Vous allez contacter la PMI de votre département pour leur faire part de votre intéressement à exercer la profession d’assistant maternel. Vous serez donc convoquée à une demi-journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice. Les informations apportées peuvent conduire les candidats à la profession d’assistant maternel à prendre conscience que l'agrément et/ou l'exercice du métier comportent des exigences auxquelles ils ne peuvent ou ne veulent, a priori pas satisfaire.
L'organisation préalable de ces réunions permet ainsi aux services de PMI de concentrer leurs moyens et leurs investigations sur les candidatures les plus sérieuses. Petit conseil :ID2: : dans votre intérêt, montrez-vous curieuse et active pendant les échanges durant cette réunion !..
Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer à la fin de la réunion d’information à la PMI (ou leur demander par courrier) un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne :
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/503_001.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Adressez le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 du 12/04/2000 et Décret n°2001-492 du 06/06/2001). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
A défaut d’une décision notifiée dans les 3 mois par le Président du Conseil Général, l’agrément est réputé acquis. C’est l’agrément "tacite". Les caractéristiques de l’accueil (nombre d’enfants, âge, horaires…) sont alors celles figurant dans votre demande !!! Soyez donc complètes et précises (ex : Je souhaiterai un agrément pour 3 enfants, de tous âges, à temps complet.).
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation officielle de signature, elle peut décider et signer à la place du Président. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel, sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
:warning!: Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de :+: 2 enfants au minimum :+:, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de :+: 3 enfants :+:, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
:warning!: Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. :grrr!:
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr pour celui du Rhône) car il y a pleins de guides sur notre profession.
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
Cécilette (69)
