Bonjour à tous et à toutes !
Curieux et tenace,
Je suis désolé mais ce sont vos interprétations qui sont discutables.
De plus, vous déformez et/ou réinterprétez mes propos. Ai-je cité des jurisprudences spécifiques à tel ou tel affaire ? Non. Mais il en existe vis-à-vis d’affaires évoquées sur ce forum. De plus, en parcourant les lettres de jurisprudences des tribunaux français, dont les tribunaux administratifs, vous trouverez référence à la fameuse légende des 250 heures, notamment dans des affaires concernant la problématique de transformation des CDD en CDI et des quotités de travail effectuées en tant que vacataire et en tant qu'agent non titulaire (et même si le tribunal ne traitait pas uniquement la partie relative au volet horaire). Et si vous souhaitez l'ensemble des documents, contactez-donc la Bourse du Travail dont vous dépendez...
Par ailleurs, consultez-donc le décret n°89-497 du 12 juillet 1989 qui, lui, limite la portée à 200 heures par an pour un contrat de vacations ! Ce n'est même pas 250 heures !
Je cite l'article 3 :
"La durée [*limite*] de service des agents vacataires ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures de vacations."
Au delà, il s'agit d'un CDD même si la personne est payée à l'heure/vacation. Le nombre d'heures est d’ailleurs cumulatif si vous intervenez dans plusieurs GRETA ou MGI...
En effet, l'État est l'employeur unique. C'est le Conseil d'État qui l'a déclaré dans l'arrêt Tescher du 17 décembre 1997, je cite :
« le GRETA... n'ayant pas de personnalité juridique distincte de l'État... ».
Mais vous pouvez toujours faire fi du décret 89-497, comme de la circulaire 93-348 du 24 décembre 1993.
Vous dîtes "vous veillerez" n'est pas une mesure contraignante ?
Cela reste encore une fois votre interprétation.
Parce-que pour vous une circulaire d'application ne représente pas une contrainte ? Mais quelles lois et circulaires ne représentent pas une contrainte pour l'individu quand bien même elles préserveraient ses libertés individuelles ? Et cette circulaire vient implicitement rappeler que, bien que le volume horaire ne puisse dépasser 200 heures annuelles, il faut veiller à ne pas en dépasser 250 !
Alors si vous ne voulez pas « entendre » ce qui est écrit dans la circulaire, vous êtes obligé de le faire vis-à-vis du décret 89-497. Les formateurs doivent donc être contractualisés dès qu’ils atteignent 200 heures de vacation à l’année !
Dans mon dictionnaire, il est écrit que "veiller" est synonyme de "prendre garde" ou "faire". Et encore dans ce même dictionnaire, afin d'éclaircir un peu plus le terme, il est indiqué que les militaires prenaient la garde afin de protéger les hommes, les matériels et les intérêts ; d'où le terme "veiller".
Le texte demande donc de protéger les intérêts des salariés et de ne pas dépasser un contingent horaire de 250H dont les modalités de rémunération sont fixées par le décret et la circulaire idoine.
Je vous cite :
"[...]ne sont que des notions indicatives relevant de bonne volonté ou de bonne pratique mais pas d'obligations légales qui s'imposeraient au greta."
Mais là, ce n'est pas une position discutable mais un mensonge ! Où est-il écrit que c'est une notion indicative ??!
Par ailleurs, la circulaire d'application fait partie intégrante de la loi puisqu'elle est justement faite pour l'appliquer !
Je vous cite :
"A partir de là, les greta qui soutiennent des points de vue, certes défavorables aux salariés et éventuellement injustes, sont dans leur droit".
Désolé, mais ils ne sont pas dans leur droit.
Allys,
Les modes de rémunération des vacations des personnels enseignants sont régis par le barème Montpellier qui fait la distinction entre formateur titulaire et non titulaire et entre niveaux de formation, mais pas par rapport au niveau de diplôme de l'intervenant.
Les modes de rémunération des contractuels sont différents :
Ils sont calculés en fonction des grilles indiciaires académiques, en fonction de leurs diplômes (et non pas titres non homologués) et en fonction de leurs expériences professionnelles calculées sur 3 critères :
1 : Activités éducation nationale en enseignement : rachat à 100%
2 : Activités en formation pour adultes ou éducation (non Education Nationale) rachat à 50%
3 : Toutes autres activités salariées ou TNS rachat à 30%.
3bis : pas de rachat pour les activités bénévoles.
Je rappelle un extrait de ce qui a posté sur ce forum :
« les GRETA sont des entités autonomes rattachés à un établissement support, donc 2 GRETA ne peuvent établir un seul contrat pour un même formateur, sauf à ce qu'ils se mettent d'accord (mais cela me semble improbable car en cas d'absence, maladie, litige ce sera le GRETA qui a signé le contrat qui en subit toutes les conséquences).
La grille des salaires est fonction du diplôme et du rachat de l'ancienneté :
bac+3 (diplôme ou titre homologué) = catégorie 3
bac+4 = catégorie 2
bac+5 et + = catégorie 1
Rachats d'ancienneté :
Etablissez votre reconstitution de carrière en années + mois + jours ETP (équivalent temps plein 1607 heures) sur 3 lignes.
Sur la 1ere ligne votre ancienneté au sein de l'EN,
Sur la 2ième ligne votre ancienneté concernant vos postes tenus au sein d'organismes, sociétés, associations, diffusant de l'enseignement/formation/éducation,
Sur la 3ième ligne toutes les durées concernant les autres activités salariées ou tns,
Le calcul :
sur la 1ere ligne rachat de la durée à 100%,
sur la deuxième rachat à 50%,
sur la 3ième rachat à 30%,
puis additionner les durées ainsi obtenues, le total donnant l'ancienneté validée à transcrire en niveau (exemple niveau 1 = 1 an à moins de 3 ans soit au mini 12 mois d'ancienneté équivalent temps plein ou 365 jours ou 1607 heures), le niveau 2 3 à -5 ans d'ancienneté ETP PUIS le niveau 3 de 5ans à -7 ans de rachat d'ancienneté puis niveau 4 : de 7 à - 10ans ; niveau 5 : de 10 à -13ans , niveau 6 de13 à -16 ans et niveau 7 de 16 à +.
Exemple :
Si vous avez un ancienneté équivalent temps plein et bac +5 vous devez être positionné brut 460(403nmaj)= 21927.75€/an bruts soit 1827,31 euros bruts mensuels pour 810 heures (quotité 100%)
L'ancienneté dans un GRETA en tant que contractuel est donc à négocier, car aucune n’impose de rachat. Seul le chef d'établissement support peut valider la décision finale.
Pour l’ensemble des barèmes nationaux, contactez-moi par MP que je vous envoie le PDF. Consultez le tableau des indices nouveaux majorés (INM) au 01.02.2007 (inchangé depuis le 01.11.2006) :
http://sden1d06.free.fr/2007_2008/Guide ... s_2007.pdf
Quelques rappels :
Les grilles académiques sont des… grilles académiques. J’en ai posté une partie de la nôtre sur ce forum mais elle peut être légèrement différente dans votre cas. Contactez votre DAFPIC.
Une lettre d'engagement un contrat de travail de type particulier au monde de la formation.
Exemple, avec un diplôme bac +4 vous serez classé en 2ième catégorie.
Il n'y a pas de rachat d'ancienneté pour les vacataires, votre salaire va dépendre du type de public devant lequel vous intervenez :
en taux V (25,91 €bruts/h) pour des publics sans diplôme ainsi que pour les CAP et BEP,
en taux IV pour des publics niveau bac,
en taux III pour des publics de niveaux bac+2.
Le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié le 03 mai 2007, prévoit un rythme de renégociation salariale au minimum tous les trois ans, et la mise en place d'une CPC (Commission Paritaire Consultative).
Il est souvent constaté, comme vous êtes d’ailleurs nombreux à le faire remarquer sur ce forum, que les contractuels sont rémunérés à l’indice minimum, sans tenir compte des critères énoncés, voire en heures périphériques alors qu’ils sont en face-à-face. D’ailleurs, il est aussi souvent constaté que les formateurs se voient appliqué un coefficient de 0.75 à ces dites heures de face-à-face s'il y a moins de 8 stagiaires en présentiel...
C’est un abus car le formateur n’est pas responsable du nombre de stagiaires minimum à rencontrer en présentiel afin de couvrir les charges. D’autant plus qu’il n’est pas prévu de plan de carrière pour ces personnels contrairement aux maîtres auxiliaires. Le plan de carrière est possible mais laissé à l’appréciation des chefs d’établissements supports et/ou des recteurs en fonction des grilles établies.
Il vous faut donc négocier le salaire à chaque renouvellement de contrat, voire pour chaque action de formation réalisée au sein du même contrat…
Je rappelle et précise aussi certains points notamment vis-à-vis des :
- recherches et préparations de cours, y compris ceux étant revus et corrigés en fonction de ce qui est nécessaire aux stagiaires,
- frappes des cours et photocopies,
- recherches et préparations de nouveaux textes,
- évaluations de questions sur ces textes, établissement des corrigés tapés et photocopiés ;
des charges de cette nature paraissent plutôt relever des obligations de service liées aux activités d'enseignement et ne devraient donc pas ouvrir droit à paiement d'heures périphériques, vu la définition des heures périphériques (rémunérées au coefficient de base x 0.46) donnée par le décret du 25 octobre 1991.
Pensez d’ailleurs à demander l’inscription de la liste de vos tâches rémunérée en heures périphériques sur votre lettre de mission ou d'engagement !
L'activité d'enseignement inclut donc :
La préparation de l'intervention,
Le suivi pédagogique individuel du stagiaire,
Les réunions de l'équipe pédagogique destinées à faire le point sur l'avancement de la formation et sur le groupe en formation,
L'évaluation et la validation (préparation et correction des tests et travaux des stagiaires, exécution des tâches administratives liées à l'évaluation, présentation des dossiers des stagiaires aux commissions techniques par domaine et aux commissions préparatoires à la délivrance des diplômes).
Je vous redonne la liste des principaux textes de références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
http://www.admi.net/jo/loi84-16.html
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié au 03 mai 2007 :
http://www.admi.net/jo/dec86-83.html
Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000885795
Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des enseignants titulaires en formation continue des adultes.
Circulaire d'application n°93-175 du 23 mars 1993 du décret n°91-1126 du 25 octobre 1991
Décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, définissant les modalités de recrutement, de service et de rémunération (celui qui s'applique encore actuellement) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080311
Circulaire d'application n°93-349 du 24 décembre 1993 du décret n°93-412 du 19 mars 1993
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Circulaire n°93349 du 24 décembre 1993 et ses annexes : http://www.cqfs.org/gip/c93-349.htm
Décrets n°93-436 et 93-437 du 24 mars 1993 sur les conditions spécifiques d’exercice en formation continue des adultes
Décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Circulaire d'application n°93-348 du 24 décembre 1993 du décret n°93-438 du 24 mars 1993
Bon courage et bonne continuation à tous et à toutes !
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Formateur en Greta
-
DESVAQUET
Re: Formateur en Greta
Bonjour,
Je suis actuellement dans une démarche pour reprendre mes études, un master 2 "formateur pour adulte", et je souhaiterais savoir pour mes stages et mon projet professionnel, quelles sont les missions confiés à un formateur au greta, ayant seulement la compétence FORMATION (ingénieurie, suivi d'un groupe, action de formation,...)
Merci d'avance pour vos réponses,
Coridalement,
Paul
Je suis actuellement dans une démarche pour reprendre mes études, un master 2 "formateur pour adulte", et je souhaiterais savoir pour mes stages et mon projet professionnel, quelles sont les missions confiés à un formateur au greta, ayant seulement la compétence FORMATION (ingénieurie, suivi d'un groupe, action de formation,...)
Merci d'avance pour vos réponses,
Coridalement,
Paul
-
So
Re:
Bonjour,
je suis formatrice en Greta depuis 2003 (vacataire puis contractuelle depuis septembre 2007). J'ai été en congé de maternité pour mon troisième enfant jusqu'en février, puis j'ai repris le travail. (Mon contrat a donc été renouvelé pendant la durée de mon congé de maternité). J'envisage de prendre un congé parental total (c'est possible en droit privé de prendre un congé parental après la reprise du travail avec un préavis de 2 mois, ça, je le sais). Mais en Greta, est-possible? Que se passera-t-il au 31 décembre à la fin de mon contrat? (renouvellement de contrat ou chômage?)
D'avance merci
So
je suis formatrice en Greta depuis 2003 (vacataire puis contractuelle depuis septembre 2007). J'ai été en congé de maternité pour mon troisième enfant jusqu'en février, puis j'ai repris le travail. (Mon contrat a donc été renouvelé pendant la durée de mon congé de maternité). J'envisage de prendre un congé parental total (c'est possible en droit privé de prendre un congé parental après la reprise du travail avec un préavis de 2 mois, ça, je le sais). Mais en Greta, est-possible? Que se passera-t-il au 31 décembre à la fin de mon contrat? (renouvellement de contrat ou chômage?)
D'avance merci
So
-
Cédric
Re:
Bonjour !
So,
Le congé parental, concernant les agents non titulaires est régi par les textes suivants :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR 610-0),
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l’Etat (RLR 615-0).
Pour résumer :
1/La mise en congé parental doit être sollicitée un mois avant la date d’effet.
2/La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
3/Le congé parental est accordé par période de 6 mois et prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant.
4/L’agent n’est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation délivrée par la caisse d’allocations familiales.
5/L’agent n’acquiert aucun droit à la retraite.
6/Il conserve ses droits à avancement d’échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d’électeur en cas d’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.
7/Le congé parental peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, ces congés pouvant être séparés par une période de reprise de fonction.
8/La réintégration est de plein droit soit dans l’emploi précédent, ou s’il n’est pas vacant dans l’emploi le plus proche de la dernière affectation.
La demande doit être formulée deux mois avant l’expiration du congé.
9/Le congé parental peut être écourté en cas de motifs graves.
Attention tout de même, le détail des procédures fait l’objet d’une instruction séparée donnée par chaque inspection académique. Consultez votre DAFPIC.
Et concernant votre contrat au 31 décembre, tout dépend si vous aurez renouvelé au non votre CP au mois de novembre, pour une nouvelle tranche de 6 mois.
Desvaquet,
Les missions confiées à un formateur dépendent de... sa lettre de mission !
Celles que vous citez (ingénierie, suivi d'un groupe, action de formation...) en font généralement partie.
Si un intervenant de ce forum peut saisir la sienne pour tout ou partie...
Contactez-moi en MP si vous souhaitez que je vous envoie la mienne.
Bon courage à tous et à toutes !
So,
Le congé parental, concernant les agents non titulaires est régi par les textes suivants :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR 610-0),
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l’Etat (RLR 615-0).
Pour résumer :
1/La mise en congé parental doit être sollicitée un mois avant la date d’effet.
2/La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
3/Le congé parental est accordé par période de 6 mois et prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant.
4/L’agent n’est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation délivrée par la caisse d’allocations familiales.
5/L’agent n’acquiert aucun droit à la retraite.
6/Il conserve ses droits à avancement d’échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d’électeur en cas d’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.
7/Le congé parental peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, ces congés pouvant être séparés par une période de reprise de fonction.
8/La réintégration est de plein droit soit dans l’emploi précédent, ou s’il n’est pas vacant dans l’emploi le plus proche de la dernière affectation.
La demande doit être formulée deux mois avant l’expiration du congé.
9/Le congé parental peut être écourté en cas de motifs graves.
Attention tout de même, le détail des procédures fait l’objet d’une instruction séparée donnée par chaque inspection académique. Consultez votre DAFPIC.
Et concernant votre contrat au 31 décembre, tout dépend si vous aurez renouvelé au non votre CP au mois de novembre, pour une nouvelle tranche de 6 mois.
Desvaquet,
Les missions confiées à un formateur dépendent de... sa lettre de mission !
Celles que vous citez (ingénierie, suivi d'un groupe, action de formation...) en font généralement partie.
Si un intervenant de ce forum peut saisir la sienne pour tout ou partie...
Contactez-moi en MP si vous souhaitez que je vous envoie la mienne.
Bon courage à tous et à toutes !
-
Allys
Re:
Bonjour Cédric,
Et merci pour votre réponse détaillée du 16 avril qui va certainement intéresser les contractuels.
Moi, je ne le suis pas. Simple vacataire non titulaire EN, je viens de terminer mes 250 heures pour une très grande partie desquelles j'ai animé, non pas une action de formation auprès de stagiaires, mais une prestation d'accompagnement auprès de demandeurs d'emploi. Il s'agit bien d'une mission d'accompagnement et de conseils et non de formation, pour laquelle je n'ai d'ailleurs pas signé de lettre d'engagement et de mission, bien qu'ayant quand même mes feuilles de salaire.
Il semble que la DRTEFP se réfère à des textes de loi qui font bien la différence entre formation et accompagnement-conseil. Dans ce cas, et si, au cours de l'accompagnement d'un demandeur d'emploi (prestation Cible Emploi)un bénéficiaire ne se présente pas à un RV (alors que celui-ci est programmé depuis le début de l'accompagnement), cette heure de RV - absence non justifiée du bénéficiaire - doit être payée à l'intervenant, dans sa totalité ou à 0,46 ? Doit-on pour cela se référer aux articles du Code du Travail tout simplement ou aux articles qui visent l'activité d'action de formation ?
La nuance est importante. Merci d'avance pour votre réponse.
Allys
Et merci pour votre réponse détaillée du 16 avril qui va certainement intéresser les contractuels.
Moi, je ne le suis pas. Simple vacataire non titulaire EN, je viens de terminer mes 250 heures pour une très grande partie desquelles j'ai animé, non pas une action de formation auprès de stagiaires, mais une prestation d'accompagnement auprès de demandeurs d'emploi. Il s'agit bien d'une mission d'accompagnement et de conseils et non de formation, pour laquelle je n'ai d'ailleurs pas signé de lettre d'engagement et de mission, bien qu'ayant quand même mes feuilles de salaire.
Il semble que la DRTEFP se réfère à des textes de loi qui font bien la différence entre formation et accompagnement-conseil. Dans ce cas, et si, au cours de l'accompagnement d'un demandeur d'emploi (prestation Cible Emploi)un bénéficiaire ne se présente pas à un RV (alors que celui-ci est programmé depuis le début de l'accompagnement), cette heure de RV - absence non justifiée du bénéficiaire - doit être payée à l'intervenant, dans sa totalité ou à 0,46 ? Doit-on pour cela se référer aux articles du Code du Travail tout simplement ou aux articles qui visent l'activité d'action de formation ?
La nuance est importante. Merci d'avance pour votre réponse.
Allys
-
Tenace et éclairé
Re:
Bon, je crois que j'ai compris ce que valent vos consultations Cédric.
Je cite:
vous "Il y a déjà eu moult débats et procès au TA qui ont donnés raison aux salariés. Il existe des jurisprudences sur lesquelles les formateurs peuvent (pourront) d'appuyer par le biais de leur avocat."
Moi "Pour en finir, montrez-nous quelques jugements de TA requalifiant des vacations dépassant les 250 heures en contrat et on trouvera sans ambiguïté les textes sur lesquels les décisions s'appuient."
Vous "vous déformez et/ou réinterprétez mes propos. Ai-je cité des jurisprudences spécifiques à tel ou tel affaire ? Non. Mais il en existe vis-à-vis d’affaires évoquées sur ce forum"
Ce sont donc des décisions de TA secrètes mais pour lesquelles il faut vous croire sur parole: Elles vous donnent raison et tort à ceux qui ne sont pas d'accord avec vous.
Voilà un extrait d'une décision de TA qui cite incidemment la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993:
"...en application des dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 19 mars 1993 et de la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993 ; que, cependant, aucune disposition du décret de 1993, ni de la circulaire précitée, pour autant qu'elle ait valeur réglementaire, et aucune stipulation de ses contrats successifs ne prévoient..."
Pour autant qu'elle ait valeur réglementaire! Ca veut dire quoi pour vous? En tous cas pour le juge administratif, ça veut dire que cette circulaire n'a aucune valeur réglementaire. Ce que vous confirmera n'importe quel étudiant en première année de droit administratif après avoir étudié la hiérarchie des textes.
Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à lire cette page très instructive sur Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... _2/137.htm
Vous y constaterez notamment qu'une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».
En continuant à cherchez, vous pourrez peut-être trouver que votre décret n°89-497 du 12 juillet 1989 est relatif à l'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE!!!
Faut-il vous en dire plus?
Je crois qu'il est urgent de conseiller aux lecteurs de ce forum de prendre vos interventions avec une extrême prudence car elles sont manifestement très approximatives et les prendre au pied de la lettre expose à de sévères désillusions.
Je cite:
vous "Il y a déjà eu moult débats et procès au TA qui ont donnés raison aux salariés. Il existe des jurisprudences sur lesquelles les formateurs peuvent (pourront) d'appuyer par le biais de leur avocat."
Moi "Pour en finir, montrez-nous quelques jugements de TA requalifiant des vacations dépassant les 250 heures en contrat et on trouvera sans ambiguïté les textes sur lesquels les décisions s'appuient."
Vous "vous déformez et/ou réinterprétez mes propos. Ai-je cité des jurisprudences spécifiques à tel ou tel affaire ? Non. Mais il en existe vis-à-vis d’affaires évoquées sur ce forum"
Ce sont donc des décisions de TA secrètes mais pour lesquelles il faut vous croire sur parole: Elles vous donnent raison et tort à ceux qui ne sont pas d'accord avec vous.
Voilà un extrait d'une décision de TA qui cite incidemment la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993:
"...en application des dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 19 mars 1993 et de la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993 ; que, cependant, aucune disposition du décret de 1993, ni de la circulaire précitée, pour autant qu'elle ait valeur réglementaire, et aucune stipulation de ses contrats successifs ne prévoient..."
Pour autant qu'elle ait valeur réglementaire! Ca veut dire quoi pour vous? En tous cas pour le juge administratif, ça veut dire que cette circulaire n'a aucune valeur réglementaire. Ce que vous confirmera n'importe quel étudiant en première année de droit administratif après avoir étudié la hiérarchie des textes.
Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à lire cette page très instructive sur Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... _2/137.htm
Vous y constaterez notamment qu'une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».
En continuant à cherchez, vous pourrez peut-être trouver que votre décret n°89-497 du 12 juillet 1989 est relatif à l'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE!!!
Faut-il vous en dire plus?
Je crois qu'il est urgent de conseiller aux lecteurs de ce forum de prendre vos interventions avec une extrême prudence car elles sont manifestement très approximatives et les prendre au pied de la lettre expose à de sévères désillusions.
-
Cédric
Re:
Tenace et éclairé,
Je conseille aux lecteurs et lectrices de ce forum de bien lire les propos de cette personne (contrairement à elle qui se place systématiquement dans l'opposition et vous conseille de prendre les miens comme très approximatifs) et de vous rapprocher de vos syndicats, de la Bourse du Travail et de la greffe du tribunal. Ils valideront ou non tout ce qui a été publié et vous pourrez vous faire votre propre opinion.
Il ne faut rien croire sur parole bien sûr et je n'ai jamais demandé de le faire !
Encore une fois, cela prouve bien qu'il ne faut pas tenir compte de vos propos. Car, je peux dire que je n'ai jamais publié une fausse information, ni menti, ni diffamé, contrairement à vous ; alors je vous conseille de -re-lire la Netiquette ainsi que la charte de ce forum.
Et que je sache, beaucoup d'intervenants en GR.ETA interviennent également en secondaire et sont donc, aussi, concernés par le décret °89-497 du 12 juillet 1989.
Ce que vous confirmera par ailleurs n'importe quel élève de primaire ou collégien, sachant lire le français et surfer sur le Web (pas besoin d'être étudiant en 1ère année de droit), est que :
"Créés par le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989, les vacataires constituent un autre élément de souplesse […]et ont pour fonction, selon la circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989, « d'assurer, dans les meilleures conditions, la couverture des besoins d'enseignement ».
La gestion des vacataires est déconcentrée au niveau des recteurs et des chefs d'établissement, ce qui doit garantir la meilleure adéquation entre les besoins pédagogiques et les moyens financiers du système éducatif.
Ces personnels sont recrutés par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministère de l'éducation nationale pour satisfaire " des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement ".".
Tout GR.ETA a un -chef d'- établissement support relevant du ministère de l'éducation nationale. Désolé de vous contredire Curieux et éclairé, mais les vacataires du GR.ETA sont aussi régis par ledit décret. Je sais aussi reconnaître mes erreurs et là, je n'en ai pas commis, à preuve du contraire (et je reconnaîtrai mon erreur). Prouvez-nous donc que les formateurs intervenants dans les GR.ETA ne sont pas des personnels recrutés par des chefs d’établissements de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Dois-je rappeler ce qu’est un GRoupement d’ETAblissements et de qui il relève ?
Dans mon dictionnaire, "pour autant que + subjonctif" signifie "dans la proportion où". Je n'ai rien à interpréter vis-à-vis de votre "Ça veut dire quoi pour vous ?". "Pour autant que" ne veut en aucun cas dire "si et seulement si". Donc quand vous dîtes que cette circulaire n'a aucune valeur vous mentez encore. Allez donc d'ailleurs rapporter vos propos aux ministres, députés, chefs de cabinets et représentants du gouvernement qui les rédigent, comme quoi elles n'ont aucune valeur ou tout au plus celle d’une « note de service »...
Vos propos donnent tort à ceux qui les lisent sur ce forum. Les miens non, car ils se bornent à regrouper et publier des écrits et textes officiels ; ils ne sont nullement de la littérature comme vous le dîtes –et je laisse le soin à tous les lecteurs et lectrices de juger les vôtres-.
Je vous cite :
"Ce sont donc des décisions de TA secrètes mais pour lesquelles il faut vous croire sur parole: Elles vous donnent raison et tort à ceux qui ne sont pas d'accord avec vous."
Mais tout un chacun peut se rendre à la bourse du travail ou la greffe du tribunal -ou leur écrire- et les personnels se feront un plaisir de donner les renseignements. Je n'ai fait aucune citation de décision du TA, donc personne ne peut dire qu'il doit me croire sur parole et donc je ne porte aucun tort à autrui. Encore une fois, vous tenez des propos diffamatoires.
Je contribue ici depuis un certain temps et, j’essaye de donner le maximum d’informations à ceux et celles qui posent des questions. Je ne suis pas juge, ni syndicaliste, ni avocat. Je ne prétends nullement détenir pas la vérité ni ne fait les textes de loi. Si on me demande mon avis, je le donne.Si vous avez jugé certains de mes propos comme des interprétations arbitraires et subjectives de textes de loi, alors j’en suis désolé et je m’en excuse publiquement auprès de tous mais cela n’a jamais été mon intention. Nul n’est censé ignorer la loi et, comme tout français, j’ai le droit de lire les textes, décrets, arrêtés et autres circulaires d’application. S’il reste dans ces publications place aux discussions et interprétations, alors tout le monde a la droit de les faire –nous sommes en démocratie, non ?- jusqu’à qu’un nouveau texte ou une jurisprudence vienne y mettre fin. Je n'ai jamais posté de mensonges, ai toujours été poli, cité les sources, été ouvert à la discussion et aux échanges - dans la négative, merci de m’en faire part -. C'est, je pense, l'esprit même d'un forum.
J'ai déjà lu le guide de légistique mais merci de faire profiter les lecteurs et lectrices de ce forum de votre lien.
Je cite : "Il est rappelé en effet qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une publication au Journal officiel lorsque l'importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie."
Les circulaires 93-348 et 93-349 ont fait l’objet de publications au Bulletin Officiel, signées pour le ministre de l’Education Nationale, Monsieur François Bayrou, et par délégation, de la main de Christian Forestier.
Et que peut-on y lire –je cite- ?
Type de document : Texte réglementaire
Titre : RECRUTEMENT - PERSONNELS CONTRACTUELS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A EXERCANT EN FORMATION CONTINUE DES ADULTES.
Identification NOR : MENL9306080N
Nature du texte : CIRCULAIRE
Numéro du texte : 93-349
Date de signature : 24/12/1993
Signataire(s) : FORESTIER, Christian
Emetteur(s) : MEN ; DLC 8
Mots-clés : GRETA (Groupement d'établissements pour la formation continue) ; FORMATION CONTINUE ; PROFESSEUR CONTRACTUEL ; CATEGORIE A
Classification RLR : 112-5
Date publication BO : 06-01-1994
Page BO : P. 20
BO n° : N° 01
_______________________________________________________
Type de document : Texte réglementaire
Titre : REMUNERATION - PERSONNES PARTICIPANT AUX ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES
Identification NOR : MENL9306079N
Nature du texte : CIRCULAIRE
Numéro du texte : 93-348
Date de signature : 24/12/1993
Signataire(s) : FORESTIER, Christian
Emetteur(s) : MEN ; DLC 8
Mots-clés : FORMATION CONTINUE ; ADULTE ; FORMATEUR ; SALAIRE
Classification RLR : 212-9
Date publication BO : 06-01-1994
Page BO : P. 37
BO n° : N° 01
Alors, sauf erreur de ma part, je lis pour ces deux circulaires « Texte règlementaire ». D’ailleurs, ces circulaires, je pense, doivent être classées comme importantes puisque publiées au Bulletin Officiel, qui, je lis, dans la hiérarchie des normes juridiques, a valeur égale à une parution au Journal Officiel.
Je laisse les lecteurs et lectrices de ce forum juger d’eux-mêmes.
Je citerai aussi : « CIRCULAIRE :
Acte administratif diffusé en plusieurs exemplaires pour communiquer une même information à plusieurs personnes (circulaire ministérielle, préfectorale…). Certaines circulaires, complétant un arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire s’imposant à tous. D’autres ont un caractère d’injonction aux préfets, dans un domaine particulier [...] Il n’existe pas de définition légale de la circulaire administrative en droit français mais, au terme d’une évolution du discours jurisprudentiel encore inachevée, les circulaires sont considérées comme exposant une “interprétation administrative” des règles de droit positif […]
A l’occasion d’un recours contentieux, le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire […]".
De plus, même si les circulaires [..] ne font pas directement partie de la hiérarchie des normes, […] vous êtes professionnellement tenus de les prendre en considération, afin de ne pas vous exposer à des reproches ou même à une sanction de votre employeur, et réciproquement. ».
Alors, vous ne pouvez pas dire qu'une "circulaire" a autant de valeur qu'une "note de service". C'est faux ; d'autant plus que certaines sont règlementaires. Et si le juge, comme vous le citez, a indiqué le terme "pour autant que", c'est qu'il ne pouvait employer "si et seulement si". Ses propos n'ont nullement une portée conditionnelle stricte. Alors, lorsque le législateur aura défini clairement quelles circulaires sont règlementaires (si elles ne le sont pas toutes) et quelles ne le sont pas, le débat sera clos.
Je conclurai par une partie de vos propos :
Faut-il vous en dire plus ?
Je crois qu'il est urgent de conseiller aux lecteurs de ce forum de prendre vos interventions, non pas avec une extrême prudence mais pour ce qu'elles sont ; manifestement, pour la plupart, erronées.
Allys, je me renseigne avant de vous répondre puisqu'il parait que mes interventions sont manifestement très approximatives et que les prendre au pied de la lettre vous exposerait à de sévères désillusions.
Merci à tous ceux et celles qui contribuent au partage de l’information ainsi qu’à leur restitution fidèle. Je prends bien note de toutes vos remarques et ne manque pas de compléter mon propre recueil avec ces dernières, sauf bien sûr toutes celles à caractère strictement personnel, prohibé et/ou non libre de droits. Bonne courage à tous et à toutes !
Je conseille aux lecteurs et lectrices de ce forum de bien lire les propos de cette personne (contrairement à elle qui se place systématiquement dans l'opposition et vous conseille de prendre les miens comme très approximatifs) et de vous rapprocher de vos syndicats, de la Bourse du Travail et de la greffe du tribunal. Ils valideront ou non tout ce qui a été publié et vous pourrez vous faire votre propre opinion.
Il ne faut rien croire sur parole bien sûr et je n'ai jamais demandé de le faire !
Encore une fois, cela prouve bien qu'il ne faut pas tenir compte de vos propos. Car, je peux dire que je n'ai jamais publié une fausse information, ni menti, ni diffamé, contrairement à vous ; alors je vous conseille de -re-lire la Netiquette ainsi que la charte de ce forum.
Et que je sache, beaucoup d'intervenants en GR.ETA interviennent également en secondaire et sont donc, aussi, concernés par le décret °89-497 du 12 juillet 1989.
Ce que vous confirmera par ailleurs n'importe quel élève de primaire ou collégien, sachant lire le français et surfer sur le Web (pas besoin d'être étudiant en 1ère année de droit), est que :
"Créés par le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989, les vacataires constituent un autre élément de souplesse […]et ont pour fonction, selon la circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989, « d'assurer, dans les meilleures conditions, la couverture des besoins d'enseignement ».
La gestion des vacataires est déconcentrée au niveau des recteurs et des chefs d'établissement, ce qui doit garantir la meilleure adéquation entre les besoins pédagogiques et les moyens financiers du système éducatif.
Ces personnels sont recrutés par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministère de l'éducation nationale pour satisfaire " des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement ".".
Tout GR.ETA a un -chef d'- établissement support relevant du ministère de l'éducation nationale. Désolé de vous contredire Curieux et éclairé, mais les vacataires du GR.ETA sont aussi régis par ledit décret. Je sais aussi reconnaître mes erreurs et là, je n'en ai pas commis, à preuve du contraire (et je reconnaîtrai mon erreur). Prouvez-nous donc que les formateurs intervenants dans les GR.ETA ne sont pas des personnels recrutés par des chefs d’établissements de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Dois-je rappeler ce qu’est un GRoupement d’ETAblissements et de qui il relève ?
Dans mon dictionnaire, "pour autant que + subjonctif" signifie "dans la proportion où". Je n'ai rien à interpréter vis-à-vis de votre "Ça veut dire quoi pour vous ?". "Pour autant que" ne veut en aucun cas dire "si et seulement si". Donc quand vous dîtes que cette circulaire n'a aucune valeur vous mentez encore. Allez donc d'ailleurs rapporter vos propos aux ministres, députés, chefs de cabinets et représentants du gouvernement qui les rédigent, comme quoi elles n'ont aucune valeur ou tout au plus celle d’une « note de service »...
Vos propos donnent tort à ceux qui les lisent sur ce forum. Les miens non, car ils se bornent à regrouper et publier des écrits et textes officiels ; ils ne sont nullement de la littérature comme vous le dîtes –et je laisse le soin à tous les lecteurs et lectrices de juger les vôtres-.
Je vous cite :
"Ce sont donc des décisions de TA secrètes mais pour lesquelles il faut vous croire sur parole: Elles vous donnent raison et tort à ceux qui ne sont pas d'accord avec vous."
Mais tout un chacun peut se rendre à la bourse du travail ou la greffe du tribunal -ou leur écrire- et les personnels se feront un plaisir de donner les renseignements. Je n'ai fait aucune citation de décision du TA, donc personne ne peut dire qu'il doit me croire sur parole et donc je ne porte aucun tort à autrui. Encore une fois, vous tenez des propos diffamatoires.
Je contribue ici depuis un certain temps et, j’essaye de donner le maximum d’informations à ceux et celles qui posent des questions. Je ne suis pas juge, ni syndicaliste, ni avocat. Je ne prétends nullement détenir pas la vérité ni ne fait les textes de loi. Si on me demande mon avis, je le donne.Si vous avez jugé certains de mes propos comme des interprétations arbitraires et subjectives de textes de loi, alors j’en suis désolé et je m’en excuse publiquement auprès de tous mais cela n’a jamais été mon intention. Nul n’est censé ignorer la loi et, comme tout français, j’ai le droit de lire les textes, décrets, arrêtés et autres circulaires d’application. S’il reste dans ces publications place aux discussions et interprétations, alors tout le monde a la droit de les faire –nous sommes en démocratie, non ?- jusqu’à qu’un nouveau texte ou une jurisprudence vienne y mettre fin. Je n'ai jamais posté de mensonges, ai toujours été poli, cité les sources, été ouvert à la discussion et aux échanges - dans la négative, merci de m’en faire part -. C'est, je pense, l'esprit même d'un forum.
J'ai déjà lu le guide de légistique mais merci de faire profiter les lecteurs et lectrices de ce forum de votre lien.
Je cite : "Il est rappelé en effet qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une publication au Journal officiel lorsque l'importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie."
Les circulaires 93-348 et 93-349 ont fait l’objet de publications au Bulletin Officiel, signées pour le ministre de l’Education Nationale, Monsieur François Bayrou, et par délégation, de la main de Christian Forestier.
Et que peut-on y lire –je cite- ?
Type de document : Texte réglementaire
Titre : RECRUTEMENT - PERSONNELS CONTRACTUELS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A EXERCANT EN FORMATION CONTINUE DES ADULTES.
Identification NOR : MENL9306080N
Nature du texte : CIRCULAIRE
Numéro du texte : 93-349
Date de signature : 24/12/1993
Signataire(s) : FORESTIER, Christian
Emetteur(s) : MEN ; DLC 8
Mots-clés : GRETA (Groupement d'établissements pour la formation continue) ; FORMATION CONTINUE ; PROFESSEUR CONTRACTUEL ; CATEGORIE A
Classification RLR : 112-5
Date publication BO : 06-01-1994
Page BO : P. 20
BO n° : N° 01
_______________________________________________________
Type de document : Texte réglementaire
Titre : REMUNERATION - PERSONNES PARTICIPANT AUX ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES
Identification NOR : MENL9306079N
Nature du texte : CIRCULAIRE
Numéro du texte : 93-348
Date de signature : 24/12/1993
Signataire(s) : FORESTIER, Christian
Emetteur(s) : MEN ; DLC 8
Mots-clés : FORMATION CONTINUE ; ADULTE ; FORMATEUR ; SALAIRE
Classification RLR : 212-9
Date publication BO : 06-01-1994
Page BO : P. 37
BO n° : N° 01
Alors, sauf erreur de ma part, je lis pour ces deux circulaires « Texte règlementaire ». D’ailleurs, ces circulaires, je pense, doivent être classées comme importantes puisque publiées au Bulletin Officiel, qui, je lis, dans la hiérarchie des normes juridiques, a valeur égale à une parution au Journal Officiel.
Je laisse les lecteurs et lectrices de ce forum juger d’eux-mêmes.
Je citerai aussi : « CIRCULAIRE :
Acte administratif diffusé en plusieurs exemplaires pour communiquer une même information à plusieurs personnes (circulaire ministérielle, préfectorale…). Certaines circulaires, complétant un arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire s’imposant à tous. D’autres ont un caractère d’injonction aux préfets, dans un domaine particulier [...] Il n’existe pas de définition légale de la circulaire administrative en droit français mais, au terme d’une évolution du discours jurisprudentiel encore inachevée, les circulaires sont considérées comme exposant une “interprétation administrative” des règles de droit positif […]
A l’occasion d’un recours contentieux, le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire […]".
De plus, même si les circulaires [..] ne font pas directement partie de la hiérarchie des normes, […] vous êtes professionnellement tenus de les prendre en considération, afin de ne pas vous exposer à des reproches ou même à une sanction de votre employeur, et réciproquement. ».
Alors, vous ne pouvez pas dire qu'une "circulaire" a autant de valeur qu'une "note de service". C'est faux ; d'autant plus que certaines sont règlementaires. Et si le juge, comme vous le citez, a indiqué le terme "pour autant que", c'est qu'il ne pouvait employer "si et seulement si". Ses propos n'ont nullement une portée conditionnelle stricte. Alors, lorsque le législateur aura défini clairement quelles circulaires sont règlementaires (si elles ne le sont pas toutes) et quelles ne le sont pas, le débat sera clos.
Je conclurai par une partie de vos propos :
Faut-il vous en dire plus ?
Je crois qu'il est urgent de conseiller aux lecteurs de ce forum de prendre vos interventions, non pas avec une extrême prudence mais pour ce qu'elles sont ; manifestement, pour la plupart, erronées.
Allys, je me renseigne avant de vous répondre puisqu'il parait que mes interventions sont manifestement très approximatives et que les prendre au pied de la lettre vous exposerait à de sévères désillusions.
Merci à tous ceux et celles qui contribuent au partage de l’information ainsi qu’à leur restitution fidèle. Je prends bien note de toutes vos remarques et ne manque pas de compléter mon propre recueil avec ces dernières, sauf bien sûr toutes celles à caractère strictement personnel, prohibé et/ou non libre de droits. Bonne courage à tous et à toutes !
-
Cédric
Re:
Bonsoir,
Je précise mes propos dans les autres posts notamment vis-à-vis du décret 89-439, je rappelle et je cite :
"La loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction publique de l’État définit le recrutement des non titulaires de droit public.
Article 4 modifié par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, art. 12 (JO du 27 juillet 2005).
"Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage".
Ce texte concerne les agents non titulaires d'enseignement, d'éducation, d'orientation et les agents remplissant des fonctions relevant des catégories A, B, C, sur le plan administratif quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Tous ces agents sont recrutés sur un temps complet. Le dernier alinéa pose problème dans sa lecture en ce qui concerne les agents travaillant dans les GR.ETA et dans les CFA. Pour ces agents, le ministère de l’Éducation nationale a précisé que les personnels dont l'activité correspond à une discipline d'enseignement ou à certaines fonctions administratives permanentes (catégorie A) peuvent bénéficier d'un CDI en cas de renouvellement (ce n'est pas une obligation pour l'administration) à l'issue d'une période maximale de 6 ans de contrats de durée déterminée. Cela concerne notamment les personnels de GR.ETA recrutés d'après le décret 93-412 du 19 mars 1993.
Article 6 modifié par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, art. 14 I (JO du 4 janvier 2001).
1) "Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
2) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires".
Le premier alinéa concerne les agents qui occupaient un emploi permanent mais sur un temps incomplet. Le deuxième alinéa concerne les agents assurant, par exemple, des remplacements pour satisfaire des besoins saisonniers (durée totale des contrats à 6 mois et < ou = à 10 mois sur une période de 12 mois). [Voir article 7 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État]. Les vacataires assurent généralement des remplacements de courte durée et sont donc embauchés au titre de l'article 6, alinéa 2. Ils sont également régis par le décret n° 89-497 du 12.07.89.
Pour les recrutements futurs, le recrutement sur la base de l'article 6, alinéa 2, ne permet pas, en principe, la transformation du CDD en CDI, sauf s'ils ont été souscrits successivement et sans interruption. Dans ces conditions, le besoin qui était à satisfaire ne peut plus être qualifié de saisonnier ou occasionnel, mais, de permanent."
Bonne continuation à tous et à toutes !
Je précise mes propos dans les autres posts notamment vis-à-vis du décret 89-439, je rappelle et je cite :
"La loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction publique de l’État définit le recrutement des non titulaires de droit public.
Article 4 modifié par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, art. 12 (JO du 27 juillet 2005).
"Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage".
Ce texte concerne les agents non titulaires d'enseignement, d'éducation, d'orientation et les agents remplissant des fonctions relevant des catégories A, B, C, sur le plan administratif quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Tous ces agents sont recrutés sur un temps complet. Le dernier alinéa pose problème dans sa lecture en ce qui concerne les agents travaillant dans les GR.ETA et dans les CFA. Pour ces agents, le ministère de l’Éducation nationale a précisé que les personnels dont l'activité correspond à une discipline d'enseignement ou à certaines fonctions administratives permanentes (catégorie A) peuvent bénéficier d'un CDI en cas de renouvellement (ce n'est pas une obligation pour l'administration) à l'issue d'une période maximale de 6 ans de contrats de durée déterminée. Cela concerne notamment les personnels de GR.ETA recrutés d'après le décret 93-412 du 19 mars 1993.
Article 6 modifié par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, art. 14 I (JO du 4 janvier 2001).
1) "Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
2) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires".
Le premier alinéa concerne les agents qui occupaient un emploi permanent mais sur un temps incomplet. Le deuxième alinéa concerne les agents assurant, par exemple, des remplacements pour satisfaire des besoins saisonniers (durée totale des contrats à 6 mois et < ou = à 10 mois sur une période de 12 mois). [Voir article 7 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État]. Les vacataires assurent généralement des remplacements de courte durée et sont donc embauchés au titre de l'article 6, alinéa 2. Ils sont également régis par le décret n° 89-497 du 12.07.89.
Pour les recrutements futurs, le recrutement sur la base de l'article 6, alinéa 2, ne permet pas, en principe, la transformation du CDD en CDI, sauf s'ils ont été souscrits successivement et sans interruption. Dans ces conditions, le besoin qui était à satisfaire ne peut plus être qualifié de saisonnier ou occasionnel, mais, de permanent."
Bonne continuation à tous et à toutes !
-
Eclairé et ayant mieux à faire
Re:
Mon bon Cédric,
Si vous vous êtes senti insulté dans mes interventions, j'en suis fort marri.
Pour ce qui me concerne, votre "expertise" qu'il faudrait mesurer à l'aune de votre ancienneté sur ce forum (un peu comme cette coutume regrettable de la fonction publique qui consiste à privilégier l'ancienneté par rapport à tous les autres critères), votre "expertise" donc me semble largement sujette à caution et en tous cas de peu de valeur pour les problèmes que je soulevai initialement. Qu'importe, de mauvaises réponses indiquent finalement qu'il n'y en a pas de bonnes. C'est déjà un élément.
Quant à vos interprétations diverses et variées (oublieuses parfois comme ce "nécessairement" qui avait disparu d'une de vos citations, modifiant profondément la nature de la phrase), je laisse vos interlocuteurs s'en contenter. Qu'ils sachent toutefois qu'il y a parfois des risques à faire confiance à des gens pas toujours à la hauteur qu'ils voudraient bien se voir.
Après tout, ce forum est destiné à des amateurs qui obtiennent des réponses d'autres amateurs. Grand bien leur fasse.
Si vous vous êtes senti insulté dans mes interventions, j'en suis fort marri.
Pour ce qui me concerne, votre "expertise" qu'il faudrait mesurer à l'aune de votre ancienneté sur ce forum (un peu comme cette coutume regrettable de la fonction publique qui consiste à privilégier l'ancienneté par rapport à tous les autres critères), votre "expertise" donc me semble largement sujette à caution et en tous cas de peu de valeur pour les problèmes que je soulevai initialement. Qu'importe, de mauvaises réponses indiquent finalement qu'il n'y en a pas de bonnes. C'est déjà un élément.
Quant à vos interprétations diverses et variées (oublieuses parfois comme ce "nécessairement" qui avait disparu d'une de vos citations, modifiant profondément la nature de la phrase), je laisse vos interlocuteurs s'en contenter. Qu'ils sachent toutefois qu'il y a parfois des risques à faire confiance à des gens pas toujours à la hauteur qu'ils voudraient bien se voir.
Après tout, ce forum est destiné à des amateurs qui obtiennent des réponses d'autres amateurs. Grand bien leur fasse.
-
Cédric
Re:
Bonjour à tous et à toutes !
Eclairé et ayant mieux à faire, et bien allez mieux faire ailleurs ; il y aura moins d'inepties à consulter pour trouver des informations.
Tout est dit quand on consulte "l'historique" de vos pseudos et le ton sarcastique de vos réponses.
Je passe d'ailleurs sur vos familiarités et votre ton de bas étage. Je ne suis pas "votre bon Cédric".
Je n'ai nullement prétendu être un expert, quand bien même mis entre guillemets. Ou est-ce écrit ? Encore une fois, c'est de la diffamation. Et vous, quant à être fort marri, laissez-moi rire !
Je ne mesure nullement -et ne l'ai jamais fait- une quelconque "expertise" vis-à-vis de l'ancienneté de mes posts ! Mais vous divaguez de plus en plus ; de toute façon, faute de pouvoir poster des propos intéressants...
J'ai seulement dit que je postais depuis plusieurs années et d'autres intervenants ont d'ailleurs largement contribué, précisé éclairé des textes postés sur ce forum et corrigé des erreurs.
Ce n'est certainement pas moi qui essaie d'être pédant !
Quant à vos interprétations (qui sont aussi sorties de leur contexte, ce qui au final est plutôt "normal" puisque l'on ne peut pas forcément tout retranscrire dans toutes les situations) et autres allégations douteuses, j'ai déjà dit que je laissais les lecteurs et lectrices juger par eux-mêmes.
Vous voulez des conseils de professionnels ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail et ne parcourez par le Web -ni ce forum-, puisque, à vous lire, il n'y a que des amateurs -dans toute la portée péjorative que cela sous-entend-.
Et je suis d'ailleurs fort aise de constater que vous continuez à mentir et à dénigrer tous les personnes qui consultent ce forum. Elles ont la preuve que vos propos ne sont pas dignes d'intérêt, ni même de figurer sur un forum.
Eclairé et ayant mieux à faire, et bien allez mieux faire ailleurs ; il y aura moins d'inepties à consulter pour trouver des informations.
Tout est dit quand on consulte "l'historique" de vos pseudos et le ton sarcastique de vos réponses.
Je passe d'ailleurs sur vos familiarités et votre ton de bas étage. Je ne suis pas "votre bon Cédric".
Je n'ai nullement prétendu être un expert, quand bien même mis entre guillemets. Ou est-ce écrit ? Encore une fois, c'est de la diffamation. Et vous, quant à être fort marri, laissez-moi rire !
Je ne mesure nullement -et ne l'ai jamais fait- une quelconque "expertise" vis-à-vis de l'ancienneté de mes posts ! Mais vous divaguez de plus en plus ; de toute façon, faute de pouvoir poster des propos intéressants...
J'ai seulement dit que je postais depuis plusieurs années et d'autres intervenants ont d'ailleurs largement contribué, précisé éclairé des textes postés sur ce forum et corrigé des erreurs.
Ce n'est certainement pas moi qui essaie d'être pédant !
Quant à vos interprétations (qui sont aussi sorties de leur contexte, ce qui au final est plutôt "normal" puisque l'on ne peut pas forcément tout retranscrire dans toutes les situations) et autres allégations douteuses, j'ai déjà dit que je laissais les lecteurs et lectrices juger par eux-mêmes.
Vous voulez des conseils de professionnels ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail et ne parcourez par le Web -ni ce forum-, puisque, à vous lire, il n'y a que des amateurs -dans toute la portée péjorative que cela sous-entend-.
Et je suis d'ailleurs fort aise de constater que vous continuez à mentir et à dénigrer tous les personnes qui consultent ce forum. Elles ont la preuve que vos propos ne sont pas dignes d'intérêt, ni même de figurer sur un forum.