veilleur de nuit et statut de l'educateur d'internat

[sandrine]

Bonsoir,

C'est un repos compensatoir par mois.
Non, j'ai bien compris on n'était une dizaine de collègues et je leur ai redemandé ce qu'ils avaient entendu et leurs réponses : La Daass exigerait qu'on n'est un avenant stipulant qu'on doit si besoin quitter notre poste de travail pour aller aider la veilleuse d'un autre batiment plus loin à l'IME si elle est en difficulté.
Cela fait que 6 mois que je suis embauchée en qualité de surveillante de nuit.

[Aurélie]

Bonjour,

moi aussi suis surveilante de nuit dans une structure pour ados fillessans rien avoir à faire d'autres...come cela se passe-t-il pour toi au quotidien ?


aurélie

[midway]

Le décret sur les heures d'équivalence est paru au Journal officiel

Très attendu depuis l'annulation, en avril dernier, du décret sur les chambres de veille, par le Conseil d'Etat, le nouveau décret relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux, gérés par des personnes privées à but non lucratif, a été publié, mardi 30 janvier, au Journal officiel.
Pour mémoire, le Conseil d'Etat avait annulé, le 28 avril 2006, le décret n ° 2001-1384 du 31 décembre 2001, parce qu'il ne fixait pas "les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires", prévus par la directive européenne du 23 novembre 1993.
La haute juridiction administrative se conformait ainsi à la réglementation communautaire, la France ayant été rappelée à l'ordre par une condamnation de ce décret, par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le 1er décembre 2005, à Luxembourg.
Selon le décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007, complétant le code de l'action sociale et des familles (articles R. 314-202 et R. 314-203), le recours au régime d'équivalence ne peut donc avoir pour effet de porter "à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs".
Il ne peut pas, non plus, désormais, porter "à plus de 12 heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure".
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit, le temps de travail des salariés est aussi décompté heure pour heure, selon le décret.
Il est, enfin, prévu qu'aucun salarié soumis à ce régime d'équivalence "ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes".

[siamois]

merci Midway pour cette précieuse info. Nous l'attendions depuis le mois de juillet, et finalement il est sans surprise.

[lilou]

Salut à tous! est ce que le décret stipule que les heures en chambre de veille compter 3h sont compter heure pour heure merci de m'informer

[sophie]

merci midway, plus réactif que les otganisations syndicales qui se sont faites très discrètes sur ce sujet je trouve, dommage, bon courage maintenant pour faire appliquer tout celà sans trop de heurts, merci encore sophie

[gwen]

Bonjour à tous

Je suis surveillante de nuit dans un foyer Ato depuis 16 ans.
Nous sommes une petite structure (20 résients)
Il y a 15 jours la commission de sécurité est passée. A notre grande surprise, ils nous ont annoncé que nous devions être deux veilleurs pour faire la nuit :
Un qui s'occupe des résidents et
un qui reste dans le bureau devant les alarmes.

Ils nous ont également dit que celà n'avait rien à voir avec la taille de la structure.
Même mon directeur était surpris !!
Et vous ?

Amicalement

Gwen

[isa]

bonjour Gwen

sais tu si la commission de sécurité s'appuie sur une loi, car dans ma structure 52 résidents sur 3 batiments distinct, nous sommes à deux avec des horaires décalés ce qui fait qu'on est seul pratiquement 3 heures voir plus si l'un de nous est en congé et nous n'arrivons pas à faire bouger les choses
isa

[sandrine]

Bonjour,

Mon directeur m'a dit qu'après un entretien avec la Daass car où je travaille j'ai que 10 résidents dit certains de pathologies lourdes ( crises d'épilepsie à répétition, crise de violences, psychotiques schizoprène etc...)il s'avère que pour deux veilleurs c'est 18 résidents minimum je tiens ce la de mon directeur et de la Daass, je ne sais pas si cela est stipulé quelque part.
Bon courage à bientôt, sandrine

[midway]

bonjour
Le 9 Janvier 2007,le Gouvernement français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Aux motifs d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige et d'absence de procès équitable en application de l'article 6.§1. de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le Gouvernement français a été condamné par la cour à verser des dommages au titre de préjudices matériels et moraux subis par 34 salariés relevant d'établissements médico-sociaux et sociaux, en application de l'article 41 de la Convention,ainsi qu'aux frais et dépens.
Ces 2 arrêts portant le nom Aubert et 8 autres affaires et le nom Arnolin et 24 autres affaires sont consultables sur le site de la cour Européenne des Droits de l'Homme : echr.coe.int.
Ces 2 jugements s'ajoutent à celui de la Cour d'Appel de Lyon en date du 11 mai 2006, dans l'affaire opposant l'association Balmont Neuville et une éducatrice relevant de la CC 66.Les sommes demandées au titre de rappel des salaires pour surveillance de nuit et de congés payés afférents ont servi de base au chiffrage des dommages et intérêts accordés par la Cour à la salariée au motif de préjudice subi par la fatigue occasionnée et de ses conséquences sur son activité professionnelle; pas moins de 104 atteintes pour la période de 2002 à 2005 au bénéfice du repos quotidien (article L 220-1 du Code du travail et directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993).
Même s'il n'est pas possible de juger 2 fois un même litige,rien n'interdit de demander le paiement heure pour heure, pour la période de janvier 2007 à janvier 2002,mais en y ajoutant des demandes subsidiaires au titre de dommages et intérêts tant sur le non respect des temps de repos ( article L 220-1 du Code du travail ) que pour les dépassements de la durée maximale conventionnelle du temps de travail ( 44 heures prévues par l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 aout 1999-J.O du 08/08/1999).