Salut,
quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les types de notification que peut faire la CDES?
Notifie t-elle un TYPE d'établissement ou un seul établissement nominatif ? En a t-elle le droit ? Comment fonctionne la CDES de votre département ?
Chez moi, sa dernière décision est de notifier un établissement et un seul et non pas un type d'établissemnt... Ce qui sous entend que les familles ne pourront pas refuser cette orientation (ça sera la seule solution qu'on leur propose...) Est-ce légal ?
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Fonctionnement CDES
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juju
Re: Fonctionnement CDES
La CDES a compétence pour désigner, dans le cadre des commissions plénières d'orientation, l'établissement où est orienté l'enfant, pour la simple et bonne raison que c'est cette même CDES qui a délivré l'agrément d'accueil de l'établissement et qui finance, via la sécu, les frais de prise en charge de chaque enfant admis au titre de cette même CDES.
C'est la CCPE qui peut proposer un TYPE de structure d'accueil, mais c'est à la CDES que le pouvoir du CHOIX de l'établissement imcombe.
Il est donc tout à fait réglementaire que la CDES ait choisi un établissement spécifique dans sa notification.
Par contre, cela ne sous-entend aucunement que ce choix s'impose aux parents : il ne s'agit "que" d'une décision administrative, à laquelle les parents peuvent s'opposer par voie d'appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Dans un premier temps, un courrier des parents adressé au président de la CDES, motivant leur désaccord, permet de demander que la situation soit à nouveau examinée en commission plénière (il serait souhaitable que les parents y participent, car tel est leur droit.ils peuvent en parallèle refaire le point sur leurs motivations avec l'AS de la CDES, qui remplit le feuillet de renseignements sociaux justement destiné à recueillir les arguments des parents).
Dans un second temps, si à l'issue de cet "appel à l'amiable" la CDES maintient sa décision initiale d'orientation, un appel peut être déposé sous forme de mémoire (exposé du litige+motivation du demandeur+décision attendue+intérêt de l'enfant) auprès du tribunal administratif.
Ne perdons pas de vue que la CDES et les parents ne doivent avoir qu'un seul et même objectif : l'intérêt de l'enfant en fonction de sa problématique médicale, scolaire, sociale et psychologique.
C'est la CCPE qui peut proposer un TYPE de structure d'accueil, mais c'est à la CDES que le pouvoir du CHOIX de l'établissement imcombe.
Il est donc tout à fait réglementaire que la CDES ait choisi un établissement spécifique dans sa notification.
Par contre, cela ne sous-entend aucunement que ce choix s'impose aux parents : il ne s'agit "que" d'une décision administrative, à laquelle les parents peuvent s'opposer par voie d'appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Dans un premier temps, un courrier des parents adressé au président de la CDES, motivant leur désaccord, permet de demander que la situation soit à nouveau examinée en commission plénière (il serait souhaitable que les parents y participent, car tel est leur droit.ils peuvent en parallèle refaire le point sur leurs motivations avec l'AS de la CDES, qui remplit le feuillet de renseignements sociaux justement destiné à recueillir les arguments des parents).
Dans un second temps, si à l'issue de cet "appel à l'amiable" la CDES maintient sa décision initiale d'orientation, un appel peut être déposé sous forme de mémoire (exposé du litige+motivation du demandeur+décision attendue+intérêt de l'enfant) auprès du tribunal administratif.
Ne perdons pas de vue que la CDES et les parents ne doivent avoir qu'un seul et même objectif : l'intérêt de l'enfant en fonction de sa problématique médicale, scolaire, sociale et psychologique.