J'ai été agressé verbalement mais de manière très vive, par une élève très connue de la vie scolaire pour son comportement violent.
Au moment des faits, ni les cpe ni la direction n'étaient présents dans l'établissement.
La vie scolaire est autonome.
La direction a soulevé la culpabilité de la jeune fille et l'a sanctionné d'un renvoi de 3 jours.
Par contre, la direction a estimé que j'étais également fautif (ahurissant) en faisant une procédure disciplinaire à charge au lieu de prendre en compte mon rapport d'incident, les témoignages des témoins ( autres surveillants et professeur). Elle n'a pas souhaité m'entendre sur les points qui me sont reprochés et il n'y a pas eu de confrontation. Un blâme m'a été délivré pour manquement au service.
Ma question est la suivante:
peut on soulever la nullité de l'acte disciplinaire administratif pour vice de procédure au motif que la procédure a été faite à charge et non également à décharge?
Peut on également invoquer la non rétroactivité de l'acte pour éviter d'être à nouveau sanctionné pour les mêmes motifs?
Merci pour vos réponses appuyées d'arguments pertinentes.
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sanction disciplinaire
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fabrice
Re: sanction disciplinaire
Tu trouveras ci-joint les éléménts du décret de 1986 relatif aux procédures disciplinaires concernant les non-titulaires.
Trois pts à retenir :
1)l'autorité disciplinaire est du ressort du Chef d'établissement. Rien ne t'interdit de demander à ce que ton cas soit examiné par la commission paritaire de ton académie.
2)tu dois avoir communication des pièces au dossier. Et le droit d'y faire figurer ton rapport ou d'autres.
3)Tu as le droit à un défenseur.
Fabrice commissaire paritaire AE (acad' de nantes)
Ci dessous un extrait du décret de 86.
En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
Article 43-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 JORF 14 mars 2007
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Article 43-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 JORF 14 mars 2007
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Trois pts à retenir :
1)l'autorité disciplinaire est du ressort du Chef d'établissement. Rien ne t'interdit de demander à ce que ton cas soit examiné par la commission paritaire de ton académie.
2)tu dois avoir communication des pièces au dossier. Et le droit d'y faire figurer ton rapport ou d'autres.
3)Tu as le droit à un défenseur.
Fabrice commissaire paritaire AE (acad' de nantes)
Ci dessous un extrait du décret de 86.
En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
Article 43-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 JORF 14 mars 2007
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Article 43-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 JORF 14 mars 2007
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
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Alex59
Re: sanction disciplinaire
Je n'ai pas bien compris pourquoi la direction souhaite te sanctionner
quelle faute as tu commise ?
quelle faute as tu commise ?
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Luis
Re: sanction disciplinaire
Pendant que j'accueillais les gamines dans ma perm, j'ai recu un sms personnel. Je pensais avoir pris le soin de le dissimuler à la vue des enfants mais une des deux gamines l'a remarqué!
On veut me sanctionner car j'ai sorti mon tel!
On veut me sanctionner car j'ai sorti mon tel!
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Ysiance
Re: sanction disciplinaire
ben moi, c'est pas la même chose mais presque. je taf comme assistante d'éducation dans un collège classé ZEP
j'ai été physiquement et verbalement agressé par un élève de 5ème dans le collège.
j'ai fait un rapport mais la principale n'a pa daigné me recevoir ni même entendre ma version des faits. hier elle a rencontré les parents de l'élève mais je n'étais pas convié à l'entretien.
elle a décidé de ne pas sanctionné l'élève en question car en janvier il part en classe relais : ni conseilde discipline ni jour d'exclusion
sympa l'impunité... je me considère puni à la place de l'élève :s
je suis vraiment démotivée par ce taf qui n'est pas reconnu à sa juste valeur et j'ai l'impression d'être une moins que rien au regarde de la hierarchie alors que je ne manque de respect à personne. (je suis en train de déchanté grave), j'ai plu de motivation.
quels recours pourrais-je avoir pour me faire entendre de la hierarchie?
j'ai été physiquement et verbalement agressé par un élève de 5ème dans le collège.
j'ai fait un rapport mais la principale n'a pa daigné me recevoir ni même entendre ma version des faits. hier elle a rencontré les parents de l'élève mais je n'étais pas convié à l'entretien.
elle a décidé de ne pas sanctionné l'élève en question car en janvier il part en classe relais : ni conseilde discipline ni jour d'exclusion
sympa l'impunité... je me considère puni à la place de l'élève :s
je suis vraiment démotivée par ce taf qui n'est pas reconnu à sa juste valeur et j'ai l'impression d'être une moins que rien au regarde de la hierarchie alors que je ne manque de respect à personne. (je suis en train de déchanté grave), j'ai plu de motivation.
quels recours pourrais-je avoir pour me faire entendre de la hierarchie?
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july
Re: sanction disciplinaire
bienvenue au club, nous s'est pareil au college, les pauvres chéris il faut les comprendre... voila ce que l'on nous réponds!!!!! et nous dans tout cela on fait quoi??????
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katy
Re: sanction disciplinaire
c'est la même chose dans mon lycée! la semaine dernière, j'ai eu un blâme "oral" car j'ai osé dire que les repas de l'internat étaient infects!!au point qu'on a été plusieurs à être malade!! (pas de témoins, absence de mes supérieures hiérarchiques..)
concernant la violence physique et orale, c'est quotidien chez nous!! et on ne peut rien faire sans risquer que ça se retourne contre nous! la semaine dernière, une seule AE dans le lycée à certains créneaux!! pas d'hommes en journée! jeudi, suite à des violences, on a du appeler au secours des profs de carrosserie grands et costauds!! on fait quoi face à des jeunes de 20 ans violents et n'ayant peur de rien???
concernant la violence physique et orale, c'est quotidien chez nous!! et on ne peut rien faire sans risquer que ça se retourne contre nous! la semaine dernière, une seule AE dans le lycée à certains créneaux!! pas d'hommes en journée! jeudi, suite à des violences, on a du appeler au secours des profs de carrosserie grands et costauds!! on fait quoi face à des jeunes de 20 ans violents et n'ayant peur de rien???
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Luis
Re: sanction disciplinaire
Bonjour,
Je vous remercie pour vos nombreux témoignages! Etant conscient du malaise de tous due à notre impuissance face à la direction, on nous rétorque à chaque fois de nous retourner vers notre délégué syndical (peu informé de nos droits car nous avons un statut bâtard de surveillant d'externat et, car c'est souvent un prof qui se soucie plus des problèmes de la vie pédagogique)!
Suite à mon blâme oral, une autre AE a écopé de la même sanction que moi! A la vie scolaire, nous souhaitons tirer la sonnette d'alarme afin que la direction et la vie pédagogique prennent conscience de nos difficultés!
Les cpe sont en froid avec la direction à croire que les principaux et les proviseurs ne sont pas recrutés sur leurs qualités d'écoute et de compréhension. La communication avec les services internes sont moins importantes qu'avec les familles, la préparation de leurs vacances ou leurs perspectives d'évolutions de carrière.
A la rentrée 2009, nous avons décidé collectivement d'annoncer une grève peu de temps avant que la direction puisse mettre le service en place (le jour J)!
Et, pour bien les faire chier, nous avons décidé d'en faire une grève reconductible pour nos plus grosse journée de travail lundi (début de semaine), mercredi (les cpe et la direction sont absents) et vendredi (fin de semaine)!
ça va faire mal! Au niveau financier, nous assumons nos responsabilités afin d'améliorer notre situation de travail!
Bonnes fêtes!
Je vous remercie pour vos nombreux témoignages! Etant conscient du malaise de tous due à notre impuissance face à la direction, on nous rétorque à chaque fois de nous retourner vers notre délégué syndical (peu informé de nos droits car nous avons un statut bâtard de surveillant d'externat et, car c'est souvent un prof qui se soucie plus des problèmes de la vie pédagogique)!
Suite à mon blâme oral, une autre AE a écopé de la même sanction que moi! A la vie scolaire, nous souhaitons tirer la sonnette d'alarme afin que la direction et la vie pédagogique prennent conscience de nos difficultés!
Les cpe sont en froid avec la direction à croire que les principaux et les proviseurs ne sont pas recrutés sur leurs qualités d'écoute et de compréhension. La communication avec les services internes sont moins importantes qu'avec les familles, la préparation de leurs vacances ou leurs perspectives d'évolutions de carrière.
A la rentrée 2009, nous avons décidé collectivement d'annoncer une grève peu de temps avant que la direction puisse mettre le service en place (le jour J)!
Et, pour bien les faire chier, nous avons décidé d'en faire une grève reconductible pour nos plus grosse journée de travail lundi (début de semaine), mercredi (les cpe et la direction sont absents) et vendredi (fin de semaine)!
ça va faire mal! Au niveau financier, nous assumons nos responsabilités afin d'améliorer notre situation de travail!
Bonnes fêtes!
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katy
Re: sanction disciplinaire
Luis, une grève le mercredi de la rentrée va créer de sérieux problèmes vu que je serais seule ce jour-là!! le plus "dérangeant" ici, c'est le lundi car c'est le retour des internes! nous ne sommes ici que deux AE à temps plein! ma collègue va être souvent absente en janvier car elle passe ses partiels! les autres AE sont à mi-temps, l'une est en congé maternité, sa remplaçante est en arrêt maladie!!! et non remplacée!!! les deux AE hommes ne sont là que la nuit aux dortoirs!
par ailleurs une des AE termine son contrat le 31 mais elle ignore si elle est reprise car personne ne semble lui avoir dit!!! elle n'a eu aucune nouvelle!!!! si elle n'est pas là, je vais devoir assumer seule une soixantaine de filles internes!! alors j'imagine la grosse panique si je me mettais en grève!!! déjà que je redoute la rentrée vu l'ambiance actuelle au point que j'envisage un arrêt maladie! ce que je redoute, c'st que ce mouvement soit stérile car combien vont suivre??? on a des factures à payer!! certains ont des familles à nourrir!! combien oseront prendre ce risque?? pour qu'il soit efficace, il faudrait que ce soit général, pas seulement une minorité!
par ailleurs une des AE termine son contrat le 31 mais elle ignore si elle est reprise car personne ne semble lui avoir dit!!! elle n'a eu aucune nouvelle!!!! si elle n'est pas là, je vais devoir assumer seule une soixantaine de filles internes!! alors j'imagine la grosse panique si je me mettais en grève!!! déjà que je redoute la rentrée vu l'ambiance actuelle au point que j'envisage un arrêt maladie! ce que je redoute, c'st que ce mouvement soit stérile car combien vont suivre??? on a des factures à payer!! certains ont des familles à nourrir!! combien oseront prendre ce risque?? pour qu'il soit efficace, il faudrait que ce soit général, pas seulement une minorité!
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Luis
Re: sanction disciplinaire
une greve générale ne servira à rien ! Elle va minimiser l'impact au sein meme de vos établissments alors que plusieurs petites greves dans différents établissments va suciter des questions! voila l'idée générale! je préfére sacrifier 2à3 jours de travail kit à ce que ça améliore ma situation que de ne rien faire et me faire traiter comme de la merde par les éléves et ma direction jusqu'à la fin de l'année!
pardon pour les fautes je suis pressé!
pardon pour les fautes je suis pressé!