Augmentation de salaire de ma nourrice

[bern 27]

Faite attention si dans le contrat de travail que vous avez signé avec votre AssMat il n'est pas mentionné que son salaire augmentera à chaque date anniversaire. FAITE BIEN ATTENTION

[virginie]

smic au 1er juillet 2007
Brut : 8.44 €/heure
Net : 6.53 €/heure

Pour que les parents employeurs puissent avoir droit aux prestations de la CAF ou MSA.

Le salaire d'une assistante maternelle agréée doit être compris entre :
2.25 heures et jusqu'à 5 heures de smic par jour.

Soit un minimum
horaire de 1.84 € net/heure (2.37 € brut)

Soit un maximum
horaire de 4.08 € net/heure (5.28 €brut)

Tout doit être préciser dans le contrat. Les contrats doivent être clairs et précis et il n'y aura aucun problèmes. S'il est indiquer que le salaire doit être revaloriser tous les premier juillet, vous devez augmenter votre assistante maternelle, dans le cas contraire, vous devez acceptez ou pas l'augmentation.
Il faut connaître les lois avant de dire tout et n'importe quoi............

[Anne M]

Bonjour Virginie,
Effectivement, si tu précises dans ton contrat que tous les ans au 1er juillet tu augmentes ton tarif horaire en fonction de l'augmentation du smic, ton contrat en ce qui concerne cette clause est nette, mais cette clause est illégal si tu pratiques un tarif au dessus de 2.25 taux smic.

Si ton tarif avec ton employeur est au dessus de 2.25 taux smic, tu dois rester au même tarif jusqu'au départ de cet enfant, sauf, si tu demandes une augmentation à ton employeur au 1er/07 de chaque année. S'il est d'accord c'est tout bon pour toi.

ccla

[Lynou]

Il est illégal d'IMPOSER mais il n'est pas illégal de négocier.

Virginie, tu devrais rechercher le texte sur l'indexation illégale du smic (code monétaire et financier).

Donc ce n'est pas parce qu'il est noté que le salaire sera augmenté chaque juillet que l'employeur doit s'excuter, là est toute la différence entre IMPOSER et NEGOCIER;

[sandra]

bonjour je souhaiterais un petit renseignement a propos des frais d'entretien.mon assistante mat a ma fille depuis 5 ans et mon fils depuis 2 ans de facon irreguliere.parfois elle les garde 1h00 ou 2h00 au plus c'est 6h00 donc on avait convenu des frais d'entretien de 0.22 par heure sachant que je fournis couches lingettes ou autres...aujourd hui elle me donne un papier donnant un montant de 2.65 par jour..sympa qd mon fils ne reste qu'une heure..je la paye 2.51euros brut de l'heure pour la garde mais je trouve que ça fait une sacrée augmentation pour les frais annexes.quels sont mes droits sachant que sur le contrat il est stipulé 0.22.merci de m'eclairer je suis prete a negocier mais moi mon patron ne m'augmente pas autant...d ailleurs jamais...

[fred Godard]

Bonjour,

Je vous conseille d'appeller le service que j'ai contacté pour notre pb ils sont efficace et m'ont même donné l'article qu'il fallait lire :
c'est INFO EMPLOI 0825 347 347 SINON IL Y A URSSAF 0820 00 72 53 aprés il y a la PMI D'Où vous dépendez.

[Anne M]

Bonsoir Sandra

Art.D.773-5. les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assitant maternel mentionnées à l'article L.773-5 couvrent et comprennent :

- les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre;

- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

"Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L.141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calcué en fonction de la durée effecive d'accueil quotidien.
"Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Explications différentes :

Si vous prenez connaissance du décret N° 2006-627 du 29 mai 2006 qui fixe la teneur et le minimum des indemnités et fournitures dues pour l'entretien de chaque enfant accueilli.
Il existe une concurrence entre la loi, le décret d'une part et la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs d'autre part :

Le montant minimum de l'indemnité d'entretien est fixé à :

85 % du MG (minimum garanti)
3.17 € x 85 % = 2.70 €

Ce minimum de 2.70 € fixé pour une journée de 9 heures, la loi prévoit que ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l'accueil quotidien, applicable au 1er septembre 2006 (décret du 29 mai 2006)

Que dit la convention collective :
"Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité à 2.69 € par journée d'accueil." Il est stipulé que l'unité de compte de l'indemnité d'entretien est la journée et non l'heure.

Ces prescriptions de la convention collective étant plus favorables que la loi et son décret, s'appliquent donc et rendent de ce fait la proratisation impossible. Pour une journée commencée même pour une heure, le particulier employeur doit indemniser l'indemnité d'entretien à 2.70 € au minimum.

Pour une journée de travail supérieure à 9 heures la loi devient plus favorable que la convention collective et doit s'appliquer conformément au principe du droit du travail qui vent que lorsque deux sources de droit sont concurrentes, la source la plus favorable est appliquée.

Minimum garanti au 1er juillet 2007 :
3.21 € servant de base au calcul de l'indemnité d'entretien à hauteur de 85 %.
( 3.21 € x 85 % = 2.73 €)

INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1ER/07/2007 soit : 2.73 €

J'espère que c'est compréhensible, sinon je ne sais pas comment l'expliquer autrement.

Bonne soirée

[monique]

Pour la PMI dont je depends
pour une journee d accueil jusqu a 8h : 2.65€
pour une journee d accueil de 9h : 2,73 (85% du minimum garanti)
au dela de 9h : minimum garanti x 85% x duree d accueil : par 9
Donc je voudrai savoir pour 8h, c est 2,65 ou 2,69

Moi je prends pour 8h30 de garde : 2,69
pour 9h30 : 2,88€
et pour 10h30 : 3,18€
Est ce bien ça ?
Merci de ta reponse

[celine]

bonjour

je paye ma nourrice 2.50 brut de l'heure et 2.02 net je voudrais savir si je dois l'augmenter au 1er mai 2008 en plus je voudrais savoir , lorsque mon fils va alle a l'ecole je peux lui payé les frais d'entretien a l'heure, car actuellement je paye 2.65 pour 6h30 de garde

merci

[nathalie]

moi j'augmente jamais mes salaires de toute facon si on gagne de trop on paye des impotstout d'abord on travail pour l'amour des enfants d'accord la paye a la fin du mois c'est bien mais il faut penser aux enfants