Diplôme d' Etat Professeur de Musique

[jean]

Le tribunal administratif de Melun s'est déclaré incompétent et a transmis au serice contentieux du conseil d'état qui a rejété la requête le 10 septembre 2008

[kasperlee]

Quelles sont les raisons invoquées par le candidat dans sa demande au TA ?
Guille avait donné des informations sur ce site concernant les points à développer; car le TA ne juge pas tous les aspects de la requête.
Dans un n° très récent de la lettre du musicien le secrétaire d'état Besson parle de la VAE qui n'a pas atteint ses objectifs...Il faut donc lui écrire puisqu'il est en charge del'emploi,de la formation ...la VAE est une formation!
Article à lire en continuant à chercher à sortir de ce trou noir qu'a été la VAE Musique en 2006/2007.

[argentor]

quelle belle ouvertured'esprit.Donc il faut avoir 70 ans pour être compétent, et obtenir sa VAE .
bel état d'esprit
donc toi vers 30 ans tu etais un incapable.et maintenant que tu es un veiux, et que tu as de la bouteille, tu mérites ta récompense.
ah.
donc avant on est de la merde.
super reconfortant, quelle grande intelligence, quelle belle objectivité.
beurk, discour gerbique

[jean]

CONSEIL D'ETAT PAGE 2
No 315614 Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 7) Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé.
après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne soit manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience lui a refusé la validation de ces acquis, comme il pouvait légalement le faire, Mme X ne peut utilement invoquer des moyens relatifs aux conditions dans lesquelles la préparation à l'épreuve a été organisée, aux sommes qu'elle à dû payer pour y participer, et au document l'informant de la décision du jury, lesquels sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que les critiques qu'elle formule à l'encontre de la pertinence des questions que lui a posées le jury au regard du contenu de son dossier ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la légalité de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ;
ORDONNE:
Article l er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la culture et de la communication.

Fait à Paris le
Signé : J L. SILICANI
10 sep 2008 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et la ministre de la culture et de la communication, chacune en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées. de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le secrétaire . '

[Lalo]

En réponse à Jean, je peux dire que le succès ou la défaite au TA sont fortement déterminés par l’argumentation de la requête. Dans notre cas, elle est destinée à prouver qu’il y a eu « vice de forme » (c'est à dire dans les moyens externes). Notamment la signature du président du jury qui est illisible et que personne ne peut savoir les noms, prénoms et qualités de ce président. Sur le fond, la partie adverse se réfugie dans l’argument suivant : « La décision du jury est souveraine.». Mais je n’ai pas trouvé cette phrase dans les textes de loi.

Le problème est que le DE se matérialise non pas dans un diplôme, mais en une « décision administrative » signée par le préfet ou son représentant. Cette décision, et dans le cas de refus (ou décision négative par ex. « aucune validation »), peut donner lieu à une demande en annulation.

« Trois voies de recours sont possibles :
- gracieux (devant l’autorité administrative qui a pris la décision d’irrecevabilité) ;
- hiérarchique (devant le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision d’irrecevabilité) ;
- juridictionnel (devant les juridictions administratives, en l’occurrence le tribunal administratif du
lieu de résidence du requérant, c’est-à-dire du candidat).» (Guide méthodologique d’Henry Paul).

Aucun de ces recours ne se prononce sur le fond car les juges du TA ou les supérieurs hiérarchiques ne sont pas des spécialistes qui jugeraient les « jurys vae », ils se prononcent sur la validité légale de la décision… ce qui explique que c’est le vice de forme qu’il faut plaider pour pouvoir annuler la décision (ce sont des moyens de légalité externe). A part l’annulation de la décision, on peut, par ce biais, se faire rembourser (quelle chance !) les frais.

Dans un des forums « historiques » j’avais donné les bases de l’argumentation de mon avocat (« Mon avocat m’a dit »). Je suis curieux de connaître ton argumentation. Car si ton recours a été (malheureusement) rejeté, ce fait donne naissance à une jurisprudence.
Est-ce qu'on peut faire appel de la décision du Conseil d'Etat?

Bon courage à toi et à tous.

[jean]

Voici la page 1
CONSEIL D'ETAT
Section du contentieux NO 315614
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE président DE LA même SOUS-SECTION
DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Vu l'ordonnance du 7 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'état le 25 avril 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X, demeurant

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 1 4 février 2008, a
: l ) d'annuler la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique session 2006-2007 (centre d'examen CESMD Toulouse) lui a refusé la validation des acquis de l 'expérience ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le présentée par Mme X;
Mme X demande au juge 20) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de son dossier elle soutient que la procédure suivie dans le cadre des épreuves de validation des acquis de l'expérience a été entachée de nombreuses irrégularités et que son dossier n'a pas été sérieusement examiné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

[sebastien]

bonjour,
comme vous tous, je m informe sur cette option d être un professeur digne, car ne pas avoir de diplome d etat ne nous permet pas d être appelé professeur de musique.En revanche j enseigne depuis 3 ans dans 2 ecoles municipales et j ai 160 éléves. Chaque année un grand nombre recoivent des distinctions de concours nationnaux. Je pense qu il ne faut pas se rabaisser derriere un diplome ,il faut resté digne. J ai des collegues DE qui me demandent defois de les remplacer car ils ont parfois des limites dans leur pratique instrumentale. Moi j ai aucun diplome pourtant j accompagne des grands artistes a l orgue et au piano. Ce sont les parents qui inscrivent leurs enfants dans mes cours parce qu ils le decident en jugeant mes competences et non un papier ridicule. Pour info pour ceux qui enseigne faites vous appeler consultant en musique c est ce que je suis pour etre en regle avec la loi ,en plus je suis expert en orgue et un vrai de vrai car je suis diplome en facture instrumentale alors quoi de meilleur qu un etudiant organiste qui recoit non seulement des cours d orgue et en plus de facture d orgue et de registration. En vous lisant j ai la confirmation de ce que je pensais ce sont des frustrés qui corrigent des musiciens de talents et c est pas le papier qui fait le talent.Ne vous arreté pas a cela vos eleves ne vous mettront pas en defaut et c est souvent des professeurs non diplome qui produisent les meilleurs car souvent les diplomé se reposent sur leurs laurié et regresse tres rapidement.

[Béatrice Gebel]

julie bonjour,

Je suis convoquée le 15 mai 2009 pour la mise en situation musicale;épreuve instumentale flute traversiere et analyse de partitions.Peux tu me fournir des renseignements sur le déroulement de cette mise en situation.Pour l'heure,je n'ai aucune validation et cela fait juste 15 mois que j'attends ma convocation...Merci

[karine dom]

Bonjour Fabienne,

J'enseigne la danse modern' jazz et je souhaiterais avoir mon diplôme par le biais de la vae.D'après les témoignages cela a l'air très compliqué.Pourrais-tu me dire comment cela s'est passé pour toi avant que tu aies eu la décision du jury?

Merci par avnce pour tes renseignements.

p.s: as tu réussi à l'obtenir depuis?

Karine.

[Lionel]

ça fait longtemps que tu as laissé ton message mais je viens de découvrir ce site car justement je projette de tenter une vae mus. actuelles, et merci pour ton témoignage qui me permet d'y croire ,
alors si tu as des conseils ,merci d'avance, sinon je serais curieux de connaitre ton trajet musical ,
à bientôt peut être
lionel