la loi L3141-9 sur les congés payés

[martino]

merci pour votre réponse celialou
oui nous l'employons depuis mars, ça fait tout juste 3 mois et demi. c'est la spamaf qui m'a envoyé le solde de tout compte avec ces 2 jours par enfant de moins de 15 ans en plus de ses CP normaux. elle n'y aurait donc pas droit?
impossible d'avoir des informations fiables, ni par mon assistance juridique ni par la direction du travail, nul ne connait cet article et l'article en lui même manque de clarté à ce sujet. vous êtes sûre qu'elle n'a pas le droit de me les facturer? merci beaucoup!

[stefy]

bonjour

en effet les assmat et les ram ne sont pas forcement au courant car c'est dans le code du travail donc ça ne figure pas dans les contrats ni dans les conventions collectives là il faut se renseigner en droit du travail

Martino concernant votre assmat ces congés payé son calcule en 2 fois
tout d'abord pour la periode de mars jusqu'au 31 mai 2012 et là comme au 30 avril elle remplissait les conditions c'est a dire enfant à charge de moins de 15 ans et qu'au 31 mai elle n'avait pas acquis 30 jour ouvrables elle y a droit
la seconde période de congé payé se calcul du 1 er juin à la date effective de fin de préavis et sur cette période elle n'y a pas droit car il faut attendre le 30 avril 2013 donc la spamaf à du vous répondre correctement
je suis moi même assistante maternelle et je reconnait que tout ça est difficile aussi bien pour nous que pour vous
moi j'ai du tout rechercher car on m'en avait pas parler mais je ne voulais surtout pas arnaquer mes employeurs et je voulais surtout que tout soit clair

[brosse nathalie]

Bonjour, actuellement employeur d'une assistante maternelle depuis 2011.
Un licenciement sera effectif le 24 juin 2014. Maman de deux enfants, a charge, de moins de 16 ans, elle souhaite bénéficier de ses droits de congés.(art L3141-9)
Qu'en est 'il ?
Je crois comprendre que la periode de référence étant de juin à mai, dans mon cas elle ne va travailler que le mois de juin donc au 30 avril je ne peux pas savoir si elle aura encore ses enfants a charge, ou dois je quand meme lui donner?
Cordialement.

[celialou]

Bonjour,

Si elle n'a pas atteint 30 jours ouvrables pour la période de référence juin 2013 à mai 2014, elle a droit à ses 4 jours supplémentaires (sans dépasser 30 au total).

Pour la période de référence juin 2014-mai 2015, puisque le contrat est rompu fin juin 2014, vous n'avez pas à payer les jours supplémentaires. Ceci est l'interprétation du SPAMAF (et que j'approuve) et de certains inspecteurs du travail. D'autres syndicats vous diront le contraire. A vous de juger.

Si vous ne les payez pas, à l'AM de tenter une procédure aux Prud'hommes. Peut-être qu'on aura un jour une réponse claire sur cette question.

[Gaelle]

Bonjour, j'ai payée 10% des congés tout les mois a l'assistante maternel, elle me réclame le mois d'Aout sachant que la fin de contrat est au mois de Juillet . Pouvez vous m’éclairer s'il vous plaît merci d'avance.

[Lory]

En effet j'ai téléphoné à l'inspection du travail qui m'a confirmé ces explications.