Bonjour à tous!
Dans mon DTPR, je parle de la distinction entre les AS et les ES concernant le secret pro...
pour moi et selon mes lectures, en tant qu'ES nous ne sommes pas soumis au secret pro mais au secret partagé...Mais une collègue travaillant dans le champ de la protection de l'enfance n'est pas du même avis. Quelqu'un aurait-il des textes de référence à nous conseiller?
merci d'avance
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ES: soumis au secret professionnel ou secret partagé?
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Sofaya
Re: ES: soumis au secret professionnel ou secret partagé?
Voilà la réponse à ta question!
Dans le Code de l’Action Sociale et des Familles,
DU FAIT DE LA PROFESSION
• Article L411-3 les assistants de services sociaux sont tenus au secret professionnel en vertu des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal
• Article L331-3 personnel des établissements d’aide sociale
DU FAIT DE LA MISSION
• Article L221-6 toute personne participant aux missions de l’Aide Sociale à l'Enfance
Par exemple, il faut distinguer les assistants de services sociaux qui sont soumis au secret professionnel quel que soit leur lieu de travail et les éducateurs spécialisés qui eux, sont seulement soumis à l'obligation de discrétion sauf s'ils sont amenés à travailler auprès de l'ASE.
Dans le Code de Santé Publique,
• Article L187 personnel de la Protection Maternelle Infantile (certains du fait de leur profession >> médecins et d’autres du fait de la mission >> secrétaires)
Autres : du fait de la profession
• Fonctionnaires (loi le Pors – Article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
• Les personnes qui instruisent des dossiers RMI
• Les agents de la sécurité sociale
Pour l’éducateur spécialisé, s’il se situe à l’ASE ou en PMI, il sera tenu au secret professionnel. Sinon, il reste un « confident nécessaire » et est soumis à l’obligation de discrétion, comme tout un chacun.
Dans le Code de l’Action Sociale et des Familles,
DU FAIT DE LA PROFESSION
• Article L411-3 les assistants de services sociaux sont tenus au secret professionnel en vertu des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal
• Article L331-3 personnel des établissements d’aide sociale
DU FAIT DE LA MISSION
• Article L221-6 toute personne participant aux missions de l’Aide Sociale à l'Enfance
Par exemple, il faut distinguer les assistants de services sociaux qui sont soumis au secret professionnel quel que soit leur lieu de travail et les éducateurs spécialisés qui eux, sont seulement soumis à l'obligation de discrétion sauf s'ils sont amenés à travailler auprès de l'ASE.
Dans le Code de Santé Publique,
• Article L187 personnel de la Protection Maternelle Infantile (certains du fait de leur profession >> médecins et d’autres du fait de la mission >> secrétaires)
Autres : du fait de la profession
• Fonctionnaires (loi le Pors – Article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
• Les personnes qui instruisent des dossiers RMI
• Les agents de la sécurité sociale
Pour l’éducateur spécialisé, s’il se situe à l’ASE ou en PMI, il sera tenu au secret professionnel. Sinon, il reste un « confident nécessaire » et est soumis à l’obligation de discrétion, comme tout un chacun.
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lila
Re: ES: soumis au secret professionnel ou secret partagé?
L'éducateur spécialisé, dans le cadre de sa FONCTION, est soumis à l'obligation de discretion (encore autre que secret partagé, mais c'est la distinction qu'il faut faire. Obligation de discretion, c'est dans la loi. Il a en fait obligation, comme tout citoyen, de respecté la vie privée des gens (article 9 du code civil) et notament, donc, des personnes qu'il accompagne en ne divulgant pas les informations que celles-ci lui confient.
L'éducateur spécialisé, dans le cadre de certaines de ses MISSIONS, est parfois soumis au secret professionnel (comme lorsqu'il travaille dans le milieu de la protection de l'enfance)Article L-221-6 du Code de l’action sociale et des familles :
« toute personne participant aux missions de service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
C'est aussi le cas si l'on travaille à la PMI je crois.
En gros, pas de secret pro pour nous de manière générale. D'ailleurs, cela change aussi la donne concernant le devoir de parler. ne peut pas s'abstenir de parler comme les personnes liées au secret professionnel. Nous avons normalement obligation de signalement, de dénonciation...
Voila, j'espère avoir pu aider =)
L'éducateur spécialisé, dans le cadre de certaines de ses MISSIONS, est parfois soumis au secret professionnel (comme lorsqu'il travaille dans le milieu de la protection de l'enfance)Article L-221-6 du Code de l’action sociale et des familles :
« toute personne participant aux missions de service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
C'est aussi le cas si l'on travaille à la PMI je crois.
En gros, pas de secret pro pour nous de manière générale. D'ailleurs, cela change aussi la donne concernant le devoir de parler. ne peut pas s'abstenir de parler comme les personnes liées au secret professionnel. Nous avons normalement obligation de signalement, de dénonciation...
Voila, j'espère avoir pu aider =)
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Bitzouille
Re: ES: soumis au secret professionnel ou secret partagé?
Merci à tous les deux pour vos réponses! elles m'aident beaucoup! je vais aller voir les textes plus dans le détail