Le Social

bonjour,

j'ai une question sur une personne en situation de surendettement qui a déposer un dossier.

Voila cette personne a pas mal de dettes dont une dette de loyer avec un bail résilié (chez un bailleur social).

le bénéficiaire que je suis va vers une procédure de rétablissement personnel (décision banque de france). Ce monsieur a le RSA, il est dans l'incapacité de rembourser ces créances. cependant un protocole d'accord a été négocié avec le bailleur: le résiduel du loyer + 20 euros.(c'est tout ce qu'on pouvait faire par rapport à ses revenus), ce choix a été pris pour que le bénéficiaire puisse garder son logement par la suite, en négociant un protocole il peut rester dans les lieux et un dossier FSL sera déposé par la suite pour prendre en charge la dette ou au moins une partie. La question que je me pose c'est: et ce que il peut avoir une procédure de rétablissement personnel pour le reste des dettes et garder le protocole d'accord pour le loyer DE FAcON A CE QUE CE MONSIEUR NE SOIT pas expulsé. sinon est ce que le juge peut demander au bailleur de re-signer le bail avec le bénéficiaire? car je crois que si la procédure de rétablissement personnel est accepté par le juge alors le bénéficiaire sera tout de meme expulsé du logement malgré le protocole. Ce protocole a été signé pour prouver sa bonne foi mais aussi car le bailleur a dit qu'il ne renouvellerai pas le bail à la suite d'un rétablissement personnel.

pouvez vous m'éclairer, pouvez m'apporter des conseils pour éviter l'expulsion.

J'ai bien lu ton msg mais c'est un cas si particulier que je ne saurais te répondre.

Concernant le fait de gerder le protocole d'accord pour le dette locative et le rste des dettes en PRP, tu pourrais joindre la banque de France pour savoir si c'est possible.

Si c'est impossible et que toutes les dettes sont effacées, je te conseille de te raprocher de l'ADIL pour savoir si le bailleur peut tout de même expulser la personne alors que le motif de l'expulsion était la dette et qu'elle n'existearait plus.

quand ,tu auras ces infos pourra-tu poster un msg car cela m'intéresserait de connaître les réponses.

Lali

Bonjour,

le surendettement et la PRP n'empêchent pas une expulsion, seul le protocole permet de suspendre la procédure.
Je ne pense pas que la PRP puisse exclure la dette de loyer, mais rien n'empêche de maintenir un protocole sans plan d'apurement.... C'est toujours à l'appréciation du bailleur.
Et après une PRP, le bailleur n'a aucune obligation de faire signer un nouveau bail. Par contre, dans le cadre du protocole, il est obligatoire de faire signer un nouveau bail suite au solde de la dette, quelque soit la manière de la solder. C'est une obligation de la loi de 2005.
SI le protocole Borloo est en cours, la PRP soldera la dette et le nouveau bail sera obligatoire.
Dans tout les cas, si plus de dettes, expulsions non possibles car plus de dettes, par contre si il n'y a pas de nouveau bail, le jugement d'expuslion est valable 10ans.
Si il y a une CESF chez le bailleur tu peux voir avec elle.

Et oui certains bailleurs ont une CESF...

Bon courage et je reste à dispo

Emilie

j'ai appelé le tribunal d'instance pour avoir plus d'info car la banque de france n'a pas su me répondre!:-(
ils m'ont dit que c t au bon vouloir du juge mais s'il y a procédure de rétablissement personnel les dettes sont toutes effacées et dans ce cas là le bailleur n'est pas obligé de re-signer même avec le protocole! en effet, j'ai relu le protocole est il y a marqué que si il y a PRP le protocole s'annule. (ça me semble aussi logique car le bailleur ne récupère pas sa créance donc pourquoi il voudrait resigner un bail ac un locataire qui lui devait de l'argent, mais heureusement ça n'est pas la pensée de tous les bailleur) !!qd je dis que c'est au bon vouloir du juge c'est qu'elle m'expliqué que ça c t déja vu de laisser un protocole et d'effacer les autres dettes mais que ça ne faisait plus trop (par rapport au interdit de crédit pdt 8 ans)un peu compliqué à expliquer!lol

Dans ce cas il faut accompagner la famille que tu suis afin qu'elle reprenne le paiement du loyer, et constituer une demande de FSL, avant que la PRP soit effective et que la dette passe par conséquent en perte chez le bailleur. Comme ca le bailleur récupère ses sous, le protocole reste actuel et permet a la famille de signer un nouveau bail.

c'est ce que j'avais pensé mais g peur que le FSL n'accepte pas la prise en charge car il demande s'il y a un dossier de surendettement dans le dossier FSL ET j'ai un doc qui dit que c'est en cours de PRP (mais juste en cours pas accepté encore). LE PROTOCOLE est respecté depuis qu'il est mis en place (2 mois).!!!on voulait attendre 4 mois avant de faire le doosier FSL (pour bien prouver que lE protocole est suivi.

Pour avoir travaillé plusieurs mois chez un bailleur social, j'ai vu deux ou trois cas comme celui-ci, ou la dossier était orienté en PRP mais ou la commission FSL statuait tout de même de manière favorable quant au paiement de la dette locative (subvention et/ou pret). Après je suppose que cela dépend de la commission FSL du département, c'est tellement aléatoire parfois.
Quoiqu'il en soit, si la famille remplit les critères relatifs à une demande de FSL et qu'elle a compris l'enjeu et la nécessité du paiement régulier du loyer, je pars du principe que ca ne coute rien d'essayer

moi je suis une maman qui a elever 8enfants dont 4 encore a charge moi aussi g u des probleme pour paier mon loyer pas de calais hbitat voulez resilier mon bail donc je suis aller au tribunal sur leur demande mais il y a une dame qui est venue chez moi trè gentille et conpreensive c une dame pour le droit o logement donc actuellement je paie mon loyer plus 60eur en plus pour ratraper mon retard meais g deposer un dossier de surendettement et ma dette dois baisser je vois pas pourquoi ce monsieur ne pourrais pas rester dans son logement car ils doivent prendre en compt sa situation ou deposer un dossier fsl voila jespere que je vous est aidaitpourtant mon mari est salarier