Re:
Publié : 12 mai 2010 18:15
Bonjour jennifer.
Votre jeune âge ne pose évidemment pas de problème direct puisque c’est un ensemble d’éléments qui vont être analysés par les services de PMI :
_ en fonction de vous, tels que âge- état de santé- casier judiciaire- motivations- connaissances du métier- capacités- relationnel avec les enfants…
_ en fonction de votre habitation, tels que surface- hygiène- sécurité…
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Si elle vous demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
A contrario de ce qu’a dit tokio ce matin, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants (mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins) et cela même si la puéricultrice vous fait de chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à plus de 2 enfants, vu votre situation. D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » :
« Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir. »
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans, l’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. ».
A partir du dépôt du dossier : attendre 3 mois pour la décision du Président du CG + s’inscrire au 1er module de formation dont la date pourrait correspondre disons à 2 mois d’attente + cette 1ère formation qui s’étale disons sur 2 mois = vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Concernant le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI », sur demande je peux vous l’envoyer par mail (nitap@wanadoo.fr) ainsi que les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général concernant une demande d’agrément ou d’extension d’agrément.
Cécilette (69)
Votre jeune âge ne pose évidemment pas de problème direct puisque c’est un ensemble d’éléments qui vont être analysés par les services de PMI :
_ en fonction de vous, tels que âge- état de santé- casier judiciaire- motivations- connaissances du métier- capacités- relationnel avec les enfants…
_ en fonction de votre habitation, tels que surface- hygiène- sécurité…
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Si elle vous demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
A contrario de ce qu’a dit tokio ce matin, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants (mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins) et cela même si la puéricultrice vous fait de chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à plus de 2 enfants, vu votre situation. D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » :
« Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir. »
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans, l’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. ».
A partir du dépôt du dossier : attendre 3 mois pour la décision du Président du CG + s’inscrire au 1er module de formation dont la date pourrait correspondre disons à 2 mois d’attente + cette 1ère formation qui s’étale disons sur 2 mois = vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Concernant le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI », sur demande je peux vous l’envoyer par mail (nitap@wanadoo.fr) ainsi que les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général concernant une demande d’agrément ou d’extension d’agrément.
Cécilette (69)
quel son les choses que nous faisons? sommes nous beaucoup à cette formation?