congés tri. et CC66

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laurent

Re:

Message non lu par laurent » 25 juil. 2011 09:50

bonjour,
j'aurais besoin d'explications supplementaires mais concernant plutot les conges payes , je suis salarie adapei surveillant de nuit qualifié (depuis 1 mois!) cc66 a 95%.
notre chef de service a decider sans consultations avec la delegue du personnel que cette ete les educateurs devaient prendre 18jours de conges consecutifs.
nous ne sommes pas annualises et il n'y a pas de modulation ds cette structure ( foyer d'hebergement pour adulte en situation de handicap travaillant en esat)ouvert toute l'annee.
Donc moi j'aimerais bien en savoir plus sur ces 18 jours consecutif ds la cc on ne parle que de 12 pour 24 jours annuels ,ou alors j'ai raté le reste , on parle aussi de disposition la plus favorable au salarié(jours ouvrables ou ouvres )et j'ai lu aussi mais je ne sais plus ou que certain etablissement qui me semble t'il etait comme le mien appliqué eux un decompte de conges se limitant a ne calculé les CA que sur les jours travailés, ,je ne sais pas si je suis tres clairs mais j'avais compris que quand on ne travail que 3 jours dans la semaine on pose que trois jours de CA et on ne nous decompte que trois jours et non 6 jours comme c'est fait ds ma structure , ce qui me semble etre la disposition la plus favorable au salarié qu'il soit a temps plein ou mieux a temps partiel est ce que je me trompe ?pour ce qui est de ma structure j'ai bien entendu interpellé la dp mais pour elle on ne peu rien dire car il a le droit de nous coller la fameuse 5 eme semaine ou il veut .moi je ne fait pas la meme lecture des textes et il me semble que l'employeur ne peut pas m'imposer une periode ou je doit prendre mes conges hormis les 12 JOURS consecutifs entre fin mai et fin oct,le reste j'ai le droit de les positionner ou je veux (mes 2 autre semaines avec conges supplementaires si hors periodes de ref)et la 5 eme la il peut me la fractionner .il ne peut mobliger a prendre sur une periode precise que s'il ferme l'etablissement je crois ,et puis dernier point j'aimerais savoir s'il y a un texte (droit du travail peut etre?)qui oblige l'employeur a un traitement equitable (sinon egalitaire)des salarié.(probleme de repartition de lever ,de soiree..traitement differencié des salarié qui sont soit a temps plein -certain faisant 6 lever d'autres 4 -idem pour les soirees,meme avec l'accord ou non du salarié est ce legale,ensuite probleme de proratisation du temps de travail, non plutot de repartition avec les temps partiels qui reclames a juste titre de faire autant de dimanches que les temps plein, (au regard de leurs contrats )mais ne veulent pas faire autant de lever ni de soiree mais par contre les reunion ok toutes merci , de m'aider un peu a debrousailler tout ca , bon je suis peut etre un peu confus mais j'e sors du boulot a + et merci a vous

donni

Re:

Message non lu par donni » 27 juil. 2011 17:19

Bjr Laurent,

Je pense que ma réponse ne va pas vous plaire, mais la fixation des dates de congés est une prérogative exclusive et entière de l'employeur (et non du salarié).

Ainsi, si un établissement veut fermer 4 semaines en août par exemple, et 1 semaine au moment des fêtes de fin d'année, ce qui revient à imposer les 5 semaines de congés, il est dans son bon droit. Et c'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses entreprises ou établissement.


Quant aux règles de décomptes des congés payés / ancienneté pour les temps partiel, ce serait un peu trop complexe de vous répondre.

Mais, dans l'idée, si vous êtes à mi-temps et que vous bossez tous les matins par exemple, ou si vous faites vos heures le lundi, mardi et mercredi matin, l'égalité de traitement veut justement que, dans les 2 cas, une semaine de congés se pose du lundi au vendredi. Ce qui serait inéquitable, c'est de faire autrement !!!

Je crois que vous gagneriez à prendre quelques cours de droit du travail pour bien apprécier tout cela, car même si le code du travail et les conventions collectives sont certes destinées à la protection des salariés, il ne faut pas non plus oublier que les employeurs disposent tout de même de quelques prérogatives afin d'organiser leur établissement au service .... des usagers, et non des salariés.

Salutations,

Eric

Re:

Message non lu par Eric » 27 juil. 2011 22:17

Bonjour Laurent et Donni,

Par rapport au prises de congés payés, il est faux de dire que l'employeur peut imposer les congés annuels où il le souhaite. Il n'a pas le droit d'imposer la prise de la 5eme semaine. Les 4 premières doivent être prises entre le 1er juin et le 31 octobre et la 5e peut être posée avant le 31 mai de l'année suivante (c'est le code du travail). Par contre, si l'établissement ferme 3 semaines en été et 1 semaine aux fêtes de fin d'année, le fait que la 4ème semaine est posée après le 31 octobre à la demande de l'employeur, c'est considéré comme fractionnement, ce qui donne droit à 3 jours de congés supplémentaires(CC66). C'est ce que nous avez eu dans notre établissement.
Par contre, si la 4e semaine est posée après le 31 octobre à la demande du salarié, ce n'est pas un fractionnement, donc pas de congés supplémentaires.

Je ne sais pas si c'est clair ce que je viens d'expliquer mais il est important de dire à la DP de ta boite de revoir le code du travail.

Bonnes vacances !

donni

Re:

Message non lu par donni » 28 juil. 2011 09:10

Bjr Eric,

J'insite, l'employeur peut tout à fait imposer 5 semaines de fermeture tel que je l'exposais précédemment et je vous renvois aux articles L. 3141-13 et L. 2323-6 du code du travail. De même, contrairement à ce que vous développez, le fait d'imposer entièrement la 5ème semaine de congés payés est tout sauf du fractionnement. Le fractionnement concerne les jours (exemple : imposer 3 jours de CP, ce qui ne fait pas 1 semaine = fractionnement = jours supplémentaires de fractionnement sauf si désengagement du salarié à en bénéficier).

Il semble que vous devriez également revoir le code du travail, tel que vous le conseilliez à la DP de la boîte de Laurent ... et surtout la nombreuse jurisprudence qui est parfaitement constante sur ces points.

Salutations,

Eric

Re:

Message non lu par Eric » 28 juil. 2011 20:29

Bonjour Donni,

Le fractionnement dont je parlais ne concernait pas la 5eme semaine mais la 4eme qui ne peut pas être imposé après le 31 octobre. Nous avons obtenu dans notre établissement les 3 jours supplémentaire car la direction nous imposait 3 semaines en été pour fermeture (jusque là, elle est dans son droit) mais en imposant 1 semaine en fin d'année, donc après le 31 octobre : nous avons réclamé les 3 jours supplémentaires, qu'elle a refusé dans un premier temps : en se renseignant auprès de leur syndicat, il s'avère qu'elle nous les devait. Elle n'a pas recommencé la même erreur une 2 fois. Je parle d'un fait concret, cependant le code du travail et le cc66 sont souvent interprétables.
Concernant la 5e semaine, je persiste à dire qu'elle ne peut être imposé.

Cordialement,

Eric

donni

Re:

Message non lu par donni » 02 août 2011 16:31

Re Eric,

La CCNT66 prévoit en effet 3 jours supp en cas d'imposition des congés en dehors de la période fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Il n'en demeure pas moins qu'à l'intérieur de cette période, c'est l'employeur qui fixe les congés en fonction "des nécessités du service". Il peut donc, à ce titre, tout à fait imposer 5 semaines consécutives pour une fermeture par exemple (je prendrai simplement l'exemple des IME, lesquels, en lien avec les périodes de l'éducation nationale, ferment bien plus de 5 semaines / an du reste, et ce, quelque soit leur statut).

Après, et je suis d'accord, tout ceci est affaire d'interprétation de dispositions parfois contradictoires entre code du travail / accord de branche / CCNT / accord d'entreprise.

Mais sur le fond, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés, et non les salariés.

Salutations,

magic

Re:

Message non lu par magic » 10 sept. 2011 00:50

Bonjour,
je suis actuellement déléguée aux prestations familiales(éducatrice spécialisée) sous convention 66 en protection de l'enfance. j'exerce des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) considéré comme un mesure d'assistance éducative au m^me titre qu'une AEMO. Et contrairement à mes collègues de l'AEMO je ne bénéficie pas des congés trimestriels, c'est à dire 18 jours de congés en moins. est-ce normal alors que nous avons la même directrice, nommée directrice de l'enfance et que nous sommes au même niveau dans le CASF.
Merci d'avance pour vos réponses.

Notaire

Re:

Message non lu par Notaire » 21 sept. 2011 23:03

Bonsoir,

je me permets de venir sur ce site car j'avais des questions sur la CCNT66.
en ce qui concerne le droit du travail, c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique (au choix entre le code du travail, la convention collective ....)

j'avais une question concernant les salaires, je dois rencontrer les responsable d'une UDAF pour un poste de juriste en CDI. J'ai un diplôme de notaire et je souhaiterai savoir quels seraient mon salaire et ma classification, en effet, je n'arrive pas à trouver la classification correspondante.

Merci pour vos et bon courage à tous

M.R G

Re:

Message non lu par M.R G » 13 oct. 2011 20:43

Les congés trimestriels ne se calculent pas au prorata. La convention dit qu'ils doivent être pris dans le trimestre. Les employeurs en général jouent sur cette interprétation.
Un salarié absent par exemple du 1er janvier au 10 avril et que son établissement ferme le 15 avril par exemple, du fait qu'il soit revenu avant la fin du trimestre, il a droit au 6 jours Tri.

Henin

Re:

Message non lu par Henin » 21 févr. 2013 22:12

Bonsoir
Je viens de lire très attentivement votre article et suis ravie de trouver autant d'informations .Je viens de prendre un poste en CC66 et je me posais bien des questions sur ces fameux CT Merci encore

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