effectivement sur ma fiche de paie figure convention collective 51 dans sa partie étendue mais lorsque j'ai déjà voulu y faire référence on m'a répondu que la maison n'avait rien signé et que c'était donc le code du travail qui prévalait
je suis dans une maison d'accueil pour personnes agée qui dépend d'une association privée. nous sommes 4 salariés de nuit 2 agents et 2 aide soignants (nous tournons à 2 la nuit ) et si il y a besoin de remplacement ce sont les filles de jour qui assurent les nuits. au total nous sommes environ 35 à 40 salariées (je ne sais vraiment) il ya bien des DP . j'ai un contrat temps plein soit 151h 67 par mois. la plage de temps de travail est 20h6h pour les agents et 21h7h pour les aides soignantes je ne saisis pas ta question pour les dimanches. quand l'un de nous 4 est en congé ce sont les filles de jour qui assurent
bonne inspiration je suis sure qu'il ya de quoi travailler tard le soir (peut etre sans le clair de lune ni la nuit étoilée mais on ne peut pas tout avoir ) en tous cas merci de répondre
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Surveillant de nuit qualifié
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pépite
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour,peux-tu me dire si l'employeur a le droit de nous imposer nos jours rtt dans la FPH ,merci
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Bichouette,
Je commence à mieux y voir mais c'est encore très obscur.
Concernant le dimanche comme cette semaine là tu travailles 5 nuits je voulais voir si tu ne dépassais pas les 44 H hebdos: les 4 premières nuits = 40H + le dimanche de 21 a 24H donc 43H;
Donc tu fais partie d'une association qui "loue" son personnel donc prestataire de service.
Que contient exactement ton contrat?
Fait-il allusion à un texte, une loi?
Pour la rémunération, la promotion, les indemnités, il est bien obligé de consulter une convention et en l'occurrence la CCN 51 celle qui figure sur ta fiche de paie!
Ton salaire c'est lui même qui l'a fixé? Vous êtes tous et toutes au smic?
Certainement que non!
Ce n'est pas le code du travail qui fixe celui-ci.
Il doit prendre, pour moi, ce que dit cette ccn avec échelon, groupe et donc le salaire qui va avec. N’y a-t-il aucuns textes affiches au QG de ton assos?
Pour les heures de nuit, bénéficies-tu d'indemnités, de RC...? Comment compense-t-il cela ?
Quelle plage horaire de nuit a-t-il été retenu entre 21H et 7H (9 H CONSECUTIVES) :21-6 ou 22-7, pour le calcul d’indemnités de nuit, qui peuvent être financières ou convertis en repos ?
Avez-vous un suivi médical tous les 6 mois ou annuel ?
Fais tu tous les mois 151H67 ou bien des mois à 140 et des mois à 160? (modulation, annualisation donc accord)
Êtes-vous sous la loi des 35 H?
Le réaménagement du travail a du nécessiter une discussion et un accord ou passage en force?
Que font les DP?
Y a-t-il des DS?
Ils seraient bon de savoir combien il y a d'employés au total TEMPS PLEIN, aussi bien dans le lieu ou tu travailles qu'ailleurs: administratif, comptabilité, personnel intervenant sur une autre structure qui dépendraient tous de cette assos privée.
Il ne peut pas dire un jour c'est la ccn51 et un autre jour : code du travail.
Ce sont les textes conventionnel qui priment sur ceux du code du travail car ils sont plus avantageux pour les salaries. Le code du travail étant un « généraliste» et un complément à toutes ccn
A+
bvh394
Je commence à mieux y voir mais c'est encore très obscur.
Concernant le dimanche comme cette semaine là tu travailles 5 nuits je voulais voir si tu ne dépassais pas les 44 H hebdos: les 4 premières nuits = 40H + le dimanche de 21 a 24H donc 43H;
Donc tu fais partie d'une association qui "loue" son personnel donc prestataire de service.
Que contient exactement ton contrat?
Fait-il allusion à un texte, une loi?
Pour la rémunération, la promotion, les indemnités, il est bien obligé de consulter une convention et en l'occurrence la CCN 51 celle qui figure sur ta fiche de paie!
Ton salaire c'est lui même qui l'a fixé? Vous êtes tous et toutes au smic?
Certainement que non!
Ce n'est pas le code du travail qui fixe celui-ci.
Il doit prendre, pour moi, ce que dit cette ccn avec échelon, groupe et donc le salaire qui va avec. N’y a-t-il aucuns textes affiches au QG de ton assos?
Pour les heures de nuit, bénéficies-tu d'indemnités, de RC...? Comment compense-t-il cela ?
Quelle plage horaire de nuit a-t-il été retenu entre 21H et 7H (9 H CONSECUTIVES) :21-6 ou 22-7, pour le calcul d’indemnités de nuit, qui peuvent être financières ou convertis en repos ?
Avez-vous un suivi médical tous les 6 mois ou annuel ?
Fais tu tous les mois 151H67 ou bien des mois à 140 et des mois à 160? (modulation, annualisation donc accord)
Êtes-vous sous la loi des 35 H?
Le réaménagement du travail a du nécessiter une discussion et un accord ou passage en force?
Que font les DP?
Y a-t-il des DS?
Ils seraient bon de savoir combien il y a d'employés au total TEMPS PLEIN, aussi bien dans le lieu ou tu travailles qu'ailleurs: administratif, comptabilité, personnel intervenant sur une autre structure qui dépendraient tous de cette assos privée.
Il ne peut pas dire un jour c'est la ccn51 et un autre jour : code du travail.
Ce sont les textes conventionnel qui priment sur ceux du code du travail car ils sont plus avantageux pour les salaries. Le code du travail étant un « généraliste» et un complément à toutes ccn
A+
bvh394
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bichouette
Re: Surveillant de nuit qualifié
En fait si j'essaye de répondre dans l'ordre à tes questions :
- la semaine où je travaille le dimanche est comptée comme une semaine à 50 h mais apparemment ce n'est pas important car la semaine suivante nous faisons 20 h
-l'association ne loue pas son personnel elle est l'employeur. mon employeur est le président de l'association et mes supérieures sont la directrice et les infirmières. mes ordres viennent principalement d'elles. parfois le conseil d'administration prend des décisions qui s'y rajoutent.
En ce qui concerne le salaire nous utilisions la grille de la convention 51 pour ce qui est indice reprise ancienneté etc.. d'ailleurs dans mon contrat il est noté : la rémunaration de base sera calculée sur la base de la convention collective 51 dans sa partie étendue à laquelle nous nous référons pour ce point seulement
je fais tous les mois 151.67
à mon salaire brut se rajoute des primes (aide soignant, nuit, dimanche et jours feriés)
la plage horaire est de 21h7h
on a un suivi médical annuel
la discussion du travail se fait souvent en passage en force :
on nous impose 3 heures de ménage par nuit puis du linge à laver et plier
nous avons aussi le petit dej à faire
sans compter les changes, les autres soins et le temps d'écoute des personnes
on nous a imposé un temps de pause de 20 mn (selon le code du travail au delà de 6h de présence 20mn de repos) par égalité par rapport au jour nous nous en octroyons 30 le jour 20mn de pause pour 7h de travail soit 3mn par heure donc la nuit 10h de travail 30mn
les DP sont souvent arretés dans leurs élans car ce sont des professionnels qui ne veulent pas etre pris pour des "méchants" ni par la direction, ni par le conseil, ni par leurs collègues pas toujours très flairplay il faut le dire !
je crois que nous sommes 38 mais nous ne sommes pas toutes à temps plein. l'association n'a pas d'autres structures
En ce qui concerne ta dernière remarque : on nous dit la convention on ne l'a pas signée donc on applique le droit du travail !
merci de ton temps
- la semaine où je travaille le dimanche est comptée comme une semaine à 50 h mais apparemment ce n'est pas important car la semaine suivante nous faisons 20 h
-l'association ne loue pas son personnel elle est l'employeur. mon employeur est le président de l'association et mes supérieures sont la directrice et les infirmières. mes ordres viennent principalement d'elles. parfois le conseil d'administration prend des décisions qui s'y rajoutent.
En ce qui concerne le salaire nous utilisions la grille de la convention 51 pour ce qui est indice reprise ancienneté etc.. d'ailleurs dans mon contrat il est noté : la rémunaration de base sera calculée sur la base de la convention collective 51 dans sa partie étendue à laquelle nous nous référons pour ce point seulement
je fais tous les mois 151.67
à mon salaire brut se rajoute des primes (aide soignant, nuit, dimanche et jours feriés)
la plage horaire est de 21h7h
on a un suivi médical annuel
la discussion du travail se fait souvent en passage en force :
on nous impose 3 heures de ménage par nuit puis du linge à laver et plier
nous avons aussi le petit dej à faire
sans compter les changes, les autres soins et le temps d'écoute des personnes
on nous a imposé un temps de pause de 20 mn (selon le code du travail au delà de 6h de présence 20mn de repos) par égalité par rapport au jour nous nous en octroyons 30 le jour 20mn de pause pour 7h de travail soit 3mn par heure donc la nuit 10h de travail 30mn
les DP sont souvent arretés dans leurs élans car ce sont des professionnels qui ne veulent pas etre pris pour des "méchants" ni par la direction, ni par le conseil, ni par leurs collègues pas toujours très flairplay il faut le dire !
je crois que nous sommes 38 mais nous ne sommes pas toutes à temps plein. l'association n'a pas d'autres structures
En ce qui concerne ta dernière remarque : on nous dit la convention on ne l'a pas signée donc on applique le droit du travail !
merci de ton temps
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonsoir Bichouette
Je dirais que nous avons 2 mois pour poser notre RC depuis le jour où il est égal à 7H. Tu rentres de maladie, mais depuis quand avais tu ce droit à RC?
Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit (article L. 212-5-1 du Code du travail)Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;
Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
Cependant, il peut arriver que le salarié ne prenne pas son repos dans ce délai. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du congé.
L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Donc pour être sur que tu le prennes, et ne pas dépasser l’année depuis le jour du rc acquis, il te l'impose de façon à ne pas être condamné à te verser des dommages et intérêts pour préjudice subit.
Maintenant en situation normale, en fait-il autant? Dans les 2 mois de ton droit à rc te fixe t'il une date? Ou poses-tu le jour que tu veux ?
Pour ce mois ci, de toute façon il devra te libérer une autre plage de travail équivalente à 7H puisque tu me dis que tous les mois tu fais 151H67.
Quoiqu'il en soit, qu'il te l'impose le 14, à la fin du mois ces 7h de rc viendront en déduction de ton quota mensuel, il faudra bien qu'il t’enlève une partie de travail de 7H soit dans la semaine du 17, soit celle du 24!
A+
bvh394
Je dirais que nous avons 2 mois pour poser notre RC depuis le jour où il est égal à 7H. Tu rentres de maladie, mais depuis quand avais tu ce droit à RC?
Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit (article L. 212-5-1 du Code du travail)Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;
Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
Cependant, il peut arriver que le salarié ne prenne pas son repos dans ce délai. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du congé.
L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Donc pour être sur que tu le prennes, et ne pas dépasser l’année depuis le jour du rc acquis, il te l'impose de façon à ne pas être condamné à te verser des dommages et intérêts pour préjudice subit.
Maintenant en situation normale, en fait-il autant? Dans les 2 mois de ton droit à rc te fixe t'il une date? Ou poses-tu le jour que tu veux ?
Pour ce mois ci, de toute façon il devra te libérer une autre plage de travail équivalente à 7H puisque tu me dis que tous les mois tu fais 151H67.
Quoiqu'il en soit, qu'il te l'impose le 14, à la fin du mois ces 7h de rc viendront en déduction de ton quota mensuel, il faudra bien qu'il t’enlève une partie de travail de 7H soit dans la semaine du 17, soit celle du 24!
A+
bvh394
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bichouette
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour
j'étais en maladie depuis mi novembre mais en fait les heures sont des heures de feriés à récupérer : paques 2007 1mai 17mai et 15 aout
ce n'est jamais nous qui fixons nos récup : tout juste au moins pouvons nous les demander en espérant un accord. je ne connaissais pas cette loi, je ferais mes demandes en connaissance de cause maintenant. peut on considérer que les heures de férié à récupérer sont des repos compensateur ?
en ce qui concerne les heures tu as raison il faudra bien qu'il mes les redonne car à la fin du mois nous notons les heures effectuées ainsi que les heures supplémentaires (j'en ai déjà 24 à récupérer de l'année dernière) et donc les 7 heures viendront s'ajouter
merci de tes réponses
j'étais en maladie depuis mi novembre mais en fait les heures sont des heures de feriés à récupérer : paques 2007 1mai 17mai et 15 aout
ce n'est jamais nous qui fixons nos récup : tout juste au moins pouvons nous les demander en espérant un accord. je ne connaissais pas cette loi, je ferais mes demandes en connaissance de cause maintenant. peut on considérer que les heures de férié à récupérer sont des repos compensateur ?
en ce qui concerne les heures tu as raison il faudra bien qu'il mes les redonne car à la fin du mois nous notons les heures effectuées ainsi que les heures supplémentaires (j'en ai déjà 24 à récupérer de l'année dernière) et donc les 7 heures viendront s'ajouter
merci de tes réponses
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Pepite,
L’actualité de ces dernières semaines a montre la problématique de ce cumul de rtt que le personnel hospitalier ne peut prendre.
Les politiques en concertation avec les syndicats ont bien compris le problème
et le gouvernement à programmée la possibilité de rachat de ces rtt pour 2007 et 2008 et même jusqu'a 2009 vu l'importance de ce cumul bloqué!
Le jeu des directions, sous couverts des "ordres" ministériels, doivent "éponger" leurs dettes par tous moyens! Donc soit nous sommes forts syndicalement pour faire front, soit nous subissons ou soit nous recherchons la faiblesse du système comme je le montre plus bas dans mon exemple car chaque fois que je vois une note, un texte et autres, je recherche où se trouve la faiblesse, l'erreur dont je pourrais profiter et répondre du tac au tac.
Des consultations ont eu lieu entre certaines directions et syndicats où de l'unanimité cela ne pouvait durer (y en a t'il eu dans la tienne?)
Je reprendrais 2 commentaires, dont un du syndicat national des infirmiers, qui montrent que cela va se négocier (ou c'est) en interne qui me fait pencher, si j'étais à ta place, de mettre mon (ou mes) rtt sur mon C.E.T (baisé pour baisé, soit ils me rapporteront financièrement ou je prendrais plusieurs jours dans les 4 années de ce droit) mais avant, voici ce que moi je fais et mon résonnement:
C’était avant le fameux «travailler plus pour gagner plus" auquel je complète par "pour se reposer plus tout en n’étant paye!"
Je n'ai pas de rtt mais des rc, qui sont l'un comme l'autre des droits à repos. J'ai également une 5eme semaine.
J'ai donc ouvert un C.E.T (compte épargne temps) sur lequel j'y ai mis une partie de mes rc(qui pour toi serait tes RTT) et ma 5eme semaine pour une valeur de 70H.
Quel est mon avantage?
Dans l’année écoulée, au lieu d' être en repos j'ai donc travaillé, ce qui s'est traduit par un surplus de travail qui s'est soldé en fin d' année par le paiement DE 70H SUP A 25% et j'ai conservé grâce à ce C.E.T mes 70H soit mes 10 jours de congés!
Qui est le plus malin dans l'histoire et ,qui, devant ce pouvoir décisionnel voulait m' imposer du repos quand je n'en voulait pas? Leur entêtement leur a coûté plus cher! À méditer!
Je reviens donc a notre sujet:
1) Le rachat de RTT prolongé jusque décembre 2009
Un amendement au projet de loi sur le pouvoir d'achat prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 la possibilité de rachat de jours de RTT a été adoptée au Sénat mercredi soir 27/02/08
Qui vient compléter:
Le projet de loi ouvrait initialement cette possibilité de rachat assortie d'une majoration de rémunération d'au moins 10% jusqu'au 31 décembre 2007.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le délai de rachat avait été porté par les députés jusqu'au 30 juin 2008 avec une majoration de 25%, équivalente à celle prévue pour les heures supplémentaires dans le cadre de la loi Travail, Emploi, pouvoir d'achat (TEPA).
L'amendement sénatorial présenté par Catherine Procaccia (UMP) et soutenu par le gouvernement étend la période de rachat sur deux ans.
En attendant le grand chambardement du temps de travail que l'exécutif a renvoyé, pour l'instant, à la négociation paritaire, salariés et entreprises vont disposer d'un nouvel outil d'assouplissement des 35 heures : le rachat des jours de RTT. Le gouvernement a voulu faire au plus vite mais, navette parlementaire oblige, cette mesure, tout comme celles concernant le déblocage de la participation et les loyers, ne pourra entrer en vigueur avant la fin du mois.
Voté à l'Assemblée nationale, le projet de loi pour le pouvoir d'achat, où elle est inscrite, doit encore être examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier. Depuis une loi de 2005, un tel rachat immédiat est possible. Mais il doit s'inscrire dans le cadre d'un compte épargne temps (CET) et être prévu par un accord collectif. En l'état actuel du texte, le mécanisme va donc être temporairement simplifié puisque, pour le stock des RTT non prises en 2007 et celles qui seront acquises jusqu'au 30 juin 2008, il n'y aura plus besoin de passer par un CET et un accord collectif ; cela pourra se faire de gré à gré entre le salarié et l'employeur.
Quel gain de pouvoir d'achat pour le salarié ?
Le jour de RTT devra être payé plus cher au salarié qu'un jour normal. En l'absence d'accord collectif, la majoration sera d'au moins 10 %. Un accord sera préférable pour le salarié, puisque le jour racheté devra alors être majoré, au minimum, comme une heure supplémentaire, soit, en général, 25 %. Il faudra donc que l'employeur voie, malgré ce surcoût, un intérêt à négocier.
Que le rachat s'appuie sur un accord ou se fasse de gré à gré, s'ajoutera à la majoration salariale un autre avantage : pour les RTT 2007, le salarié bénéficiera d'une exonération de cotisations sociales. Sur les RTT 2008, s'y ajoutera une exonération de l'impôt sur le revenu puisque le régime des heures supplémentaires de la loi Tepa s'appliquera. Au ministère du Travail, on précise cependant que les salariés travaillant moins de 1.607 heures par an ne pourront être concernés par le dispositif de rachat des RTT. La situation sera la même pour les salariés au forfait en jours dans les entreprises travaillant moins de 218 jours par an pour les RTT 2008. Mais ils pourront se faire racheter avec bonus les RTT non prises en 2007, ajoute-t-on Rue de Grenelle.
Par ailleurs, jusqu'au 30 juin 2007, un salarié qui a un compte épargne temps non monétisable pourra aussi bénéficier d'une telle exonération pour le paiement des jours de RTT ou de repos épargnés avant 2007. Reste que, dans ce cas comme dans les autres, et ce sera toute la limite du système pour le salarié, ce dernier ne pourra rien imposer à son employeur.
Quel coût pour l'entreprise ?
Tous les employeurs n'auront pas forcément intérêt à racheter des jours. Ils devront comparer l'économie qu'ils feront sur les cotisations patronales au coût de la majoration, différent selon le niveau de salaire compte tenu des allégements de charges. Pour convaincre son patron de sauter le pas concernant les RTT non prises en 2007, un salarié pourra parfaitement lui rappeler le fait, souvent oublié, qu'il a l'obligation d'exiger la prise de tous les jours de RTT en l'absence de compte épargne temps et ce, au plus tard, dans le trimestre suivant l'année concernée, soit d'ici au 31 mars 2008 pour 2007. Sous réserve, évidemment, que le salarié soit prêt au bras de fer.
Le rachat des RTT 2007 sera assorti d'un avantage social pour l'entreprise : il sera totalement exonéré des cotisations patronales afférentes. Il sera moins intéressant pour 2008, puisque la réduction qui s'appliquera sera celle, forfaitaire, inscrite dans la loi Tepa sur les heures supplémentaires, soit 0,5 à 1,5 euro de l'heure. Mais, concernant les RTT de cette année, il s'agira non pas d'écluser un stock mais de gérer le flux. Cela pourra constituer pour les employeurs un instrument de souplesse en cas de surcroît de commandes. Avec un avantage sur les heures supplémentaires en l'absence d'accord : une majoration moindre et le non-décompte du contingent des heures supplémentaires, qui déclenche l'obligation d'un repos compensateur en plus de la majoration. Avec, aussi, un inconvénient : l'obligation d'obtenir l'accord du salarié concerné quand les « heures sup » peuvent lui être imposées.
2) les négociations dans les Hôpitaux de Paris
Le Compte Epargne Temps est un droit statutaire, mais il s’ouvre uniquement à la demande de l’agent : l’administration ne peut imposer à un agent d’en ouvrir un. Or, à moins de fermer des lits comme en période d’été, nous ne voyons pas comment les agents pourraient subitement poser les jours qui leurs sont dus, mais qu’ils n’ont pas pu prendre jusque là faute de personnel !
Dans sa volonté d’anticipation rétroactive, c’est par une note datée du 20 novembre 2007, que la Direction Générale de l’AP-HP indique : "A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable
S’en est suivi une pétition:
CFE-CGC de l’AP-HP
Monsieur le Directeur Général de l’AP-HP,
Dans une note datée du 20 novembre 2007, la DPRS de l’AP-HP indique : "A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable."
C’est exercer une pression psychologique sur les agents, en leur laissant croire que s’ils n’ouvrent pas un CET, ils perdent leurs jours dus !
L’APHP est tenue de se conformer au décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, régissant la RTT dans la FPH, qui stipule que le Compte Epargne Temps s’ouvre uniquement à la demande de l’agent : l’administration ne peut imposer à un agent d’en ouvrir un.
Nous ne voyons pas comment les agents pourraient subitement poser les jours qui leurs sont dus, mais qu’ils n’ont pas pu prendre jusque là faute de personnel ! Aussi nous vous demandons de revenir aux principes de gestion des repos en vigueur jusque là dans notre institution.
Dans l’attente de cette reconnaissance du travail effectué, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général de l’AP-HP, l’expression de notre considération.
Et pour finir
Voici le texte de la note D2007-8828 du 20 novembre 2007, à l’attention des Directeurs d’établissement de l’AP-HP :
Dans le cadre du contrôle de gestion permanent que la DPRS a mis en place fin 2006, le Service Emploi et Prévision a reçu, début octobre, 18 directions hospitalières représentant 70% des effectifs et 79% du volume total de repos dus de l’AP-HP. Ces sites sont ceux pour lesquels la problématique des jours dus est la plus aiguë mais tous les sites de l’AP-HP sont, à des degrés divers, concernés.
Des plans d’actions à court terme sont mis en œuvre pour tenter d’atteindre à la fin de l’année les objectifs fixés en juin 2007. Comme cela a été expliqué à vos équipes, ces plans doivent demeurer compatibles avec les objectifs d’activité de votre établissement.
Je tiens à vous rappeler ici quelques règles à mettre en place ou à consolider dans vos sites respectifs.
A) Concernant les congés
Pour tout agent, les congés, de quelque nature qu’ils soient, doivent être contrôlés et validés par l’échelon supérieur.
Hormis pour les cadres au forfait, la RTT doit être planifiée et prise dans les cycles de 7 semaines (visibles dans Gestime). Les RS doivent être pris, si possible, le jour férié concerné. Pour les agents en repos variables, les RS doivent là encore être planifiés dans le cycle.
Les congés d’été doivent être planifiés au plus tard le 31 mars dans Gestime.
A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable.
Plus généralement, il convient d’inciter l’encadrement à planifier des jours de congés sur le premier semestre, et particulièrement le premier trimestre, jusqu’à présent déficitaire en congés planifiés et pris.
B/ Concernant les organisations de travail et les heures supplémentaires
Dans le cadre de la réglementation AP-HP, les organisations du travail et les roulements qui en découlent sont du ressort des directions de sites.
Pour autant il me semble utile de préciser certains points. L’esprit du protocole central RTT veut que :
les agents du matin soient en 7h36
les agents d’après-midi soient en 7h50, et bénéficient ainsi de 2 RTT de plus
les agents de nuit soient en 10h00.
Exceptionnellement la complexité de certaines activités hospitalières nécessitent des organisations particulières (Blocs, Réas...). Pour répondre à ces besoins, te protocole AP-HP a prévu 8 organisations fixes et 11 alternées après une large consultation des acteurs de terrain.
S’agissant de l’encadrement, les dispositions réglementaires prévoient que les personnels d’encadrement peuvent opter entre décompte forfaitaire (donc en jour) ou décompte horaire. Il est utile de rappeler que les cadres au forfait bénéficient :
d’une grande latitude dans l’organisation de leur travail
de 20 jours de RTT cumulables (voir plus dans certains sites) et pouvant par définition être posés en dehors de la notion de cycle. Les cadres ayant opté pour le décompte horaire ne peuvent décider de façon unilatérale de leur organisation de travail, et il ne peut y avoir d’auto-validation par les cadres des heures supplémentaires réalisées.
Toutes les heures supplémentaires doivent être validées par le supérieur hiérarchique, y compris donc celles réalisées par l’encadrement en décompte horaire. Il existe juridiquement une possibilité pour les établissements de rémunérer une partie de ces heures, mais ce volume est plafonné, et doit en tout état de cause toujours s’analyser dans le cadre de là maîtrise de la masse salariale de chaque hôpital.
Ce dispositif général doit demeurer votre objectif. Toute dérive entraîne des surenchères difficilement maîtrisables et aux conséquences financières et sociales incertaines.
Voila l’étude de ta question, qui ne répond pas directement mais comme le sujet des RTT se sont négociés en interne, il faut voir ce qui a été prévue dans ton établissement car j'aurais pu être plus bref et te répondre par une autre question en te demandant : que contient l'accord conclu au sein de ton établissement?
J’ai voulu transcrire a tous ce qui se dit ou fait ici et là.
A+
bvh394
L’actualité de ces dernières semaines a montre la problématique de ce cumul de rtt que le personnel hospitalier ne peut prendre.
Les politiques en concertation avec les syndicats ont bien compris le problème
et le gouvernement à programmée la possibilité de rachat de ces rtt pour 2007 et 2008 et même jusqu'a 2009 vu l'importance de ce cumul bloqué!
Le jeu des directions, sous couverts des "ordres" ministériels, doivent "éponger" leurs dettes par tous moyens! Donc soit nous sommes forts syndicalement pour faire front, soit nous subissons ou soit nous recherchons la faiblesse du système comme je le montre plus bas dans mon exemple car chaque fois que je vois une note, un texte et autres, je recherche où se trouve la faiblesse, l'erreur dont je pourrais profiter et répondre du tac au tac.
Des consultations ont eu lieu entre certaines directions et syndicats où de l'unanimité cela ne pouvait durer (y en a t'il eu dans la tienne?)
Je reprendrais 2 commentaires, dont un du syndicat national des infirmiers, qui montrent que cela va se négocier (ou c'est) en interne qui me fait pencher, si j'étais à ta place, de mettre mon (ou mes) rtt sur mon C.E.T (baisé pour baisé, soit ils me rapporteront financièrement ou je prendrais plusieurs jours dans les 4 années de ce droit) mais avant, voici ce que moi je fais et mon résonnement:
C’était avant le fameux «travailler plus pour gagner plus" auquel je complète par "pour se reposer plus tout en n’étant paye!"
Je n'ai pas de rtt mais des rc, qui sont l'un comme l'autre des droits à repos. J'ai également une 5eme semaine.
J'ai donc ouvert un C.E.T (compte épargne temps) sur lequel j'y ai mis une partie de mes rc(qui pour toi serait tes RTT) et ma 5eme semaine pour une valeur de 70H.
Quel est mon avantage?
Dans l’année écoulée, au lieu d' être en repos j'ai donc travaillé, ce qui s'est traduit par un surplus de travail qui s'est soldé en fin d' année par le paiement DE 70H SUP A 25% et j'ai conservé grâce à ce C.E.T mes 70H soit mes 10 jours de congés!
Qui est le plus malin dans l'histoire et ,qui, devant ce pouvoir décisionnel voulait m' imposer du repos quand je n'en voulait pas? Leur entêtement leur a coûté plus cher! À méditer!
Je reviens donc a notre sujet:
1) Le rachat de RTT prolongé jusque décembre 2009
Un amendement au projet de loi sur le pouvoir d'achat prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 la possibilité de rachat de jours de RTT a été adoptée au Sénat mercredi soir 27/02/08
Qui vient compléter:
Le projet de loi ouvrait initialement cette possibilité de rachat assortie d'une majoration de rémunération d'au moins 10% jusqu'au 31 décembre 2007.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le délai de rachat avait été porté par les députés jusqu'au 30 juin 2008 avec une majoration de 25%, équivalente à celle prévue pour les heures supplémentaires dans le cadre de la loi Travail, Emploi, pouvoir d'achat (TEPA).
L'amendement sénatorial présenté par Catherine Procaccia (UMP) et soutenu par le gouvernement étend la période de rachat sur deux ans.
En attendant le grand chambardement du temps de travail que l'exécutif a renvoyé, pour l'instant, à la négociation paritaire, salariés et entreprises vont disposer d'un nouvel outil d'assouplissement des 35 heures : le rachat des jours de RTT. Le gouvernement a voulu faire au plus vite mais, navette parlementaire oblige, cette mesure, tout comme celles concernant le déblocage de la participation et les loyers, ne pourra entrer en vigueur avant la fin du mois.
Voté à l'Assemblée nationale, le projet de loi pour le pouvoir d'achat, où elle est inscrite, doit encore être examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier. Depuis une loi de 2005, un tel rachat immédiat est possible. Mais il doit s'inscrire dans le cadre d'un compte épargne temps (CET) et être prévu par un accord collectif. En l'état actuel du texte, le mécanisme va donc être temporairement simplifié puisque, pour le stock des RTT non prises en 2007 et celles qui seront acquises jusqu'au 30 juin 2008, il n'y aura plus besoin de passer par un CET et un accord collectif ; cela pourra se faire de gré à gré entre le salarié et l'employeur.
Quel gain de pouvoir d'achat pour le salarié ?
Le jour de RTT devra être payé plus cher au salarié qu'un jour normal. En l'absence d'accord collectif, la majoration sera d'au moins 10 %. Un accord sera préférable pour le salarié, puisque le jour racheté devra alors être majoré, au minimum, comme une heure supplémentaire, soit, en général, 25 %. Il faudra donc que l'employeur voie, malgré ce surcoût, un intérêt à négocier.
Que le rachat s'appuie sur un accord ou se fasse de gré à gré, s'ajoutera à la majoration salariale un autre avantage : pour les RTT 2007, le salarié bénéficiera d'une exonération de cotisations sociales. Sur les RTT 2008, s'y ajoutera une exonération de l'impôt sur le revenu puisque le régime des heures supplémentaires de la loi Tepa s'appliquera. Au ministère du Travail, on précise cependant que les salariés travaillant moins de 1.607 heures par an ne pourront être concernés par le dispositif de rachat des RTT. La situation sera la même pour les salariés au forfait en jours dans les entreprises travaillant moins de 218 jours par an pour les RTT 2008. Mais ils pourront se faire racheter avec bonus les RTT non prises en 2007, ajoute-t-on Rue de Grenelle.
Par ailleurs, jusqu'au 30 juin 2007, un salarié qui a un compte épargne temps non monétisable pourra aussi bénéficier d'une telle exonération pour le paiement des jours de RTT ou de repos épargnés avant 2007. Reste que, dans ce cas comme dans les autres, et ce sera toute la limite du système pour le salarié, ce dernier ne pourra rien imposer à son employeur.
Quel coût pour l'entreprise ?
Tous les employeurs n'auront pas forcément intérêt à racheter des jours. Ils devront comparer l'économie qu'ils feront sur les cotisations patronales au coût de la majoration, différent selon le niveau de salaire compte tenu des allégements de charges. Pour convaincre son patron de sauter le pas concernant les RTT non prises en 2007, un salarié pourra parfaitement lui rappeler le fait, souvent oublié, qu'il a l'obligation d'exiger la prise de tous les jours de RTT en l'absence de compte épargne temps et ce, au plus tard, dans le trimestre suivant l'année concernée, soit d'ici au 31 mars 2008 pour 2007. Sous réserve, évidemment, que le salarié soit prêt au bras de fer.
Le rachat des RTT 2007 sera assorti d'un avantage social pour l'entreprise : il sera totalement exonéré des cotisations patronales afférentes. Il sera moins intéressant pour 2008, puisque la réduction qui s'appliquera sera celle, forfaitaire, inscrite dans la loi Tepa sur les heures supplémentaires, soit 0,5 à 1,5 euro de l'heure. Mais, concernant les RTT de cette année, il s'agira non pas d'écluser un stock mais de gérer le flux. Cela pourra constituer pour les employeurs un instrument de souplesse en cas de surcroît de commandes. Avec un avantage sur les heures supplémentaires en l'absence d'accord : une majoration moindre et le non-décompte du contingent des heures supplémentaires, qui déclenche l'obligation d'un repos compensateur en plus de la majoration. Avec, aussi, un inconvénient : l'obligation d'obtenir l'accord du salarié concerné quand les « heures sup » peuvent lui être imposées.
2) les négociations dans les Hôpitaux de Paris
Le Compte Epargne Temps est un droit statutaire, mais il s’ouvre uniquement à la demande de l’agent : l’administration ne peut imposer à un agent d’en ouvrir un. Or, à moins de fermer des lits comme en période d’été, nous ne voyons pas comment les agents pourraient subitement poser les jours qui leurs sont dus, mais qu’ils n’ont pas pu prendre jusque là faute de personnel !
Dans sa volonté d’anticipation rétroactive, c’est par une note datée du 20 novembre 2007, que la Direction Générale de l’AP-HP indique : "A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable
S’en est suivi une pétition:
CFE-CGC de l’AP-HP
Monsieur le Directeur Général de l’AP-HP,
Dans une note datée du 20 novembre 2007, la DPRS de l’AP-HP indique : "A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable."
C’est exercer une pression psychologique sur les agents, en leur laissant croire que s’ils n’ouvrent pas un CET, ils perdent leurs jours dus !
L’APHP est tenue de se conformer au décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, régissant la RTT dans la FPH, qui stipule que le Compte Epargne Temps s’ouvre uniquement à la demande de l’agent : l’administration ne peut imposer à un agent d’en ouvrir un.
Nous ne voyons pas comment les agents pourraient subitement poser les jours qui leurs sont dus, mais qu’ils n’ont pas pu prendre jusque là faute de personnel ! Aussi nous vous demandons de revenir aux principes de gestion des repos en vigueur jusque là dans notre institution.
Dans l’attente de cette reconnaissance du travail effectué, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général de l’AP-HP, l’expression de notre considération.
Et pour finir
Voici le texte de la note D2007-8828 du 20 novembre 2007, à l’attention des Directeurs d’établissement de l’AP-HP :
Dans le cadre du contrôle de gestion permanent que la DPRS a mis en place fin 2006, le Service Emploi et Prévision a reçu, début octobre, 18 directions hospitalières représentant 70% des effectifs et 79% du volume total de repos dus de l’AP-HP. Ces sites sont ceux pour lesquels la problématique des jours dus est la plus aiguë mais tous les sites de l’AP-HP sont, à des degrés divers, concernés.
Des plans d’actions à court terme sont mis en œuvre pour tenter d’atteindre à la fin de l’année les objectifs fixés en juin 2007. Comme cela a été expliqué à vos équipes, ces plans doivent demeurer compatibles avec les objectifs d’activité de votre établissement.
Je tiens à vous rappeler ici quelques règles à mettre en place ou à consolider dans vos sites respectifs.
A) Concernant les congés
Pour tout agent, les congés, de quelque nature qu’ils soient, doivent être contrôlés et validés par l’échelon supérieur.
Hormis pour les cadres au forfait, la RTT doit être planifiée et prise dans les cycles de 7 semaines (visibles dans Gestime). Les RS doivent être pris, si possible, le jour férié concerné. Pour les agents en repos variables, les RS doivent là encore être planifiés dans le cycle.
Les congés d’été doivent être planifiés au plus tard le 31 mars dans Gestime.
A partir de fin octobre, les congés restant dus de l’année doivent être planifiés ou portés dans un CET. Je rappelle à cet égard, que le CET est le seul outil de comptabilisation de placement de jours non pris doté d’une valeur juridique, et réglementairement opposable.
Plus généralement, il convient d’inciter l’encadrement à planifier des jours de congés sur le premier semestre, et particulièrement le premier trimestre, jusqu’à présent déficitaire en congés planifiés et pris.
B/ Concernant les organisations de travail et les heures supplémentaires
Dans le cadre de la réglementation AP-HP, les organisations du travail et les roulements qui en découlent sont du ressort des directions de sites.
Pour autant il me semble utile de préciser certains points. L’esprit du protocole central RTT veut que :
les agents du matin soient en 7h36
les agents d’après-midi soient en 7h50, et bénéficient ainsi de 2 RTT de plus
les agents de nuit soient en 10h00.
Exceptionnellement la complexité de certaines activités hospitalières nécessitent des organisations particulières (Blocs, Réas...). Pour répondre à ces besoins, te protocole AP-HP a prévu 8 organisations fixes et 11 alternées après une large consultation des acteurs de terrain.
S’agissant de l’encadrement, les dispositions réglementaires prévoient que les personnels d’encadrement peuvent opter entre décompte forfaitaire (donc en jour) ou décompte horaire. Il est utile de rappeler que les cadres au forfait bénéficient :
d’une grande latitude dans l’organisation de leur travail
de 20 jours de RTT cumulables (voir plus dans certains sites) et pouvant par définition être posés en dehors de la notion de cycle. Les cadres ayant opté pour le décompte horaire ne peuvent décider de façon unilatérale de leur organisation de travail, et il ne peut y avoir d’auto-validation par les cadres des heures supplémentaires réalisées.
Toutes les heures supplémentaires doivent être validées par le supérieur hiérarchique, y compris donc celles réalisées par l’encadrement en décompte horaire. Il existe juridiquement une possibilité pour les établissements de rémunérer une partie de ces heures, mais ce volume est plafonné, et doit en tout état de cause toujours s’analyser dans le cadre de là maîtrise de la masse salariale de chaque hôpital.
Ce dispositif général doit demeurer votre objectif. Toute dérive entraîne des surenchères difficilement maîtrisables et aux conséquences financières et sociales incertaines.
Voila l’étude de ta question, qui ne répond pas directement mais comme le sujet des RTT se sont négociés en interne, il faut voir ce qui a été prévue dans ton établissement car j'aurais pu être plus bref et te répondre par une autre question en te demandant : que contient l'accord conclu au sein de ton établissement?
J’ai voulu transcrire a tous ce qui se dit ou fait ici et là.
A+
bvh394
-
bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour bichouette,
LE 14/02, a l’occasion de la SAINT VALENTIN , je m’étais adressé a tous et j’avais parle de l’interprétation des différentes conventions collectives concernant la récup des jours fériés.
Je le reprendrais donc.
Tu pourras y voir que l’on parle bien de « repos compensateur » concernant les jours fériés travailles !
J’y ajouterais un commentaire :
D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre).
Dans les départements d'Outre-mer s'ajoute le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage - loi n° 83-550 du 30 juin 1983 - JO du 1er juillet :
- en Martinique : 22 mai
- en Guadeloupe : 27 mai
- à la réunion : 20 décembre
- en Guyane : 10 juin
- à Mayotte : 27 avril
Seuls les salariés travaillant dans les DOM ont droit à ce jour férié supplémentaire. Par contre, les salariés originaires des DOM travaillant en métropole n'en bénéficient pas.
Dans les départements d'Alsace-Moselle, sont considérés comme jours fériés supplémentaires :
- le 26 décembre (Saint Etienne)
- le Vendredi saint, dans les communes protestantes ou mixtes
Certaines fêtes religieuses, telles le Yom Kippour ou l'Aïd-el-kébir, sans être de véritables jours fériés, peuvent donner lieu à des autorisations d'absence, notamment par les conventions collectives.
Enfin, certaines fêtes corporatives sont chômées en vertu d'usages ou d'accords collectifs. Ex : la Saint Eloi (1er décembre) dans la métallurgie.
Les jours fériés sont-ils chômés ?
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux...). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. Le repos des jours fériés n'est obligatoire que :
pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (voir liste ci-dessous), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
si la convention collective applicable à l'établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient qu'il puisse être dérogé à l'interdiction du travail des jeunes et des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
Le travail pendant les jours fériés peut être autorisé dans tous les cas où le travail du dimanche est autorisé.
Lorsqu'un salarié a été occupé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire au cours des six semaines qui suivent le jour férié.(suivant ccn pour le delais de prise)
♦ Les modalités de prise du repos compensateur
Les repos compensateurs, qu’il s’agisse des bonifications sous forme de repos, des repos
compensateurs de remplacement ou des repos compensateurs obligatoires, peuvent, être pris par journée entière ou demi-journée à la convenance du salarié en dehors de la période 1er juillet-31 août.
Le droit au repos compensateur est ouvert dès que 7 heures de repos sont acquises. Chaque journée ou demi-journée de repos correspondra au nombre d’heures qui auraient été travaillées par le salarié cette journée ou demi-journée-là.
Enfin le délai de prise de repos est fixé à deux mois sauf si l’accord collectif prévoit un délai
différent qui ne pourra excéder six mois.
Le repos est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (congés payés notamment).
Que dit notre code du travail
CODE DU TRAVAIL Art. L. 222-7
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
On voit donc que, sauf dispositions plus favorables, le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai n'est pas obligatoire. Plus précisément, le repos des jours fériés ordinaires n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les établissements de toute nature, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives.
Lorsque ces jours fériés sont chômés conventionnellement ou par accord d’entreprise, l’employeur ne peut demander au salarié de récupérer les heures perdues du fait de ce chômage du jour férié.
Pour savoir ce qu’il advient des jours fériés travaillés, ou coïncidant avec un temps de repos du salarié, ce sont les conventions collectives qui fixent les règles.
Dans notre secteur, celles-ci diffèrent d’une convention collective à l’autre :
- Dans la CC 66, les jours fériés sont tous chômés. Ils ne donnent droit à repos compensateur que lorsqu’ils sont travaillés ou lorsqu’ils tombent un dimanche qui coïncide avec le repos de salariés n’ayant pas toujours leur repos hebdomadaire le dimanche.
- Dans la CC 70, tous les jours fériés sont chômés mais seules donnent droit à repos compensateur les heures travaillées un jour férié.
- Dans les CC ***** et 83, rien n’apparaît.
Par contre, pour tout le secteur du maintien à domicile, l’accord de branche a prévu une majoration de 25 % pour les heures travaillées les jours fériés.
- Dans la CC UNACSS, les salariés ayant dû travailler un jour férié bénéficieront d'un jour de repos compensateur. Il en sera de même pour tous les salariés lorsqu'un jour férié coïncidera avec leur jour de repos hebdomadaire.
Les salariés ayant travaillé le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué et d'une journée de repos compensateur, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
- Dans la CC 65, tous les jours fériés sont accordés en congé sans diminution du salaire. Les salariés n’ayant pas leur repos hebdomadaire habituel le dimanche
ont droit à un repos compensateur lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quel qu’il soit.
- Dans la CC FJT, la seule chose prévue est que le salarié qui travaille un jour férié (sauf le 1er mai pour lequel la loi s’applique) bénéficie d’un jour de repos compensateur majoré de 50%.
- Dans la CC Centres sociaux, hormis le 1er mai pour lequel il est indiqué que la loi s’applique, la seule autre chose mentionnée est le nom des 11 jours fériés.
- Dans la CCU, le 1er mai qui coïncide avec un jour non travaillé ouvre droit à une journée de repos supplémentaire. Les salariés travaillant un jour férié ont droit à un repos de compensation. Les salariés de repos ce jour là bénéficient soit d’un repos de compensation de 7 heures, soit d’une indemnité.
- Dans la CC 51, les jours fériés sont chômés. Les salariés de repos ce jour là ou ayant travaillé ont droit à repos compensateur ou une indemnité si impossibilité de repos.
Une commission d’interprétation (14/10/97) de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés coïncident un seul et même jour il y a lieu d’accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l’année.
- Dans la CC CLCC, rien de spécial ; s’en réfère à la loi.
- Dans la CC Croix rouge, les salariés ayant travaillé ont droit à repos compen-sateur. Les salariés des établissements ouverts le samedi et/ou le dimanche ont droit, lorsque les jours fériés coïncident avec un jour de repos, à un jour de repos compensateur.
Les salariés des établissements fermés le samedi et le dimanche n’ont pas droit à ce repos mais ont droit à un jour de repos compensateur si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche.
- Dans la CC Cabinets dentaires, énumération des jours féries et indication de l’impossibilité de faire récupérer ce congé qui ne doit pas donner lieu à retenue de salaire.
- Dans la CC Thermalisme, renvoi à la loi pour le 1er mai. Pour les autres jours fériés repos compensateur pour les heures travaillées ; sinon chômage du jour férié chaque fois que cela est possible.
- Dans les CC Laboratoire d’analyses, Pharmacie d’officine et Cisme, rien n’apparaît sur les jours fériés, c’est donc l’application du code du travail.
- Dans la Fonction publique, les agents bénéficient d’un droit à compensation du ou des jours fériés travaillés selon les dispositions définies par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels.
Si l’agent travaille ce jour férié (1er mai / jeudi de l’Ascension) il ne pourra prétendre qu’à un seul jour de compensation.
LE 14/02, a l’occasion de la SAINT VALENTIN , je m’étais adressé a tous et j’avais parle de l’interprétation des différentes conventions collectives concernant la récup des jours fériés.
Je le reprendrais donc.
Tu pourras y voir que l’on parle bien de « repos compensateur » concernant les jours fériés travailles !
J’y ajouterais un commentaire :
D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre).
Dans les départements d'Outre-mer s'ajoute le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage - loi n° 83-550 du 30 juin 1983 - JO du 1er juillet :
- en Martinique : 22 mai
- en Guadeloupe : 27 mai
- à la réunion : 20 décembre
- en Guyane : 10 juin
- à Mayotte : 27 avril
Seuls les salariés travaillant dans les DOM ont droit à ce jour férié supplémentaire. Par contre, les salariés originaires des DOM travaillant en métropole n'en bénéficient pas.
Dans les départements d'Alsace-Moselle, sont considérés comme jours fériés supplémentaires :
- le 26 décembre (Saint Etienne)
- le Vendredi saint, dans les communes protestantes ou mixtes
Certaines fêtes religieuses, telles le Yom Kippour ou l'Aïd-el-kébir, sans être de véritables jours fériés, peuvent donner lieu à des autorisations d'absence, notamment par les conventions collectives.
Enfin, certaines fêtes corporatives sont chômées en vertu d'usages ou d'accords collectifs. Ex : la Saint Eloi (1er décembre) dans la métallurgie.
Les jours fériés sont-ils chômés ?
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux...). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. Le repos des jours fériés n'est obligatoire que :
pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (voir liste ci-dessous), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
si la convention collective applicable à l'établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient qu'il puisse être dérogé à l'interdiction du travail des jeunes et des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
Le travail pendant les jours fériés peut être autorisé dans tous les cas où le travail du dimanche est autorisé.
Lorsqu'un salarié a été occupé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire au cours des six semaines qui suivent le jour férié.(suivant ccn pour le delais de prise)
♦ Les modalités de prise du repos compensateur
Les repos compensateurs, qu’il s’agisse des bonifications sous forme de repos, des repos
compensateurs de remplacement ou des repos compensateurs obligatoires, peuvent, être pris par journée entière ou demi-journée à la convenance du salarié en dehors de la période 1er juillet-31 août.
Le droit au repos compensateur est ouvert dès que 7 heures de repos sont acquises. Chaque journée ou demi-journée de repos correspondra au nombre d’heures qui auraient été travaillées par le salarié cette journée ou demi-journée-là.
Enfin le délai de prise de repos est fixé à deux mois sauf si l’accord collectif prévoit un délai
différent qui ne pourra excéder six mois.
Le repos est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (congés payés notamment).
Que dit notre code du travail
CODE DU TRAVAIL Art. L. 222-7
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
On voit donc que, sauf dispositions plus favorables, le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai n'est pas obligatoire. Plus précisément, le repos des jours fériés ordinaires n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les établissements de toute nature, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives.
Lorsque ces jours fériés sont chômés conventionnellement ou par accord d’entreprise, l’employeur ne peut demander au salarié de récupérer les heures perdues du fait de ce chômage du jour férié.
Pour savoir ce qu’il advient des jours fériés travaillés, ou coïncidant avec un temps de repos du salarié, ce sont les conventions collectives qui fixent les règles.
Dans notre secteur, celles-ci diffèrent d’une convention collective à l’autre :
- Dans la CC 66, les jours fériés sont tous chômés. Ils ne donnent droit à repos compensateur que lorsqu’ils sont travaillés ou lorsqu’ils tombent un dimanche qui coïncide avec le repos de salariés n’ayant pas toujours leur repos hebdomadaire le dimanche.
- Dans la CC 70, tous les jours fériés sont chômés mais seules donnent droit à repos compensateur les heures travaillées un jour férié.
- Dans les CC ***** et 83, rien n’apparaît.
Par contre, pour tout le secteur du maintien à domicile, l’accord de branche a prévu une majoration de 25 % pour les heures travaillées les jours fériés.
- Dans la CC UNACSS, les salariés ayant dû travailler un jour férié bénéficieront d'un jour de repos compensateur. Il en sera de même pour tous les salariés lorsqu'un jour férié coïncidera avec leur jour de repos hebdomadaire.
Les salariés ayant travaillé le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué et d'une journée de repos compensateur, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
- Dans la CC 65, tous les jours fériés sont accordés en congé sans diminution du salaire. Les salariés n’ayant pas leur repos hebdomadaire habituel le dimanche
ont droit à un repos compensateur lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quel qu’il soit.
- Dans la CC FJT, la seule chose prévue est que le salarié qui travaille un jour férié (sauf le 1er mai pour lequel la loi s’applique) bénéficie d’un jour de repos compensateur majoré de 50%.
- Dans la CC Centres sociaux, hormis le 1er mai pour lequel il est indiqué que la loi s’applique, la seule autre chose mentionnée est le nom des 11 jours fériés.
- Dans la CCU, le 1er mai qui coïncide avec un jour non travaillé ouvre droit à une journée de repos supplémentaire. Les salariés travaillant un jour férié ont droit à un repos de compensation. Les salariés de repos ce jour là bénéficient soit d’un repos de compensation de 7 heures, soit d’une indemnité.
- Dans la CC 51, les jours fériés sont chômés. Les salariés de repos ce jour là ou ayant travaillé ont droit à repos compensateur ou une indemnité si impossibilité de repos.
Une commission d’interprétation (14/10/97) de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés coïncident un seul et même jour il y a lieu d’accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l’année.
- Dans la CC CLCC, rien de spécial ; s’en réfère à la loi.
- Dans la CC Croix rouge, les salariés ayant travaillé ont droit à repos compen-sateur. Les salariés des établissements ouverts le samedi et/ou le dimanche ont droit, lorsque les jours fériés coïncident avec un jour de repos, à un jour de repos compensateur.
Les salariés des établissements fermés le samedi et le dimanche n’ont pas droit à ce repos mais ont droit à un jour de repos compensateur si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche.
- Dans la CC Cabinets dentaires, énumération des jours féries et indication de l’impossibilité de faire récupérer ce congé qui ne doit pas donner lieu à retenue de salaire.
- Dans la CC Thermalisme, renvoi à la loi pour le 1er mai. Pour les autres jours fériés repos compensateur pour les heures travaillées ; sinon chômage du jour férié chaque fois que cela est possible.
- Dans les CC Laboratoire d’analyses, Pharmacie d’officine et Cisme, rien n’apparaît sur les jours fériés, c’est donc l’application du code du travail.
- Dans la Fonction publique, les agents bénéficient d’un droit à compensation du ou des jours fériés travaillés selon les dispositions définies par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels.
Si l’agent travaille ce jour férié (1er mai / jeudi de l’Ascension) il ne pourra prétendre qu’à un seul jour de compensation.
-
magnola.
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour nous sommes snq nous travaillons en benom .LA direction nous a reprocée de tricoter lire et broder.Nous restons en permanance eveillées nous effectuons des ronds et justement pour rester eveiller nous lisons ou regardons la télé. Nous voulons savoir :qu'en est-il de la législation? est-il dans son droit de nous impoer des taches?Nos residents sont des personnes sourds aveugles handicap mentale et physiques et agées . Convention collective66N° 30116. merci de nous repondre