Distribution des médicaments dan sles établissements sociaux et médico sociaux

[Céline]

Bonjour à tous!

Je suis à la recherche d'info, d'adresse internet sur la distribution des médocs en Institution lorsque l'on est moniteur éduc. Quand est-il si je me trompe en donnant les médoc d'un résidant à un autre résidant et que celui-ci décède? Viré? Prison? Bye Bye le travail du social? Tout un tas de question que beaucoup devrait se poser lorsque l'on est éduc et que l'on donen les médocs!!!! :hein?:

[Caly7]

Bonjour !

Il t'arrive de donner des médicaments ?

Je croyais que SEUL le personnel médical pouvait le faire!
Peux-tu m'éclairer? Merci

[Ben]

Salut Céline,

En effet ce problème touche tous les types de structures où le personnel médical n'est pas présent aux horaires de prises de médicaments (surtout le soir). D'après le cours de droit, nous ne pouvons pas donner de médicaments sans être responsable en cas d'erreurs. Les directeurs n'endosseront pas la responsabilité et même s'ils le faisaient nous serions aussi poursuivis. Pour répondre à ta question (et toujours d'après le cours) tu serais poursuivie avec les conséquences que cela peut avoir. Nous avons le même problème en MECS avec certains jeunes suivis par le milieu psychiatrique car ils assimilent souvent d'autres substances dangereuses (drogues, alcool) avec leur traitement. Si une personne de formation solide en droit pouvait répondre de manière très précise ainsi que des personnes représentant les directions d'établissement ça serait vraiment bien. Ce sujet est peu parlé en institution et très houleux bien qu'il nous touche tous.
A+.

[Ben]

Salut,

Dommage que ce véritable problème ne passionne pas les foules... Peut être que tout les travailleurs sociaux sont à la plage??
Céline, j'ai fait un post pour demander l'avis des formateurs et des directeurs de structures sur leur forum en leur précisant de répondre ici. Je pense que leur positionnement pourrait être intéressant afin de confronter la légalité et la réalité.
A+.

[mimoune]

lesamp sont fréquements amenés à donner les médics et cela ne pose pas de problème du moment que les médics ont été préparés dans le pilulier par une ide je suppose que pour les me cela se passe de la même façon. j'ai travaillé en cde et nous donnions les médics aux enfants comme l'aurait fait leurs parents.... mais bon j'ai jamais été très forte en droit j'ai juste la pratique de terrain comme amp et me

[Ben]

Bonjour,

Apparement ce problème n'en est finalement pas un vu le nombre de réponse...
A+.

[orel]

Salut à tous, ayant bossé en centre de l'enfance j'ai aussi eu pas mal de craintes... En effet, le soir et la nuit dans cette structue il n'y avait pas de personnel méical mais essentiellement des éducateurs et les gardiens. Effectivement Mimoune, les médocs sont bien souvent préparés mais c'est déjà arrivé qu'il y ai des oublis pour les personnes nouvelles à l'institution.. Et en cas de crises c'est aux éducs de le faire. Nous sommes en effet responsable mais l'institution aussi alors en cas de problèmes nous seront tous poursuivis (éducs+la structure).
Par contre s'il est prouvé que le décès est dûe à une association de médocs et de drogue, normalement nous ne sommes plus sur le banc des accusés car nous n'étions pas au courant de cette absobsion de drogue. Donc légalement non responsable.

J'ai appris cela dans cette structure mais maintenant qu'en est-il exactement je n'en sais pas vraiment plus que vous.. Ca m'interresserais fortement également d'avoir des infos concrètes. J'ai déposé des messages aussi sur d'autres forums..
A bientôt

[orel]

Salut à tous, j'ai réussi à obtenir des infos...

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)

Chapitre Ier : Exercice de la profession


Article L4311-1

Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)

Chapitre IV : Dispositions pénales


Article L4314-1

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.



Article L4314-2

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4314-6.



Article L4314-3

Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.



Article L4314-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 3750 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.



Article L4314-5

L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.



Article L4314-6

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.



Article L4314-7

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4314-6, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est une peine d'amende.
Les personnes contre lesquelles a été prononcée l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer tombent sous le coup des peines prévues à l'article L. 4314-4 lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.



Autrement dit c'est le directeur de la structure qui sera poursuivit en cas de fautes (éducs donnent des médocs, alliance drogues+médocs...). C'est lui qui doit veiller au respect des lois en vigueur et à son application dans sa structure. Mais vérifier qu'un texte n'existe pas là ou vous travaillez.. il en existe des spéciiques au structure.

Clin d'oeil à Jean Marie qui m'a fournit ces infos

[nini]

Celine il y avait un suget sur les médocs dans le forum chef de service...Effectivement c est le role de l infirmière...regarde sur legislaton infirmière.com..nini

[Ben]

Bonjour Orel,

Merci pour tes réponses, j'ai aussi les mêmes craintes que toi étant amené à donné des médoc pendant toutes les vacances, le soir et les week end en MECS à certains jeunes à tendances suicidaires. Merci pour l'info sur l'association drogue/médoc même si sur un plan de conscience pro cela ne me convient pas et c'est pour ça que je recherche un texte de loi stipulant si l'on est habilité ou non à donner des médoc. Mes collègues ont les mêmes craintes et ont tous eu la même info que moi en formation à savoir que nous n'étions pas habilité à le faire seulement nous n'avons rien le prouvant.
A+.