sur le droit du travail

[Cricri83]

Bonjour cph.sabine,

Pouvez-vous me dire à quoi correspond la Convention Collective UNASSAD. C'est ce qui est inscrit sur ma fiche de paie.
Merci d'avance pour votre réponse.

[cphsab]

Cricri83 bonsoir,
il ni a pas de convention collective UNASSAD. L’UNASSAD est un syndicat patronal signataire de la convention du 11 mai 1983 (organismes d'aide ou de maintien à domicile), de la convention du 2 septembre 1970 (organismes de technicien (nes) de l'intervention sociale et familiale) et des accords de branche de l’aide à domicile. cphsab

[sop]

merci beaucoup cphsab pour vos préscisions.
Maintenant, j'ai une autre question à vous poser.
Qand je suis venue signer mon contrat de travail, j'ai tout de suite prévenu mon employeur que je voulais un temps plein.
mon contrat est de 10h mensuel et j'ai le droit d'effectuer 3h d'heures suplémentaires.
depuis, mon maximun travaillé en semaine est de 24h si je suis de week-end. Et encore c'est variable.
Est-ce que je dois leur envoyer une lettre comme quoi j'aimerai avoir plus d'heures?
Car ce n'est pas avec ce que je gagne que je vais pouvoir vivre correctement. A moins que j'ai la possibilité d'avoir d'autre aide que la sécu et la CAF.

cordialement
sop

[cphsab]

Bonjour Sophie,
Il ne faut pas vous leurrer, sur le nombre d’intervenantes à domicile, AVS ou pas, peu d’entre elles ont un CDI temps plein. Certaines arrives à faire un temps plein (151h67 mensuelles ou 35h hebdomadaires) voir plus (ce qui est illégal).
Vos 10 heures mensuelles vous donnent droit à effectuer un tiers d’heures complémentaires soit 3 heures par mois. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % (code du travail article L. 212-4-4).
Vous avez un contrat mensuel de 10heures, vous dite avoir effectué un maximum de 24h hebdo. Illégal tant de la part de votre employeur que de votre part!!! Si cette situation perdure, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué (article L. 212-4-3 du Code du travail).
Votre employeur n’est pas obligé de vous donner plus d’heures de travail à moins que vous lui adressiez un courrier recommandé avec AR lui demandant de bénéficier de la priorité d’emploi créé ou vacant en application de l’article L. 212-4-9 du Code du travail.
Ne connaissant pas le secteur géographique où vous intervenez, s’il est conséquent ou pas, s’il y a d’autres associations vous pouvez proposer vos services à ces autres associations.
Vous avez également la possibilité de vous porter demandeur d’emploi et de constituer un dossier auprès de l’ANPE et des ASSEDIC. cphsab

[sop]

Bonjour Cphsab
Merci de votre réponse.
Je suis encore en pleines formation. quand j'ai signé mon contrat de 10h, mon employeur ma tout de suite mis un catégorie B puisque j'avais une unité de formation. Je travaille en moyenne 13h par semaines donc trois heures de plus qui ne sont pas payées en heures sup.
Je ne suis pas mécontente pour autant car j'ai du travail. je reconsidererais mon contrat quand j'obtiendrais mon diplome.
sophie

[Cricri83]

Bonjour et merci cphsab,

Je vous remercie de m'avoir renseigner sur l'UNASSAD.
Par contre, pour ce qui est des conventions collectives, j'ai été déçu, car je pensais que l'on pouvais imprimer les pages qui nous intéressaient.
Pourriez-vous me dire combien coûte le fascicule des CCN d'aide ou de maintien à domicile et est-ce que je peux me le procurer dans une librairie ?
Cordialement.

[delphine]

bonsoir, j'ai plusieurs questions;
1) sur mon bulletin de salaire il y a "convention collective : convention unassad 1983" est ce qu'il faut une autre convention car vous nous dites que ce n'est pas une convention?

2) j'ai un cdi à temps partiel mais le nombre d'heure mensuel n'est pas mentionné. est ce légal? de plus tous les mois je fais plus de 170h...

3)le smic augmente, les carburants aussi mais moi je suis toujours à 9.95 et 0.49 le km..qui dicte les augmentations?

merci pour votre réponse

cordialemment delphine

[cphsab]

Cricri 83 bonjour,
Sur le site http://www.juritravail.com/actualites-c ... 7/541.html vous trouvez toutes les conventions collectives dont :
Salariés du particulier employeur n° 3180,
Organismes d’aide ou maintien à domicile n° 3217,
Vous pourrez copier/coller ce que bon vous semble. cphsab

[cphsab]

Delphine bonjour,
1°/ Il ni a pas de convention collective UNASSAD. L’UNASSAD est un syndicat patronal signataire de conventions collectives et des accords de branche de l’aide à domicile ( c’est comme si vous demandiez s’il y a une convention collective CGT ou CFDT ou FO… etc.) non ce ne sont que des organisations représentatives syndicales signataires de conventions collectives.
2°/ :
a) l’article L. 212-4-3 du Code du travail « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. (ce n’est pas légal mais si vous avez des fiches de présence elle font foi de la durée hebdomadaire ou mensuelle.)
b) Code du travail article L. 212-1 « Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L200-1 , ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine » [ou 151h67 mensuelle]. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.
c) article R. 261-3 « Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L212-2 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
« Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L212-4 , qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième alinéa du même article » [1].
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a « de salariés » [1] indûment employés. (Nouveau Code pénal article 131-13)
la durée légale du travail est de 151h67 mensuelle. Vous dépassez de 18h33 cette durée légale. Votre employeur est dans l’illégalité et vous par la même occasion.
3°/ ;
a) le salaire horaire que vous indiquez est celui d’une AVS sans ancienneté. Ce salaire n’est pas indexé sur le SMIC.
b) l’indemnité kilométrique est augmentée par un avenant à la ccn ;
cphsab

[cosmos]

Bonsoir,
Moi, sur ma fiche de paie, il est inscrit : "convention collective UNASSAD".
Et, c'est vrai qu'il n'est pas mentionné que c'est effectivememnt la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile.Ce n'est pas précisé.
voila , voilou