indemnité de sujétion spéciale
Publié : 03 oct. 2024 11:02
Bonjour,
J'ai une question de l'ordre de la comptabilité pour la communauté:
mon employeur qui n'a pas signé la convention NEXEM , m'a positionné sur une valeur du point à 3.87 ( un peu plus que la loi qui est actuellement à 3.82 mais un peu moins que la convention avec NEXEM).
Pour calculer l'indice de sujétion spéciale, qui devrait être selon moi, salaire de base X 8.21%, le comptable utilise la valeur du point 3.82, en argumentant comme ceci :
" L'employeur a décidé de faire bénéficier les salariés d'un salaire brut supérieur au salaire brut indiciaire à compter d'avril 2023
L'indemnité de sujétion est (conformément à la CCN) basée sur le strict salaire indiciaire et non sur le salaire de base."
Pouvez vous me dire si je suis dans mon bon droit?
Merci pour vos lumières
J'ai une question de l'ordre de la comptabilité pour la communauté:
mon employeur qui n'a pas signé la convention NEXEM , m'a positionné sur une valeur du point à 3.87 ( un peu plus que la loi qui est actuellement à 3.82 mais un peu moins que la convention avec NEXEM).
Pour calculer l'indice de sujétion spéciale, qui devrait être selon moi, salaire de base X 8.21%, le comptable utilise la valeur du point 3.82, en argumentant comme ceci :
" L'employeur a décidé de faire bénéficier les salariés d'un salaire brut supérieur au salaire brut indiciaire à compter d'avril 2023
L'indemnité de sujétion est (conformément à la CCN) basée sur le strict salaire indiciaire et non sur le salaire de base."
Pouvez vous me dire si je suis dans mon bon droit?
Merci pour vos lumières