Bonjour,
Non, le Directeur Adj. n'est pas censé méconnaître la procédure en la matière.
La SMJ est instruite par le médecin seul.
La SMJ doit être accompagnée de la Requête Judiciaire de demande de protection personne majeure (ou mineure)formulaire disponible sur internet (
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R42169).
Copie du tout dans le dossier (ou scan pour le DMI (dossier médical informatisé).
Envoi en RAR.
En résumé :
Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.
Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
•soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
•soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
•formulaire de demande cerfa 15424*01 rempli ;
•certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.
Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.
Bien cordialement.