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rupture de contrat

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Jessouille

rupture de contrat

Message non lu par Jessouille » 14 avr. 2008 16:13

bonjour a tous!!!

voilà j'ai un contrat avs jusqu'à fin août mais mon élève se fait opérer pendant les vacances de pâques!!! l'inspection académique veut me faire un rupture de contrat jusqu'à fin août et me reprendre au mois de septembre quand l'élève revient en classe!! j'ai été au prud'hommes, a la maison des syndicats et même était voir un représentant syndicat de l'éducation national, tout le monde me dit que c'est bizarre et qu'il n'ont pas le droit. Qu'en pensez vous? quelqu'un a t'il eu cette expérience??
merci

cphsab

Re: rupture de contrat

Message non lu par cphsab » 14 avr. 2008 16:47

Jessouille fonction publique n'est pas droit privé, en droit privé il peut être fait une suspension du contrat de travail avec l'accord du salarié, sinon l'employeur doit respecter les termes su contrat travail et si ce n'est pas le cas licenciement économique avec les indemnités y afférant, obligation de chercher un reclassement, priorité pour toute nouvelle embauche dans le cadre de la qualification du salarié licencié. cphsab

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