Bonjour,
Le préavis démarre le jour de la présentation de la LRAR par l'employé de la Poste. Il faut ensuite compter tous les jours, y compris les samedi et dimanche ou les jours habituellement jamais travaillés :
Ex : si le préavis démarre le 29 août, il se terminera le 12 septembre à minuit.
Seuls les jours habituels d'accueil jusqu'au 12 août sont dus.
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1 mois calendaire de préavis
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Le Barbenchon
préavis de licenciement veille de jour férié
J' ai reçu un préavis de licenciement débutant le 12 octobre et donc se terminant le 10 novembre à minuit, le 11 novembre doit-il m' etre réglé ou non ( le vendredi étant un jour habituellement travaillé)?
Cordialement.
Merci
Cordialement.
Merci
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Celialou
Re:
Bonjour,
Le contrat ayant plus d'un an (apparemment), le préavis est d'un mois.
Le 1er jour du préavis est le 12 octobre, le dernier est le 12-1 du mois suivant, donc 11 novembre.
Sauf qu'un préavis ne peut se terminer un férié, un samedi ou un dimanche, et si c'est le cas, le dernier jour de préavis est reporté au 1er jour ouvrable suivant.
Donc 11 novembre = férié
12 novembre = samedi
13 novembre = dimanche
14 novembre = dernier jour de préavis.
Texte de loi à trouver sur Legifrance :
"Code du travail
• Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
________________________________________
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Le contrat ayant plus d'un an (apparemment), le préavis est d'un mois.
Le 1er jour du préavis est le 12 octobre, le dernier est le 12-1 du mois suivant, donc 11 novembre.
Sauf qu'un préavis ne peut se terminer un férié, un samedi ou un dimanche, et si c'est le cas, le dernier jour de préavis est reporté au 1er jour ouvrable suivant.
Donc 11 novembre = férié
12 novembre = samedi
13 novembre = dimanche
14 novembre = dernier jour de préavis.
Texte de loi à trouver sur Legifrance :
"Code du travail
• Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
________________________________________
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
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lapaglia
Re: doit ton conter les week end et jours férié dans un préavis de demission
mon preavis a demarrer le 1er aout 2011 entretemps j'ai pris congès le 9 septembre au 25 septembre quand ce termine mon preavis ? merci
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Celialou
Re: 1 mois calendaire de préavis
Bonjour,
Ben ton préavis est déjà terminé !
Il a commencé le 1er août et s'est terminé le 31 août = 1 mois calendaire.
En septembre, tu n'étais plus employée par ces parents.
Ben ton préavis est déjà terminé !
Il a commencé le 1er août et s'est terminé le 31 août = 1 mois calendaire.
En septembre, tu n'étais plus employée par ces parents.
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SICHI
1 mois calendaire de préavis
Bonjour,
J'aurai besoin d'une petite précision concernant mon cas personnel. Je ne sais pas si je fais bien ou non...
Je suis employeur, le contrat a plus d'un an d'ancienneté, donc la durée du préavis est bien d'un mois.
Cependant il est entrecoupé de congés la semaine après Noël (du 26/12/2011 au 31/12/2011), il faut donc compter 30 jours. Mon préavis à une date départ au 23/12/2011 (réception de la LR AR). Si mes calculs sont bons, le préavis devrait se terminer le 27/01/2012.
Je calcule de la manière suivante : - du 23/12/2011 au 25/12/2012 (3 jours)
- du 01/01/2012 au 27/07/2012 (27 jours)
Pourriez-vous me confirmer si légalement au sens juridique mes calculs sont corrects ?
Par avance merci de votre réponse car mon AM me dit que le dernier jour du préavis serait le 30/01/2012. Nous ne sommes donc pas d'accord. Merci par avance de vos lumières car je ne veux qu'elle est l'impression que je lui vole une journée...
J'aurai besoin d'une petite précision concernant mon cas personnel. Je ne sais pas si je fais bien ou non...
Je suis employeur, le contrat a plus d'un an d'ancienneté, donc la durée du préavis est bien d'un mois.
Cependant il est entrecoupé de congés la semaine après Noël (du 26/12/2011 au 31/12/2011), il faut donc compter 30 jours. Mon préavis à une date départ au 23/12/2011 (réception de la LR AR). Si mes calculs sont bons, le préavis devrait se terminer le 27/01/2012.
Je calcule de la manière suivante : - du 23/12/2011 au 25/12/2012 (3 jours)
- du 01/01/2012 au 27/07/2012 (27 jours)
Pourriez-vous me confirmer si légalement au sens juridique mes calculs sont corrects ?
Par avance merci de votre réponse car mon AM me dit que le dernier jour du préavis serait le 30/01/2012. Nous ne sommes donc pas d'accord. Merci par avance de vos lumières car je ne veux qu'elle est l'impression que je lui vole une journée...
!-
Laetitia
Indemnité de rupture légale des 1/5ème...
Autre question.
J'ai mes deux enfants chez la même AM, elles partent en même temps (30/01/2012).
J'ai deux contrats, un en date du 31/08/2009 et l'autre en date du 01/02/2011.
Pour moi l'indemnité de rupture ne s'applique que sur le 1er contrat car il a plus d'un an d'ancienneté ! Et sur le deuxième il n'y en a pas vu qu'il y a moins d'un an.
Elle veut considérer cela comme un contrat fratrie et partir sur l'ancienneté du 1er enfant pour ouvrir droit à l'indemnité de rupture sur les deux salaires ? Est-ce légal du moment où aucun avenant n'a été signé ? Je comprends bien le fait sur le lien unique qu'il y a entre l'employeur et son salarié mais dans le cas où rien n'a été modifié comment cla se passe t'il ?
Je prends RDV dès demain avec un conseiller de la DDTEFP, un conseiller des Prud'hommes et un conseiller Pôle Emploi pour être sûre de bien lui payer ce que je lui dois, pas plus mais pas moins non plus !
Elle me maintient que je la lui dois, moi je ne m'avance pas car je préfère aller me renseigner aux personnes compétentes dans ce domaine. D'un point de vu neutre et extérieur, comme analysez-vous la situation ? Par avance, merci infiniment pour vos réponses. Je suis plus que perdue !
J'ai mes deux enfants chez la même AM, elles partent en même temps (30/01/2012).
J'ai deux contrats, un en date du 31/08/2009 et l'autre en date du 01/02/2011.
Pour moi l'indemnité de rupture ne s'applique que sur le 1er contrat car il a plus d'un an d'ancienneté ! Et sur le deuxième il n'y en a pas vu qu'il y a moins d'un an.
Elle veut considérer cela comme un contrat fratrie et partir sur l'ancienneté du 1er enfant pour ouvrir droit à l'indemnité de rupture sur les deux salaires ? Est-ce légal du moment où aucun avenant n'a été signé ? Je comprends bien le fait sur le lien unique qu'il y a entre l'employeur et son salarié mais dans le cas où rien n'a été modifié comment cla se passe t'il ?
Je prends RDV dès demain avec un conseiller de la DDTEFP, un conseiller des Prud'hommes et un conseiller Pôle Emploi pour être sûre de bien lui payer ce que je lui dois, pas plus mais pas moins non plus !
Elle me maintient que je la lui dois, moi je ne m'avance pas car je préfère aller me renseigner aux personnes compétentes dans ce domaine. D'un point de vu neutre et extérieur, comme analysez-vous la situation ? Par avance, merci infiniment pour vos réponses. Je suis plus que perdue !
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Celialou
Re:
Bonjour,
Votre AM a raison : juridiquement il n'y a qu'un seul contrat de travail entre salarié et employeur.
Le 2e contrat constitue en fait un avenant au 1er.
Et la CCN est claire là-dessus : l'indemnité est due par employeur, donc même sur le 2e contrat peu importe que celui-ci ait moins d'un an. Le préavis pour le 2e est le même que pour le 1er contrat : 1 mois.
Votre AM a raison : juridiquement il n'y a qu'un seul contrat de travail entre salarié et employeur.
Le 2e contrat constitue en fait un avenant au 1er.
Et la CCN est claire là-dessus : l'indemnité est due par employeur, donc même sur le 2e contrat peu importe que celui-ci ait moins d'un an. Le préavis pour le 2e est le même que pour le 1er contrat : 1 mois.