Le Social

références

Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif au travail des dimanches, des jours fériés et aux astreintes. Agréé par arrêté du 2 août 1994 JORF 17 août 1994.

Travail des dimanches et des jours fériés.
Article 3

3.1. Nature des interventions.

Le travail des dimanches et des jours fériés a pour objet d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile. Les interventions sont liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence à l'article R. 221-4-1 du code du travail), à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de services qui en découlent.

3.2. Organisation du travail.

3.2.1. Durée du travail : les dispositions suivantes sont applicables sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire.

La durée du travail peut être répartie sur une durée hebdomadaire ou bihebdomadaire :

- organisation hebdomadaire.

La durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur cinq jours.

A la demande de l'employeur, il peut être dérogé au repos du dimanche. Chaque dimanche ou jour férié travaillé, doit être suivi par trois dimanches et jours fériés non travaillés.

Le salarié aura la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

- organisation bihebdomadaire.

La durée normale du travail est de 78 heures par quatorzaine. Les salariés qui auront assuré la continuité du service bénéficieront d'un repos de quatre jours par quatorzaine, comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche.

3.2.2. Conditions d'interventions des dimanches et des jours fériés.
...............
3.3. Rémunération des dimanches et jours fériés.
..............

Accord collectif relatif à l'organisation du travail. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.

ARTICLE 2

Le présent accord ANNULE et REMPLACE les dispositions de l'article 3 de l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif au travail des dimanches, des jours fériés et aux astreintes du 8 février 1994.

Répartition de la durée du travail.
ARTICLE 6
En vigueur étendu

Les dispositions suivantes sont applicables sans préjudice de la réglementation relative au repos.

La durée du travail peut être répartie sur une durée hebdomadaire ou bi-hebdomadaire :

Organisation hebdomadaire

La durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur 5 jours. Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours, incluant en principe le dimanche.

Organisation bi-hebdomadaire

La durée normale du travail est de 78 heures par quatorzaine. Les salariés qui ont assuré la continuité du service, bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine, comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.

cphdo, convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 Mai 1983 ARTICLE 3- Travail des dimanches et des jours fériés
cordialement

salut françoise
s'il y a tant de nouveaux accords, tant d'avenant depuis la CCN du 11 mai 1983 d'origine ce n'est pas sans raison. Il y a des articles qui ont été annulés et remplacés par de nouveaux articles issues de nouveaux accords ou de nouveaux avenants.... l'article 3 en fait partie et est remplacé par l’article 16.2. (en ce qu'il est applicable au repos hebdomadaires) de l’Accord du 06 Juillet 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail

cphdo

En tant que dp ,peux t'on négocier avec l'employeur un accord qui serait plus favorable c'est à dire 1 week end sur 4 par rapport à la convention collective du 11 mai 1983 qui est modifié depuis 2000.Aussi je veux savoir qu'est un horaire bi hebdomadaire? MERCI
ANNE

Ane, L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales de la société doivent être conviées. En cas d’absence de délégués syndicaux, ce sont les membres du comité d’entreprise qui peuvent mener la négociation. Si l’entreprise n’a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel , ou le cas échéant, un salarié mandaté.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, une salariée ayant assuré pour la continuité du service un travail en continu du lundi de la première semaine au dimanche de la deuxième semaine incluant nécessairement un samedi et/ou un samedi/un dimanche effectue un travail bihebdomadaire sur la plage légale de 70 heures (35x2). Cette salariée sur ces deux semaines doit bénéficier des 4 jours de repos conventionnel dont obligatoirement deux jours consécutif dont un dimanche…

anne,je te mets ce que la Convention Mai 83 dit

sur l'organisation bi-hebdomadaire:

la durée normale du travail est de 78 heures par quatorzaine.
Les salariés qui auront la continuité du service bénéficieront d'un repos de quatre jours par quatorzaine, comprenant au moins dueux jours consécutifs, dont un dimanche.

De plus, ce sont les délégués syndicaux qui négocient un accord, est ce qu'il y en n'a dans ton asso

cordialement

cphdo, peux tu s'il te plait me donner l'article ou il est écrit que nous pouvons ou devons travailler plus de 1 dimanche et jours fériés sur 4
ce.adarasn@wanadoo.fr
cordialement

je travaille a *****, je travaille un dimanche sur 3, sans repos compensateur. Lorsque l'on pose la question on nous repond que comme nous ne sommes pas à temps complet cela n'est pas obligatoire cela concerne les personnes à 35h pour la meme assos.

bonjour je travaille dans une assoc depuis deux ans et je travaille un week end sur deux et de temps en temps un ferié sur deux aussi lorsque j ai posé la question sur les jours de repos que j obtenais qu au bout de 15 jours c est a dire samedi et dimanche tous les 15 jours et rien d autre entre on m a repondu qu on etait payé 25% de plus les dimanches et jours feriés je suis a temps partiel je fais pratiquement 135 heures par mois je voudrais savoir ou je peux trouver les textes de la convention 3217 pour que je puisses repartir a la charge et m appuyer sur du concrès cordialement

bonjour, je crois qu'il n'y a pas de lézard pour travailler 1 we sur 2. Nous (convention ****) travaillons toutes sur ce modèle. Ayant 1 jour de repos par semaine et travaillant 1 samedi + dimanche 1 fois sur 2 nous sommes bien dans ce que prévoit la législation (4 jours de repos par quatorzaine dont 2 consécutifs dont 1 dimanche). Bien entendu ce n'est pas ce qui arrange les avs mais c'est comme ça... chao. Anna