Message non lu
par lig » 12 juil. 2007 00:58
rebonjour Catherine!
dans les éléments que tu apportes, tu sembles dire que ton employeur t a payé 52 semaines:donc tes congés ont été payés et tu les a pris, j espère..
(ça devient plus clair)
Depuis juin 2007, tu cumules de nouveaux droits à congés payés qui, si ils ne peuvent être pris durant l'exécution de ton contrat te seront payés.
en la circonstance, les arguments de ton employeur ont toute leur pertinence.
quant à des indemnités pour fin de contrat, celles ci ne te seront versées que si tu avais un CDD à l'origine.(tu n as pas précisé la qualité de ton contrat)
j en profite pour éclairer Lynou sur 2 points :
avant cela, des droits des assmat sont exactement que ceux de tous les salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Tu as raison de dire que tu n as pas la prétention de tout savoir.
en tant que juriste attaché au conseil des prud'hommes, je n ai jamais vu un juge qui reprochait à un employeur de payer à un salarié des C.P par anticipation. pas plus qu'un juge n ait prononcé le caractère illégal d un tel usage puique celui ci profitait au salarié.
par contre, j ai eu à défendre plusieurs dossiers où l'employeur n avait pas versé l'indemnité au titre des congés non pris.
Si celle ci avait été versée mensuellement, j aurais eu moins de travail et surtout les employeurs indélicats ne seraient pas venus encombrer les tribunaux.
Il y a le droit, il y a aussi le bon sens. Les juridictions prud hommales, heureusement jugent également à partir du bon sens, ce qui n est pas le cas en appel où seuls les textes réglementaires et juridiques en lien avec les demandes font foi.
Encore une fois, je n ai pas eu connaissance jusqu'alors d'une remise en question d'indemnités versées par anticipation, par une cour d'appel ou cassation.
quant à ce qui te fait sourire, en l'occurrence la qualification en CDD d'un travail qui en théorie ne pourrait se prévaloir que d'un CDI, si tu connaissais toutes les astuces des employeurs (très difficiles à contrer), tu sourirais bcp moins en comprenant dans quelle précarité peuvent se trouver tes pairs sans arguments de défense dans la mesure où comme d'autres professions où les salariés sont isolés, il leur est difficile d'organiser leur défense.
alors, si un jour tu dois ester en justice, lie le bon sens au droit et prend connaissances des artifices utilisés par les employeurs...
Beaucoup de salariés sont persuadés de leur bon droit et sont assistés par des défendeurs qui dirigent leur réponse en fonction de ce que souhaite entendre le salarié et beaucoup ne comprennent pas que face à eux, ils ont des personnes qui n ont aucun état d'âme.
Enfin, tu retiens ce que tu veux de ce que je te dis.
a mes débuts, j'était persuadé que l'interprétation des textes était aisée sans comprendre qu en face ils se disaient la même chose, sauf que eux étaient malhonnêtes et l'honnêteté ne paye pas toujours.
Donc tu joues la carte de la malhonnêté aussi ou tu anticipes les arguments de ton adversaire et le positionnement qu'auront les juges que l on connaît quand on les côtoie régulièrement.
Catherine, je reviens!!!
Vérifies en fonction des posts ci dessus, notamment au niveau du mode de comptabilité des jours acquis au titre des CP.
SI tu as des questions n hésites tjs pas.
a ce moment là, sois plus précise en termes de chiffres (nombre de CP pris, date de prise de CP...tout cela devrait figurer au bas de ta fiche de paie), car c est bien ça qui se joue, et non la qualification de ton contrat (si ce n est pour une éventuelle prime de précarité en cas de CDD) ou un usage du 1/10 favorable à un salarié.
Cordialement et à ta dispo ainsi qu à celle de Lynou.
