après 6 ans que devenez vous?

[nathalie]

est ce que qq'un a trouvé des info sur le devenir de cette loi ? Je n'arrive pas à trouver de nouvelles infos depuis le renvoi devant la comission,
merci pour ceux qui auraient des infos


N° 1817

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le statut juridique des assistants d’éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la fin de l’année scolaire 2008-2009, des milliers de personnels employés par l’éducation nationale en tant qu’assistants d’éducation risquent de se retrouver sans emploi. Le dispositif des assistants d’éducation a remplacé, à partir de 2003, celui des aides éducateurs mis en place quelques années auparavant. Mais les deux dispositifs ayant souvent concerné les mêmes personnes, une bonne partie des assistants d’éducation actuellement en poste comptent plus de dix ans d’ancienneté. Il en est ainsi pour plus de la moitié des 1 500 assistants d’éducation en poste dans l’académie de la Réunion, dont le contrat arrive à échéance dans quelques semaines. En Martinique, près d’une centaine de personnes sont menacées de perdre leur emploi alors même qu’elles n’ont reçu aucune formation qualifiante.

Les missions de ces personnels se sont enrichies au fil du temps et leur contribution au bon fonctionnement et à la vie des établissements scolaires dans lesquels ils interviennent est reconnue aussi bien par la communauté éducative que par les élèves et les parents. Accueil, encadrement, surveillance des élèves, mais aussi assistance à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication, ou participation aux activités des centres de documentation et d’information : la palette de leurs interventions est maintenant très large.

De plus, en liaison avec la loi du 11 février 2005 qui rend obligatoire l’accueil dans les établissements scolaires des élèves handicapés, une partie des assistants d’éducation sont employés comme auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ils interviennent, d’une part, pour accompagner l’intégration des enfants handicapés dans les classes ordinaires – ce sont les AVS-i –, d’autre part pour soutenir les enseignants spécialisés des classes d’intégration scolaire (CLIS) et des unités d’intégration pédagogiques (UPI) : ce sont les AVS-co.

Nul ne conteste que l’ensemble de ces personnels ont acquis, au long de ces années, une véritable expérience professionnelle, et qu’ils ont créé un nouveau métier au sein des établissements scolaires. Les assistants d’éducation répondent avec compétence, professionnalisme et loyauté à un véritable besoin.

Face à ce constat, il est difficile de comprendre que la seule proposition qui leur soit faite à l’échéance de leur contrat consiste à les inviter à s’orienter vers le Pôle emploi, c’est-à-dire à rechercher un autre emploi. Cela est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, il est envisagé de conclure de nouveaux contrats avec de nouveaux personnels, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de vie scolaire.

Une solution existe pourtant qui permettrait, à la fois, de mettre fin à la précarisation de ces emplois et de capitaliser l’expérience acquise. Elle suppose l’application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient que, lorsqu’un agent exerce depuis au moins six ans sans interruption, son contrat ne peut être reconduit que par contrat à durée indéterminée (art. 13).

Cette solution permettra en outre d’éviter que des milliers de personnes se retrouvent au chômage au moment où sévit une grave crise économique et sociale.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Compléter le 4e alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation par les alinéas suivants :

« Les assistants d’éducation ayant exercé leurs fonctions pendant au moins six ans, et dont le contrat arrive à échéance dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, voient leur contrat reconduit conformément aux dispositions prévues à l’article 12 de la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

[delphine]

oui je veux bien sabrina, educ spé ou educ de jeunes enfants, je ne sais pas (celui où on a le plus de chance!!)

pour cette loi nathalie je ne suis pas au courant, peut etre qu'en contactant un syndicat de l'educ nationale, on aurait plus d'info?

[delphine]

Alors voilà j'ai eu mon RDV à Pole emploi hier (15 min!!)

- Pour etre elligible au CAE il suffit d'etre inscrit à pole emploi. A la base c'était pour ceux qui n'ont pas travailler depuis longtemps pour leur permettre de se réadapter au monde du travail. Ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui

- en ce qui concerne le poste d'Ae que l'on m'a proposé, le conseiler anpe ne sait pas ce qui se serait passer si j'avais dit oui. Pour lui le contrat aurait surement été annulé mais surement pas passé en CDI.

- Pour la VAE: ce serait plus moniteur educateur que éduc spé qui nous conviendrait. Pour ceux ayant travaillé en école maternelle pourquoi pas educateur de jeunes enfants.

Attention: Si vous avez fait du bénévolat, ou fait parti d'association, vous pouvez cumuler ce temps (meme si inférieur à 3 ans)avec vos années d'AE.

J'ai RDV pour une VAE moniteur educ en fin de semaine. Ceux qui ont des infos n'hésitez pas. Merci

[flfg]

bonjour delphine,j'ai pas d'info désolé j'ai plutot besoin d'un renseignement ,pourrais tu me dire aupres de qui tu fais ta vae est elle financée ou bien c'est a toi de payer .merci

[delphine]

si tu es interessé(e) pour une vae et que tu es demandeur (euse) d'emploi, il faut t'adresser à pole emploi car ils sont en partenariat avec des organismes pour ca. Dans ce cas je crois que c'est financé par le conseil général ou pole emploi.

Si tu travailles, tu peux aller au CIO, mission locale, qui te guideront vers le centre qui s'occupe de la vae qui t'interesse.
Là pour le financement je pense qu'il peut etre pris en parti avec une aide ou ton employeur si c'est en lien avec ce que tu fais.
Tu auras ce renseignement auprès de l'organisme dont tu dépendras .

bon courage

[fouzia212]

Bonjour tout le monde.
Je vais signer un contrat d'adulte relais aujour'hui.
Je vais travailler dans un college .Je serai responsable de la classe SAS.
c'est un contrat de 35 h cdd 3 ans renouvelable une fois.
en fait c'est un contrat qui est financé par la prefecture et pas avec l'education nationale.Donc c'est reparti pour 6ans apres mes 6 ans d'AE.
cordialement à tous pour + de reseignements n'hesitez pas de me contacter
fouzia

[cath]

Salut Fouzia!Peux-tu me dire avec qui tu as pris contact pour ce contrat d'adulte relais?Quelles seront tes fonctions exactement?Merci pour ces infos

[fairouz]

Bonjour, je viens de lire ton message, pourrais tu m'en dire plus sur ton contrat ça m'interesse !!!
Merci beaucoup

[fouzia 212]

Bonjour Fairouz
en réponse à ta question sache qu'il y a des conditions spécifiques à ce poste à savoir l'âge, le lieu de résidence.Tu peux te reporter sur ( Le contrat adultes-relais) sur Google.Je vais commencer au moi de Février car le collège vient juste de recevoir les subventions de la préfecture car c'est cette dernière qui finance ce poste.En fait ce genre de poste ne se trouve que dans des collèges dits difficiles et qui ont signé un contrat ville. Le collège peut t'employer comme médiatrice auprès des élèves et surtout les parents ou comme mon cas référente de la classe Relais ou SAS .La mairie et les associations proposent aussi ce genre de contrat comme médiateur de quartier ou même médiateur de bus!!

[katia]

Coucou,

Je viens de lire ton message. Tu es sur qu'il est légal de reconduire un contrat d'assedu dans une autre académie ?

Est ce que tu t es renseigné ? Et si oui auprès de qui ?

Ça m intéresse car j'ai bossé 4 ans dans une académie et la j'entame ma 2ème année dans une autre .

J'ai donc cumulé 6 ans mais en tout alors ca m'intéresse grandement car j'aurais vraiment besoin d'une année de plus.

Merci d'avance pour ta réponse