pour finir, qu'en est il des frais de transport:
Info Juridique N° 133
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Frais de transport « domicile-lieu de travail »
Les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » sont applicables à partir du 1er janvier 2009
Le décret d'application sur la prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail vient d'être publié au Journal officiel. En conséquence, la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 20, JO du 18) est applicable à partir du 1er janvier 2009.
Ce dispositif comprend deux volets :
la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50 %), y inclus en dehors de l'Ile-de-France ;
- la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an), exposés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l'Ile-de-France ou d'un périmètre de transports urbains, soit d'horaires de travail les empêchant d'utiliser les transports en commun.
Le décret précise les modalités de la prise en charge, voisine de celles jusqu'alors applicable en Ile-de-France : justificatifs à fournir par le salarié, règles de prorata applicables aux salariés à temps partiel, délai de paiement par l'employeur, etc.
Cette prise en charge doit apparaître sur le bulletin de paye, sachant que sur ce point, les employeurs ne pourront être pénalement sanctionnés pour une omission qu'à partir du 1er avril 2009. Cette tolérance vise seulement à laisser aux entreprises le temps d'adapter, si nécessaire, leur logiciel de paye, mais n'a aucune incidence sur la date d'entrée en vigueur des autres mesures : ainsi, l'obligation de prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos s'applique bien à partir du 1er janvier 2009.
Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO du 31
A+
bvh394
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Surveillant de nuit qualifié
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour à tous,
il semblerait qu'une info juridique sur la formation se soit volatilisée:
Info Juridique N° 128
L'avis des tribunaux
Licencier un salarié pour refus de suivre une formation
L'affaire.
- Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de suivre une formation proposée par son employeur.
Le refus de suivre cette formation était-il suffisant pour motiver un licenciement disciplinaire ?
Une formation nécessaire à l'adaptation du salarié.
- La formation proposée par l'employeur dans cette affaire était destinée à adapter l'intéressé aux évolutions technologiques de son emploi. Les juges ont donc retenu qu'elle constituait une modalité d'exécution du contrat de travail et répondait à l'intérêt de l'entreprise. Le refus constituait donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. soc. 3 décembre 2008, n° 07-42196 FD
A+
bvh394
il semblerait qu'une info juridique sur la formation se soit volatilisée:
Info Juridique N° 128
L'avis des tribunaux
Licencier un salarié pour refus de suivre une formation
L'affaire.
- Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de suivre une formation proposée par son employeur.
Le refus de suivre cette formation était-il suffisant pour motiver un licenciement disciplinaire ?
Une formation nécessaire à l'adaptation du salarié.
- La formation proposée par l'employeur dans cette affaire était destinée à adapter l'intéressé aux évolutions technologiques de son emploi. Les juges ont donc retenu qu'elle constituait une modalité d'exécution du contrat de travail et répondait à l'intérêt de l'entreprise. Le refus constituait donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. soc. 3 décembre 2008, n° 07-42196 FD
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bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Chers collègues,
Dans une des infos juridiques n° 123, il est fait allusion au droit de retrait.
Voici comment je l’ai mise en œuvre car me concernant:
Dans le premier courrier, les faits motivants et dans le second les anomalies dans les différentes procédures ou textes en circulation suite à la réponse de ma hiérarchie qui me mettait dos à dos avec ce SDF.
Il faut savoir qu’au mois d’août, j’avais du faire intervenir la police et astreinte suite à un état de démence d’un SDF avec menace sur ma personne qui m’avait conduit à m’enfermer dans le bureau jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre qui n’ont fait que le mettre dehors, sans plus car à leur vue était redevenu « ange » et innocent après avoir été démon !
Le lendemain matin, j’avais retrouvé ma voiture, garée parmi tant d’autre, le pare brise défoncé et le parpaing (qui ne pouvait provenir que de la cour) sur le capot.
Apres 4 mois de silence, la bise étant revenue, cette personne a sollicité un hébergement qui lui a été accordé.
Objet : utilisation du droit de retrait
Monsieur le Directeur,
Suite aux comportements « provocateur » de M.XX, cette nuit du 01 au 02 janvier (voir note faxée du centre), dont je me suis abstenu de toute intervention en application des consignes qui m’ont été données par téléphone par le cadre d’astreinte et n’ai fait qu’observer « ses faits et gestes », qui fait suite à l’incident de cet été, dans une demande de respect de la collectivité et du RI, qui m’a conduit à déposer plainte au Commissariat contre cette personne et dont vous avez une photocopie remise à ma hiérarchie.
Il s’en est suivi une interdiction d’hébergement jusqu’à ce que cette personne accepte une rencontre, avec vous ou Chef de Service concerné, soit près de « 4 mois de réflexion » ne se soit écoulés !!?
Il lui aurait été proposé de me rencontrer en votre présence, qu’il aurait refusé.
Plusieurs jours après les faits du mois d’août, j’apprends par une personne du Samu, au conditionnel, que j’appelle pour l’informer de l’interdit de cette personne sans avoir préalablement rencontrée un responsable de l’association, me répond : « oui, je sais .Il s’est fait exclure d’une autre structure xxx déjà » (dont je n’ai pas souvenance du nom de cet établissement évoqué).A vérifier
Ce jour, mon collègue, Monsieur YY m’informe que devant la Croix Rouge, il y a plusieurs semaines de cela, alors qu’il croise cette même personne, elle lui aurait dit qu’il venait d’avoir un problème avec le personnel de cet autre établissement! A vérifier
Donc, si ces faits s’avèrent réels, cela tendrait à démontrer que c’est plus contre « toute forme d’autorité » que je représente que contre ma personne.
Ce comportement ainsi qu’à la vue de « son parcours de vie » que vous m’avez relaté montre que cette personne relève plus de la psy que de l’hébergement d’urgence dont « le centre » est avant tout et non une structure médicale !
Afin de préserver ma santé et celle de ma famille, la poursuite de ces faits ne peuvent qu’avoir une répercussion néfaste sur celle-ci, au risque de se retourner contre les miens et me fait me poser la question ce matin: vais-je en consultation ?
Ce jour pour réponse qui m’est faite à mes notes, il est fait allusion au plan grand froid donc de l’impossibilité de l’exclure ou bien de lui en interdire l’accès.
Pour info, il existe un accueil de nuit à la Croix Rouge.
Faut il qu’il y ait « passage à l’acte PHYSIQUE » ?
La documentation que je vous ai transmise dernièrement sur un compte rendu d’un colloque de médecin et de représentants du social, sur les sdf et les jeunes, faisant le constat que « la rue » avait « les exclus » de la psy, faute de moyens et de places par la fermeture de ces structures spécialisées.
Je ne souhaite pas que moi ou mes collègues, dont vous faites partis, soyons les lampistes de cette situation.
C’est pourquoi, par la présente, en tant que salarié directement concerné mais également en tant que Secrétaire du CHS-CT Espelido, si je devais être confronté, à nouveau, directement dans l’exercice de mes fonctions à cette personne de par son comportement en fonction du RI existant sur les conditions d’accueil et de présence des usagers qui sera affiché et porté à la connaissance de tous, j’utiliserais immédiatement mon droit de retrait conformément au code du travail et notamment en vertu des articles:
Article L.4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS D’ALERTE ET DE RETRAIT
Article L.4132-1
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Article L.4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Article L.4132-3
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes respectueuses salutations.
2eme courrier :
Objet : complément d’info
Monsieur le Directeur,
Complément d’info à mon précèdent courrier suite à la réponse de la Chef
de Service :
Si effectivement il n’est nul fait mention de l’heure de l’extinction « générale » des feux, il n’en demeure pas moins que depuis mon arrivée à l’Association en Novembre 2000, les surveillants de nuit n’ont fait que poursuivre cette procédure déjà en pratique et évoquée à maintes reprises en réunion, en 8 ans, celle-ci dans la question : « à quelle heure l’extinction des feux ? Avec pour réponse : après la fin du premier programme TV du soir (vers 22H30/23HOO) » dans un avis général. Ce qui semble logique.
Après contact avec M .YY, qui avait été de service la veille, l’extinction des feux APRES LE FILM, ne lui a posé aucun problème tout comme avec M.WW,semble t’il.
S’il le faut, je reprendrais les différentes plaintes d’hébergés contre le non respect « de la nuit » en témoigne le compte rendu de la réunion du jeudi 3 mai 2007 entre les hébergés du CENTRE de l’époque et HH éducatrice ( ?), NN éducatrice et OO chef de service, aucun surveillant ( ?) :
Dans le point 3 sur le règlement de fonctionnement, dans sa partie : les soirées et en 5eme souhait : « silence » dans le centre à partir de 22H30.
La demande « majoritaire » n’a pas changée.
Concernant les «non écrits » dont pourrait faire allusion M.XX, je répondrai, aujourd’hui, il n’est nul fait mention des pauses cigarettes, et pourtant…
Pour demain, il n’est nul fait mention de la possibilité ou non de dormir à deux dans le même lit, avec pratique de la sodomie, et pourtant…
Il n’est nul fait mention que le centre est réservé qu’aux hommes mais par contre, si je voulais jouer « sur les mots » :
Présences et absences des hébergés : ce centre est destiné à l’accueil de personnes n’ayant aucune autre solution de mise à l’abri.
La femme est devenue « objet » ??
ETC.ETC.
Par contre il y est bien fait mention, je cite:
« Il est demandé un respect de chacun et du voisinage. Les salariés du centre (j’en comprends : les surveillants) ont la responsabilité du bon fonctionnement du centre…
Aux questions de MME OO, chef de service et d’astreinte, j’aurais pu jouer le même jeu que lui et dire qu’effectivement il a été irrespectueux avec insultes, menaces…
Je ne suis pas de ce cru !
Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles, ci-dessous, dans son article L311-7 parle de :
… les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service
http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20090102
Code de l'action sociale et des familles
Version à venir au 1 janvier 2009
• Partie législative
o Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Droits des usagers
Article L311-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 11 JORF 3 janvier 2002
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour aller plus loin, dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, en son article 3 :
« la personne bénéficiaire de prestations ou de service a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement."
Les surveillants de nuit du centre ont fait constaté, à maintes reprises, un disfonctionnement dans les « livrets d’accueil » ou « règlement de fonctionnement » remis par le 115 aux hébergés avec ceux de l’Association, relayé par notre hiérarchie avec la responsable de ce service, dans son contenu sans que cela ne produise d’effet à ce jour…
Sauf, semble t’il après le passage du Directeur de la DASS, puisqu’un nouveau « livret », cette nuit, a été mis en service avec la mention : « chiens non acceptés » avec « orientation par Samu Social ».
Au 02 janvier, nous nous retrouvons avec 4 livrets différents en circulation et en ma possession, que je tiens à votre disposition !!! Dont deux de l’association remis à M.QQ, par exemple : « chiens acceptés » avec même des différences dans leur contenu, sans que les surveillants ne soient informés de quoi que ce soit mais mis devant le fait accompli!
Comment ne veut-on pas que les usagers et les salariés en perdent leur latin,et viennent à s’opposer, s’il y a des mises à l’écart, des décisions prises, dans l’équipe sans tenir compte ou que partiellement des remontées des surveillants qui « vivent » avec eux, 24 ou 36H par semaine et non 20 minutes dans un bureau lors d’un entretien par semaine!!
Pour finir et en revenir à la venue du Directeur de la DASS, dans son insistance d’interdit d’accès des chiens dans les box et en parlant de créer un chenil dans la cour ? Je lui ai demandé qu’il nous faudrait une autorisation et le financement qui va avec. Se retournant vers ses « collaborateurs » pour demander leur avis qui a été positif. Il m’a donc dit : « s’il y a une demande, nous le financerons ! »
Prenons-le au mot sans tarder !
Mais il est quand même étonnant que depuis des lustres, les chiens étaient admis avec leur maître et qu’en 2009, on les interdise ????
Il est quand même étonnant, également, qu’un SDF qui harcèle une collègue dans sa vie privée car fou amoureux et non dans son travail, de par ces faits, soit interdit de tout accueil dans notre association et que dans l’exercice de son travail, l’on passe l’éponge ?????
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes respectueuses salutations.
A+
bvh394
Dans une des infos juridiques n° 123, il est fait allusion au droit de retrait.
Voici comment je l’ai mise en œuvre car me concernant:
Dans le premier courrier, les faits motivants et dans le second les anomalies dans les différentes procédures ou textes en circulation suite à la réponse de ma hiérarchie qui me mettait dos à dos avec ce SDF.
Il faut savoir qu’au mois d’août, j’avais du faire intervenir la police et astreinte suite à un état de démence d’un SDF avec menace sur ma personne qui m’avait conduit à m’enfermer dans le bureau jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre qui n’ont fait que le mettre dehors, sans plus car à leur vue était redevenu « ange » et innocent après avoir été démon !
Le lendemain matin, j’avais retrouvé ma voiture, garée parmi tant d’autre, le pare brise défoncé et le parpaing (qui ne pouvait provenir que de la cour) sur le capot.
Apres 4 mois de silence, la bise étant revenue, cette personne a sollicité un hébergement qui lui a été accordé.
Objet : utilisation du droit de retrait
Monsieur le Directeur,
Suite aux comportements « provocateur » de M.XX, cette nuit du 01 au 02 janvier (voir note faxée du centre), dont je me suis abstenu de toute intervention en application des consignes qui m’ont été données par téléphone par le cadre d’astreinte et n’ai fait qu’observer « ses faits et gestes », qui fait suite à l’incident de cet été, dans une demande de respect de la collectivité et du RI, qui m’a conduit à déposer plainte au Commissariat contre cette personne et dont vous avez une photocopie remise à ma hiérarchie.
Il s’en est suivi une interdiction d’hébergement jusqu’à ce que cette personne accepte une rencontre, avec vous ou Chef de Service concerné, soit près de « 4 mois de réflexion » ne se soit écoulés !!?
Il lui aurait été proposé de me rencontrer en votre présence, qu’il aurait refusé.
Plusieurs jours après les faits du mois d’août, j’apprends par une personne du Samu, au conditionnel, que j’appelle pour l’informer de l’interdit de cette personne sans avoir préalablement rencontrée un responsable de l’association, me répond : « oui, je sais .Il s’est fait exclure d’une autre structure xxx déjà » (dont je n’ai pas souvenance du nom de cet établissement évoqué).A vérifier
Ce jour, mon collègue, Monsieur YY m’informe que devant la Croix Rouge, il y a plusieurs semaines de cela, alors qu’il croise cette même personne, elle lui aurait dit qu’il venait d’avoir un problème avec le personnel de cet autre établissement! A vérifier
Donc, si ces faits s’avèrent réels, cela tendrait à démontrer que c’est plus contre « toute forme d’autorité » que je représente que contre ma personne.
Ce comportement ainsi qu’à la vue de « son parcours de vie » que vous m’avez relaté montre que cette personne relève plus de la psy que de l’hébergement d’urgence dont « le centre » est avant tout et non une structure médicale !
Afin de préserver ma santé et celle de ma famille, la poursuite de ces faits ne peuvent qu’avoir une répercussion néfaste sur celle-ci, au risque de se retourner contre les miens et me fait me poser la question ce matin: vais-je en consultation ?
Ce jour pour réponse qui m’est faite à mes notes, il est fait allusion au plan grand froid donc de l’impossibilité de l’exclure ou bien de lui en interdire l’accès.
Pour info, il existe un accueil de nuit à la Croix Rouge.
Faut il qu’il y ait « passage à l’acte PHYSIQUE » ?
La documentation que je vous ai transmise dernièrement sur un compte rendu d’un colloque de médecin et de représentants du social, sur les sdf et les jeunes, faisant le constat que « la rue » avait « les exclus » de la psy, faute de moyens et de places par la fermeture de ces structures spécialisées.
Je ne souhaite pas que moi ou mes collègues, dont vous faites partis, soyons les lampistes de cette situation.
C’est pourquoi, par la présente, en tant que salarié directement concerné mais également en tant que Secrétaire du CHS-CT Espelido, si je devais être confronté, à nouveau, directement dans l’exercice de mes fonctions à cette personne de par son comportement en fonction du RI existant sur les conditions d’accueil et de présence des usagers qui sera affiché et porté à la connaissance de tous, j’utiliserais immédiatement mon droit de retrait conformément au code du travail et notamment en vertu des articles:
Article L.4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS D’ALERTE ET DE RETRAIT
Article L.4132-1
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Article L.4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Article L.4132-3
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes respectueuses salutations.
2eme courrier :
Objet : complément d’info
Monsieur le Directeur,
Complément d’info à mon précèdent courrier suite à la réponse de la Chef
de Service :
Si effectivement il n’est nul fait mention de l’heure de l’extinction « générale » des feux, il n’en demeure pas moins que depuis mon arrivée à l’Association en Novembre 2000, les surveillants de nuit n’ont fait que poursuivre cette procédure déjà en pratique et évoquée à maintes reprises en réunion, en 8 ans, celle-ci dans la question : « à quelle heure l’extinction des feux ? Avec pour réponse : après la fin du premier programme TV du soir (vers 22H30/23HOO) » dans un avis général. Ce qui semble logique.
Après contact avec M .YY, qui avait été de service la veille, l’extinction des feux APRES LE FILM, ne lui a posé aucun problème tout comme avec M.WW,semble t’il.
S’il le faut, je reprendrais les différentes plaintes d’hébergés contre le non respect « de la nuit » en témoigne le compte rendu de la réunion du jeudi 3 mai 2007 entre les hébergés du CENTRE de l’époque et HH éducatrice ( ?), NN éducatrice et OO chef de service, aucun surveillant ( ?) :
Dans le point 3 sur le règlement de fonctionnement, dans sa partie : les soirées et en 5eme souhait : « silence » dans le centre à partir de 22H30.
La demande « majoritaire » n’a pas changée.
Concernant les «non écrits » dont pourrait faire allusion M.XX, je répondrai, aujourd’hui, il n’est nul fait mention des pauses cigarettes, et pourtant…
Pour demain, il n’est nul fait mention de la possibilité ou non de dormir à deux dans le même lit, avec pratique de la sodomie, et pourtant…
Il n’est nul fait mention que le centre est réservé qu’aux hommes mais par contre, si je voulais jouer « sur les mots » :
Présences et absences des hébergés : ce centre est destiné à l’accueil de personnes n’ayant aucune autre solution de mise à l’abri.
La femme est devenue « objet » ??
ETC.ETC.
Par contre il y est bien fait mention, je cite:
« Il est demandé un respect de chacun et du voisinage. Les salariés du centre (j’en comprends : les surveillants) ont la responsabilité du bon fonctionnement du centre…
Aux questions de MME OO, chef de service et d’astreinte, j’aurais pu jouer le même jeu que lui et dire qu’effectivement il a été irrespectueux avec insultes, menaces…
Je ne suis pas de ce cru !
Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles, ci-dessous, dans son article L311-7 parle de :
… les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service
http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20090102
Code de l'action sociale et des familles
Version à venir au 1 janvier 2009
• Partie législative
o Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Droits des usagers
Article L311-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 11 JORF 3 janvier 2002
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour aller plus loin, dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, en son article 3 :
« la personne bénéficiaire de prestations ou de service a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement."
Les surveillants de nuit du centre ont fait constaté, à maintes reprises, un disfonctionnement dans les « livrets d’accueil » ou « règlement de fonctionnement » remis par le 115 aux hébergés avec ceux de l’Association, relayé par notre hiérarchie avec la responsable de ce service, dans son contenu sans que cela ne produise d’effet à ce jour…
Sauf, semble t’il après le passage du Directeur de la DASS, puisqu’un nouveau « livret », cette nuit, a été mis en service avec la mention : « chiens non acceptés » avec « orientation par Samu Social ».
Au 02 janvier, nous nous retrouvons avec 4 livrets différents en circulation et en ma possession, que je tiens à votre disposition !!! Dont deux de l’association remis à M.QQ, par exemple : « chiens acceptés » avec même des différences dans leur contenu, sans que les surveillants ne soient informés de quoi que ce soit mais mis devant le fait accompli!
Comment ne veut-on pas que les usagers et les salariés en perdent leur latin,et viennent à s’opposer, s’il y a des mises à l’écart, des décisions prises, dans l’équipe sans tenir compte ou que partiellement des remontées des surveillants qui « vivent » avec eux, 24 ou 36H par semaine et non 20 minutes dans un bureau lors d’un entretien par semaine!!
Pour finir et en revenir à la venue du Directeur de la DASS, dans son insistance d’interdit d’accès des chiens dans les box et en parlant de créer un chenil dans la cour ? Je lui ai demandé qu’il nous faudrait une autorisation et le financement qui va avec. Se retournant vers ses « collaborateurs » pour demander leur avis qui a été positif. Il m’a donc dit : « s’il y a une demande, nous le financerons ! »
Prenons-le au mot sans tarder !
Mais il est quand même étonnant que depuis des lustres, les chiens étaient admis avec leur maître et qu’en 2009, on les interdise ????
Il est quand même étonnant, également, qu’un SDF qui harcèle une collègue dans sa vie privée car fou amoureux et non dans son travail, de par ces faits, soit interdit de tout accueil dans notre association et que dans l’exercice de son travail, l’on passe l’éponge ?????
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes respectueuses salutations.
A+
bvh394
-
pépite
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour et meilleurs voeux pour 2009 ,dans ton écrit je retrouve bien toutes ces difficultés liées aux fonctions du surveillant de nuit , c'est vrai que aucun cadre institutionnel!!!, les directions arrangent au coup par coup , et les observations des travailleurs de nuit ne sont pas prises en compte ,mais si nous, nous maltraitions une personne ,alors là on en tiendrai bien compte!!!,c'est vrai que le travail aprés les horaires de bureau n'éxiste pas!!!!!! , bon courage.
-
bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour à tous,
j'ai oublié de preciser et cela à beaucoup d'importance car cela va obligatoirement avoir son impact:
Lettre avec A/R et Copie: chef de service, IRP,CHSCT, Medecine du travail,inspection du travail,CRAM.
Et comme je sais que le Document Unique depuis 2 ans n'a pas été mis à jour, que les exercices de securité ne sont plus faits depuis 98!......
A mon avis, avec ce courier, 2009 va commencer en fanfare!
Sans parler de restructuration en point de mire!
A+
bvh394
j'ai oublié de preciser et cela à beaucoup d'importance car cela va obligatoirement avoir son impact:
Lettre avec A/R et Copie: chef de service, IRP,CHSCT, Medecine du travail,inspection du travail,CRAM.
Et comme je sais que le Document Unique depuis 2 ans n'a pas été mis à jour, que les exercices de securité ne sont plus faits depuis 98!......
A mon avis, avec ce courier, 2009 va commencer en fanfare!
Sans parler de restructuration en point de mire!
A+
bvh394
-
bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour à tous,
Ce qui suit, si cela n’est pas censuré par les responsables du site, sera mon dernier post sauf si dans les rues, le 29 janvier, il y a plus de 6 millions de gens dans les rues, le nombre de votant aux prud’et plus que les 15000 du social et medico social qui emploient plus de 200 000 salariés.
Le jeu des mots :
Rappelez vous quand le mot « racaille » a été prononcé pour la première fois par un politique, le lendemain matin toute la France parlait de racaille.
Rappelez vous quand le mot « otage »(Personne retenue pour garantir l'obtention de quelque chose) a été prononcé pour la première fois par un politique, en parlant des grévistes. Le lendemain, à la moindre grève, les gens se rebellaient contre ceux qui se battaient pour préserver leur emploi, leur pouvoir d’achat en les traitant « de preneur d’otages ». Personne n’était retenu contre son gré sur le quai d’une gare, tout le monde pouvait aller et venir, marcher, aller prendre sa voiture, le bus, le vélo…
Allez donc demander à la postière, qui a eu un pistolet sur la tempe dernièrement et une personne qui attend sur le quai d’une gare son train qui n’arrive pas pour motif de grève, laquelle des deux a été réellement prise en otage ?
Depuis que j’ai entendu « crise », ne comprenant rien au monde financier, je me suis donc documenté, moi le surveillant de nuit à qui l’on ne peut augmenter mon salaire car la crise…
QUELLE CRISE?
Alors voici comment les stars du CAC délocalisent leurs impôts, quels sont les salaires de ces patrons et pourquoi il y a crise mais « pour eux » .Pour augmenter leur profit ils veulent et font subir aux salariés des suppressions d’emploi, la non augmentation des salaires…pour pouvoir compenser leur perte « à leur jeu »!
Cette analyse, comme par hasard ne peut pas concernée 2008.
Les (vrai) chiffres étant toujours connus quelques années plus tard.
Importation en baisse, annonce-t-on : normal puisque un quart d’une même entreprise est en France et les ¾ à l’étranger !
Jugez par vous meme:
Les bénéfices des géants de la Bourse échappent pour une bonne part au fisc français. Ils paient 26,6 % d'impôts sur les sociétés, loin des 34,9 % légaux. Grâce aux profits réalisés à l'étranger... et à quelques astuces.
Superprofits ». Depuis l'annonce des bénéfices accumulés par les sociétés du CAC 40 - presque 100 milliards d'euros en 2006 -, l'hyperbole fait florès dans les salles de marché comme aux comptoirs des cafés, et même lors des meetings de la campagne présidentielle. Chacun y va de son observation sur les actionnaires invités aux premières loges de ce festin boursier, voire sur les salariés qui en profitent à des degrés divers, via l'intéressement et la participation.
Mais le fisc, dans cette histoire à multiples zéros ? Après tout, sa part du gâteau devrait augmenter, elle aussi. D'aucuns le verraient même bien surtaxer ces « superprofits ». La réalité est évidemment plus complexe et plus nuancée. Principe de base : Bercy prélève sa dîme sur les résultats réalisés en France et non en dehors des frontières. Or les champions du CAC font pratiquement les trois quarts de leurs affaires à l'étranger. Le chèque du cimentier Lafarge au Trésor américain dépasse ainsi celui signé à l'ordre de Bercy. De même, la compagnie pétrolière Total verse plus de 10 milliards d'impôts, soit presque la moitié de ses profits, mais l'essentiel tombe dans les caisses des Etats producteurs de pétrole. Conclusion, les impôts du CAC 40 ne font que très partiellement la fortune de la République.
Selon les calculs exclusifs réalisés par le cabinet d'avocats Arsene à la demande de L'Expansion, les charges d'impôts des entreprises du CAC 40 en 2005 - dernière année disponible - représentaient en moyenne 26,6 % de leurs bénéfices, bien moins que le taux légal français d'imposition, à 34,9 %. Soit un déficit théorique de 5,1 milliards d'euros de taxes pour les caisses de l'Etat. « Les profits proviennent tout simplement de zones moins fiscalisées que la France, explique Michel Taly, avocat et coauteur de l'étude. Mais il n'y a pas que ça. Les multinationales sont aussi passées expertes dans l'art de l'optimisation fiscale. » Voici leurs astuces les plus répandues.
Industriels Ils font migrer holdings et filiales dans des pays à la fiscalité douce
Selon un tracé invisible mais bien balisé, des profits colossaux migrent chaque année dans des pays au climat fiscal particulièrement clément. Destination incontournable, la Suisse. Des grands noms du CAC 40 y logent des filiales ou des holdings, à la faveur d'un statut fiscal attrayant concocté avec soin par les autorités helvétiques. Au registre du commerce de Lausanne figurent notamment Accor, Alstom, Axa ou encore L'Oréal. « A condition de ne réaliser aucune activité sur le marché suisse, une société immatriculée dans le canton de Vaud acquitte un impôt sur les bénéfices d'environ 10 % seulement. Elle va fournir des prestations techniques à des clients situés en France ou ailleurs en Europe contre le paiement d'une prestation peu taxée », explique, en bateleur fiscal hors pair, Philippe Sordet, chef du service de l'économie de ce canton. Dans les portefeuilles, les actifs tournent à Renault Finance, installé à Lausanne, et les transactions de marchandises vont bon train à Cementia Trading AG, filiale suisse de Lafarge. En ce moment, une des techniques les plus en vogue s'appelle le pulling de trésorerie : « La filiale suisse se fait richement doter en liquidités et accorde des prêts à d'autres filiales moyennant des intérêts faiblement taxés », explique Marylène Bonny-Grandil, avocate fiscaliste au cabinet Altexis.
Au-delà de la Suisse, dans leurs schémas d'implantation, les multinationales se livrent désormais au treaty shopping, comme disent les fiscalistes. Une sorte de lèche-vitrines fiscal : « A une époque, les docks de Dublin faisaient un tabac avec leur taux à 12 % ; aujourd'hui, les pays de l'Est commencent à attirer le chaland », remarque un avocat. La Lettonie prélève à peine 15 %, et l'Estonie rien du tout si l'entreprise consent à réinvestir ses bénéfices localement. La différence de taux d'imposition entre les entreprises françaises et leurs filiales étrangères se concrétise finalement par des « économies fiscales » colossales. En 2005, elles s'élevaient à 140 millions d'euros pour Suez, et même à 230 millions pour BNP Paribas Crédit.
Pétroliers Ils diluent leur base imposable via le « bénéfice mondial consolidé »
Le fisc sait se montrer « très politique » avec les fleurons tricolores. Pour les inciter à planter leurs enseignes aux quatre coins du monde, ils peuvent choisir un régime fiscal capable de faire fondre leurs impôts : le « bénéfice mondial consolidé ». Une expression technique pour un principe simple : la multinationale peut additionner les pertes et les gains de toutes ses filiales, y compris étrangères. Elle paiera alors ses impôts en France sur le solde. Les déficits des filiales internationales s'imputent ainsi sur les bénéfices et réduisent d'autant la base imposable. Au milieu des années 60, ce régime était destiné aux compagnies pétrolières françaises invitées à investir en Afrique. Les premières années de pertes diminuaient mécaniquement leurs impôts.
Aujourd'hui, la compagnie pétrolière Total et Areva vivent sous ce régime fiscal. Vivendi également, depuis 2004. Un choix que le géant de la communication ne regrette pas. L'économie réalisée sur sa feuille d'impôts par ce biais s'élevait en 2005 à environ 500 millions d'euros. Pour finir, son taux d'impôt s'établit à 4,7 %, le plus bas du CAC 40.
Groupes high-tech Ils logent marques et brevets dans une annexe néerlandaise
Après la délocalisation industrielle, voici la délocalisation virtuelle. L'astuce consiste à faire acquérir « l'immatériel » inscrit à l'actif d'un groupe par une filiale logée aux Pays-Bas. Par un simple jeu d'écriture, les marques, les brevets ou les savoir- faire passent sous bannière néerlandaise. L'intérêt ? « Aux Pays-Bas, mais pas en France, la valeur des marques - et plus généralement des actifs immatériels - peut s'amortir chaque année et réduire d'autant les bénéfices imposables », explique Gianmarco Monsellato, avocat au cabinet Taj, manifestement féru du sujet. « Dans les groupes technologiques riches en brevets, les directions fiscales ne s'en privent pas », poursuit un contrôleur des impôts spécialiste des multinationales.
Laboratoires Ils se fournissent à prix gonflés auprès de filiales étrangères
Cette méthode fait vibrer les membres du cercle restreint des fiscalistes du CAC 40, mais seulement eux, tant sa mise en oeuvre est complexe. Pour schématiser, les multinationales implantent leurs filiales dans différents pays. Entre elles, elles établissent des milliers de relations commerciales sur la base de prix internes. Toute l'astuce consistera à loger le maximum de profits dans les filiales faiblement fiscalisées et à minimiser les marges là où les impôts sont le plus élevés.
Autrement dit, il faut vendre le plus cher possible à la structure de commercialisation française des produits fabriqués par l'usine irlandaise ou stockés dans un entrepôt de Singapour. « Certains groupes, pharmaceutiques notamment, adoptent souvent ce montage. Mais ils doivent se montrer très prudents, et éviter les prix fictifs. Le partage de la marge entre sociétés du même groupe doit reposer sur des motivations économiques inattaquables. Mais un écart de 1 ou 2 % suffit à économiser des millions d'impôts », témoigne Pascal Luquet, avocat au cabinet Fidal.
Les sommes en jeu sont colossales. En effet, selon l'OCDE, pas moins de 60 % des échanges mondiaux relèvent de l'intragroupe. Alors, fatalement, les redressements fiscaux atteignent eux aussi des sommets. En septembre 2006, le fisc américain a infligé une amende de 3,1 milliards de dollars au britannique GlaxoSmithKline. « En France, après des années d'abus, les grands groupes présentent désormais des politiques de prix très argumentées. Ils font même valider certains de leurs montages par l'administration pour dormir tranquillement », explique Maïté Gabet, la femme de l'art à Bercy. Pour sûr, la plate-forme de distribution développée par Sanofi-Aventis à Singapour ou le centre de coordination belge de Suez répondent à des logiques commerciales évidentes... et fiscalement intéressantes.
Banquiers, assureurs Ils hébergent leurs actifs dans des paradis fiscaux
« Qu'une facture provienne des Bermudes ou des îles Caïmans, et le contrôleur fiscal se mue en chasseur à l'affût. Pour les multinationales, le paradis fiscal peut facilement devenir un enfer », se rappelle Michel Taly, par ailleurs ancien directeur de la législation fiscale à Bercy. Pourtant, plusieurs groupes du CAC 40 alignent sans complexes des filiales dans ces centres free tax : deux banques privées aux Bahamas pour BNP Paribas ; dix-sept structures dans les îles Caïmans, des actifs à Jersey et dans les Antilles néerlandaises pour la Société générale. Les réassureurs ont un petit faible pour les Bermudes, où, manifestement ils ne se perdent pas. Les AGF y disposent de deux adresses, Schneider, d'une filiale de réassurance. Quant au Luxembourg, centre financier de l'Union européenne, il accueille pratiquement l'ensemble du CAC 40. Mais attention aux fantasmes sur les supposées menées fiscales. « Quand ces filiales ne se résument pas à une boîte aux lettres, quand elles font travailler des salariés et réalisent une véritable exploitation commerciale, le fisc ne peut rien dire », reconnaît Jean-Louis Gautier, directeur du contrôle fiscal à Bercy. Effectivement, les Bermudes développent une véritable activité de réassurance, tandis que Jersey emploie environ 12 000 personnes dans les services financiers. Pour Bercy, la matière fiscale s'évapore, mais en toute légalité. Pour prévenir toute velléité d'évasion, le contrôleur des impôts dispose tout de même d'un article au nom d'avion militaire : le 209 B. Si la filiale manque de substance - comme celle des AGF, par exemple -, elle reste dans le paradis, mais ses bénéfices sont taxés en France.
Voila pourquoi leur salaire "pourrait"...:
Le salaires des dirigeants des grandes groupes français a progressé en 2007
La rémunération globale des dirigeants des 120 plus grandes entreprises françaises a grimpé de 6% en 2007 et atteint 1,44 million d'euros en moyenne, reflétant les bons résultats des sociétés, selon une étude publiée jeudi par la société de conseil Proxinvest.
Les patrons des seules entreprises du Cac 40 ont empoché l'an dernier en moyenne 4,7 millions d'euros "soit 275 fois" le SMIC, relève-elle.
La tendance pourrait toutefois s'inverser en 2008 en raison de la baisse des bonus des grands patrons, affectés par la crise économique, a estimé Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, lors de la présentation de cette étude.
Jean-Paul Agon, le directeur général de L'oreal , est en tête des dirigeants les mieux payés des sociétés cotées en Bourse. Il a touché plus de 14 millions d'euros en 2007, en rémunération fixe, bonus et actions attribuées par la société.
Suivent Bernard Arnault, patron du groupe de luxe Lvmh , qui a touché 13,9 millions d'euros puis Arnaud Lagardère, qui a retiré 13,6 millions d'euros de ses activités à la tête du groupe éponyme, selon les calculs de Proxinvest.
Certains dirigeants ont vu leurs émoluments progresser, alors que les performances de leur société (bénéfice par action, dividende ou cours de Bourse) souffraient: c'était le cas en 2007 d'Axel Miller, alors à la tête de Dexia , de Guillaume Poitrinal chez Unibail-rodamco et de Philippe Dupont chez Natixis , selon cette étude destinée aux actionnaires des sociétés cotées.
D'autres grands patrons, qui ont quitté leurs tâches de direction mais ont gardé un fauteuil de président du conseil d'administration, continuent de toucher des sommes importantes qui échappent au contrôle direct des actionnaires.
Jean-François Dehecq, président de Sanofi-aventis , est le mieux payé d'entre eux, avec 3,93 millions d'euros, devant Lindsay Owen Jones ( L'oreal , 3,6 millions d'euros) et Thierry Demarest ( Total , 3,46 millions d'euros), selon Proxinvest.
Concernant les régimes de retraite et les indemnités de départ, dont les parachutes dorés, les auteurs de l'étude se félicitent des engagements du patronat d'encadrer leur utilisation, pris depuis la crise financière à la demande du gouvernement.
Ils soulignent toutefois leur montant encore "important": 3,5 millions d'euros d'indemnités prévus en moyenne pour les dirigeants des 120 plus grandes entreprises françaises, soit 25 mois de salaire.
En cas de fortes turbulences, Maurice Lévy, patron du groupe Publicis, pourrait disposer d'un parachute de 22 millions d'euros, devant Thierry de la Tour d'Artaise ( Seb ), assuré contre la chute par un matelas de 8,3 millions d'euros et Christophe de Margerie, qui pourrait partir avec trois années de salaire, soit 8,1 millions d'euros, selon eux.
bvh394
Ce qui suit, si cela n’est pas censuré par les responsables du site, sera mon dernier post sauf si dans les rues, le 29 janvier, il y a plus de 6 millions de gens dans les rues, le nombre de votant aux prud’et plus que les 15000 du social et medico social qui emploient plus de 200 000 salariés.
Le jeu des mots :
Rappelez vous quand le mot « racaille » a été prononcé pour la première fois par un politique, le lendemain matin toute la France parlait de racaille.
Rappelez vous quand le mot « otage »(Personne retenue pour garantir l'obtention de quelque chose) a été prononcé pour la première fois par un politique, en parlant des grévistes. Le lendemain, à la moindre grève, les gens se rebellaient contre ceux qui se battaient pour préserver leur emploi, leur pouvoir d’achat en les traitant « de preneur d’otages ». Personne n’était retenu contre son gré sur le quai d’une gare, tout le monde pouvait aller et venir, marcher, aller prendre sa voiture, le bus, le vélo…
Allez donc demander à la postière, qui a eu un pistolet sur la tempe dernièrement et une personne qui attend sur le quai d’une gare son train qui n’arrive pas pour motif de grève, laquelle des deux a été réellement prise en otage ?
Depuis que j’ai entendu « crise », ne comprenant rien au monde financier, je me suis donc documenté, moi le surveillant de nuit à qui l’on ne peut augmenter mon salaire car la crise…
QUELLE CRISE?
Alors voici comment les stars du CAC délocalisent leurs impôts, quels sont les salaires de ces patrons et pourquoi il y a crise mais « pour eux » .Pour augmenter leur profit ils veulent et font subir aux salariés des suppressions d’emploi, la non augmentation des salaires…pour pouvoir compenser leur perte « à leur jeu »!
Cette analyse, comme par hasard ne peut pas concernée 2008.
Les (vrai) chiffres étant toujours connus quelques années plus tard.
Importation en baisse, annonce-t-on : normal puisque un quart d’une même entreprise est en France et les ¾ à l’étranger !
Jugez par vous meme:
Les bénéfices des géants de la Bourse échappent pour une bonne part au fisc français. Ils paient 26,6 % d'impôts sur les sociétés, loin des 34,9 % légaux. Grâce aux profits réalisés à l'étranger... et à quelques astuces.
Superprofits ». Depuis l'annonce des bénéfices accumulés par les sociétés du CAC 40 - presque 100 milliards d'euros en 2006 -, l'hyperbole fait florès dans les salles de marché comme aux comptoirs des cafés, et même lors des meetings de la campagne présidentielle. Chacun y va de son observation sur les actionnaires invités aux premières loges de ce festin boursier, voire sur les salariés qui en profitent à des degrés divers, via l'intéressement et la participation.
Mais le fisc, dans cette histoire à multiples zéros ? Après tout, sa part du gâteau devrait augmenter, elle aussi. D'aucuns le verraient même bien surtaxer ces « superprofits ». La réalité est évidemment plus complexe et plus nuancée. Principe de base : Bercy prélève sa dîme sur les résultats réalisés en France et non en dehors des frontières. Or les champions du CAC font pratiquement les trois quarts de leurs affaires à l'étranger. Le chèque du cimentier Lafarge au Trésor américain dépasse ainsi celui signé à l'ordre de Bercy. De même, la compagnie pétrolière Total verse plus de 10 milliards d'impôts, soit presque la moitié de ses profits, mais l'essentiel tombe dans les caisses des Etats producteurs de pétrole. Conclusion, les impôts du CAC 40 ne font que très partiellement la fortune de la République.
Selon les calculs exclusifs réalisés par le cabinet d'avocats Arsene à la demande de L'Expansion, les charges d'impôts des entreprises du CAC 40 en 2005 - dernière année disponible - représentaient en moyenne 26,6 % de leurs bénéfices, bien moins que le taux légal français d'imposition, à 34,9 %. Soit un déficit théorique de 5,1 milliards d'euros de taxes pour les caisses de l'Etat. « Les profits proviennent tout simplement de zones moins fiscalisées que la France, explique Michel Taly, avocat et coauteur de l'étude. Mais il n'y a pas que ça. Les multinationales sont aussi passées expertes dans l'art de l'optimisation fiscale. » Voici leurs astuces les plus répandues.
Industriels Ils font migrer holdings et filiales dans des pays à la fiscalité douce
Selon un tracé invisible mais bien balisé, des profits colossaux migrent chaque année dans des pays au climat fiscal particulièrement clément. Destination incontournable, la Suisse. Des grands noms du CAC 40 y logent des filiales ou des holdings, à la faveur d'un statut fiscal attrayant concocté avec soin par les autorités helvétiques. Au registre du commerce de Lausanne figurent notamment Accor, Alstom, Axa ou encore L'Oréal. « A condition de ne réaliser aucune activité sur le marché suisse, une société immatriculée dans le canton de Vaud acquitte un impôt sur les bénéfices d'environ 10 % seulement. Elle va fournir des prestations techniques à des clients situés en France ou ailleurs en Europe contre le paiement d'une prestation peu taxée », explique, en bateleur fiscal hors pair, Philippe Sordet, chef du service de l'économie de ce canton. Dans les portefeuilles, les actifs tournent à Renault Finance, installé à Lausanne, et les transactions de marchandises vont bon train à Cementia Trading AG, filiale suisse de Lafarge. En ce moment, une des techniques les plus en vogue s'appelle le pulling de trésorerie : « La filiale suisse se fait richement doter en liquidités et accorde des prêts à d'autres filiales moyennant des intérêts faiblement taxés », explique Marylène Bonny-Grandil, avocate fiscaliste au cabinet Altexis.
Au-delà de la Suisse, dans leurs schémas d'implantation, les multinationales se livrent désormais au treaty shopping, comme disent les fiscalistes. Une sorte de lèche-vitrines fiscal : « A une époque, les docks de Dublin faisaient un tabac avec leur taux à 12 % ; aujourd'hui, les pays de l'Est commencent à attirer le chaland », remarque un avocat. La Lettonie prélève à peine 15 %, et l'Estonie rien du tout si l'entreprise consent à réinvestir ses bénéfices localement. La différence de taux d'imposition entre les entreprises françaises et leurs filiales étrangères se concrétise finalement par des « économies fiscales » colossales. En 2005, elles s'élevaient à 140 millions d'euros pour Suez, et même à 230 millions pour BNP Paribas Crédit.
Pétroliers Ils diluent leur base imposable via le « bénéfice mondial consolidé »
Le fisc sait se montrer « très politique » avec les fleurons tricolores. Pour les inciter à planter leurs enseignes aux quatre coins du monde, ils peuvent choisir un régime fiscal capable de faire fondre leurs impôts : le « bénéfice mondial consolidé ». Une expression technique pour un principe simple : la multinationale peut additionner les pertes et les gains de toutes ses filiales, y compris étrangères. Elle paiera alors ses impôts en France sur le solde. Les déficits des filiales internationales s'imputent ainsi sur les bénéfices et réduisent d'autant la base imposable. Au milieu des années 60, ce régime était destiné aux compagnies pétrolières françaises invitées à investir en Afrique. Les premières années de pertes diminuaient mécaniquement leurs impôts.
Aujourd'hui, la compagnie pétrolière Total et Areva vivent sous ce régime fiscal. Vivendi également, depuis 2004. Un choix que le géant de la communication ne regrette pas. L'économie réalisée sur sa feuille d'impôts par ce biais s'élevait en 2005 à environ 500 millions d'euros. Pour finir, son taux d'impôt s'établit à 4,7 %, le plus bas du CAC 40.
Groupes high-tech Ils logent marques et brevets dans une annexe néerlandaise
Après la délocalisation industrielle, voici la délocalisation virtuelle. L'astuce consiste à faire acquérir « l'immatériel » inscrit à l'actif d'un groupe par une filiale logée aux Pays-Bas. Par un simple jeu d'écriture, les marques, les brevets ou les savoir- faire passent sous bannière néerlandaise. L'intérêt ? « Aux Pays-Bas, mais pas en France, la valeur des marques - et plus généralement des actifs immatériels - peut s'amortir chaque année et réduire d'autant les bénéfices imposables », explique Gianmarco Monsellato, avocat au cabinet Taj, manifestement féru du sujet. « Dans les groupes technologiques riches en brevets, les directions fiscales ne s'en privent pas », poursuit un contrôleur des impôts spécialiste des multinationales.
Laboratoires Ils se fournissent à prix gonflés auprès de filiales étrangères
Cette méthode fait vibrer les membres du cercle restreint des fiscalistes du CAC 40, mais seulement eux, tant sa mise en oeuvre est complexe. Pour schématiser, les multinationales implantent leurs filiales dans différents pays. Entre elles, elles établissent des milliers de relations commerciales sur la base de prix internes. Toute l'astuce consistera à loger le maximum de profits dans les filiales faiblement fiscalisées et à minimiser les marges là où les impôts sont le plus élevés.
Autrement dit, il faut vendre le plus cher possible à la structure de commercialisation française des produits fabriqués par l'usine irlandaise ou stockés dans un entrepôt de Singapour. « Certains groupes, pharmaceutiques notamment, adoptent souvent ce montage. Mais ils doivent se montrer très prudents, et éviter les prix fictifs. Le partage de la marge entre sociétés du même groupe doit reposer sur des motivations économiques inattaquables. Mais un écart de 1 ou 2 % suffit à économiser des millions d'impôts », témoigne Pascal Luquet, avocat au cabinet Fidal.
Les sommes en jeu sont colossales. En effet, selon l'OCDE, pas moins de 60 % des échanges mondiaux relèvent de l'intragroupe. Alors, fatalement, les redressements fiscaux atteignent eux aussi des sommets. En septembre 2006, le fisc américain a infligé une amende de 3,1 milliards de dollars au britannique GlaxoSmithKline. « En France, après des années d'abus, les grands groupes présentent désormais des politiques de prix très argumentées. Ils font même valider certains de leurs montages par l'administration pour dormir tranquillement », explique Maïté Gabet, la femme de l'art à Bercy. Pour sûr, la plate-forme de distribution développée par Sanofi-Aventis à Singapour ou le centre de coordination belge de Suez répondent à des logiques commerciales évidentes... et fiscalement intéressantes.
Banquiers, assureurs Ils hébergent leurs actifs dans des paradis fiscaux
« Qu'une facture provienne des Bermudes ou des îles Caïmans, et le contrôleur fiscal se mue en chasseur à l'affût. Pour les multinationales, le paradis fiscal peut facilement devenir un enfer », se rappelle Michel Taly, par ailleurs ancien directeur de la législation fiscale à Bercy. Pourtant, plusieurs groupes du CAC 40 alignent sans complexes des filiales dans ces centres free tax : deux banques privées aux Bahamas pour BNP Paribas ; dix-sept structures dans les îles Caïmans, des actifs à Jersey et dans les Antilles néerlandaises pour la Société générale. Les réassureurs ont un petit faible pour les Bermudes, où, manifestement ils ne se perdent pas. Les AGF y disposent de deux adresses, Schneider, d'une filiale de réassurance. Quant au Luxembourg, centre financier de l'Union européenne, il accueille pratiquement l'ensemble du CAC 40. Mais attention aux fantasmes sur les supposées menées fiscales. « Quand ces filiales ne se résument pas à une boîte aux lettres, quand elles font travailler des salariés et réalisent une véritable exploitation commerciale, le fisc ne peut rien dire », reconnaît Jean-Louis Gautier, directeur du contrôle fiscal à Bercy. Effectivement, les Bermudes développent une véritable activité de réassurance, tandis que Jersey emploie environ 12 000 personnes dans les services financiers. Pour Bercy, la matière fiscale s'évapore, mais en toute légalité. Pour prévenir toute velléité d'évasion, le contrôleur des impôts dispose tout de même d'un article au nom d'avion militaire : le 209 B. Si la filiale manque de substance - comme celle des AGF, par exemple -, elle reste dans le paradis, mais ses bénéfices sont taxés en France.
Voila pourquoi leur salaire "pourrait"...:
Le salaires des dirigeants des grandes groupes français a progressé en 2007
La rémunération globale des dirigeants des 120 plus grandes entreprises françaises a grimpé de 6% en 2007 et atteint 1,44 million d'euros en moyenne, reflétant les bons résultats des sociétés, selon une étude publiée jeudi par la société de conseil Proxinvest.
Les patrons des seules entreprises du Cac 40 ont empoché l'an dernier en moyenne 4,7 millions d'euros "soit 275 fois" le SMIC, relève-elle.
La tendance pourrait toutefois s'inverser en 2008 en raison de la baisse des bonus des grands patrons, affectés par la crise économique, a estimé Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, lors de la présentation de cette étude.
Jean-Paul Agon, le directeur général de L'oreal , est en tête des dirigeants les mieux payés des sociétés cotées en Bourse. Il a touché plus de 14 millions d'euros en 2007, en rémunération fixe, bonus et actions attribuées par la société.
Suivent Bernard Arnault, patron du groupe de luxe Lvmh , qui a touché 13,9 millions d'euros puis Arnaud Lagardère, qui a retiré 13,6 millions d'euros de ses activités à la tête du groupe éponyme, selon les calculs de Proxinvest.
Certains dirigeants ont vu leurs émoluments progresser, alors que les performances de leur société (bénéfice par action, dividende ou cours de Bourse) souffraient: c'était le cas en 2007 d'Axel Miller, alors à la tête de Dexia , de Guillaume Poitrinal chez Unibail-rodamco et de Philippe Dupont chez Natixis , selon cette étude destinée aux actionnaires des sociétés cotées.
D'autres grands patrons, qui ont quitté leurs tâches de direction mais ont gardé un fauteuil de président du conseil d'administration, continuent de toucher des sommes importantes qui échappent au contrôle direct des actionnaires.
Jean-François Dehecq, président de Sanofi-aventis , est le mieux payé d'entre eux, avec 3,93 millions d'euros, devant Lindsay Owen Jones ( L'oreal , 3,6 millions d'euros) et Thierry Demarest ( Total , 3,46 millions d'euros), selon Proxinvest.
Concernant les régimes de retraite et les indemnités de départ, dont les parachutes dorés, les auteurs de l'étude se félicitent des engagements du patronat d'encadrer leur utilisation, pris depuis la crise financière à la demande du gouvernement.
Ils soulignent toutefois leur montant encore "important": 3,5 millions d'euros d'indemnités prévus en moyenne pour les dirigeants des 120 plus grandes entreprises françaises, soit 25 mois de salaire.
En cas de fortes turbulences, Maurice Lévy, patron du groupe Publicis, pourrait disposer d'un parachute de 22 millions d'euros, devant Thierry de la Tour d'Artaise ( Seb ), assuré contre la chute par un matelas de 8,3 millions d'euros et Christophe de Margerie, qui pourrait partir avec trois années de salaire, soit 8,1 millions d'euros, selon eux.
bvh394
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nadine
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour à tous et meilleurs voeux pour cette année 2009.
Démarrage en fanfare pour cette année 2009 car dès le 2ème jour de travail,je suis convoquée dans le bureau de mon dirlo( je suis DP)pour qu'il me rapelle" pour le cas ou je l'aurais oublié" que dans notre assoc tout va bien. En attendant il ne veut toujours régulariser les heures supp( incluant ID et JF) et comme par hasard a régularisé l'ICP pour tout les salariés sauf pour moi.Au moins c'est fait pour les autres. Un surveillant part en cure de repos pour un mois dû à trop de pression mais tout va bien.
J'ai refusé de me rendre à une réunion ou ma direction m' avait convoqué "en Compagnie" de 4 membres du Comité de gestion pour des griefs à mon encontre. D'après mon dirlo j'outrepasse ma mission de DP.Mais tout va bien...
Le problème est que nous fonctionnons sous un mode "moyen-ageux" , ou je n'arrive même pas à prendre la parole tellement il élève la voix, c'est vrai qu'il est très grand( 2 mètres);
Enfin courage ce n'est que le début de l'année et celle qui s'annonce risque fort d'être riche en réjouissances. Alors ne désespérez pas et oeuvrons tous ensemble pour maintenir cette convention 66 et pas de rabais....
Et merci à bvh394.
A+ Nadine
Démarrage en fanfare pour cette année 2009 car dès le 2ème jour de travail,je suis convoquée dans le bureau de mon dirlo( je suis DP)pour qu'il me rapelle" pour le cas ou je l'aurais oublié" que dans notre assoc tout va bien. En attendant il ne veut toujours régulariser les heures supp( incluant ID et JF) et comme par hasard a régularisé l'ICP pour tout les salariés sauf pour moi.Au moins c'est fait pour les autres. Un surveillant part en cure de repos pour un mois dû à trop de pression mais tout va bien.
J'ai refusé de me rendre à une réunion ou ma direction m' avait convoqué "en Compagnie" de 4 membres du Comité de gestion pour des griefs à mon encontre. D'après mon dirlo j'outrepasse ma mission de DP.Mais tout va bien...
Le problème est que nous fonctionnons sous un mode "moyen-ageux" , ou je n'arrive même pas à prendre la parole tellement il élève la voix, c'est vrai qu'il est très grand( 2 mètres);
Enfin courage ce n'est que le début de l'année et celle qui s'annonce risque fort d'être riche en réjouissances. Alors ne désespérez pas et oeuvrons tous ensemble pour maintenir cette convention 66 et pas de rabais....
Et merci à bvh394.
A+ Nadine
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viej
Re: Surveillant de nuit qualifié
Oui tres bonne année a tous ,et serrons nous les coudes.
Pour bvh394: Nous avons besoin de tes eclairages alors pas de caca nerveux LOL reviens viiiiite
Pour bvh394: Nous avons besoin de tes eclairages alors pas de caca nerveux LOL reviens viiiiite
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maria
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'envoyer les c onventions 51 et 66 au format world ou pdf pour ma fille car elle est aide soignante et la clinique lui propose la cc51, merci d'avance.
Quelqu'un pourrait-il m'envoyer les c onventions 51 et 66 au format world ou pdf pour ma fille car elle est aide soignante et la clinique lui propose la cc51, merci d'avance.
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nini
Re: Surveillant de nuit qualifié
nous serons dans la rue le 29 janvier surtout ne te décourage pas c'est comme cela qu'il réussi, le pouvoir utilise les médias il les manipule En ce moment le mouvement dans les lycées n'est pas arrêté mais lorsque tu écoute les médias il serait quasiment inexistant IL N'EN N'EST RIEN Il faut utilisé radio et télé internet et continué a diffusé sur les forum Tes infos bvh394 je les envois à toutes mes connaissances , qui en font de même pour mettre fin à cette politique libérale qui détruit toutes les valeurs auxquelles je suis attachées et avec lesquelles j'ai été élevé.
A+ nini
A+ nini