Ass Ed depuis 7 ans et CDI

[stef]

Bonjour, je suis assistant d'education depuis 7 ans ; cela a été possible car je suis passé par 2 académies différentes. On me dit qu'il est possible d'obtenir un CDI (car une loi l'exige après 6 ans. Qui a des infos sur cette possibilité ? sur les démarches à engager ? auprès de qui ? Qui a réussi ou connait quelqu'un qui a réussi ? Merci bcp pour toutes vos réponses, Je compte sur vous. Stef

[Tchitcha]

Alors de ce que j'en sais, mais c'est à vérifier pour être sûr :
pour obtenir un CDI tu dois avoir signé 3 contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, sans période d'interruption, et de préférence pour le même poste.

D'après moi (je souligne) : si t'as changé d'académie, c'était pas le même employeur...

Ces contrats sont tellement pourris que je ne connais personne qui a obtenu une titularisation grâce à ça.

En ce qui me concerne, c'est mon 3ème contrat différent pour l'EN, avec des périodes d'interruptions entre chacun d'entre eux. Donc si quelqu'un avait plus d'infos sur ton cas, ça pourrait sans doute m'être utile.

[math2008]

Alors comment peut-on passer par deux académies différentes ? et pourquoi 7 ans dans ce cas ?

[marie]

Bjr, en mi temps c'est combien le salaire pour ce poste?

[chris]

l'academie n'est qu'un des services du ministere EN
a mon sens on bosse pour l'education nationale
les demarches pour faire valoir tes droits se font au tribunal admnistratif
la loi dit que tout contrat CCD fait au dela de 6 ans sont automatiquement requalifier en CDI

Du monde a su profiter de ces abus de multitples CDD

pour info
Comment calcule-t-on les 6 ans ?

- Temps partiel : considéré comme ayant exercé à temps plein
- Contrats de 10 mois : considérés comme des contrats successifs de 12 mois


loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005

je cite :
ERIC WOERTH : Si vous m’interrompez tout le temps, je n’y arriverai pas mais…Le contrat à durée déterminée est utilisé dans la fonction publique de manière abusive, on fait des périodes de contrat, on abandonne ce contrat pendant deux mois et on resigne…Ces abus-là, ils doivent être combattus et nous allons les combattre, nous allons transformer les personnes qui sont dans ces situations-là en contrats à durée indéterminée comme dans le privé et, pour un certain nombre, s’ils souhaitent être titularisés – tout le monde ne le souhaite pas entre nous- nous mettrons en place des mécanismes de titularisation, c’est clair, c’est précis, entrer dans la fonction publique diversifiée, faciliter l’entrée dans la fonction publique, faire changer les métiers, payer les gens en fonction du mérite, instituer l’intéressement collectif dans la fonction publique, enfin je crois que prendre en compte les besoins humains des fonctionnaires et les besoins humains des services publics…


Contractuels : Georges Tron annonce un projet de loi à l’automne
« Certains agents se trouvent en effet dans une situation précaire, comme ceux, par exemple, subissant des CDD à répétition », souligne Georges Tron.

[brunet]

contact FNASEPH, Handicap Ecole
Il faut se battre;;; Documente toi sur la continuité accompagnement AVS + Contacte les associations signataires
Il faut être AVSI AED
Bon courage

[lucie]

bonjour,
je suis un peu dans le meme ca : j ai fait 6 ans en tant qu AED dans le meme college et je viens de resigne un CDD de 6 mois!!!!
Quelles sont les demarches que l on peut faire pour esperer obtenir un CDI???
(le college justifie mon CDD de 6 mois car j ai ete en congé parental total pendant 6 mois durant mes 3 dernieres annees mais mon contrat n a jamais ete rompu et resigne!!!!)

merci de vos reponses

[stef]

Donc si j'ai bien compris aucun AED en contrat indéterminé...
Peu importent les lois, l'Etat fait ce qui lui plait

[Tchitcha]

A notre grand regret à tous et toutes : Oui ! L'Etat fait ce qu'il lui plait...

Et dans tous les ministères, à tous les échelons, c'est souvent l'Etat le premier à ne pas appliquer les règles qu'il impose à ces citoyens !

A commencer par le droit du travail...

Tout ce que j'ai trouvé là-dessus c'est ça :

Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :

- Pour un contrat à terme précis : si le contrat ne prévoit pas de date d’échéance de son terme et la durée totale du contrat.
- Pour un contrat à terme imprécis (c’est-à-dire dont le terme est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu) : si le contrat ne prévoit pas de durée minimale d’emploi.
- Dépassement de la durée maximale légalement prévue pour le CDD en question. (art. L. 122-1-2 CT)
- Renouvellements de CDD supérieurs au nombre légalement autorisé. (art. L. 122-1-2-I CT)
- Renouvellement d’un CDD portant la durée totale du contrat au-delà de la durée maximale.
- Renouvellement sans précisions sur ses conditions ou sans avenant avant le terme initial.
- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme prévu. (art. L. 122-3-10 CT)
- Non-respect du délai de carence entre chaque CDD dans les cas requis. (art. L. 122-3-11 CT)
- Continuation des relations de travail sans signature de l’avenant prévu dans la clause de renouvellement du contrat initial.



Et ça : http://www.village-justice.com/articles ... e,388.html

[mirtille]

tu dois te battre pour obtenir un cdi et pourquoi pas faire jurisprudence la loi existe :au delà de 6 ans tu y a théoriquement le droit. Demande au snes ou un autre syndicat ou même prend un avocat spécialisé avec l'aide juridic.tu rentreras dans tes frais.on n'ose pas se battre c'est pour ça qu'on a rien, courage stef