Le Social

bonjour,

cela fait 1 an que je suis ass mat et jusqu'à présent j'avais que des péri

à partir du 2 janvier, je vais garder un bébé de 3 mois

avec la maman, nous sommes aller au relai pour faire vérifier le contrat que nous avons fait la semaine dernière et là on me dit que c'est à moi de fournir les couches !

dans le montant que j'ai dit pour les indemnités d'entretien, j'avais pas compté ça
résultat je suis perdante

est ce vraiment à l'assistante maternelle de fournir les couches ?
moi il me senblait que non !

si le relai c'est trompé où je peux trouver la preuve que c'est aux parents de les fournir car maintenant que la maman a entendu ça, elle veut que ça soit moi qui achète les couches.

merci

Line

Bonjour Line

en aucun cas c'est à toi de fournir les couches les indemnités d 'entretien ne sont pas prévues pour l'achat de couches

LE RELAIS ne peut en aucun cas te demander de fournir les couches

Cordialement

bonsoir,

non surtout pas, c'est aux parents de fournir les couches et tout ce qui concerne la propreté de bébé(lingettes, crème, coton etc...)

Bonjour Line,

Envoies moi ton adresse mail et je te renverrais un extrait du guide des ass mat qui dit ceci :

L'article D.423-6 du Code de l'action sociale et des familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Elles couvrent et comprennent :
- les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités et les frais engagés à ce titre par l'assistante maternelle.

- la part afférente aux frais généraux de son logement (électricit, eau, etc etc.)

NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FOURNITURES :

- les couches qui seront soit fournies par les parents, soit remboursées à leurs prix à l'assistante maternelle si cette dernière les achète.

- les repas qui seront fournis soit par les parents, soit par l'assistante maternelle moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec lui.

bonjour, je renchéris, tu n'as pas à fournir les couches, à mon avis l'educatrice du relais assistante devant etre débutante pour dire une énormité pareil!!!!
les parents fournissent les couches HEUREUSEMENT

En effet nous ne sommes pas tenues de fournir les couches ni le lait pour les petits.
La personne qui t'as dit ça était mal informée!!!!!ou pas informée du tout.

avec la maman, nous sommes aller au relai pour faire vérifier le contrat que nous avons fait la semaine dernière ...

le relais n'a pas le droit de vérifier ton contrat cela n'est pas dans son rôle (pour le moment )
Renseigner les parents et am oui
Je te conseille de te rapprocher de union nationale des syndicats professionnels des assistantes maternelles tu as un site et forum
tu ne dois pas fournir les couches
lit l'article 8 de la ccn (tu l'as trouve sur le net gratuitement )

Les lingettes, le coton, les mouchoirs et le sérum physiologique font-ils partie des frais d'entretien, que l'assistante maternelle travaille à domicile ou en maison d'assistants maternels (MAM) ?

Réponse : OUI. Le texte ne les cite pas nommément, mais ils relèvent de la catégorie qu'il vise, et il ne les exclut pas. Cette règle existe depuis 2006 (article D. 773-5 du Code du travail) et figure dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) depuis le 1er mai 2008.

Voici la démonstration.

1. Le texte.
L'article D. 423-6 du CASF dit que les indemnités et fournitures d'entretien « couvrent et comprennent » :

1° les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents, ou les frais engagés par l'assistante maternelle à ce titre ;
2° la part des frais généraux du logement.

2. Le texte vise les produits, pas seulement le matériel.
L'article D. 423-6 ne parle pas seulement du matériel de puériculture, c'est-à-dire des équipements durables comme un lit, une chaise haute ou un transat. Il vise expressément les produits de puériculture destinés à l'enfant.

L'article ne définit pas le mot « puériculture » : il se prend donc dans son sens courant. Le Larousse médical la décrit comme l'ensemble des mesures destinées à assurer le bon développement de l'enfant, et précise qu'elle comporte des prescriptions d'hygiène. Les soins d'hygiène de l'enfant font donc partie de la puériculture.

Les lingettes, le coton, les mouchoirs et le sérum physiologique sont des produits destinés à l'enfant accueilli et utilisés pour ses soins quotidiens pendant l'accueil. Ils relèvent donc, selon la lecture la plus naturelle du texte, des produits de puériculture visés par l'article D. 423-6.

Le texte prévoit aussi le cas où c'est l'assistante maternelle qui achète : l'indemnité couvre alors les frais qu'elle engage « à ce titre ». Ce qu'elle dépense pour ces produits est donc précisément ce que l'indemnité est censée compenser.

3. Une seule exclusion expresse : les couches.
Le 1° de l'article D. 423-6 exclut expressément les couches et prévoit qu'elles sont fournies par les parents. Les couches sont elles-mêmes un consommable utilisé pour les soins du corps de l'enfant. Si le texte ne visait que l'équipement de l'accueil, il n'aurait eu aucune raison de les exclure.

Le texte ne prévoit aucune exclusion comparable pour les lingettes, le coton, les mouchoirs ou le sérum physiologique. En droit, les exceptions sont d'interprétation stricte : on ne les étend pas par analogie. Pour mettre d'office ces produits à la charge des parents, sans accord prévu au contrat, il faudrait un texte qui le prévoie. Ce texte n'existe pas.

4. « Pourtant, certains sites disent que les produits d'hygiène sont à la charge des parents. »
Une page web ou une fiche pratique n'a aucune force obligatoire, même publiée par un organisme connu du secteur. Elle peut expliquer le droit, mais elle ne peut pas créer une obligation que ne prévoient ni la loi, ni les décrets, ni la convention collective, ni le contrat de travail. Et un juge n'est pas tenu par ce qu'elle affirme.

5. À domicile ou en MAM : même règle.
L'article L. 424-7 du CASF prévoit que les assistantes maternelles en MAM et les particuliers qui les emploient ont les mêmes droits, avantages et obligations que pour un accueil à domicile. Le régime de l'indemnité d'entretien ne change donc pas parce que l'accueil se fait en MAM.

6. Ce que les parents et l'assistante maternelle peuvent convenir.
Les parents peuvent fournir eux-mêmes certains produits, si c'est prévu au contrat. Dans ce cas, le plancher de l'article D. 423-7 ne s'applique plus, puisqu'il ne vaut que lorsque les parents n'apportent aucune fourniture. Le montant de l'indemnité peut alors être fixé par accord entre les parties, dans le respect des règles conventionnelles applicables. Sans un tel accord, l'indemnité couvre ces produits.

Quand aucune fourniture n'est apportée, l'article D. 423-7 fixe un plancher de 85 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures. La convention collective, plus favorable, le porte à 90 %, et c'est ce niveau qui s'applique en pratique.

Références : articles L. 423-18, D. 423-6, D. 423-7 et L. 424-7 du CASF (sur Légifrance).

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Pour celles qui demandent aujourd'hui ces produits aux parents en plus de l'indemnité d'entretien : aucun texte ne les met d'office à la charge des parents, et l'article D. 423-6 n'exclut expressément que les couches.

Même chose pour celles qui demandent une somme régulière pour « acheter elles-mêmes le coton, les lingettes, etc. à la place des parents ». Ce n'est pas un service rendu aux parents. Acheter ces produits et en supporter le coût, c'est précisément ce que l'indemnité d'entretien couvre déjà, puisqu'elle comprend les frais engagés « à ce titre ». Cette somme revient donc à faire payer deux fois la même dépense aux parents.

Trois options conformes : intégrer ces produits dans l'indemnité, comme le prévoit l'article D. 423-6 ; prévoir au contrat leur fourniture par les parents et fixer l'indemnité en conséquence ; ou, si l'indemnité paraît insuffisante, en renégocier le montant au contrat plutôt que d'ajouter une somme à côté.