Refus d'agrément

[Balse Richard]

Bonjour,


Nous sommes actuellement dans une démarche de création de lieu de vie et d'accueil pour des enfants et adolescents dans la tranche d'âge de 6 à 21 ans.
Nous avons déposé notre dossier au Conseil Général de la Drôme en novembre 2007, réceptionné le 6 décembre 2007, avec le commentaire suivant:
"Au niveau administratif le dossier est complet et en tous cas conforme au décret n°2003. 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création ou d'extensions d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette conformité administrative si elle est nécessaire ne constitue pas en elle même la référence à la décision d'autorisation qui reste le projet associatif et éducatif. Sur ce plan là je dois attirer votre attention sur les points suivants:
- l'offre actuelle de places en lieu de vie et d'accueil couvre nos besoins en tout cas pour le type de prise en charge proposé.
- le projet éducatif ne présente pas les caractéristiques nécessaires à l'accueil des mineures ou jeunes majeurs particulièrement difficiles pour lesquels les réponses actuellement offertes ne sont pas satisfaisantes".

Un second courrier, après quelques corrections apportées au "Projet éducatif", le 26 mai 2008, nous informant que notre dossier a bien été réceptionné dans les délais prévus, un exemplaire transmis au CROSMS en vue de son examen à la cession prévue en septembre 2008. Il est fait mention dans ce courrier que "Le présent accusé de réception ne préfigure en rien la décision qui sera prise par le conseil général au sujet de la présente demande d'autorisation de création".

Un troisième courrier, le 3 septembre 2008, nous informant que le dossier sera examiné par le CROSMS au cours de sa cession du 19 septembre 2008, et nous indiquer que "le Conseil Général de la Drôme a émis un avis défavorable dans son rapport de synthèse qui sera présenté au CROSMS. Cet avis défavorable étant motivé par la surcapacité actuelle de places d'accueil dans le Département. Le choix du Département étant de surseoir à toute nouvelle demande qui viserait à accroître la capacité d'hébergement".

Mon épouse est assistante familiale depuis plus de 4 ans, un choix qu'elle a fait suite à une première tentative de création d'un lieu de vie en 2003. Il lui avait été conseiller à l'époque, par une personne responsable du placement, de se faire une première expérience en tant que famille d'accueil.

Nous avons travaillé plus de trois ans avec d'autres personnes sur la rédaction de notre projet. Aujourd'hui la pilule est amère, le Département nous notifie par ces courriers sa volonté de n'accorder l'agrément cas des structures qui réponde à son unique besoin.

La vocation d'un lieu de vie et d'accueil est avant tout de pouvoir traiter toutes demandes, de son département de résidence comme des autres départements du territoire national. L'autorisation de fonctionnement ou l'agrément ne doit bien sur pas être accordé sans qu'il y est eu une étude sérieuse du dossier et visite des locaux présentés dans le projet (aucune visite des services du Département à ce jour, donc une décision purement administrative).

Nous pensons qu'il y a ici, un abus de pouvoir et donc matière à une requête devant le tribunal administratif. Qu'en pensez-vous ?

[Hervé]

Rien à attendre du tribunal adminstratif.
Le dossier a t'il été examiné : oui, donc sur quoi voulez-vous attaquer.
Certains départements sont encore plus vaches. Ils donnent un avis favorable puis ne vous confient aucun enfant. Résultat, vous allez encore plus loin dans les démarches pour aucune suite.
Dans le dossier CROSMS, il vous appartient de montrer que vous répondez à un besoin local, régional, national... Répondre à un besoin signifie que des collectivités sont prêtes à vous confier des enfants ou adolescents. Il ne s'agit pas de répondre aux besoins des enfants mais aux besoins des départements (c'est eux qui financent), or il y a trop de structures dans le Sud.
Une solution, c'est de partir de l'agrément assistant familial (en sachant qu'un couple peut demander deux agréments, soit six possibilités d'accueil). Ensuite vous vous mettez en relation avec les Départements n'arrivant pas à placer leurs jeunes ou cherchant des séjours de rupture (les départements des régions Nord et Ile-de-France). Après trois ou quatre ans de ce fonctionnement, en ayant prouvé sur le terrain votre savoir faire.
Bonne route

[Richard]

Pas d'accord, les LVA ne rentrent pas dans le schéma départemental. Le département étudie et vérifie que le dossier est correct, visite les locaux et donne l'agrément indépendamment de leurs besoins. Ce sont les texte qui le prévoient, il ne faut pas laisser faire n'importe quoi.

[Balse richard]

Erreur, le TA à tranché en notre faveur, donc il faut encourager ce type de démarche. Le CG26 doit revoir sa copie car sa motivation de refus n'est pas cohérente avec les textes.