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Surveillant de nuit qualifié
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davin roland
Re: Surveillant de nuit qualifié
salut Mady tu devrais pas te plaindre moi avec ma formation j'ai eu 7 points en plus soit 25 euros avec 17 ans d'anciennete amicalement..
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Clo,
Chez moi, un RC est un repos d’une journée.
Un repos compensateur ne consomme que 7 heures et donne une journée entière de congé !
Prenons un exemple : je travaille lundi ,mardi, mercredi. J’ai besoin de ma nuit de mardi a mercredi, je pose donc un RC ;
Quand on a un repos compensateur de 7 heures pour une nuit du mardi au mercredi par exemple, on finit de travailler le mardi matin tôt et je reprends uniquement le mercredi soir en fin de soirée et cela imputera uniquement 7 heures sur mon compteur de repos compensateur.
Si je suis son resonnement, cela voudrait dire que si ma nuit est de 10H,et que mes horaires sont 22H-08H, que l'accord conclu sur la plage horaire de 21H-6H,par exemple,je devrais venir travailler de 6H A 8H puisque c'est le jour et que je dois meme 1h!!!!Ou bien un educ de jour qui peut effectuer une astreinte en chambre de veille,quand il pose une RTT de jour,un lundi et bien qu'il essaie de le faire venir la nuit de ce lundi a mardi,il ne doit reprendre que le mardi matin!
Donc personnellement,j'insisterai sur LA JOURNEE ENTIERE et non que la nuit sinon INSP DU TR.
A+
bvh394
Chez moi, un RC est un repos d’une journée.
Un repos compensateur ne consomme que 7 heures et donne une journée entière de congé !
Prenons un exemple : je travaille lundi ,mardi, mercredi. J’ai besoin de ma nuit de mardi a mercredi, je pose donc un RC ;
Quand on a un repos compensateur de 7 heures pour une nuit du mardi au mercredi par exemple, on finit de travailler le mardi matin tôt et je reprends uniquement le mercredi soir en fin de soirée et cela imputera uniquement 7 heures sur mon compteur de repos compensateur.
Si je suis son resonnement, cela voudrait dire que si ma nuit est de 10H,et que mes horaires sont 22H-08H, que l'accord conclu sur la plage horaire de 21H-6H,par exemple,je devrais venir travailler de 6H A 8H puisque c'est le jour et que je dois meme 1h!!!!Ou bien un educ de jour qui peut effectuer une astreinte en chambre de veille,quand il pose une RTT de jour,un lundi et bien qu'il essaie de le faire venir la nuit de ce lundi a mardi,il ne doit reprendre que le mardi matin!
Donc personnellement,j'insisterai sur LA JOURNEE ENTIERE et non que la nuit sinon INSP DU TR.
A+
bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Laurent,
Venant d’être élu au CHSCT, comme c’est une instance nouvelle pour notre assos, j’ai donc passé des heures et des heures à toutes recherches utiles sur le fonctionnement de ce comité et n’ai donc pu te répondre plus rapidement. Je m’accorde une pose afin d’y remédier.
Honnêtement, la façon dont tu présentes tes interrogations n’est pas très claire :
As-tu un contrat de 144, environ ou 151,67 avec déduction des RC?
Les plannings mensuels, les as-tu conservés ?
Pour réclamer un du, il faut en apporter la preuve, comme pour te répondre avec certitude j’ai besoin d’éléments.
Comment cela se passe t’il avec les autres collègues ?
Quel est le quota d’heures annuelles ?
Y a-t-il eu des accords de signes sur les 35H, modulation, annualisation… ?
Pour t’aider ainsi que les autres sur le calcul annuel d’heures a effectuer, je prendrais une année normale de :
365 Jours
Nombre de jours de repos hebdo par an : 104
Nombre de jours ouvres de CA : 25
Nombre de jours fériés légaux : 11
SOIT : 365 – 104 – 25 – 11 = 225 Jours qui donnent 225 J que divise 5 j / semaine = 45 sem.
A partir de là, d’un établissement à un autre, d’une convention a une autre, d’accord ici et pas là feront les différences d’une institution a une autre.
Pour nous, un accord CHRS a prevu des repos compensateurs pour determiner l’horaire annuel collectif des salaries beneficiaires :
225J – 9 RC = 216J qui donnent 216J que divise 5j / semaine = 43,2 semaines
Donc dans un premier temps nous avions 43,2 S X 39H = 1648,8H
Mais voila, est apparu la loi sur les 35H qui vu, pour les entreprises appliquant ces 35H une reduction de 10% soit :
43,2 X 35H = 1512H + 7H DE SOLIDARITE
Pour le surveillant de nuit, qui travaille 9H de nuit dans la plage horaire 21H-6H ou 22H-7H ,(voir s’il existe un accord sur cette plage horaire) il est prévu 7% de RC qui est egal à 37’48’’ par nuit.
A partir de là, plusieurs possibilites :
Soit on récupère effectivement tous les mois 1 nuit sur nos 10 nuits de prévus mais comme il n’y a pas d’embauche et que l’on se remplace mutuellement, cela revient au même donc on ne pose pas de RC mais on les comptabilise pour l’annualisation en fin d’année.
Ce qui fait qu’en realité si mon employeur ne veut pas dépenser un centime de plus je devrais travailler dans l’annee :
1512H + 7H SOLIDARITE – 75H environ (des 7% des RC) = 1444H
Mais comme je l’ai dit plus haut, aucune embauche, ces 75h de RC se transforment en heures sup à 25% (ce total variant en fonction de conges divers :formation,maladie,parental …)
Voila comment cela se passe chez nous.tu vois bien qu’il faut avoir tous les elements en main pour te donner la bonne direction mais maintenant si, comme tu le dis « cela me fait c… » Pour vérifier la régularité des textes existants dans ton établissement, ce n’est pas sur ce site qu’il faut que tu t’adresses.
Enfin pour terminer qu’elle est la composition des effectifs : nbre equivalent TP, y a-t-il des DP,DS, CE, CHSCT ?
Bon calcul
A+
bvh394
Venant d’être élu au CHSCT, comme c’est une instance nouvelle pour notre assos, j’ai donc passé des heures et des heures à toutes recherches utiles sur le fonctionnement de ce comité et n’ai donc pu te répondre plus rapidement. Je m’accorde une pose afin d’y remédier.
Honnêtement, la façon dont tu présentes tes interrogations n’est pas très claire :
As-tu un contrat de 144, environ ou 151,67 avec déduction des RC?
Les plannings mensuels, les as-tu conservés ?
Pour réclamer un du, il faut en apporter la preuve, comme pour te répondre avec certitude j’ai besoin d’éléments.
Comment cela se passe t’il avec les autres collègues ?
Quel est le quota d’heures annuelles ?
Y a-t-il eu des accords de signes sur les 35H, modulation, annualisation… ?
Pour t’aider ainsi que les autres sur le calcul annuel d’heures a effectuer, je prendrais une année normale de :
365 Jours
Nombre de jours de repos hebdo par an : 104
Nombre de jours ouvres de CA : 25
Nombre de jours fériés légaux : 11
SOIT : 365 – 104 – 25 – 11 = 225 Jours qui donnent 225 J que divise 5 j / semaine = 45 sem.
A partir de là, d’un établissement à un autre, d’une convention a une autre, d’accord ici et pas là feront les différences d’une institution a une autre.
Pour nous, un accord CHRS a prevu des repos compensateurs pour determiner l’horaire annuel collectif des salaries beneficiaires :
225J – 9 RC = 216J qui donnent 216J que divise 5j / semaine = 43,2 semaines
Donc dans un premier temps nous avions 43,2 S X 39H = 1648,8H
Mais voila, est apparu la loi sur les 35H qui vu, pour les entreprises appliquant ces 35H une reduction de 10% soit :
43,2 X 35H = 1512H + 7H DE SOLIDARITE
Pour le surveillant de nuit, qui travaille 9H de nuit dans la plage horaire 21H-6H ou 22H-7H ,(voir s’il existe un accord sur cette plage horaire) il est prévu 7% de RC qui est egal à 37’48’’ par nuit.
A partir de là, plusieurs possibilites :
Soit on récupère effectivement tous les mois 1 nuit sur nos 10 nuits de prévus mais comme il n’y a pas d’embauche et que l’on se remplace mutuellement, cela revient au même donc on ne pose pas de RC mais on les comptabilise pour l’annualisation en fin d’année.
Ce qui fait qu’en realité si mon employeur ne veut pas dépenser un centime de plus je devrais travailler dans l’annee :
1512H + 7H SOLIDARITE – 75H environ (des 7% des RC) = 1444H
Mais comme je l’ai dit plus haut, aucune embauche, ces 75h de RC se transforment en heures sup à 25% (ce total variant en fonction de conges divers :formation,maladie,parental …)
Voila comment cela se passe chez nous.tu vois bien qu’il faut avoir tous les elements en main pour te donner la bonne direction mais maintenant si, comme tu le dis « cela me fait c… » Pour vérifier la régularité des textes existants dans ton établissement, ce n’est pas sur ce site qu’il faut que tu t’adresses.
Enfin pour terminer qu’elle est la composition des effectifs : nbre equivalent TP, y a-t-il des DP,DS, CE, CHSCT ?
Bon calcul
A+
bvh394
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cathie
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour,
Petites questions...je travaille à temps partiel, contrat hebdo de 28H;pas de modulation.Or nous effectuons des nuits de 10H, donc des semaines qui varient tout le temps, 20 ou 30 voire 37h puisqu'ils arretent la semaine à minuit le dimanche.Durant des années,j'ai effectué des remplacements des collegues en conges, en arret maladie, etc...pour au final depasser de 250H sur l'année il y a 3ans.Mon contrat n'a pas été reactualisé comme il l'aurait du, d'une part ils ne me l'ont pas proposé, d'autre part lorsque j'en ai fait la demande par courrier en ar, j'ai eu une reponse orale negative.depuis j'ai demandé le paiment des heures au delà des 10% majorées à 25%;d'apres l'inspection du travail et le sop, le contrat aurait du etre reactualisé et je suis semble t'il en droit de demander le rappel de salaire depuis.Afin d'eviter d'en arriver là, j'ai uniquement demandé le paiement des heures majorées.Le hic, c'est que suite à cette periode où j'ai été sollicité pour remplacer les collegues,je me suis retrouvée "punie" et on ne m'a donné que le minimum d'heures à faire, et encore je me suis retrouvée en deficit d'heures sur l'année.Ceci n'est de toute facon pas de mon fait.Le probleme aujourd'hui, c'est qu'en effectuant enfin le decompte sur 5 ans de toutes les heures effectuées,ils m'ont deduit toutes les heures compelmentaires du total annuel que j'aurai du effectuer.Or en toute logique, les heures complemnatires (je rappelle que pas de modulation) auraient du être payées tous les mois, et je n'y peux rien s'ils ne m'ont pas fait faire les heures que j'aurai du (j'ai quelques preuves de demandes d'effecteur les heures pour remplir mon contrat qui bien sur n'ont jamais donné lieu à une reponse).Je ne trouve rien sur le net à ce sujet.Un delegué syndical m'a dit qu'ils n'en avaient pas le droit, j'aimerai en être sur...Cela represente tout de meme 400 h non payées, ils m'en ont payé à peine une centaine correspondant à la periode où j'ai beaucoup travaillé.Merçi pour votre aide.
Autre question,nous n'avons pas de prime panier, suite à une demande au dp, ils vont nous acheter de quoi petit dejeuner..il n'y a jamais rien eu jusqu'à maintenant, est on en droit de demander un rappel de prime panier?Sont ils en droit de ne pas nous payer cette prime en remplacant par je ne sais quoi, alors que les educs qui ne peuvent manger sur place ont leur prime panier (ils se ramenent un sandwich).Peuvent ils appliquer 2 traitements differents, payer cette prime aux educs et acheter un paquet de café aux surveillants????
Petites questions...je travaille à temps partiel, contrat hebdo de 28H;pas de modulation.Or nous effectuons des nuits de 10H, donc des semaines qui varient tout le temps, 20 ou 30 voire 37h puisqu'ils arretent la semaine à minuit le dimanche.Durant des années,j'ai effectué des remplacements des collegues en conges, en arret maladie, etc...pour au final depasser de 250H sur l'année il y a 3ans.Mon contrat n'a pas été reactualisé comme il l'aurait du, d'une part ils ne me l'ont pas proposé, d'autre part lorsque j'en ai fait la demande par courrier en ar, j'ai eu une reponse orale negative.depuis j'ai demandé le paiment des heures au delà des 10% majorées à 25%;d'apres l'inspection du travail et le sop, le contrat aurait du etre reactualisé et je suis semble t'il en droit de demander le rappel de salaire depuis.Afin d'eviter d'en arriver là, j'ai uniquement demandé le paiement des heures majorées.Le hic, c'est que suite à cette periode où j'ai été sollicité pour remplacer les collegues,je me suis retrouvée "punie" et on ne m'a donné que le minimum d'heures à faire, et encore je me suis retrouvée en deficit d'heures sur l'année.Ceci n'est de toute facon pas de mon fait.Le probleme aujourd'hui, c'est qu'en effectuant enfin le decompte sur 5 ans de toutes les heures effectuées,ils m'ont deduit toutes les heures compelmentaires du total annuel que j'aurai du effectuer.Or en toute logique, les heures complemnatires (je rappelle que pas de modulation) auraient du être payées tous les mois, et je n'y peux rien s'ils ne m'ont pas fait faire les heures que j'aurai du (j'ai quelques preuves de demandes d'effecteur les heures pour remplir mon contrat qui bien sur n'ont jamais donné lieu à une reponse).Je ne trouve rien sur le net à ce sujet.Un delegué syndical m'a dit qu'ils n'en avaient pas le droit, j'aimerai en être sur...Cela represente tout de meme 400 h non payées, ils m'en ont payé à peine une centaine correspondant à la periode où j'ai beaucoup travaillé.Merçi pour votre aide.
Autre question,nous n'avons pas de prime panier, suite à une demande au dp, ils vont nous acheter de quoi petit dejeuner..il n'y a jamais rien eu jusqu'à maintenant, est on en droit de demander un rappel de prime panier?Sont ils en droit de ne pas nous payer cette prime en remplacant par je ne sais quoi, alors que les educs qui ne peuvent manger sur place ont leur prime panier (ils se ramenent un sandwich).Peuvent ils appliquer 2 traitements differents, payer cette prime aux educs et acheter un paquet de café aux surveillants????
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour cathie
Pour pouvoir te donner les bonnes résolutions, tu dois être plus précise dans le contenu de ton contrat ;
Sinon sans te syndiquer, tu peux prendre rdv avec le service juridique d’un syndic avec tous les éléments en ta possession.
Si ce « juriste » voit que tu es exploitée et que ta cause est fondée, crois moi il saura si c’est dans ton intérêt de saisir les prud’hommes et il se chargera de tout.
Dans le cas où tu obtiendrais une requalif de ton contrat en temps plein, es tu sure que ton organisation perso te le permettra ?
Il faut réfléchir a toutes les conséquences que cela peut engendrer le fait de s’attaquer, même si c’est dans nos droits, a une instance hiérarchique. Il peut, sans hésiter, chercher par tous les moyens dont il dispose a tout mettre en œuvre pour que tu partes !
Es tu seule dans ce cas ? Plus on est et plus on met les chances de notre coté.
L’autre solution est aussi de s’adresser au financeur. Pour nous c’est la DASS. Il arrive que des directions peut scrupuleuses détournent ainsi des fonds (là il faut y aller avec des pincettes) Ce sera à l’enquête de ce financeur de ce prononcer. Cela peut être un partenaire dans ta revendication pour t’aider à y voir plus clair et a intervenir car si ta direction est comme la mienne qu’un simple employé comme nous tous, il est tout aussi sur un siège éjectable !
Ce dernier paragraphe doit être aborde avec la plus grande des précautions et être sur que toutes les pistes ont été étudiées avec certitude d’où l’importance de ne pas y aller seul mais être accompagné (juriste,financeur…) et être sur du DOSSIER, ce qui est loin d’être le cas dans ton explication !
Ci-dessous quelques textes qui pourront peut être t’aider
Pour le second point et la prime de pannier, comme cela à déjà été discuté, voir les textes de la ccn.
La notre ne prévoit que pour les educs et les animateurs. Rien pour les surveillants.
Perso, a la vue de mes nouveaux mandats (DS et CHSCT) je suis entrain de préparer une revendication a ce sujet pour notre CE(ci dessous), qui eux ont les moyens de financer cette « lacune conventionnelle » et que notre direction ne pourra s’y opposer sans y mettre une entrave, sous la forme de ticket restaurant.
La conclusion du contrat (c. trav. art. L.212-4-3)
Le contrat devra déterminer « les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiquées par écrit au salarié ».
Garanties
Le salarié peut refuser une nouvelle répartition de la durée de son travail ou un dépassement du nombre d'heures complémentaires prévu par le contrat.
Chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée fixée au contrat donnera lieu à une majoration de 25 %.
Aménagement du temps de travail (c. trav. nouvel art. L.212-4-6)
Un accord étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites, sur tout ou partie de l'année, dans la mesure où, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat.
Heures complémentaires.
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée sur le contrat. La faculté d'en exécuter et leur volume maximum doivent être précisés par le contrat.
En l'absence d'accord collectif, leur nombre au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Ces premières heures complémentaires ne sont pas majorées contrairement aux heures supplémentaires
Cette limite du 10ème peut être portée conventionnellement au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà du dixième et en deçà du 1/3 sont majorées de 25 %).
Lorsque les heures réellement effectuées dépassent les limites applicables, le salarié à temps partiel ne peut prétendre à l'application du régime des heures supplémentaires mais peut réclamer, en sus du paiement des heures, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.
La contrepartie à la réalisation d'heures complémentaires ne peut être attribuée sous la forme d'un repos, elle est impérativement monétaire.
A proprement parler, le salarié à temps partiel ne peut pas bénéficier de jour RTT réservé aux salariés à temps plein, mais la répartition de son temps de travail peut prévoir le bénéfice d'un ou plusieurs jours de repos hebdomadaires.
Requalification
Un salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de sa durée contractuelle ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale de travail peut réclamer, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat en contrat à temps plein. De même, lorsqu'un salarié à temps partiel, dans le cadre de contrats additionnels à durée déterminée de remplacement, voit sa durée du travail portée au niveau de la durée légale, la situation peut faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet. La signature d'avenants temporaires ayant le même objet est également sanctionnée des mêmes effets par le juge
Prime de pannier
L’employeur doit prendre en charge les frais de repas du salarié lorsque celui-ci est contraint de déjeuner sur son lieu de travail en raison de l’organisation particulière de son temps de travail. Tel sera le cas en matière de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit (arrêté du 20 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002).
L’employeur est également tenu d’indemniser les frais de nourriture du salarié dans les hypothèses suivantes :
- lorsque celui-ci est contraint de prendre ses repas en dehors de son lieu de travail en raison de déplacements. Cette mesure concerne par exemple les salariés occupés sur des chantiers.
Le salarié ne sera toutefois pas indemnisé s’il déjeune à son domicile.
- lorsqu’une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur prévoit une telle indemnisation.
Dans ce cas, la prise en charge des repas du midi par l’employeur peut se présenter sous différentes formes : attribution de tickets restaurants, mise en place d’une cantine, paiement d’une prime de panier...
A savoir :
Le comité d’entreprise est également habilité à émettre des tickets restaurants au titre de ses activités sociales, de façon conjointe ou non avec l’employeur. De plus, la cantine mise en place dans l’entreprise peut être gérée et subventionnée soit par l’employeur, soit par le comité d’entreprise.
A noter :
Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur quant à l’indemnisation des repas.
Ce dernier est uniquement tenu d’installer un local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas sur le lieu de travail (article R. 232-10-1 du Code du travail).
L'employeur qui indemnise les frais de nourriture du salarié bénéficie, sous certaines limites, d'une exonération de charges sociales. Celle-ci diffère selon la nature de l'indemnité versée.
Indemnités forfaitaires de repas – 2008 :
Indemnités forfaitaires Limites d’exonération
- Indemnité de repas restaurant 16.40 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise 8 €
- Indemnité sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...) 5.50 €
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
A+
bvh394
Pour pouvoir te donner les bonnes résolutions, tu dois être plus précise dans le contenu de ton contrat ;
Sinon sans te syndiquer, tu peux prendre rdv avec le service juridique d’un syndic avec tous les éléments en ta possession.
Si ce « juriste » voit que tu es exploitée et que ta cause est fondée, crois moi il saura si c’est dans ton intérêt de saisir les prud’hommes et il se chargera de tout.
Dans le cas où tu obtiendrais une requalif de ton contrat en temps plein, es tu sure que ton organisation perso te le permettra ?
Il faut réfléchir a toutes les conséquences que cela peut engendrer le fait de s’attaquer, même si c’est dans nos droits, a une instance hiérarchique. Il peut, sans hésiter, chercher par tous les moyens dont il dispose a tout mettre en œuvre pour que tu partes !
Es tu seule dans ce cas ? Plus on est et plus on met les chances de notre coté.
L’autre solution est aussi de s’adresser au financeur. Pour nous c’est la DASS. Il arrive que des directions peut scrupuleuses détournent ainsi des fonds (là il faut y aller avec des pincettes) Ce sera à l’enquête de ce financeur de ce prononcer. Cela peut être un partenaire dans ta revendication pour t’aider à y voir plus clair et a intervenir car si ta direction est comme la mienne qu’un simple employé comme nous tous, il est tout aussi sur un siège éjectable !
Ce dernier paragraphe doit être aborde avec la plus grande des précautions et être sur que toutes les pistes ont été étudiées avec certitude d’où l’importance de ne pas y aller seul mais être accompagné (juriste,financeur…) et être sur du DOSSIER, ce qui est loin d’être le cas dans ton explication !
Ci-dessous quelques textes qui pourront peut être t’aider
Pour le second point et la prime de pannier, comme cela à déjà été discuté, voir les textes de la ccn.
La notre ne prévoit que pour les educs et les animateurs. Rien pour les surveillants.
Perso, a la vue de mes nouveaux mandats (DS et CHSCT) je suis entrain de préparer une revendication a ce sujet pour notre CE(ci dessous), qui eux ont les moyens de financer cette « lacune conventionnelle » et que notre direction ne pourra s’y opposer sans y mettre une entrave, sous la forme de ticket restaurant.
La conclusion du contrat (c. trav. art. L.212-4-3)
Le contrat devra déterminer « les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiquées par écrit au salarié ».
Garanties
Le salarié peut refuser une nouvelle répartition de la durée de son travail ou un dépassement du nombre d'heures complémentaires prévu par le contrat.
Chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée fixée au contrat donnera lieu à une majoration de 25 %.
Aménagement du temps de travail (c. trav. nouvel art. L.212-4-6)
Un accord étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites, sur tout ou partie de l'année, dans la mesure où, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat.
Heures complémentaires.
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée sur le contrat. La faculté d'en exécuter et leur volume maximum doivent être précisés par le contrat.
En l'absence d'accord collectif, leur nombre au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Ces premières heures complémentaires ne sont pas majorées contrairement aux heures supplémentaires
Cette limite du 10ème peut être portée conventionnellement au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà du dixième et en deçà du 1/3 sont majorées de 25 %).
Lorsque les heures réellement effectuées dépassent les limites applicables, le salarié à temps partiel ne peut prétendre à l'application du régime des heures supplémentaires mais peut réclamer, en sus du paiement des heures, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.
La contrepartie à la réalisation d'heures complémentaires ne peut être attribuée sous la forme d'un repos, elle est impérativement monétaire.
A proprement parler, le salarié à temps partiel ne peut pas bénéficier de jour RTT réservé aux salariés à temps plein, mais la répartition de son temps de travail peut prévoir le bénéfice d'un ou plusieurs jours de repos hebdomadaires.
Requalification
Un salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de sa durée contractuelle ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale de travail peut réclamer, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat en contrat à temps plein. De même, lorsqu'un salarié à temps partiel, dans le cadre de contrats additionnels à durée déterminée de remplacement, voit sa durée du travail portée au niveau de la durée légale, la situation peut faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet. La signature d'avenants temporaires ayant le même objet est également sanctionnée des mêmes effets par le juge
Prime de pannier
L’employeur doit prendre en charge les frais de repas du salarié lorsque celui-ci est contraint de déjeuner sur son lieu de travail en raison de l’organisation particulière de son temps de travail. Tel sera le cas en matière de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit (arrêté du 20 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002).
L’employeur est également tenu d’indemniser les frais de nourriture du salarié dans les hypothèses suivantes :
- lorsque celui-ci est contraint de prendre ses repas en dehors de son lieu de travail en raison de déplacements. Cette mesure concerne par exemple les salariés occupés sur des chantiers.
Le salarié ne sera toutefois pas indemnisé s’il déjeune à son domicile.
- lorsqu’une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur prévoit une telle indemnisation.
Dans ce cas, la prise en charge des repas du midi par l’employeur peut se présenter sous différentes formes : attribution de tickets restaurants, mise en place d’une cantine, paiement d’une prime de panier...
A savoir :
Le comité d’entreprise est également habilité à émettre des tickets restaurants au titre de ses activités sociales, de façon conjointe ou non avec l’employeur. De plus, la cantine mise en place dans l’entreprise peut être gérée et subventionnée soit par l’employeur, soit par le comité d’entreprise.
A noter :
Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur quant à l’indemnisation des repas.
Ce dernier est uniquement tenu d’installer un local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas sur le lieu de travail (article R. 232-10-1 du Code du travail).
L'employeur qui indemnise les frais de nourriture du salarié bénéficie, sous certaines limites, d'une exonération de charges sociales. Celle-ci diffère selon la nature de l'indemnité versée.
Indemnités forfaitaires de repas – 2008 :
Indemnités forfaitaires Limites d’exonération
- Indemnité de repas restaurant 16.40 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise 8 €
- Indemnité sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...) 5.50 €
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
A+
bvh394
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khlilou
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour
je suis surveillant de nuit dans un foyer et je suis actuellement en formation à l'erts d'olivet.
je passe l'oral bientot parmi ous y en a t'il qui on passé cet oral et comment ça c passé quelles sont les questions qui ont été posées?
merci pour vos reponses
khlilou
je suis surveillant de nuit dans un foyer et je suis actuellement en formation à l'erts d'olivet.
je passe l'oral bientot parmi ous y en a t'il qui on passé cet oral et comment ça c passé quelles sont les questions qui ont été posées?
merci pour vos reponses
khlilou
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MOHAMED
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour à tous,
je suis veilleur de nuit dans un imp au sudouest.actuellemnet en formation en aquitaine,j'aimerai bien avoir quelques conseils sur les questions orales en fin de formation et un apercu ou exemplaire sur le mémoire de fin de formation.merci d'avance
je suis veilleur de nuit dans un imp au sudouest.actuellemnet en formation en aquitaine,j'aimerai bien avoir quelques conseils sur les questions orales en fin de formation et un apercu ou exemplaire sur le mémoire de fin de formation.merci d'avance
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mohamed
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour à tous,
je suis veilleur de nuit ,actuellement en formation.j'aimerai avoir un aperçu sur les questions posées à l'orale et si possible un exemplaire de mémoire de ceux qui ont deja passé la formation sur mon mail:sameut@yahoo.fr.A+
je suis veilleur de nuit ,actuellement en formation.j'aimerai avoir un aperçu sur les questions posées à l'orale et si possible un exemplaire de mémoire de ceux qui ont deja passé la formation sur mon mail:sameut@yahoo.fr.A+
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bichouette
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour
j'aimerais vous soumettre mon problème : je suis aide soignante de nuit je suis en arret maladie depuis le 14 novembre 2007 et ce jusqu'au 2 mars
le 3 mars je devais reprendre mon planning normal qui est
lundi 3 N lundi 10 R
mardi 4 N mardi 11 R
mercredi 5 R mercredi 12 N
jeudi 6 R jeudi 13 N
vendredi 7 N vendredi 14 R
samedi 8 N samedi 15 R
dimanche 9 N dimanche 16 R
Et en fait j'ai une semaine de conges que j'avais demandé du 3 au 9 mars donc là rien à redire. mon employeur m'a collé 2 jours de congés supplémentaires le lundi 10 et mardi 11 et 3 jours de récupération que j'ai à prendre le 12 13 et 14 mars donc celle du 14 est sur un jour de repos. Ce matin mon employeur me dit que le jour de rec du vendredi est justifié car je ne peux prétendre selon lui qu'à 2 jours repos hebdo cette semaine là . je trouve cela anormal de mettre un jour de rec sur un jour de repos j'aimerais savoir ce que vous en pensez et ce que dit la loi. nous ne sommes affiliés à aucune convention donc pour nous c'est le code du travail qui prévault.
merci de vos conseils
j'aimerais vous soumettre mon problème : je suis aide soignante de nuit je suis en arret maladie depuis le 14 novembre 2007 et ce jusqu'au 2 mars
le 3 mars je devais reprendre mon planning normal qui est
lundi 3 N lundi 10 R
mardi 4 N mardi 11 R
mercredi 5 R mercredi 12 N
jeudi 6 R jeudi 13 N
vendredi 7 N vendredi 14 R
samedi 8 N samedi 15 R
dimanche 9 N dimanche 16 R
Et en fait j'ai une semaine de conges que j'avais demandé du 3 au 9 mars donc là rien à redire. mon employeur m'a collé 2 jours de congés supplémentaires le lundi 10 et mardi 11 et 3 jours de récupération que j'ai à prendre le 12 13 et 14 mars donc celle du 14 est sur un jour de repos. Ce matin mon employeur me dit que le jour de rec du vendredi est justifié car je ne peux prétendre selon lui qu'à 2 jours repos hebdo cette semaine là . je trouve cela anormal de mettre un jour de rec sur un jour de repos j'aimerais savoir ce que vous en pensez et ce que dit la loi. nous ne sommes affiliés à aucune convention donc pour nous c'est le code du travail qui prévault.
merci de vos conseils
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour bichouette,
Perso, on travaille toujours avec une ccn ou alors c'est du black!
Sur ta fiche de paie elle doit faire mention soit de la ccn, du code APE ou du N° de la CCN.
Travailles tu pour un particulier, maison de retraite, institut d'enfants, handicapes...
Combien de salaries etes vous en nuit, au total jour/nuit? Y a-t-il des DP, DS? Êtes vous plus de onze salaries?
Quel est ton contrat: TP, Partiel...?
Ce sont des nuits de combien d'heures, puisque tu fais une semaine 5 nuits et une autre 2.
Imaginons que ce sont des nuits de 10H donc tu ferais 70H par quinzaine donc 35H/semaine.
Voila déjà une indication qui me dit qu'il doit exister un texte dans un tiroir...
Quelle est la plage de ton temps de travail nocturne? 20-6? 21-7?...pour le calcul avec le dimanche.
Quand l'un de vous est en congé, y a t'il embauche ou bien vous vous remplacez?
Tu vois ta situation m'interroge, alors "ma biche où êtes "(vous), j'attends dans la nuit sous un clair de lune étoilé, juché sur mon arbre « juridique » tel un hibou attendant sa proie… "patronale". Devient ma luciole, source d’inspiration...
A+
bvh394
Perso, on travaille toujours avec une ccn ou alors c'est du black!
Sur ta fiche de paie elle doit faire mention soit de la ccn, du code APE ou du N° de la CCN.
Travailles tu pour un particulier, maison de retraite, institut d'enfants, handicapes...
Combien de salaries etes vous en nuit, au total jour/nuit? Y a-t-il des DP, DS? Êtes vous plus de onze salaries?
Quel est ton contrat: TP, Partiel...?
Ce sont des nuits de combien d'heures, puisque tu fais une semaine 5 nuits et une autre 2.
Imaginons que ce sont des nuits de 10H donc tu ferais 70H par quinzaine donc 35H/semaine.
Voila déjà une indication qui me dit qu'il doit exister un texte dans un tiroir...
Quelle est la plage de ton temps de travail nocturne? 20-6? 21-7?...pour le calcul avec le dimanche.
Quand l'un de vous est en congé, y a t'il embauche ou bien vous vous remplacez?
Tu vois ta situation m'interroge, alors "ma biche où êtes "(vous), j'attends dans la nuit sous un clair de lune étoilé, juché sur mon arbre « juridique » tel un hibou attendant sa proie… "patronale". Devient ma luciole, source d’inspiration...
A+
bvh394