Prime de responsabilité est il obligatoire par l'employeur

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cecile09
Messages : 1
Inscription : 01 avr. 2019 20:55

Prime de responsabilité est il obligatoire par l'employeur

Message non lu par cecile09 » 01 avr. 2019 21:01

Bonjour,

Je viens de prendre un poste de cheffe de service au sein d'un IME en externat. Je suis dans les négociation de salaire.

J'ai accepté un 80% . Mon employeur refuse de me donner une prime de responsabilité . J'ai lu dans la convention que j'ai le droit à prétendre au moins à 15 points .
Lorsque je n'en ai parlé à la directrice , elle me dit qu'elle n'est pas obligée d'appliquer ce texte. Besoin d'éclairage ???

La question, puis je exigée avoir cette prime ?

Merci pour votre aide.

Bien à vous

Cécile

AC59
Messages : 4
Inscription : 02 avr. 2019 14:15

Re: Prime de responsabilité est il obligatoire par l'employeur

Message non lu par AC59 » 02 avr. 2019 14:51

Bonjour Cécile,

La CC 66 est bien évidemment applicable dans votre cas.

Il faut mettre en avant l'indemnité de sujétion particulière qui selon l'établissement va de 15 points (minimum, comme vous l'avez dit) à 135 points pour un cadre de classe 2 ou 3, ce qui doit être votre cas, en tant que cheffe de service.

Allez voir dans la CC66, annexe 6 art 11 et 12 pour mieux comprendre (dispo sur legifrance, lien ci-dessous)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... e=29990101

J'espère vous avoir été utile.
Arno

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