Bonjour,
Je suis éducatrice spécialisée (convention 66) et je suis en CDD depuis 9 mois. Je suis actuellement en arrêt de travail et vu ce que le médecin m'a indiqué je vais sûrement être arrêtée plus d'un mois au total... Habituellement,j'ai 2.5 jours de congés annuels par mois et 2 jours de congés trimestriels par mois. Vais-je perdre les congés annuels et trimestriels? J'ai regardé les forums et la convention 66 mais étant en CDD je m'y perd un peu...
En espérant que l'un d'entre vous pourra me renseigner...
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arret de travail en CDD
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MrWhite
Re: arret de travail en CDD
Bonjour Loki,
Il est vrai que cela peut être complexe de comprendre les différences entre CDI et CDD, entre congés annuels et congés annuels supplémentaires (couramment congés trimestriels).
Il faut toujours vous tourner vers la convention et ses textes (que tous les travailleurs de la 66 devraient avoir en lien sur leur navigateur !).
L’article 22 de la convention énonce ceci :
« CC66 - Article 22
Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
[…]
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- les absences lors des congés individuels de formation. »
En me basant sur cela, je dirai que vous allez continuer à acquérir des congés annuels dans la limite des 30 jours seulement. Vos congés annuels seront donc proratisés en fonction.
Pour les congés trimestriels, vous êtes éducateur spécialisé et je suppose que vous relevez de l’annexe 3 :
"Annexe 3 - Article 6 - Congés payés annuels supplémentaires
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
C’est-à-dire que le calcul se fait de la même façon que les congés annuels."
TOUTEFOIS, il est important de vérifier vos accords d’entreprise, il se peut qu’ils prévoient des dispositions différentes.
En vous souhaitant une bonne journée !
Il est vrai que cela peut être complexe de comprendre les différences entre CDI et CDD, entre congés annuels et congés annuels supplémentaires (couramment congés trimestriels).
Il faut toujours vous tourner vers la convention et ses textes (que tous les travailleurs de la 66 devraient avoir en lien sur leur navigateur !).
L’article 22 de la convention énonce ceci :
« CC66 - Article 22
Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
[…]
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- les absences lors des congés individuels de formation. »
En me basant sur cela, je dirai que vous allez continuer à acquérir des congés annuels dans la limite des 30 jours seulement. Vos congés annuels seront donc proratisés en fonction.
Pour les congés trimestriels, vous êtes éducateur spécialisé et je suppose que vous relevez de l’annexe 3 :
"Annexe 3 - Article 6 - Congés payés annuels supplémentaires
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
C’est-à-dire que le calcul se fait de la même façon que les congés annuels."
TOUTEFOIS, il est important de vérifier vos accords d’entreprise, il se peut qu’ils prévoient des dispositions différentes.
En vous souhaitant une bonne journée !
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question?
Re: arret de travail en CDD
Pour Mr WHITE
la convention 66 permet elle d'être payé à 100% en cas de congé de maladie si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an?
la convention 66 permet elle d'être payé à 100% en cas de congé de maladie si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an?
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donni
Re: arret de travail en CDD
Bjr,
Petite précision et sauf erreur de ma part, l'acquisition des droits à congés payés ne se poursuit qu'en cas de "maintien de salaire" dû par l'employeur.
Or, pour qu'il y ait maintien de salaire, il faut un an d'ancienneté (CDD ou CDI).
En l'espèce, vous n'avez pas droit au maintien de salaire, donc l'acquisition des droits à congés payés cesse.
S'agissant des CT, il ne s'agit pas de "congés annuels supplémentaires", ne répondant pas du tout aux mêmes logiques en terme d'acquisition et de prise de congés.
Comme leur nom l'indique, les trimestriels s'acquièrent et se posent sur un rythme trimestriel, et non annuel : pour faire simple, si pas de travail dans le trimestre, pas d'acquisition, et donc pas de prise de CT, qui sont, pour le coup, définitivement perdus (alors qu'un congés payés se reporte d'année en année ...).
Salutations,
Petite précision et sauf erreur de ma part, l'acquisition des droits à congés payés ne se poursuit qu'en cas de "maintien de salaire" dû par l'employeur.
Or, pour qu'il y ait maintien de salaire, il faut un an d'ancienneté (CDD ou CDI).
En l'espèce, vous n'avez pas droit au maintien de salaire, donc l'acquisition des droits à congés payés cesse.
S'agissant des CT, il ne s'agit pas de "congés annuels supplémentaires", ne répondant pas du tout aux mêmes logiques en terme d'acquisition et de prise de congés.
Comme leur nom l'indique, les trimestriels s'acquièrent et se posent sur un rythme trimestriel, et non annuel : pour faire simple, si pas de travail dans le trimestre, pas d'acquisition, et donc pas de prise de CT, qui sont, pour le coup, définitivement perdus (alors qu'un congés payés se reporte d'année en année ...).
Salutations,
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MrWhite
Re: arret de travail en CDD
Voici l’exemple de l’annexe 3 concernant le personnel éducatif, pédagogique et social :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
« CCN 66 – Annexe 3 - Article 6 - Congés payés annuels supplémentaires
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire. »
Ce sont des congés payés annuels supplémentaires. C’est l’appellation exacte et conventionnelle. Oui, dans la pratique on dit toujours congés trimestriels et des accords d’entreprise parlent de congés trimestriels, mais la convention les définis comme des congés payés annuels supplémentaires.
Le régime peut différer un peu par contre, même si l’obtention s’acquiert sauf exception sur le même mode que les CA. C’est pourquoi il est indiqué que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ième alinéa de l’article 22. L’article 22 c’est celui des congés payés.
Dans la pratique, oui les « CT » ne sont pas acquis si le salarié n’a pas travaillé dans le trimestre et qu’il revient après la fin de celui-ci. Toutefois, il existe des particularités.
Le cabinet d’avocat que nous consultons nous a indiqué que dans le cadre de la formation continue, même si le salarié n’est pas dans les locaux physiquement, il continue à acquérir les CT.
Dans le cadre de congés maternité ou d’un accident de travail par contre, si le salarié n’a pas été présent un seul jour dans le trimestre, ils ne sont pas dus, même si ce sont des régimes assimilés à du temps de travail effectif. Il existe notamment une jurisprudence sur ça :
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 2s&cad=rja
Par contre, pour le maintien et CA, il me semble que vous avez raison.
Il faut toutefois faire attention aux accords d’entreprise qui peuvent modifier partiellement ou complétement la façon d’aborder les textes. Dans mon association nous avons un accord qui dit que tous les salariés de l’association, CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel, ont des CT. Bref, le volet interne est à prendre en considération.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
« CCN 66 – Annexe 3 - Article 6 - Congés payés annuels supplémentaires
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire. »
Ce sont des congés payés annuels supplémentaires. C’est l’appellation exacte et conventionnelle. Oui, dans la pratique on dit toujours congés trimestriels et des accords d’entreprise parlent de congés trimestriels, mais la convention les définis comme des congés payés annuels supplémentaires.
Le régime peut différer un peu par contre, même si l’obtention s’acquiert sauf exception sur le même mode que les CA. C’est pourquoi il est indiqué que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ième alinéa de l’article 22. L’article 22 c’est celui des congés payés.
Dans la pratique, oui les « CT » ne sont pas acquis si le salarié n’a pas travaillé dans le trimestre et qu’il revient après la fin de celui-ci. Toutefois, il existe des particularités.
Le cabinet d’avocat que nous consultons nous a indiqué que dans le cadre de la formation continue, même si le salarié n’est pas dans les locaux physiquement, il continue à acquérir les CT.
Dans le cadre de congés maternité ou d’un accident de travail par contre, si le salarié n’a pas été présent un seul jour dans le trimestre, ils ne sont pas dus, même si ce sont des régimes assimilés à du temps de travail effectif. Il existe notamment une jurisprudence sur ça :
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 2s&cad=rja
Par contre, pour le maintien et CA, il me semble que vous avez raison.
Il faut toutefois faire attention aux accords d’entreprise qui peuvent modifier partiellement ou complétement la façon d’aborder les textes. Dans mon association nous avons un accord qui dit que tous les salariés de l’association, CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel, ont des CT. Bref, le volet interne est à prendre en considération.
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donni
Re: arret de travail en CDD
Bjr,
En effet, je n'avais pas vérifié comment la CCNT66 les qualifiaient.
Etonnant, car cela n'a pas grand chose à voir avec des congés annuels "supplémentaires", mais bref, peu importe.
Ce qui est sur, c'est que les congés payés "traditionnels" (les 5 semaines en clair), d'ancienneté, ou "trimestriels" donc, ne répondent absolument pas aux même règles en termes d'acquisition, de maintien des droits en cas d'absence, etc. Donc, je trouve préférable de les appeler différemment pour éviter toute confusion ... c'est déjà assez complexe comme cela!
En revanche, vous avez parfaitement raison : il est désormais impératif de se référer aux accords internes dits "d'entreprise", particulièrement si "Loki" travaille auprès d'adultes, auquel cas les congés "trimestriels" ne relèvent pas de la CCNT mais de l'employeur, avec potentiellement des règles spécifiques.
Salutations,
En effet, je n'avais pas vérifié comment la CCNT66 les qualifiaient.
Etonnant, car cela n'a pas grand chose à voir avec des congés annuels "supplémentaires", mais bref, peu importe.
Ce qui est sur, c'est que les congés payés "traditionnels" (les 5 semaines en clair), d'ancienneté, ou "trimestriels" donc, ne répondent absolument pas aux même règles en termes d'acquisition, de maintien des droits en cas d'absence, etc. Donc, je trouve préférable de les appeler différemment pour éviter toute confusion ... c'est déjà assez complexe comme cela!
En revanche, vous avez parfaitement raison : il est désormais impératif de se référer aux accords internes dits "d'entreprise", particulièrement si "Loki" travaille auprès d'adultes, auquel cas les congés "trimestriels" ne relèvent pas de la CCNT mais de l'employeur, avec potentiellement des règles spécifiques.
Salutations,
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Espih
Re: arret de travail en CDD
Comme la CC66 parle de maintient de salaire, les indemnités pour JF et dimanche sont maintenues lors des AT/AM
http://cfdtsante48.over-blog.com/article-4028049.html
http://cfdtsante48.over-blog.com/article-4028049.html
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loki
Re: arret de travail en CDD
non donni je travaille avec des enfants. je n'ai pas l'impression qu'il y ait des CT quand on travaille avec des adultes. c'est ce que beaucoup de gens disent en tout cas.
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donni
Re: arret de travail en CDD
Bjr,
ok loki. Si vous êtes avec des enfants, il faut donc surtout regarder du côté de la CCNT66.
Pour ma part, j'ai toujours travaillé avec des adultes, au sein d'assoc qui octroyaient malgré tout les CT, et je ne vais pas m'en plaindre!
Salutations,
ok loki. Si vous êtes avec des enfants, il faut donc surtout regarder du côté de la CCNT66.
Pour ma part, j'ai toujours travaillé avec des adultes, au sein d'assoc qui octroyaient malgré tout les CT, et je ne vais pas m'en plaindre!
Salutations,