Le Social

Bonjour,

Pourriez-vous me dire combien coûte une consultation d'expertise de tutelle et à quel taux est-ce remboursé?
Sachant que ma maman a une très bonne mutuelle.
Par avance, je vous en remercie.

ma mère est hospitalisée pour des troubles de mémoire immédiate, j'ai pris contact avec assistante sociale de l'hopital pour l'expertise celle ci a eu lieu aujourd'hui le prix est de 160 euros ma mère n'est pas ok pour ce règlement mais a de quoi payer elle demeure en province moi en banlieue parisienne pour le règlement je suis en invalidité puis je m'adresser au procureur de ou province banlieue de paris conseil général??
Pouvez vous m'aider
merci d'avance

Bonjour,

- Pour Parriche : le coût actuel d'une expertise est de 160 €. (ça pourrait augmenter à 185 € d'ici peu)
Et ce n'est JAMAIS remboursé par une mutuelle, car c'est une expertise destinée au Tribunal. (donc, cadre judiciaire et non "médical" pur)

- Pour Domi : si votre mère a de quoi payer, il est inutile de vous adresser au Tribunal.
Je vous conseille de régler la somme (à partager avec vos frères-soeurs si vous en avez), puis de voir avec le curateur ou tuteur qui sera nommée pour que cela vous soit remboursé lorsque la mesure sera en place (conservez le justificatif du paiement)

Bonjour,

Je viens de prendre un nouveau poste dans un IME auprès de jeunes autistes dans les Hauts de Seine et je travaille sur les demandes de mise sous tutelle.
Je souhaiterais savoir si les démarches qui étaient énoncées dans de ce post sont toujours d'actualité 4 ans après? (notamment pour la requête en vue d'ordonnance d'impécuniosité)
Par avance merci de vos réponses

Emilie

Bonjour Emilie et bienvenue collègue !
Donc résumons il y a 3 possibilités :
- La famille peut payer les 160€ et dans ce cas pas de problème ;

- La famille peut avancer les frais mais un peu difficile : dans ce cas, comme disait Florence, ils peuvent faire l’avance des frais, garder la facture et la transmettre au tuteur pour remboursement ou, s’ils sont désignés tuteurs, se rembourser ensuite (s’il y a AAH et bien sure en le faisant apparaître sur les comptes pour le juge...) ;

- La famille ne peut pas avancer les frais : faire une demande au parquet pour qu’il finance l’expertise.
Moi, dans mon département, je fais comme ça : j’envoie au service civil du Parquet - M. le Procureur, la requête de demande de mise sous protection fait avec les parents avec un certificat médical de son médecin traitant ou médecin de l’institution et un acte de naissance de moins de 3 mois. Je l’accompagne d’un courrier avec pour objet : demande de prise en charge de l’expertise médicale, où j’argumente ma demande (pourquoi une requête, pourquoi une demande de prise en charge).
Et pour le moment je n’ai eu aucun refus.

Dernière possibilité, à ne pas oublier, les parents ne souhaitent pas de tutelle et tu évalues (avec l’équipe / les médecins...) que cela est indispensable : tu envoies ta demande de mise sous protection au parquet avec certificat méd du médecin traitant et/ou institution, le nom, prénom, date et lieu de naissance (carte d’identité si tu as c’est encore mieux) et argumentaire +++. Dans ce cas, le juge « ordonne » à un médecin agréé de faire une expertise puis...
Bon courage,

Bonjour,

Je cherche des informations au sujet de l’impossibilité pour la personne de financer son expertise médicale en vue d'une demande de mise sous protection.
Nous sommes dans l'impasse pour une personne accueillie en EHPAD, une demande d'aide sociale en cours et cependant des dettes qui s'accumulent à côté et l'incapacité pour la personne de gérer tout cela...

La demande impécuniosité est-elle toujours d'actualité? Comment financer l'expertise médicale qui coute plus de 160€???

Connaissez-vous des solutions?

Merci d'avance de vos réponses!!

C'est écrit juste au dessus de ton message.

De rien.