Azy :
Les textes de références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
http://www.admi.net/jo/loi84-16.html
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
http://www.admi.net/jo/dec86-83.html
Décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (celui qui s'applique encore actuellement) :
http://www.admi.net/jo/19930323/MENF9304670D.html
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié portantorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Circulaire n°93349 du 24 décembre 1993 et ses annexes :
http://www.cqfs.org/gip/c93-349.htm
Puis-je vraiment réclamer un avenant à présent que j'ai signé mon contrat et ma fiche prévisionnelle d'interventions pédagogiques : OUI !
Qu'en est-il des heures sup que j'ai effectuées pendant l'année scolaire 2006-2007?
Heures supplémentaires ou complémentaires ?
Et autre question, que se passe-t-il pour les heures que j'ai faites en plus des 810h de mon contrat antérieur?
ELLES DOIVENT VOUS ETRE PAYEES COMME HEURES COMPLEMENTAIRES AVEC UN TAUX MAJORE !
Vous me dites que je peux assurer 39h par semaine maximum, cependant j'ai travaillé entre 39h et 50h à certaines périodes. Comment faire pour ne pas avoir à recommencer? (et que ça se passe en douceur!?)
Demander à ce que celà soit noté clairement sur votre contrat de travail. Si ce n'est pas fait, faites-le notifier sur l'avenant. Faites-vous aider par votre délégué du personnel enseignant et/ou votre secrétariat général.
Ensuite, proposez-leur un planning prévisionnel d'activité en leur expliquant que vous avez d'autres contraintes professionnelles et personnelles à l'extérieur qui ne concernent pas le GRETA et que vous ne pouvez être présente plus de 39 heures par semaine.
Etablissez (comme nous le faisons) un planning prévisionnel présentiel sur votre lieu de travail et mettez copie sur le réseau informatique si vous en possédez un.
yol, je suis désolé, mais si le renouvellement du contrat après 6 années d'ancienneté en CDD avec une quotité suffisante pour les valider est accepté, il ne peut se faire qu'en CDI : LOI DU 26 JUILLET 2005. Si certains CRH et CA ne veulent pas appliquer la loi, C'EST CHOQUANT et c'est leur problème mais la loi est la loi et les contractuels peuvent faire traiter leurs dossiers par les conseils des Prud'Hommes dont ils dépendent.
Quelques réponses à vos questions :
-Si on remplit les conditions à la date de publication de la loi, la transformation du CDD en CDI est-elle de droit : oui, elle est même de fait (cela ne nécessite pas de décision ni de notification expresse de l’employeur).
- Si les intitulés des contrats varient, mais que l’on fait le même travail, la durée des services est-elle tout de même totalisée : oui, elle doit l’être (on parle de la « permanence du lien », c’est à dire de la permanence de l’emploi). Mais il est fort possible que cela doive être tranché par du contentieux... et examiné au cas par cas.
- Si les CDD se suivent mais dans des Greta, établissements, rectorats, ... différents (à l’exception des CDD rémunérés sur budget propre) : l’employeur reste le même puisque tous sont des contractuels de l’Etat.
- Si les CDD ont connus une interruption de quelques semaines ou quelques mois alors que le travail est le même (cas des contractuels enseignants qui font des remplacements) : le compte des six ans est plaidable (l’agent est en fonction depuis 6 ans). Mais là encore, la réponse ne sera définitive que lorsqu’il y aura eu du contentieux.
- Si on ne renouvelle pas un CDD au bout de six ans pour en prendre un autre et ainsi de suite : c’est pour le moins choquant, mais il ne faut pas être optimiste quant aux possibilités juridiques d’obtenir quoi que ce soit (on ne peut parler ni de licenciement abusif, ni d’abus de droit...). Une chose est sûre quand même : devant le juge, l’employeur devra s’expliquer !
- Si depuis 6 ans on a des CDD avec des quotités de temps de travail variable : c’est la continuité qui l’emporte, donc transformation du CDD en CDI.
- Si l’administration propose un renouvellement de CDD avec une diminution de la quotité : cela peut éventuellement être assimilé à un licenciement. Mais quoi faire ? En effet, il n’est pas acquis que l’agent perçoive les allocations de retour à l’emploi. Et souvent, on préfère continuer à travailler que d’être au chômage. Il est donc possible de signer le nouveau contrat avec des réserves et d’engager un recours indemnitaire pour obtenir une compensation financière auprès (dans l'ordre) du recteur, du ministère et du TA. Les recours amiables sont sans limitation de durée mais vous disposez de 60 jours pour déposer votre requête auprès du TA compétent dont vous dépendez.
Bon courage à tous et à toutes !