Recours pour retrait d'agrément urgent!

[Cécilette]

Bonjour mabille.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[sonia]

bonjour

voila j'ai eu un litige avec mon employeur qui a envoyé un courrier a la pmi de mécontentement..L'infirmier de pmi m'a contacter pour me rencontré et discuter de mon agrément a votre avis ces pour me retirer mon agrément parce que mon ancien employeur veut absolument que l'on me le retire alors que je ne voie pas pourquoi...

[marion]

Tout dépend du litige que vous avez eu avec votre employeur. Quand vous recevrez la puer restait calme raconter votre récit en prenant soin de peser vos mots Courage.

[Jesy]

Sonia,

ce n'est pas aux parents de décider de rétiré un Agrament ou pas ...


Maintenant, soyez bien clair sur vos arguments de défense... ne cacher rien aux professionnelles de PMI.

Sachez que les parents ont déjà fait leur rapport et expliquer leur version ... maintenant vous connaissez les thermes du litige c'est a vous de les contrés, mais en respectant les règles, pas de mensonges.

Autre conseil, devant les professionnelles de PMI défendez votre cas sans pour autant accabler ou critiquer ouvertement les parents...

Restez calme et ne paniquer pas ...plus vous serez sereine mieux ça sera ...

je vous souhaite plein de courage

[Cécilette]

Bonjour sonia.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[nounou95]

bonjour
non je ne pensse pas par contre si vous ete convoquer par la puericultrice de secteur et quelle vous dit que vous aller passer en comission alors la oui prener un avocat car en se moment il doit y avoir trop assistant maternelle et il veul faire du jour de toute facon c est un metier ou vous avez continuelment une guillotine au dessus de votre tete moi avec le recul du temp je trouve que se n est plus assistante maternelle notre satut mes plutot esclave maternelle les parent on tout les droit et vous de fermer votre geule il on le droit de prendre du temp sans vous prevenir pas vous il on le droit de faire rupture de contrat vous non il faut toujours donner les raison eu pas si il ne vous paye pas c est pas grave moi il avait 8 jour de retard de payement pour le solde de tout compte je leur est dit que j alais les assignes au prudhome il mon dit que je ne devait pas donc vous voyer on est seule et en plus non est pas soutenu meme pas par le syndicat des assistante maternelle qui on toute votez contre moi alors que tehoriquement il son la pour nour soutenir alors a vous de juger

[Sonia]

Merci pour vos réponse wé mes bon les parent son partit raconter que j'ai donner des médicament alors que ces totalement faux je stipule toujours dans le contrat que je suis juste d'accord pour le doliprane.mes rien d'autre elle se perment d'aller leur dire des bobard alors qu'elle na pas de preuve elle ma fait tout sa parce que j'ai du lui demander un jour pour passer le EP1 l'examen qui et obligatoir elle ma refuser de me laisser se jour la,et je lui et dit clairement quel ne me trouvera pas mes bon je suis tombé sur une grosse myto sa va être ma parole contre la siene.

[Brigitte]

Bonjour nounou95,

Je ne peux que réagir à tes propos:
D'une part, d'en beaucoup d'endroits il manque encore des assistantes maternelles donc non il n'y en a pas en trop et d'autre part où as-tu vu que seul le PE peut rompre le contrat? Tu peux rompre un contrat ( en respectant le préavis) et aucune obligation de détailler le pourquoi.
Je ne me suis jamais sentie esclave de qui que ce soit et j'ai toujours eu des parents très respectueux et reconnaissants. C'est à l'ass.mat à savoir s'imposer professionnellement pour qu'on respecte ses droits mais faut-il qu'elle respecte également ses devoirs.
Quant aux syndicats, ils oeuvrent en permanence pour que la profession évolue et il y a beaucoup de bénévoles qui après leur travail ne ménagent pas le temps passé à informer ou à défendre les collègues!

[fonteneaud]

bonjour je viens de me faire retiré mon agrément et les parents qui me confie leurs enfants ne veulent pas me laisser tomber ils veulent faire appels et donc on le faire nous allons voir se qui arriveras je n'ai pas beaucoup d'espoir mais comme on dis qui ne tente a rien na rein merci de me donner un ou deux conseil je suis preneuse merci beaucoup

[nounou95]

bonjour
si je peu vous donner un conseil faite appel aupres du president du conseil general et il faut joindre toute les lettres que les parents vous font meme des anciens parents que vous voyer encore ils vont vous donner un rdv pour revoir avec vous et vous enmenner tout se que vous avez comme lettre de soutien si vous avez un parent qui peu aller avec vous pour vous appuyer fait le et souvent vous recuperer votre agrement sauf si c est une faute grave bon courage et si vous avez des nouvelles merci de me le dire sa me fera plaisir