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renseignements

Publié : 12 août 2011 16:56
par mercier
pour mettre ma mere sous tutelle est ce qu'il faut que tous les enfants soit d'accord ?
et quand il y a des enfants de décédé les petits enfants ont ils leur mots a dire ?
merci

Re: renseignements

Publié : 15 août 2011 09:41
par Dominique
Bonjour Mercier,
Pour protéger votre maman, il faut vous adresser à son médecin traitant. S'il juge qu'effectivement votre maman n'est plus en capacité de réger ses biens et sa personne, il rédigera un courrier dans ce sens au Juge des Tutuelle Majeur. Le J. des T. vous adresera un courrier réception de cette demande accompagné d'une liste de médecins psychiatres agrées. Vous devrez en choisir un qui rencontrera votre maman et après examen antérinera ou non votre demande. S'il va dans votre sens et décide qu'une mesure de protection doit être prononcée, il rédigera un rapport dans ce sens au J. des T.
(le coût de la consultation psy. sera à la charge de votre maman et ne sera pas remboursé par la S.S.)
Le dossier de votre maman passera en Jugement (elle recevra un courrier mais elle n'est pas obligée d'y assister). Si un membre de votre famille ou vous même souhaitez être Tuteur vous devrez le signaler au Juge.
Une mise sous Tutelle est toujours dépendante d'un avis médicale qui tiendra compte de l'avis de votre maman ainsi que de ses capacitées à se prendre en charge.
Cordialement.