Le Social

Bonjour à toutes et à tous,voici une nouvelle qui va en intéresser plus d'un à la PJJ !
Le 14 juillet 2004, alors éducateur au centre de placement immédiat de Villeneuve d'Ascq , j'avais subi une agression de la part d'un mineur. ce dernier avait été condamné à un an de prison ferme et à me verser 5000 euros de dommages et intérêts. Or, après de nombreuses années de démarches dont je vous passe les détails, j'ai fini par obtenir que la direction de la PJJ soit condamnée par le tribunal administratif de Lille à me verser cette somme + 1500 euros de frais de justice + les pénalités de retard ! (décision de janvier 2013). Conclusion : désormais, quand un éducateur se fait agresser dans un foyer PJJ et que le mineur est condamné à lui verser des dommages et intérêts, vous pouvez vous référer à ce jugement, qui va désormais faire jurisprudence, pour obtenir le paiement de la somme par la PJJ.

vanrietvelde,

Merci pour cette information, mais je ne comprends pas pourquoi est ce que cela revient à la PJJ de payer les dommages et intérêts du mineur condamné?

Cordialement,

Bonjour,

Pour répondre à ta question Educat à mon avis c'est parce que l'employeur est responsable de la sécurité de ses employés (aussi bien dans le privé que dans le public). Il doit prévenir et mettre en oeuvre un politique constante de prévention des risques professionnels (Document Unique, ...).
En plus de cela, l'auteur de l'agression était lui aussi sous la responsabilité de la PJJ. Même si il est clair que dans le fond c'est discutable, pour "vanrietvelde" il fallait bien que quelqu'un paie.Maintenant je crois qu'il est possible pour la PJJ de se retourner vers l'auteur pour récupérer les sommes engagées...à voir.

A plus!

Jojo,

Merci pour cette réponse qui semble en effet logique d'après les arguments que tu avances, même si nous pouvons développer en disant que l'employeur est responsable de la sécurité de ses agents mais ne peut pas être légitimement responsable des faits posés par les mineurs pris en charge. Il me semblerait cependant important, même d'un point de vue symbolique (pour l'auteur et la victime à première vue), que ce soit l'auteur des faits qui assume l'ensemble de la peine énoncée lors de son jugement.

Cordialement,

Merci à vous pour ces informations. Pour ma part, je suis actuellement en Accident de Travail suite à une agression à l'arme blanche, 5 jours d'ITT...
Dépôt de plainte en bonne et due forme.
résultats des courses, le mineur de 17 ans passé est sorti de garde à vue, retour au foyer, aucune sanction et le RUE qui a le toupet de me demander de revenir travailler en prenant soin de me proposer ''une médiation '' avec le jeune agresseur.
Cette administration et ces cadres qui font couler le bateau de la justice des mineurs et ces magistrats incapables m'écoeurent!
Désolé mais c'est mon coeur qui parle...

Eh bah si!

Le mineur au moment des faits est sous la responsabilité de l'état! La responsabilité civile des parents est levée. Donc c'est bien l'administration qui est civilement responsable des actes posés du mineurs.

Bonjour,

Est il possible d'avoir plus d'éléments sur ce jugement, pour que l'on puisse s'y référer.

Tout simplement parce que : - au moment des faits,le mineur était sous la responsabilité de la PJJ puisque placé dans un foyer de la PJJ.
- en tant qu'agent de la PJJ, j'ai droit à la protection de mon administration, notamment en cas d'accident du travail

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à me verser 5000 euros en réparation du préjudice subi dans l'exercice de mes fonctions dans la nuit du 14 au 15 juillet 2004, au titre de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire

Ce même tribunal a également condamné l'Etat à me verser 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C'est la DPJJ qui m'a versé ces sommes.

bonjour,

beonjour, et meilleurs voeux

quel est le numéro de la décision ? sans cela il est difficile à un avocat de la retrouver pour s'en prévaloir vu que toutes les décisions sont maintenant anonymisées.

pour l'instant il n'est pas référencé dans la rubrique jurisprudence administrative de légifrance qui semble avoir quelques années de retard de retranscription.

Merci de l'information en tout cas, la protection fonctionnelle est de plus en plus méconnue par les fonctionnaires qui ne lisent plus leurs lois statutaires.

bon rétablissement et bonne courage pour une reprise ou une réorientation professionnelle.

bien cordialement