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renseignement
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nathalie
renseignement
bonjour,je suis a une semaine de la fin de ma periode d'essai et je ne suis pas renouvelé.malheureusement je suis tombé malade et suis en arret pour un mois,est ce que je suis prise en charge par mon employeur?merci pour votre reponse
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claudio
Re: renseignement
normallement tu es pris en charge.mais as tu as contrat?
la période d'assaie ne se présume pas.si tu n'as pas eu de contrat, tu es direct en cdi.sans période d'essaie.
si le licenciemment se fait apres que tu te sois mise en arret maladie, je pense que ce n'est pas légal de te renvoyer.
La position des juges :
L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.
Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.
Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir
Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.
C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.
la période d'assaie ne se présume pas.si tu n'as pas eu de contrat, tu es direct en cdi.sans période d'essaie.
si le licenciemment se fait apres que tu te sois mise en arret maladie, je pense que ce n'est pas légal de te renvoyer.
La position des juges :
L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.
Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.
Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir
Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.
C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.
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claudio
Re: renseignement
La position des juges :
L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.
Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.
Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir
Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.
C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.
L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.
Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.
Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir
Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.
C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.