Bonjour,
Sur mon lieu de stage un jeune de 17 ans a été placé très jeune sans en connaitre les causes. Doit-il attendre sa majorité pour consulter son dossier à l'ASE ?
Dans l'attente de votre réponse
Hélène
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Placement consulter dossier ASE
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Educat
Re: Placement consulter dossier ASE
Hélène,
Voici ce lien et plus particulièrement ci dessous la partie qui t'intéresse:
http://vosdroits.service-public.fr/F457.xhtml
"Droit d'accès au dossier
Le dossier d'assistance éducative peut être consulté dès l'avis d'ouverture de la procédure jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, au greffe du tribunal pour enfants par :
l'avocat des parties,
les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié,
et le mineur capable de discernement.
En l'absence d'avocat, le juge peut décider d'écarter, pour les parties, la consultation de certaines pièces du dossier si cette consultation fait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
La consultation du dossier par le mineur ne peut se faire qu'en présence de l'un au moins de ses parents ou de son avocat."
2ème lien et partie intéressante:
http://tremintin.com/joomla/index.php?o ... Itemid=170
"L’accès direct est, à présent, possible pour la famille et l’enfant (article 1187). La première peut venir consulter les éléments qu’elle souhaite, au greffe du tribunal, aux jours et heures fixés par le juge. Le second le peut aussi, dès lors qu’il est accompagné par ses parents, tuteur ou son avocat. La loi ne fixe pas de limite d’âge mais retient la notion de capacité de discernement. Si un conflit d’intérêt l’oppose à ses parents, un administrateur ad’hoc sera désigné qui pourra demander à un avocat de venir l’assister dans cette consultation. Notons ici, l’absence des travailleurs sociaux comme personnes ressources susceptibles d’accompagner l’enfant dans cette démarche. Restriction des nouvelles modalités : seul l’avocat peut se faire délivrer des photocopies, à la condition expresse qu’il ne les transmette pas à son client."
Cordialement,
Voici ce lien et plus particulièrement ci dessous la partie qui t'intéresse:
http://vosdroits.service-public.fr/F457.xhtml
"Droit d'accès au dossier
Le dossier d'assistance éducative peut être consulté dès l'avis d'ouverture de la procédure jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, au greffe du tribunal pour enfants par :
l'avocat des parties,
les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié,
et le mineur capable de discernement.
En l'absence d'avocat, le juge peut décider d'écarter, pour les parties, la consultation de certaines pièces du dossier si cette consultation fait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
La consultation du dossier par le mineur ne peut se faire qu'en présence de l'un au moins de ses parents ou de son avocat."
2ème lien et partie intéressante:
http://tremintin.com/joomla/index.php?o ... Itemid=170
"L’accès direct est, à présent, possible pour la famille et l’enfant (article 1187). La première peut venir consulter les éléments qu’elle souhaite, au greffe du tribunal, aux jours et heures fixés par le juge. Le second le peut aussi, dès lors qu’il est accompagné par ses parents, tuteur ou son avocat. La loi ne fixe pas de limite d’âge mais retient la notion de capacité de discernement. Si un conflit d’intérêt l’oppose à ses parents, un administrateur ad’hoc sera désigné qui pourra demander à un avocat de venir l’assister dans cette consultation. Notons ici, l’absence des travailleurs sociaux comme personnes ressources susceptibles d’accompagner l’enfant dans cette démarche. Restriction des nouvelles modalités : seul l’avocat peut se faire délivrer des photocopies, à la condition expresse qu’il ne les transmette pas à son client."
Cordialement,
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Levesque
Re: Placement consulter dossier ASE
J aimerai consulter le dossier de mes trois enfants confiés à l Ase merci de votre obligeance Mme levesque Sabrina