Bonsoir sunn.
Vous souhaitez connaître les démarches pour signaler votre grossesse à la PMI.
La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander par écrit à votre PMI "le jour précédant votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. Sachez que la CAF envoie un des deux volets à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
Vous souhaitez aussi connaître les démarches pour signaler votre grossesse à vos particuliers-employeurs : et bien comme pour tout salarié, voici ce que dit la réglementation.
L’article L1225-1 du "Code du travail" précise :
«L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727
L’article R1225-1 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.».
L’article R1225-2 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.».
L’article R1225-3 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727
L’article L1225-24 du "Code du travail", modifié par Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3, précise :
«Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727
L’article D1225-4-1 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727
L’article 16 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, intitulé "Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternité", précise :
«a) Dispositions générales
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
b) Dispositions particulières
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635807
Cécilette (69)