Bonjour chers collègues
je sollicite vos lumières concernant la requête du JAF dans le cadre d'une séparation simple.
En effet, j'ai reçu une femme qui souhaite se séparer du père de ses enfants(ils ne sont pas mariés). Tous deux vivent sous le même toit. Monsieur ne veut pas partir. Mme souhaiterait solliciter le JAF mais un juriste lui aurait dit que cela n'était pas possible car vivant sous le même toit.
cela m'étonne.. Pouvez- vous l'éclairer?
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
requête JAF possible si sous le même toit?
-
john
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Bonjour ASP,
Bien que n'étant pas juriste de profession, je pense que le JAF répond à une logique identique aux cas de divorces, notamment dans la détermination du domicile : (lu sur le net)
"En particulier, il sera amené à statuer sur la JOUISSANCE DU LOGEMENT constitutif du domicile conjugal, qu’il soit loué, ou propriété de l’un ou des époux, peu importe.
C’est à ce moment précis que l’autorisation de résidence séparée est décidée, parfois avec un délai laissé à l'autre époux pour partir.
C’est aussi à cet instant précis que devient légitime le départ du conjoint qui ne s’est pas vu attribuer cette jouissance, sans que cela soit constitutif d’une faute.
En vertu de l’ordonnance de non-conciliation, se concevra une procédure d’expulsion du conjoint par le biais d’un huissier et de la force publique ."
Selon moi, c'est au moment de l'instruction et des conclusions que le JAF déterminera les critères du domicile de l'enfant et du parent ayant obtenu le droit de garde.
Cordialement, John
Bien que n'étant pas juriste de profession, je pense que le JAF répond à une logique identique aux cas de divorces, notamment dans la détermination du domicile : (lu sur le net)
"En particulier, il sera amené à statuer sur la JOUISSANCE DU LOGEMENT constitutif du domicile conjugal, qu’il soit loué, ou propriété de l’un ou des époux, peu importe.
C’est à ce moment précis que l’autorisation de résidence séparée est décidée, parfois avec un délai laissé à l'autre époux pour partir.
C’est aussi à cet instant précis que devient légitime le départ du conjoint qui ne s’est pas vu attribuer cette jouissance, sans que cela soit constitutif d’une faute.
En vertu de l’ordonnance de non-conciliation, se concevra une procédure d’expulsion du conjoint par le biais d’un huissier et de la force publique ."
Selon moi, c'est au moment de l'instruction et des conclusions que le JAF déterminera les critères du domicile de l'enfant et du parent ayant obtenu le droit de garde.
Cordialement, John
-
Christophe
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Désolé de venir vous contredire...
Quand on vit en concubinage, c'est beaucoup plus simple que le mariage.
Madame veut et peut partir ?
Elle peut sans rien n'expliquer à qui que ce soit. Elle vit en concubinage ; elle n'est pas tenue pas des "liens du mariage".
Par contre, elle pourra solliciter - une fois séparée - l'aide du JAF pour statuer sur les droits de visite, la pension alimentaire... Mais il n'y a aucune obligation notamment quand les gens s'entendent bien.
Cette dame peut donc partir tranquille...
Si son concubin n'est pas content, il est droit d'alerter le JAF et - à ce moment-là - il pourra y avoir des décsisons prises sur la pension, etc...
Christophe
Quand on vit en concubinage, c'est beaucoup plus simple que le mariage.
Madame veut et peut partir ?
Elle peut sans rien n'expliquer à qui que ce soit. Elle vit en concubinage ; elle n'est pas tenue pas des "liens du mariage".
Par contre, elle pourra solliciter - une fois séparée - l'aide du JAF pour statuer sur les droits de visite, la pension alimentaire... Mais il n'y a aucune obligation notamment quand les gens s'entendent bien.
Cette dame peut donc partir tranquille...
Si son concubin n'est pas content, il est droit d'alerter le JAF et - à ce moment-là - il pourra y avoir des décsisons prises sur la pension, etc...
Christophe
-
asp
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
merci pour vos réponses.
En effet, le couple n'est pas marié.
Le problème est que Madame souhaite rester dans le logement (logement obtenu de plus par le biais de son employeur) mais que Monsieur ne veut pas partir.
J'ai regardé sur le net pour moi Madame peut solliciter le JAF même s'ils vivent sous le même toit, mais le juriste m'a mis le doute..
En effet, le couple n'est pas marié.
Le problème est que Madame souhaite rester dans le logement (logement obtenu de plus par le biais de son employeur) mais que Monsieur ne veut pas partir.
J'ai regardé sur le net pour moi Madame peut solliciter le JAF même s'ils vivent sous le même toit, mais le juriste m'a mis le doute..
-
john
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Bonjour asp et re,
Je suis d'accord avec toi asp, de plus tu devras vérifier à quel nom est le bail, ainsi si c'est au nom de madame, alors le jaf pourra statuer en sa faveur au regard du logement et au regard à l'éviction du conjoint, dans l'intérêt de l'enfant.
Le problème n'étant pas le départ de madame (Christophe).
Cordialement, John
Je suis d'accord avec toi asp, de plus tu devras vérifier à quel nom est le bail, ainsi si c'est au nom de madame, alors le jaf pourra statuer en sa faveur au regard du logement et au regard à l'éviction du conjoint, dans l'intérêt de l'enfant.
Le problème n'étant pas le départ de madame (Christophe).
Cordialement, John
-
Lili
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Bonjour ASP,
Pour avoir eu une situation similaire je te souhaite bon courage.
Lorsqu'il y a séparation dans le cadre d'une vie en concubinage, c'est le grand vide juridique. Je m'explique : le JAF, en matière de séparation (et non de divorce), n'est pas habilité à attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre si ils sont tous deux signataires du bail. Même dans le cadre de violences conjugales avec OP etc (ce qui était le cas de la personne que je suivais). Cette information m'a également était confirmée par le bailleur et la CIDFF. Certains bailleurs acceptent de contourner la loi et d'établir un avenant au bail quand il y a violence mais il faut savoir que c'est illégal.
La seule solution c'est que l'un des deux conjoints résilient le bail. Cependant, pour répondre à ta question, il ne me semble pas que la résidence commune soit un frein à l'instruction d'une requête auprès du JAF. On connait tous les problèmes de logement en France et il n'est pas si simple que ça de quitter son logement pour en retrouver un immédiatement derrière.
Si tu as d'autres questions n'hésites pas.
Lili
Pour avoir eu une situation similaire je te souhaite bon courage.
Lorsqu'il y a séparation dans le cadre d'une vie en concubinage, c'est le grand vide juridique. Je m'explique : le JAF, en matière de séparation (et non de divorce), n'est pas habilité à attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre si ils sont tous deux signataires du bail. Même dans le cadre de violences conjugales avec OP etc (ce qui était le cas de la personne que je suivais). Cette information m'a également était confirmée par le bailleur et la CIDFF. Certains bailleurs acceptent de contourner la loi et d'établir un avenant au bail quand il y a violence mais il faut savoir que c'est illégal.
La seule solution c'est que l'un des deux conjoints résilient le bail. Cependant, pour répondre à ta question, il ne me semble pas que la résidence commune soit un frein à l'instruction d'une requête auprès du JAF. On connait tous les problèmes de logement en France et il n'est pas si simple que ça de quitter son logement pour en retrouver un immédiatement derrière.
Si tu as d'autres questions n'hésites pas.
Lili
-
Mame
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Bonjour,
J'ai un cas similaire je me sépare actuellement de mon concubin, nous avons 2 enfants, nous avons convenu que j'aurais la garde et lui 1 week sur 2, nous avons pris un avocat commun pour faire une convention et la faire homologuer par le Jaf
Je me suis désangager de l'appartement je suis hebergé à titre gracieux chez lui avec les enfants et j'ai fait une demande de logement. Le hic : le service logement attend l'ordonnance du JAF et l'avocat me dit que la requête n'est pas recevable devant le JAF si on vit sous le meme toit meme par nécessité. Je suis coincé quelle solution
Merci pour vos réponses
J'ai un cas similaire je me sépare actuellement de mon concubin, nous avons 2 enfants, nous avons convenu que j'aurais la garde et lui 1 week sur 2, nous avons pris un avocat commun pour faire une convention et la faire homologuer par le Jaf
Je me suis désangager de l'appartement je suis hebergé à titre gracieux chez lui avec les enfants et j'ai fait une demande de logement. Le hic : le service logement attend l'ordonnance du JAF et l'avocat me dit que la requête n'est pas recevable devant le JAF si on vit sous le meme toit meme par nécessité. Je suis coincé quelle solution
Merci pour vos réponses
Re: requête JAF possible si sous le même toit?
Comment avez-vous solutionner la situation depuis 2007 car je suis dans le même cas que vous l'étiez en 2017...