Non-renouvellement CDD

[My2louest]

Bonjour,

je suis actuellement Assistante de scolarisation dans un collège. J'ai un CDD de un an renouvellable 6 fois, mon premier CDD s'arrete donc le 31/08. J'ai été admise en formation Moniteur educateur en Septembre 2012. Parfait donc, il suffit juste de ne pas renouveller le CDD. Sauf que j'apprends à l'instant par l'inspection académique que "sans doute", comme c'est moi qui ne souhaite pas renouveller le CDD, je suis considérée comme démissionnaire (la bonne vieille fonction publique et ses CDD de droit public, GRRRRRRRRRRRRRRRRRR) alors que pole emploi m'avait certifié que c'était bon, ça collait, j'avais droit à l'ARE pendant toute ma formation......... là au téléphone plus personnes n'est sûr de rien et franchement c'est flippant !
Quuelqu'un pourrait me renseigner ? Est-on considéré comme démissionnaire si on refuse un renouvellement de CDD ? (je précise que je suis Assistante de scolarisation et pas AVS ni EVS, si jamais ça change quelque chose... ) Et donc perd-t-on ses droits au chômage ? Même si c'est pour entrer en formation ?


P.S: je précise que j'ai bien essayé d'avoir un rdv avec Paul Hemploix :/ mais que c'est impossible avant la fin de mon contrat, pas moyen, pas moyen !

Merci !

[noaluen]

Pour te répondre je tiens à t informer que tu n'es pas démissionnaire puisque tu ne démissionne pas pendant ton cdd tu ne renouvelle pas c'est tout donc tu as le droit à ton allocation chômage ne t inquiète pas lorsque on te proposera fin juin de renouveler ton cdd ou non tu leur diras et voila début septembre il t'enverrons ton attestation assedic et employeur c'est aussi simple!
Bonne continuation
Et si tu veux vraiment être sur vas voir l'inspection du travail et il te renseigneront avec des textes de lois!

[copine]

Bonjour,

En fait, il s'agit de savoir si tu as signé un contrat de 3 ans (ou 2 ans) ou si ton contrat s'achève bien au 31/08/2012. Dans ce dernier cas, tu ne ressignes pas et tout s'arrête; L'IA voudra peut être une lettre comme quoi tu ne souhaite pas le renouvellement et basta (ne pas parler de démission mais juste signaler que tu rentres en formation et de ce fait tu ne souaite pas renouveller sur un nouveau contrat CDD l'an prochain; tu toucheras tes alloc chomage si ta rentres en formation après ton inscription (même 1 jour avant) au chomage.

Dans l'autre cas, tu es démissionnaires et tu ne toucheras aucun argent pour suivre ta formation.
J 'espère avoir répondu à ta question. moi j'ai été dans la situation 1 mais en tant qu'avs (mais la fonction importe peu ici).
a+

[My2louest]

Bonsoir,

Merci noaluen et copine pour vos réponses.

Sur mon contrat il est bien stipulé que mon CDD court jusqu'au 31/08, mais qu'il PEUT être renouvellé tous les ans jusqu'à 6 ans max.

Ce que l'IA m'a dit c'est que dans le cas d'un CDD de droit public (contrairement au CUI-C.A.E signés auraparavant par les AVS/ EVS par exemple), un refus de renouvellement de CDD (aux mêmes conditions s'entend) équivaut à une perte volontaire d'emploi, et donc à une démission... La personne que j'ai eu à l'IA m'a bien précisé que je n'étais pas la seule ds ce cas-là.
Je ne sais pas si c'est la même chose si on peut prouver qu'on part pour faire une formation...

je pense me pointer chez pole emploi dans la semaine et n'en repartir qu'avec l'info (on peut rêver... ) sinon je tente l'inspection du travail, merci pour l'info

[copine]

bonjour,

Renseignes toi bien (peut être auprès d'un syndicat) parce que renouvelable ne veut pas dire qu'il puisse l'être. Si la date du contrat est bien 31/08/2012 tu ne démissionnes pas sinon il serait daté jusqu'au 31/08/2017(?). c'est un arrêt de contrat pour faire autre chose. c'est pour cela que tu as intérêt à spécifier que c'est pour rentrer en formation (preuve à l'appui).
Sinon, dans le cas ou c'est eux qui ne veulent pas te le renouveller, c'est un licenciement (ou juste une fin de contrat ??? (tu peux poser la question dans l'autre sens à l'IA après tout).

Bon courage.
a+

[My2louest]

Bon, apres moult péripéties... et de nombreuses personnes/ organismes consulté(e)s... j'ai fini par avoir quelques infos un peu plus consistantes de la part d'un syndicat. au passage je conseille à tous ceux qui ont des questions sur leur boulot de leur poser, ils sont vraiment de bon conseil... donc à partir du moment ou mon CDD à bien une date de fin (31/08) ils n'ont pas à me considérer démissionnaire si je ne poursuis pas. Mais ça se fait, il faut le savoir.
Conclusion de tout le monde : Gérer ça à l'amiable pour assurer le coup. Evidemment si ça n'est pas possible il faudra sortir l'artillereie lourde. En tout cas, ne pas se laisser faire. J'ai bcp d'arguments en ma faveur, la loi bien sûr mais aussi le fait de partir pour une formation, le fait qu'il m'ont autorisé à m'absenter pour passer le concours, le fait que de toutes façons je suis restée peu de temps et que ça ne va donc pas être à eux de m'indemniser mais à mon employeur précédent... bref, j'ai du monde avec moi ( prêts à en découdre ! Je vais la jouer fine... pour l'instant !

[rafa]

salut my2louest ! je suis dans la même situation que toi, excepté pour la formation de moniteur éducateur. Moi, j'ai fait un an, dans l'optique de ne rester qu'un an car c'était mon premier emploi et on m'avait conseillé de ne pas "m'enfermer" dans leur contrat renouvelable 6 fois. J'ai déposé mon dossier à pole emploi, puis au rectorat, et la dame qui le gère m'a dit que je ne toucherai pas mes aides avant décembre. D'une part le temps est long sans revenu (je cherche un emploi mais ça n'est pas si simple malheureusement..!)et d'autre part j'ai toujours cette petite voix qui m conseille de me méfier, ma seule peur est qu'après tout ce temps à attendre, on me re sorte l'excuse de la démission "non légitime" (que je méconnaissais bien sûr à la signature du contrat..!). Alors comme je vois que ton message date, j'espère que les choses ont bien tournées pour toi et que tu pourras me rassurer..Merci d'avance !!

[Anne]

Site légifrance

Jurisprudence:arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2011
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1)

Qui explique (en gros) que le refus de renouveler le contrat n'est pas assimilable à une démission.

Je pense qu'on peut trouver d'autres cas similaires.