retrait d'agrement

[moi]

merci bcp MUMS78 et CECILETTE

j'ai pris un avocat depuis le début de cette histoire et il sera a mes côtés pour la comission paritaire

j'attend donc le courrier et je vous tiens au courant

merci encore a vous !!!!!

[dos santos]

bonjour, je me permets de vous contacter, je viens de lire votre message un peu tard, il m'est arrivé la meme chose que vous, un retrait d'agrèment pour les memes motifs. Avez-vous fait un recours ou bien une nouvelle demande d'agrément, ou un autre métiers. Si cela ne vous dérange pas de me donner de vos nouvelles, merci par avance

[mireille]

bonjour , et bien pour le momment j'ai rdv avec mon avocat jeudi 24 et elle pense saisir le tribunal administratif ,donc jver voir car je ne sait pas si sa va servir a quelque chose et depuis novembre je commence a en avori plus que marre

cela est tres dur

et vous ou en etes vous ??????????????
merci mireille

[moi]

bon ben voilà, je suis aller jeudi dernier pou l'ouverture de mon dossier qui passera en comission paritaire le 10 prochain

une dame très gentille m'a reçue et m'a expliquer bcp de chose et m'a bien dit, que la comission été là pour m'entendre, m'écouter et non pour me JUGER ..... OUFFFFFFFFFFF !!!!!!

dans mon dossier pas grand chose car le TGI est tenu au secret professionnel concernant l'affaire et surtout le dosier médical, donc mon avocat a demander a l'avoir prochainement

d'après les dire de mon avocat, il est confiant et je devrais devrais retrouver mon agrément, mais moi je suis commeSt THOMAS, je crois seulement ce que je vois

je suis angoisser quand même pour jeudi, mais je part la tête haute, puisque je n'ai rien a me reprocher du tout

je vous raconterez c'est promiiiiiiiiiiii !!!!!!!!!!!!!!!!

[solyom]

bonsoir je voudrais savoir coment est 'on au courant d'un passage en ccpd c'et le conseil general qui en informe ou c'es la pmi le medecin responsable faut 'il passer avant par le medecin pour quel nous dise quel envisage un retrait ou on reçoit une letrre ar du conseil generale merçi pour vos reponse urgent

[toupie]

le retrait immédiat n'existe pas , l'agrément peut être suspendu immédiatement en cas de suspiscion de maltraitance des enfants accueillis. Cette suspension dure 4 mois max, à charge pour le CG d'apporter la preuve de cette maltraitance. Passage devant la CCPD vers la fin des 4 mois et si problèmes avérés possibilité de retrait de l'agrément. tournez-vous vers les représentantes des AM et AF de la CCPD et vers syndicat service juridique ou avocat Demandez la consultation de votre dossier avec production des copies des pièces si plus de renseignements tel 0562965477 je suis représentante à la CCPD de mon Dept, courage, Toupie

[Cécilette]

Bonsoir solyom.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.

Cécilette (69)

[solyom]

bonjour je voudrais juste savoir si c'est le médecin de pmi qui le dit a l'assistante maternelle en vue d'un rv ou si c'est le conseil général qui convoque directement pour un passage en cpdd et si c'est le médecin dans sa lettre de convocation doit elle marquer je vous convoque en vue d'un non renouvellement des cinq ans voila ma question merçi car je suis convoquer lundi par le médecin de pmi mais elle n'a pas marquer en vu d'un non renouvellement elle me convoque suite de lettre de parents qui me recommande je pense et de lettres que je lui est envoyer car j'ai était obliger de porter plainte envers une collègue qui envoie des choses fausse a la pmi merçi de me répondre au plus vite cathy

[DANGUIEN]

bonjour
la puericultrice a debarquer un jour suite a une dellation d un parent par rapport a un depassement j ai le droit a 4 et j ai du depanner des moments a certains moments et du coup voila.
donc mon dossier est passe en commission je n ai juste qu un avertissement et je ne passe pas en cddp pourrais je exercer normallement ma proffession ensuite car je dois demenager cet ete ? tout sera note dans mon dossier donc j ai un peu peur pour le reste pouvez m eclairer ???
merci anne marie

[Cécilette]

Bonsoir DANGUIEN.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)