congés payés à la suite d'une maladie professionnelle

[Véronique]

Bonsoir,
pour moi j'ai appelé l'inspection du travail, l'inspecteur du travail m'a bien dit que le patron me devais tous mes congés car j'étais en arrêt pour maladie professionnelle et que je ne perdais pas mes congés. j'espère que ton patron te donnera tes 18 jours de congés car autrement il faudra que tu fasses intervenir l'inspection du travail. mon employeur me devais 11 jours de congés. Courage. Véronique

[Cvrine56]

Pouvez vous me dire combien vous touchiez en maladie professionnelle? est ce bien 80% du salaire brut? est ce que la perte est grosse? merci !!

[Vérité]

por répondre à ta question en ce qui me concerne pendant ma maladie professionnelle ( presque 2 ans ) j'ai touché mon salaire intégrale je travaille dans la fonction public ce n'est peut être pas pareil dans le privé ???

à plus

[lobe]

je suis dans le meme cas que toi je sais plus vers qui me tourné ce matin mon employeur me dit vous savez vous ne pouvez pretendre a tout vos congés payé, moi je suis a mitemps therapeutique depuis juin 2009 aprés un accident de travail dont j'ai fait plus deux 2ans ce que je demandais a mon employeur c'etait de racheter un partie parceque je croyais que cela était feusable elle ma au debut je vais voir ce que je peux faire aujourd'hui elle me dit j'allais plutot perdre des jours si quelqu'un si connais j'aimerais qu'il me donne quelque idés je vous remerci d'avance

[carlier]

voila j'aimerais savoir si j'ai le droit a mon 13 éme mois ,sachant que je suis en a.t depuis le début d'année car je ne les pas eu .merci

[montfort]

Préambule :
En règle générale, la période de référence qui détermine le droit aux congés payés va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Le salarié doit épuiser son droit à congés payés en principe le 30 avril de l’année suivante ; dans de nombreuses entreprises cette période s’étend jusqu’au 31 mai.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES CONGES DANS LA PERIODE ?
La cour de Cassation a depuis longtemps élaboré un principe résumé par l’expression :
« Congé pas pris, congé pas dû »
Mais cette conception est de plus en plus battue en brèche par l’évolution des textes et de la jurisprudence.

CONGE DE MARTENITE OU D’ADOPTION
Reprenant la jurisprudence à son compte le législateur par l’ordonnance du 12-03-07 (Article L-3141-2 du Code du Travail) a précisé :
« Les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption ont droit à leur congé annuel quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l’employeur pour le personnel de l’entreprise ».

ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSONNELLE
La Cour de Cassation précise :
Au regard de la finalité de la Directive 93/104 CE du 23-1-93 lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le Code du Travail ou une Convention Collective en raison d’absences liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise de travail.

ET LA MALADIE ? DU NOUVEAU
Dans un arrêt du 20-01-09, la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) considère qu’au regard de l’article 1 de la directive 2003.88 « est opposée à des dispositions ou de pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel s’éteint à l’expiration de la période de référence même si son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de la relation de travail ».

Donc :
Les tribunaux devront s’aligner sur la jurisprudence européenne.
La directive « congé pas pris, congé pas dû » est à bout de souffle et tant mieux.

[Corail]

Je suis dans le même cas que toi sauf moi j'ai eu un accident de travail pendant mon trajet d'une personne à une autre et je suis toujours en arrêt J'ai demandé a ce ma semaine congé de nöel soit reporté mais l'association m'a dit qu'elle était perdu du faites que c'était en fin d'année.

[garcin]

Entièrement d'accord avec tes propos.... De plus, il existe des organismes qui savent apporter directement les réponses et également les PRUD'HOMME.

[stef]

Bonjour à tous.
je suis actuellement en maladie professionnel depuis le 23 juillet 2009 ce qui fait un peu plus d'un an.
J'ai du reprendre le service pendant cette période pendant 2 semaines(en juin de cette année) mais suite à une rechute je suis encore en arrêt.
Je suis fonctionnaire territorial à la mairie de paris, quand je devrai reprendre mon service pourrai-je bénéficier de mes congés depuis juillet 2009 à aujourd'hui?
merci de vos réponses

[HERAULT]

BONJOUR
je suis en arret maladie professionnelle depuis 2 ans et demi je suis en usine convention collective blanchisserie je vous ecris car la nnée derniere ma prime de fin d année a baissée de moitié et cette année je n en est pas pourquoi? merçi pour les réponses