statut et règlement intérieur

[Béregère]

bonsoir,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que doivent obligatoirement contenir les statuts et le règlement intérieur d'une association d'aide à domicile. J'ai bien essayé de chercher sur internet, mais je ne sais pas trop où aller !!
merci d'avance :bye:
Bérengère

[françoise]

cela est propre à chaque asso ou autres surtout le réglement intérieur mais ton employeur doit te le fournir lors de l'embauche chez nous il est signé par le salarié qui le lie et prend en charge se qu'il contient
cordialement

[fifi]

Bonjour,

Je crois que les statuts peuvent être consulter en préfecture. C'est ce que la DRASS m'a répondu en émettant un doute car je leur ai évoqué le problème la semaine dernière.
Chaque asso est libre de fonctionner comme elle veut et elle gère les subvention comme elle l'entend !
C'est vraiment pas de chance pour nous.

amicalement
fifi

[cphsab]

Code du Travail
CODE DU TRAVAIL
Partie Législative)
Sous-section 1 : Règlement intérieur

Article L122-33
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



Article L122-34
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
(Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi nº 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 10 Journal Officiel du 4 novembre 1992)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 172 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.
Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code.
Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
cphsab

[jenyfer55]

renseignez-vous sur Aidadomicile.com, ou chambrede commerce de ta région.

a plus

[Bérengère]

bonsoir et merci pour vos réponses,
J'ai cherché pas mal d'infos sur internet mais parfois j'ai l' impression de lire une chose et son contraire ensuite !! encore une petite question : si j'ai bien compris ( ce qui n'est pas sûr !) un règlement intérieur doit être établi en se référant à l'article L122-34 du code du travail mais l'employeur peut y rajouter ce qu'il veut (en restant dans la légalité bien entendu ). Peut-il par exemple y faire figurer certaines tâches que nous effectuons mais sans toutes les mentionner. Je m'explique :il y a quelques mois nous avons eu une "fiche de poste" où il était mentionné à peu près tout ce que nous devions faire et ne pas faire or je m'aperçois que dans le règlement intérieur il n'y a que quelques uns des points de cette fiche mais pas tous pourquoi ?
Qui établit le règlement intérieur ? l'employeur seul ?? pour ce qui fait partie des dispositions des articles du code du travail d'accord mais pour ce qui est rajouté , il est aussi seul maître?
tous les salariés doivent prendre connaissance du règlement intérieur : leur est-il remis un exemplaire à chacun ou ont-ils seulement le droit de le consulter à l'association ? car certains salariés n'ont jamais vu de règlement intérieur !!!!

[cphsab]

Bérengère
Qui établit le règlement intérieur ? L'article L. 122-33 du Code du travail fait obligation à l'employeur de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement au moins 20 salariés. L'obligation doit être tenue pour satisfaite dès lors que l'employeur a mis en oeuvre la procédure de consultation des représentants du personnel.

mais pour ce qui est rajouté ? La loi du 4 août 1982 soumet les notes de service qui portent sur les prescriptions de la discipline générale et les mesures d'hygiène et de sécurité au même régime juridique que le règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la procédure d'élaboration et de mise en vigueur (référence : Code du travail article L. 122-39). Les notes de service prennent le caractère d'annexe au règlement intérieur mais, même une clause générale insérée dans le règlement intérieur renvoyant à des notes de service doit être soumise au contrôle de l'administration.
S'agissant d'une note de service précisant les modalités d'application d'une mesure du règlement intérieur, la Cour de cassation considère qu'elle n'a pas à être soumise à la procédure d'élaboration et d'entrée en vigueur prévue pour le règlement intérieur, la cas soulevé était que le règlement prévoyait le port d'une tenue pour les salariés en relation avec la clientèle, la note de service précisant la tenue suivant les saisons (référence : Cassation sociale du 7 octobre 1992, n° 89-45283).
Mais, une note de service comportant des prescriptions générales relevant des matières visées à l'article L. 122-34 du Code du travail (hygiène et sécurité, discipline générale) est bien assimilable à un règlement intérieur même si elle ne vise qu'une fraction du personnel et si elle comporte des dispositions visant l'organisation du travail d'une catégorie du personnel (référence : Cassation criminel du 26 juin 1990, n° 88-84251).
A exclure du règlement intérieur les notes répondant à des circonstances particulières ou visant des situations individuelles, est également exclut par la loi les notes de service qui ont un autre objet que la discipline générale, l'hygiène et la sécurité, tel est le cas des documents, sous forme de notes d'instruction par exemple, qui déterminent les règles à observer dans l'exécution même de la prestation de travail.
Se rappeler que l'administration considère que dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pas tenues à l'obligation d'avoir un règlement intérieur, les notes de service comportant des dispositions relevant du règlement intérieur sont soumises au régime du règlement intérieur.
cphsab

[Bérengère]

Merci beaucoup cphsab vos réponses nous sont toujours d'un grand secours . Vous êtes très sollicité et pour cause...... merci encore
Bérengère

[sylvain]

Bonjour,
l'association dans laquelle je travaille ne possède pas de réglement intérieur car il y a moinsde 20 salariés.
Cependant, nous sommes soumis à de nombreuses règles écrites sur des formulaires intitulés "notes de service". Y figure les conditions générales dans lesquelles nous exercons notre travail (remboursement des frais professionnels, décompte du temps de transport,...). quelle valeur ont ces documents? vous dites plus haut "l'administration considère que dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pas tenues à l'obligation d'avoir un règlement intérieur, les notes de service comportant des dispositions relevant du règlement intérieur sont soumises au régime du règlement intérieur."
Y-a-til un article dans le code du travail qui le dit clairement?
(mon employeur souhaite modifier une de ces notes de service et le fait unilatéralement, sans nous avoir consultés préalablement, et sans délai pour mettre sa modification en application)

[cphsab]

Une note de service est un système d’information mis à la disposition des salariés par l’employeur et selon la hiérarchie des valeurs juridiques elle vient après le règlement intérieur et ne peut être que plus favorable que celui-ci, tout comme un règlement intérieur ne peut être que plus favorable à un contrat de travail et ainsi de suite. cphsab