La loi du 30 juin 2004, qui a instauré une journée de travail supplémentaire à effectuer par an au titre de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, stipule aussi que les travailleurs handicapés orientés par la CDAPH en ESAT ne sont pas concernés par ces mesures. L'ESAT dans lequel je suis faisait travailler, jusqu'à cette année, les personnes accueillies au titre de la journée de solidarité. Connaissez-vous un texte de loi, ou jurisprudence, qui oblige à dédommager les travailleurs handicapés qui ont effectués, à tort, la journée de solidarité durant 7 ans, alors qu'ils auraient dû en être dispensés ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cathy
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