bonjour, et bonne chance.
source:
http://www.education.gouv.fr/cid136/que ... t-concours
Le cadre d'intervention de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur dans le domaine des examens et concours est limité par la réglementation applicable.
C'est ainsi que l'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. De même, relèvent de sa compétence souveraine, la détermination des critères de notation et les barèmes de notation.
C'est pourquoi il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions des jurys, dès lors que ceux-ci ont fonctionné de façon régulière, et ce même si les notes obtenues par un candidat sont très proches de la moyenne.
De même il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies d'examen.
De même encore, les décisions prises par les jurys ne peuvent être mises en cause quand bien même les notes délivrées apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ou de sa formation.
Dans ce contexte, le médiateur ne peut intervenir auprès d'un jury pour lui demander de revoir son jugement ; le médiateur peut seulement intervenir dans le cas où une erreur dite "matérielle" a été commise (par exemple une erreur dans la saisie des notes, une erreur à la suite d'une homonymie) ou lorsque le fonctionnement du jury a été irrégulier.
Pour un traitement efficace de la réclamation, la demande du candidat doit être accompagnée d'une photocopie du relevé de note, du livret scolaire, de la copie litigieuse (si c'est le cas).
Informations complémentaires
La communication des copies
Les candidats aux examens ont le droit à l'issue des délibérations du jury de consulter leurs copies corrigées ainsi que les fiches d'appréciation individuelles établies par les examinateurs des épreuves orales. Ils peuvent, pour ce faire, s'adresser à leur centre d'examen.
Un candidat majeur est seul habilité à demander communication de ses copies mais il peut donner procuration à ses parents pour les demander.
Pour ce qui est des concours, les candidats peuvent demander à être reçu par le président du jury. En effet, les copies de concours ne comportent pas, la plupart du temps, d'annotations ou d'appréciation. Les jurys de concours ne sont pas tenus de formuler des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée.
Attention au délai de communication
Les candidats à un examen ou à un concours disposent d'un an pour demander par écrit la communication de leurs copies ; après ce délai, les copies sont détruites.
Pour l'examen du baccalauréat (sauf pour les épreuves anticipées), du C.A.P, du B.E.P., certains centres d'examen (ceux d'Ile-de-France notamment) tiennent à la disposition des candidats les copies durant trois jours suivant la proclamation des résultats ; passé ce délai, une photocopie de la (ou les) copie(s) après demande écrite du candidat sera envoyée à partir du mois de septembre.
Quel est l'intérêt de prendre connaissance de sa copie puisqu'une telle communication ne peut entraîner une remise en cause des notes ou du résultat final de l'examen ?
Certains candidats ont besoin de voir leur copie pour accepter leur échec ou comprendre celui-ci et en tirer parti pour la session suivante.