Re: Visite de la puéricultrice
Publié : 13 sept. 2007 22:16
Je suis mais alors complétement d'accord avec toi.
Lors de la première visite de la puér dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément, il est mais alors très habituel de demander les charges et revenus du ménage ce qui est complétement illégal et une atteinte propre à la vie privé. Seulement les candidates y répondent pensant que c'est normal .... et pourtant à quel titre ils sont en droit de poser cette question ??? J'y ai moi-meme répondu la première fois lol maintenant je connais les limites des questions à ne pas répondre et je sais y répondre lol
J'ai été invité en tant organisme représentatif de la profession à une formation faite par un juriste sur la nouvelle loi financé par le conseil général pour les puéricultrices, assistantes sociales et médecins PMI.
J'ai relevé ce point sur les questions indiscrètes de la vie privé et notamment d'indiquer les revenus et charges du ménage, je t'explique po comment je me suis faite "pestée" par les regards mais j'ai voulu là frapper du poing sur la table et de faire confirmer par le juriste que ces questions n'avaient en aucun lieu d'être posé et il a rappelé cet article :
l'article L.120-2 du Code du Travail
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché "
Protection de la vie privée
les renseignements et pièces demandés lors de l'embauchagee ont pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité et ne sauraient concerner des domaines sans lien direct et nécessaire avec cette activité.
Et là tout le monde a chuchoté "ah bon on n'a pas le droit" "ben oui moi j'aurai pas apprécié qu'on me demande le salaire de mon mari quand j'ai postulé ..."
Il faut se battre pour être respecté surtout dans un métier qui est souvent méprisé.
J'en avais aussi profité pour rappeler que j'avais dénoncé le questionnaire autre que le document CERFA (question du genre : acceptez-vous des enfants de race différentes, êtes-vous alcoolique, droguée .... ) et que j'attendais le nouveau décret où il est indiqué qu'à défaut de tout autre seul le document cerfa de demande d'agrément ou de renouvellement est exigé, et faire le nécessaire pour saisir la CNIL. Car tout document administratif doit faire l'objet d'une demande auprès de la CNIL pour l'officialiser.
Le nouveau document CERFA est enfin sorti mais le décret toujours pas.
Un conseil si vous devez remplir un questionnaire autre que le document cerfa, faite en une copie.
Nous avons aussi dans notre département dans 4 villes, la mairie qui envoit la police municipale au domicile de la candidate et qui visite sa maison et ceci dans le cadre de l'avis du maire que le cg est en droit de demander, seulement une grande différence entre AVIS ET ENQUETE, là idem je ne lacherai pas et dès que le décret sort j'entame des démarches car jusqu'à là rien à bouger et le cg se cache en disant qu'il n'est pas responsable des actions des maires, oui mais seulement lui seul est habilité à faire une enquête et de s'assurer des conditions de l'accueil des enfants. Même si un maire ne peut donner son avis parce que c'est impossible (grande ville) il n'a pas à envoyer sa police municipale chez les personnes. Une de mes amies les a refusé, a envoyé un courrier au cg elle a eu quand même son agrément.
Les puér ne sont pas non plus des copines donc il faut IMPERATIVEMENT rester discrète sur sa vie privé. Car combien n'obtiennent pas un agrément supplémentaire parce qu'elles leur ont raconté qu'elles avaient des soucis avec un de leur enfant .... avec leur mari ... ou des soucis financiers ....
Le droit au travail c'est pour tous.
Lors de la première visite de la puér dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément, il est mais alors très habituel de demander les charges et revenus du ménage ce qui est complétement illégal et une atteinte propre à la vie privé. Seulement les candidates y répondent pensant que c'est normal .... et pourtant à quel titre ils sont en droit de poser cette question ??? J'y ai moi-meme répondu la première fois lol maintenant je connais les limites des questions à ne pas répondre et je sais y répondre lol
J'ai été invité en tant organisme représentatif de la profession à une formation faite par un juriste sur la nouvelle loi financé par le conseil général pour les puéricultrices, assistantes sociales et médecins PMI.
J'ai relevé ce point sur les questions indiscrètes de la vie privé et notamment d'indiquer les revenus et charges du ménage, je t'explique po comment je me suis faite "pestée" par les regards mais j'ai voulu là frapper du poing sur la table et de faire confirmer par le juriste que ces questions n'avaient en aucun lieu d'être posé et il a rappelé cet article :
l'article L.120-2 du Code du Travail
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché "
Protection de la vie privée
les renseignements et pièces demandés lors de l'embauchagee ont pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité et ne sauraient concerner des domaines sans lien direct et nécessaire avec cette activité.
Et là tout le monde a chuchoté "ah bon on n'a pas le droit" "ben oui moi j'aurai pas apprécié qu'on me demande le salaire de mon mari quand j'ai postulé ..."
Il faut se battre pour être respecté surtout dans un métier qui est souvent méprisé.
J'en avais aussi profité pour rappeler que j'avais dénoncé le questionnaire autre que le document CERFA (question du genre : acceptez-vous des enfants de race différentes, êtes-vous alcoolique, droguée .... ) et que j'attendais le nouveau décret où il est indiqué qu'à défaut de tout autre seul le document cerfa de demande d'agrément ou de renouvellement est exigé, et faire le nécessaire pour saisir la CNIL. Car tout document administratif doit faire l'objet d'une demande auprès de la CNIL pour l'officialiser.
Le nouveau document CERFA est enfin sorti mais le décret toujours pas.
Un conseil si vous devez remplir un questionnaire autre que le document cerfa, faite en une copie.
Nous avons aussi dans notre département dans 4 villes, la mairie qui envoit la police municipale au domicile de la candidate et qui visite sa maison et ceci dans le cadre de l'avis du maire que le cg est en droit de demander, seulement une grande différence entre AVIS ET ENQUETE, là idem je ne lacherai pas et dès que le décret sort j'entame des démarches car jusqu'à là rien à bouger et le cg se cache en disant qu'il n'est pas responsable des actions des maires, oui mais seulement lui seul est habilité à faire une enquête et de s'assurer des conditions de l'accueil des enfants. Même si un maire ne peut donner son avis parce que c'est impossible (grande ville) il n'a pas à envoyer sa police municipale chez les personnes. Une de mes amies les a refusé, a envoyé un courrier au cg elle a eu quand même son agrément.
Les puér ne sont pas non plus des copines donc il faut IMPERATIVEMENT rester discrète sur sa vie privé. Car combien n'obtiennent pas un agrément supplémentaire parce qu'elles leur ont raconté qu'elles avaient des soucis avec un de leur enfant .... avec leur mari ... ou des soucis financiers ....
Le droit au travail c'est pour tous.