Le Social

Bonjour claque,

Il est évident que Madame étant propriétaire, elle est libre d'utiliser cette propriété à son bon vouloir. Elle a la jouissance soit de la totalité du bien, soit de sa part, et peut vendre, hypothéquer, etc... Il s'agit de voir avec un notaire.

Madame peut également faire jouer l'obligation alimentaire, qui est due par les adoptés également, ou déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement, mais je ne vois pas l'intérêt tant qu'il reste de l'argent via cette propriété.

Au cas où Madame est dans l'incapacité de contacter un notaire, il faudrait déposer une demande de protection.

Où dépose t on une demande de protection, car cette personne est hospitalisée et très faible mais à toutes ses capacités intellectuelles

Contactez la mairie ou bien le service social de l'hôpital pour une demande de protection. Néanmoins si Madame a toutes ses capacités intellectuelles, il n'y a pas lieu de le faire. Il serait plus simple de faire venir le notaire.

Bonjour,

Si ce couple avait un enfant (même adopté), c'est lui qui est propriétaire de la maison, pas la dame, qui n'est sans doute qu'usufruitière. Seul le notaire qui est intervenu pour la succession du monsieur peut dire si madame est usufruitière en tout, ou pour moitié usufruitière et moitié propriétaire en indivision avec son fils.
Quoiqu'il en soit, le fils est donc propriétaire au minimum de la moitié de la maison, et on ne peut pas le forcer à vendre.

Par contre, le fils (même adoptif) est obligé alimentaire envers sa mère. C'est donc au service social de l'hôpital de constituer un dossier aide sociale auprès du conseil général. Et celui-ci pourra saisir le juge aux affaires famiiiales pour contraindre le fils à participer financièrement. Si il refuse de vendre la maison, le CG fera l'avance, mais se remboursera sur succession.
Par contre, rien ne peut contraindre le fils à payer pour une super maison de retraite, il peut en choisir une moins élevée.

En tous cas, il est effectivement totalement inutile de solliciter une mesure de protection, ce qui va prendre des mois pour aboutir ... à rien, si la dame a toutes ses facultés !
Mais le service social de l'hôpital est tout à fait concerné et peut aider la dame dans ses démarches.

Je tiens à préciser que nul n'est tenu de rester dans l'indivision d'un bien. Je crois que la vente peut se faire obligatoirement au bout de trois ans. Mais évidemment cette personne pourra t elle attendre trois ans vu son état de santé?
Là encore, c'est le notaire qui a les cartes en main. Mais il faut contacter le notaire de la personne plutôt que le notaire du fils qui aura tendance à favoriser das ses réponses l'intérêt de son client.

Bonsoir à tous,

Au vue de ce qui a été dit auparavant, si je comprends bien il n'y a pas de texte législatif qui indique lorsqu'une personne âgée se met en danger à son domicile ou que pour différentes raisons elle ne peut y rester mais qu'elle refuse un placement, de l'obliger à être placée?
Le choix de la personne de son lieu de vie est primordiale mais quand la notion de non assistante à personne en danger rentre en compte en tant qu'assistante de service social qu'est il possible de faire, signalement au Procureur? se mettre en lien avec le médecin? et lui seul si j'ai bien compris à le pouvoir de déclencher une hospitalisation officielle-obligée?
Il y a t'il une loi qui définisse ce qu'est un adulte, plus précisement une personne âgée, en danger ? Ce qui pourrait nous dicter lorsque l'on doit déclencher un signalement ou contacter le médecin? Car cela reste subjectif la notion de danger entre les personnes, alors il y a t'il une définition qui nous oblige et caractérise ce qu'est un adulte en danger?

Merci par avance de toutes ces informations, je trouve le post très enrichissant et notamment au vue de mon mémoire de recherche que j'effectue sur ce thème.

coucou

sujet tres interressant.
moi aussi j'aimerai savoir qu'elle est la loi qui prime sur la mission de protection des personnes vulnérables concernant l'ASS

MERCI

A mon avis, et oui c'est tout à fait subjectif :
Il n'y a aucun rapport entre notion de danger et lieu de vie. Ça sous-entend qu'en collectivité, on pourrait contraindre les gens à s'alimenter, les laver de force, les soigner de force, utiliser la contention pour les empêcher de tomber. Ça n'est plus l'image que l'on souhaite renvoyer des établissements pour personnes âgées. Et je rappelle que chaque acte, social, médical, de nursing, requiert le consentement de la personne, peu importe si on est chez elle, à l'hosto, dans la rue ou en EHPAD.
Je signale également qu'un placement ou un maintien en hospitalisation dans de mauvaises conditions peut conduire à un "syndrôme de glissement", et la mort, qui a l'avantage de résoudre la difficile question danger versus liberté.
Par ailleurs, en tant que "citoyen", la famille, l'as, le médecin, le passant a un devoir de secours face à un danger avéré ou d'alerte face à un danger imminent. On peut le faire par crainte d'être accusé de non assistance à personne en danger ; on peut aussi vouloir aider une personne qui a chuté, qui est visiblement dénutrie ou qui a des pertes de connaissance. Libre à elle de sortir de l’hôpital par la suite contre avis médical.
Ensuite en tant qu'as, nous avons vocation à être particulièrement attentifs aux situations des personnes vulnérables. L'âge et le handicap sont des critères de vulnérabilité, et à ce titre nous devons veiller à ce que personne ne profite de leurs faiblesses ou ne leur nuise. On est ici dans le domaine de la lutte contre la maltraitance qui est l'objectif premier du dispositif du signalement au proc.
Enfin pour le reste, notre rôle d'as est bien d'accompagner la personne pour qu'elle prenne conscience de sa situation, des risques qu'elle encourt, des conséquences de ses choix, des droits et dispositifs auxquels elle peut prétendre etc... et de lui fournir les moyens techniques de les mettre en œuvre.

Bonjour,

Je reviens sur la question de Lau* : non, aucun texte législatif ne définit de manière précise ce qu'est une "personne âgée (ou handicapée) en danger"

A partir de là, c'est notre propre subjectivité qui intervient, et (si possible) notre regard professionnel, comme en protection de l'enfance d'ailleurs ...

Le seul texte législatif clair, c'est celui des mesures de protection, loi 2007-308, article 459-1 : "la personne protégée choisit librement son lieu de vie".

En cas d'hospitalisation, si le "corps médical" (et en accord avec la personne ... en théorie) estime qu'elle ne peut retourner vivre à domicile, il faut tout de même un certificat médical d'un médecin expert inscrit sur liste du proc' pour justifier du non-retour à domicile, afin que le juge autorise une résiliation de bail ou la vente d'une maison (pour financer l'entrée en EHPAD), car "le domicile et les meubles de la personne protégée doivent être conservés le plus longtemps possible"

Pour le reste, j'adhère totalement aux propos de Patapon, en particulier : "notre rôle d'as [ou de mandataire judiciaire à la protection des majeurs] est bien d'accompagner la personne pour qu'elle prenne conscience de sa situation, des risques qu'elle encourt, des conséquences de ses choix, des droits et dispositifs auxquels elle peut prétendre etc... et de lui fournir les moyens techniques de les mettre en œuvre."

Mais bon, sur le terrain, ça reste difficile parfois à mettre en oeuvre, quand la famille, ou le médecin traitant ou le maire du village, nous mettent la pression pour qu'on "trouve une solution"
Les textes législatifs ont tendance à mettre les gens dans des petites cases, mais quand on est à la limite de la case, c'est pas simple ...
Mais heureusement aussi que tout n'est pas blanc ou noir et que rien ne nous oblige à trancher, la seule limite étant donc le droit de la personne à choisir son lieu de vie ... ou de mort !

Pour Lau*

Je reprends la discussion ici, car je viens de voir que tu avais ouvert un autre post ( http://www.lesocial.fr/forums/read.php? ... 4&t=242614 ), mais qu'on t'avait conseillé de venir sur celui-ci ; donc autant continuer ici, en effet.
Par rapport à ton post, donc, je reviens sur 2 éléments que tu évoquais :
- le signalement au Proc' --> quelle est son utilité ? que va faire le Proc' ?
Le seul intérêt de ce signalement concerne les cas où la personne est victime de maltraitance à domicile, ou d'abus financiers. Là, oui, il faut demander une meusre de protection. Mais encore une fois, le mandataire judiciaire n'a pas pouvoir de "faire placer" la personne contre son gré, car elle choisit son lieu de vie. (à nous, en tant que professionnels, de lui en montrerr les dangers ... autant que possible)
- la demande d'HDT (qui a un autre nom maintenant) par le médecin : oui, cela existe toujours, mais cela concerne la personne en situation de crise d'angoisse, de crise psychotique, crise suicidiare, etc ... Pas la petite mamie qui ne veut pas quitter "son chez elle" parce que c'est sa maison, même si elle ne voit plus clair !