Convention 1966 Arrêt maladie

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Caro

Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par Caro » 12 févr. 2007 19:33

Bonsoir à tous !

Voici mon problème, je suis secrétaire comptable dans une maison de retraite, nous sommes passés sous la convention 1966 au 1er janvier 2007 et je suis actuellement en arrêt maladie, dans la convention il est stipulé qu'au delà de trente jours d'arrêt, les jours de congés payés sont défalqués mais je voudrais savoir dans quelle mesure ? Est ce un jour de CP en moins par jour d'arrêt en plus?

Merci à l'avance pour vos réponses...
Caro :AieAieAie!:

celine

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par celine » 15 mai 2007 22:46

Bonsoir Caro,

je suis Conseillère ESF dans un ESAT. nous sommes également passé à la Convention collective au 1er janvier 2007.

A ma connaissance, lorsqu'une personne est en arrêt maladie, il est défalqué 2,5 jours de congés pour 1 mois d'absence. du moins c'est comme cela que je procède pour les travailleurs handicapés en cas d'absence de plus de 30 jours. à partir du 31ème jour on défalque 2,5 par mois d'absence.

par exemple, un travailleur en arrêt maladie pendant 2 mois perd 2,5 CP. une personne en arrêt pendant 3 mois perd 5 CP. si une personne est absente 1 mois et demi, elle perd normalement 1,25 CP. si tu ne trouves pas l'info dans la convention, c'est inscrit dans le code du travail.

voilà, j'espère que j'ai pu te renseigner mais sinon demande au niveau de ta direction car c'est eux qui effectue les calculs des jours de CP auxquels nous avons droits pour l'année.

bon rétablissement,

Céline

lig

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par lig » 26 mai 2007 09:46

salut!
NON! dans la CC 66, 6 mois d'absence pour maladie sont considérés comme un temps effectif qui te donne droit aux congés payés. pas les CT, qui sont calculés proportionnellement à ton temps de présence effective dans la boîte.A+

rinaldo

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par rinaldo » 26 mai 2007 19:24

CCN DE MARS 1966. ARTICLE 26 : les absences pour maladie des salariés comptant un an d'ancienneté: Ils percoivent intégralement leur salaire durant les 3 premiers mois .( puis les trois mois suivants a 1/2 salaire ). Et les jours d'arrets maladie comptent comme travail effectif pour ouvrir droit aux CP .A la condition que le total cumulé annuel soit inferieur a 30 jours,Ouvrés de mon point de vue , mais l'employeur s'il est de mauvaise foi,dira que ce doit etre des jours comptée comme ouvrables .... Certes on vous opposera que Vous n'avez pas un an dans cette convention, mais par quels réglements était régie l'entreprise anterieurement au 01.01.2007 ? or votre ancienneté est probablement anterieure au 01.01.2007 ? et cela doit être pris en compte. ARTICLE 22 : ne sont pas assimilés a du travail effectif ouvrant droit aux congés annuels : les absences pour maladie , non rémunérées .( toute personne ayant moins d'un an d'ancienneté ) absences d'une durée superieure a 30 jours , cumulés sur une période de 12 mois consécutifs ( art 26) .Comme le fait remarquer et le démontre fort bien Celine , le congé annuel est de 2.5 jour par MOIS . DONC , moins d'un an de presence,et plus de 60 de jours d'arrets maladie cumulés dans l'année = 2.5 jours de CP en mois .POURQUOI 60 ? Les 2.5 jours défalqués se calculuent A PARTIR du 31 eme jour d'arret. puisque il faut 30 jours de travail pour obtenir 2.5 jours de CP. ET que les 30 premiers jours comptent POUR du travail effectif.ET ne sont donc pas privatifs de congés annuels .Ce qui donnera par la suite : 90 jours d'arrets = 5 CP en moins .et ainsi de suite ...mais au dela de 6 mois l'employeur aura mis fin au contrat de travail.Comme lui en donne le droit l'article 26.

lig

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par lig » 31 mai 2007 22:25

bonjour Rinaldo!

excuse moi de te contredire sur un point :

ok pour les salariés qui ont moins d un an d ancienneté. dans ce cas, références juridiques = code du travail.

par contre, concernant les 30 jours, ton interprétation est erronée en partie!

je te communique le doc suivant que j'ai écrit et qui n a pas été contesté par la hiérarchie suite à la maladie d une collègue.

Il faut savoir qu'au delà de 6 mois rien n'oblige l employeur à maintenir le salaire.et après les 6 mois'sous condition 1 an dancienneté'il y a encore 30 jours'au cas où aucune complémentaire ne prendrait le relais...

Il faut conjuguer art 22 et 26.

après lecture ci dessous, tu devrais mieux saisir sinon je reste à dispo de toute personne intéressée par le sujet. cordialement.





Les incidences des absences pour maladie sur les congés payés


Le code du travail prévoit que tout salarié peut prétendre à des congés payés, dès lors qu’il a accompli un mois de travail effectif au cours de la période de référence….

Il a ainsi droit à 2,5 jours ouvrables de congés pour un mois de travail ou 20 jours de travail durant le mois, si son temps de travail est réparti sur 5 jours (ce qui a pour effet de ne pas pénaliser un salarié en maladie de courte durée).

Sont assimilées à des périodes effectives, certaines périodes d’absences :

Période de congé maternité Jours fériés chomés
Repos compensateur
Jours de repos au titre de la RTT
Absences suite à un accident de travail ou maladie professionnelle limitées à une durée d’un an ininterrompue (une personne de retour d’un accident de travail ne pourra prétendre à des congés durant son absence s’il rechute !)……..
…………………………….

A retenir : les absences pour maladie, et toujours en référence au code du travail, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne génère aucun droit à congés payés.

La convention collective 66 prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues dans la convention.

Sur ce dernier point, la CC 66 convient que :

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatées, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

- pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

- pendant les trois mois suivants : le demi salaire net correspondant à leur activité normale.

N.B :
La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de douze mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de douze mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de six mois, une reprise effective de travail de six mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

Par conséquence, il faut retenir que tout salarié (relevant de la CC 66) ne peut prétendre aux congés payés au-delà de 7 mois d’absence. (6 mois rémunérés par l’employeur et 30 jours non rémunérés le cas échéant)


Les incidences des absences pour maladie sur les congés payés


Le code du travail prévoit que tout salarié peut prétendre à des congés payés, dès lors qu’il a accompli un mois de travail effectif au cours de la période de référence….

Il a ainsi droit à 2,5 jours ouvrables de congés pour un mois de travail ou 20 jours de travail durant le mois, si son temps de travail est réparti sur 5 jours (ce qui a pour effet de ne pas pénaliser un salarié en maladie de courte durée).

Sont assimilées à des périodes effectives, certaines périodes d’absences :

Période de congé maternité Jours fériés chomés
Repos compensateur
Jours de repos au titre de la RTT
Absences suite à un accident de travail ou maladie professionnelle limitées à une durée d’un an ininterrompue (une personne de retour d’un accident de travail ne pourra prétendre à des congés durant son absence s’il rechute !)……..
…………………………….

A retenir : les absences pour maladie, et toujours en référence au code du travail, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne génère aucun droit à congés payés.

La convention collective 66 prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues dans la convention.

Sur ce dernier point, la CC 66 convient que :

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatées, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

- pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

- pendant les trois mois suivants : le demi salaire net correspondant à leur activité normale.

N.B :
La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de douze mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de douze mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de six mois, une reprise effective de travail de six mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

Par conséquence, il faut retenir que tout salarié (relevant de la CC 66) ne peut prétendre aux congés payés au-delà de 7 mois d’absence. (6 mois rémunérés par l’employeur et 30 jours non rémunérés le cas échéant)

Fab

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par Fab » 08 juil. 2007 11:38

Bonjour,

je voudrais avoir plus de précision sur la période de 12 mois.

Comment déterminer la suspension du contrat de travail du salarié lorque il est malade.
A partir de quand doit on lui verser les indemnités prévoyances.

Ex : si un salarié est malade du 01/05 au 31/08
4 mois dois t on remonté 12 mois avant et ajouter les périodes pour arriver à 6 mois.

Merci

lig

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par lig » 09 juil. 2007 23:04

bonjour!

imaginons que tu sois malade du 1 mai 07 au 1 aout 07, soit 3 mois.

tu remontes 12 mois en arrière, soit MAI 06.SI tu n a pas plus de 6 mois d absence, tu seras payé intégralement tel que cela est prévu par la CC 66.

jusque là, tout va bien!

imaginons que tu reprennes en septembre (tu es en vacances en aout) et que tu travailles septembre et octobre.

tu es de nouveau malade le 1 novembre. TU reviens 12 mois en arrière, soit novembre 06.

vu que tu as été malade 3 mois, il te reste encore 3 mois au titre de la CC 66.

Il faut retenir que les absences pour congé maladie ont surtout une incidence par rapport à la notion de travail effectif (et principalement pour les congés payés).

il faut savoir qu'à partir du moment où la sécu verse des indemnités journalières la caisse de prévoyance fait systématiquement le complément.

La sécu verse des IJ à hauteur de 365 jours d absence pour maladie sur 3 ans.

Donc même si tu es malade 9 mois sur 12 mois tu seras payée par la sécu et la CPM. (max 365 jrs /3 ans)

tu auras le droit à tes congés payés sur base de 6 mois d absence. si tu es malade 9 mois, les 3 mois dépassant ne sont pas considérés comme du travail effectif conformément à la CC et n ouvrent pas droit à des congés payés, mais tu es tout de même payée.

Jusque là certains employeurs maintenaient le salaire et se faisaient rembourser par la CPM.
Actuellement et de plus en plus, les salariés ne sont payés qu'A partir du moment où la CPM a procédé au versement du complément des IJ.

conseils: demander une avance sur salaire en cas de maladie qui se prolonge.

IMPORTANT: dès lors que votre absence pour maladie dépasse 4, 5 mois sans que cela ne puisse s'améliorer rapprochez vous de votre médecin afin d envisager une affection de longue durée.
vous bénéficier d'un "statut" différent au titre des indemnités et surtout vous êtes davantage protégé d un licenciement.
En effet, il est plus facile d un employeur de licencier une personne pour arrêts maladie fréquents qui désorganise un service qu'un salarié qui est en longue maladie.

voila, j'espère avoir été suffisamment clair, sinon je reste à ta dispo.

A+

altair

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par altair » 29 juil. 2007 17:38

lig
effectivement tu as en partie raison mais la convention collective de 1966 dans l'article 22 est plus favorable que le code du travail
la maladie est assimilées à travail effectif pour le CALCUL des congés payés mais peut importe que l'absence est été effectivement payée par l'employeur ....
cass soc du 13 janvier 1998 n 95-40-226

lig

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par lig » 30 juil. 2007 09:27

Salut Altair!

J ai en partie raison? ou est la partie où je n ai pas raison?
Non pas que je cherche à avoir toujours raison, mais en tant que référent départemental de la CC66, toute précision des uns et des autres, m'est utile.
J ai lu attentivement l'arrêt de cassation que tu as cité et les conclusions vont dans le même sens de ce que j ai écrit ci-dessus.
Donc merci pour tes précisions!

altair

Re: Convention 1966 Arrêt maladie

Message non lu par altair » 02 août 2007 17:12

bonjour
une fois n'est pas coutume je pose un cas " d'école"
sachant qu'un salarié est en accident du travail disons du 30 janvier au 13 juillet par exemple
que l'annualisation pour la catégorie du salarié est close au 31 aout(préconisé soit 4 semaines en aout).Qu'il ya une reprise de travail jusqu'a la période du 27 juillet. Pourra t'il eventuellement REELLEMENT prendre ses congés restant ou résiduels ou seront-ils rémunérés selon la méthode du 1/10 sachant qu'il n'ya pas rupture.

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