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financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Paule,
la situation de cette personne nécessite un signalement pour une mise en protection de sa personne.
si tu signales au proc, les frais de l'expertise sont pris en charge par la justice.
la situation de cette personne nécessite un signalement pour une mise en protection de sa personne.
si tu signales au proc, les frais de l'expertise sont pris en charge par la justice.
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
@ Nadia : pour que l'expertise soit prise en charge par la TI, il faut que la personne soit en situation d'impécuniosité --> ressources inférieures au montant pour percevoir l'aide juridictionnelle, soit environ 800 € pour 1 personne seule.
Donc, si tu réponds à Paule, la réponse est non.
@ Paule : la situation est délicate, car comme je viens de le dire, cette personne ne relève pas d'une ordonnance pour impécuniosité si elle des ressources "confortables" (selon ce que tu dis)
- Si elle a de la famille, il faudrait voir pour que ce soit quelqu'un de la famille qui avance le montant de l'expertise (quitte à garder la facture pour se faire ensuite rembourser par le futur curateur/tuteur)
- Si elle n'a aucune famille qui puisse prendre en charge, il faut "profiter" d'une hospitalisation pour faire passer l'expert, il y en a souvent au moins un rattaché à l'hôpital (soit en service psy, soit en service gériatrie)
Dans quel cadre as-tu connaissance de cette situation ?
Donc, si tu réponds à Paule, la réponse est non.
@ Paule : la situation est délicate, car comme je viens de le dire, cette personne ne relève pas d'une ordonnance pour impécuniosité si elle des ressources "confortables" (selon ce que tu dis)
- Si elle a de la famille, il faudrait voir pour que ce soit quelqu'un de la famille qui avance le montant de l'expertise (quitte à garder la facture pour se faire ensuite rembourser par le futur curateur/tuteur)
- Si elle n'a aucune famille qui puisse prendre en charge, il faut "profiter" d'une hospitalisation pour faire passer l'expert, il y en a souvent au moins un rattaché à l'hôpital (soit en service psy, soit en service gériatrie)
Dans quel cadre as-tu connaissance de cette situation ?
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Bonjour tous,
je viens de lire les conseils d'attendre une hospitalisation pour faire passer un expert. Tous dépend de l'établissement, travaillant sur un CH, aucun expert ne se déplace sans la petite facture de 160 voire 180 à payer par la personne où les proches. A mon sens cette idée reçue est à enlever de vos petites tablettes.
Faire venir un expert, qui n'est pas privé, sur mon secteur(souvent le psy de liaison) en moins de 3 semaines relève de l'exploit, renseignez vous avant d'envisager cette démarche ou de vous dire que les choses vont se régler lors d'une hospitalisation.
Par contre, il est quelquefois possible de négocier avec l'expert pour que les honoraires soient réglés par la suite par le tuteur ou le mandataire spécial. Ce qui est moins long que les demandes protocolaires à un TGI surchargé.
En tout cas les pistes que vous donnez sont interessantes.
je viens de lire les conseils d'attendre une hospitalisation pour faire passer un expert. Tous dépend de l'établissement, travaillant sur un CH, aucun expert ne se déplace sans la petite facture de 160 voire 180 à payer par la personne où les proches. A mon sens cette idée reçue est à enlever de vos petites tablettes.
Faire venir un expert, qui n'est pas privé, sur mon secteur(souvent le psy de liaison) en moins de 3 semaines relève de l'exploit, renseignez vous avant d'envisager cette démarche ou de vous dire que les choses vont se régler lors d'une hospitalisation.
Par contre, il est quelquefois possible de négocier avec l'expert pour que les honoraires soient réglés par la suite par le tuteur ou le mandataire spécial. Ce qui est moins long que les demandes protocolaires à un TGI surchargé.
En tout cas les pistes que vous donnez sont interessantes.
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Confrontée à cette situation a quel service avez-vous transmis cette requête au cg
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
moi d'accord avec Nadia pour l'avoir fait plusieurs fois, si besoin que TI prenne en charge les frais de l'expertise médicale moi je transmets ma requête au proc et ça passe à chaque fois.
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Ma foi, il faut croire que cela dépend des tribunaux ... et de leur enveloppe budgétaire pour ce genre de "dépense"
@ Del Pin : oui, pourquoi pas une demande auprès du CG, mais là en tous cas, ce sera vraiment en fonction des ressouces de la personne, comme pour n'importe quelle aide fi' du CG.
@ Del Pin : oui, pourquoi pas une demande auprès du CG, mais là en tous cas, ce sera vraiment en fonction des ressouces de la personne, comme pour n'importe quelle aide fi' du CG.
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Bonjour a toutes et tous,
dans le cadre d'une demande du Juge des Tutelles pour le renouvellement de la tutelle de ma Mère ( Alzheimer ), j'ai payé dernièrement les 160€ demandés par le Médecin conventionné.
J'ai sa facture entre les mains et viens de lire avec dépit le post de Florence précisant qu'il faut s'y prendre AVANT pour une demande de prise en charge et non pour un remboursement...C'est foutu pour mon cas? :-/
dans le cadre d'une demande du Juge des Tutelles pour le renouvellement de la tutelle de ma Mère ( Alzheimer ), j'ai payé dernièrement les 160€ demandés par le Médecin conventionné.
J'ai sa facture entre les mains et viens de lire avec dépit le post de Florence précisant qu'il faut s'y prendre AVANT pour une demande de prise en charge et non pour un remboursement...C'est foutu pour mon cas? :-/
Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??
Bonsoir,
Pour être confrontée régulièrement à ces situations, en général les personnes que j'accompagne font l'avance des frais et ensuite font une demande de remboursement auprès du tribunal. En général, les médecins veulent se faire régler tout de suite et comme ils sont peu à se déplacer cela va dans le sens de conserver le peu de lien qu'on peut entretenir avec eux. En général, le tribunal prend en charge.
Pour être confrontée régulièrement à ces situations, en général les personnes que j'accompagne font l'avance des frais et ensuite font une demande de remboursement auprès du tribunal. En général, les médecins veulent se faire régler tout de suite et comme ils sont peu à se déplacer cela va dans le sens de conserver le peu de lien qu'on peut entretenir avec eux. En général, le tribunal prend en charge.