Je travaille dans un établissement privé de Santé ( convention collective unique de 2002)et j'ai posé ma démission le 2.04.2007, mon préavis se termine au 03.05.2007.
J'ai toujours travaillé de nuit et bénéficie à ce titre d'une prime de nuit, d'environ + 10% sur mon salaire.
Les CP sont calculés sur 1 an, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. La première année d'embauche, donc, je ne pouvais pas prendre de CP avant le 30.04 (fin du cumul). La prise de CP a donc un an de retard sur les nuits travaillées qui y donnent droit.
A ma démission, j'ai donc un peu plus 5 semaines de CP qui devront m'être payées dans mon solde de tout compte ( puisque j'aurai du les poser à partir du 1er mai mais que je les ai gardé en totalité + l'acquisition des CP de mon travail sur mai + juin + au 3 juillet 2007).
1) Garderais-je ma prime de nuit sur tous ces CP à mes payer? j'estime que ce sont des CP gagnés sur des nuits que j'ai déjà travaillées, vu ce décalage de la première année sans avoir le droit d'en prendre. Que dit la loi ou le code du travail à ce sujet ? Mon employeur refuse.
2) A quelle date puis-je récupérer mon solde de tout compte ? j'avais suffisemment de repos à prendre pour ne plus travailler depuis le 1 er juin, or mon employeur ne veut pas me payer mon solde TC avant le 31 juillet... ma démission prendra effet le 3 juillet officiellement.
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