accident de travail et congés payés

[francoise]

Je suis avs (****30) et l'on me déduit 12 jours de congés payés 2010 car j'ai eu un accident de travail le 25 novembre 2010. J'ai repris mon travail en mi-temps thérapeutiques le 17 avril 2010. A noter aussi que lorsque j'ai eu cet accident j'étais déjà en mi-temps thérapeutiques depuis décembre 2008.
Ma question : est-ce légal et normal que l'on me déduise des jours de congés payés à cause de cet accident de travail (réponse de mon employeur).
A ma connaissance et selon la convention collective ***** (N°3321) l'article 8.1.5 ne tient compte que de la maladie.
Je vous remercie de vos renseignements.

[gauthier]

bonjour Françoise,
je viens de te lire et, je pense que tu as dû te tromper dans les dates données de part ton accident de travail et temps d'incapacité d'exercice(merci d'en faire la correction .... cela nous aidera à te répondre au mieux)

l'aricle 8.1.5 (incidence de la maladie sur la durée du temps de travail) que tu as cité dit ceci:

Lorsque le nombre de jours de maladie dépasse 28 jours de calendrier par année de référence (1er juin au 31 mai) des congés payés, la durée du congé sera réduite proportiellement à la durée des absences pour maladie. Au dessous de 28 jours de maladie, il n'est rien retenu au salarié.

rien trouvé relatif aux accident de travail . cependant, tu as dû percevoir une indemnité compensatoire lors de ton congé pour faire fasse à ta perte de salaire - incapacité de travail ( puisque nous cotisons pour cela)

Mais, attention à ceci, cela peut t'intéresser: Article 5.10 MALADIE ET LICENCIEMENT

Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié en arrêt de maladie tant que cet arrêt n'a pas atteint un an et à condition que le salarié est informé l'employeur de son absence par l'envoi de certificats médicaux.
Au delà de cette période, la procédure de licenciement doit être respectée (entretien préalable, notification par lettre recommandée, indemnités de licenciement, ect...)

bon courage .... tiens nous au courant

[marie-laurence]

Bonjour gauthier

Puisque tu as l'air de t'y connaitre , je me permets de te demander : si j'ai cumulé du premier juin au 31 mai, plusieurs arrêts maladie non consécutifs , pour une durée totale de 28 jours , on ne me supprime aucun jour de cp ? et si j'ai dépassé ces arrêts maladie d'un mois ( en plus des 28 jours !), on me retirera 2,5 jours de congés payés ?

d'autre part ,l'année de référence que tu cites est t-elle obligatoirement la même pour tout le monde ( ou ce calcul peut-il être fait sur l'année civile ?)

merci par avance!

[pour info]

Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 – N° de pourvoi 05-42293.

[gauthier]

marie-laurence, bonjour.
pour te répondre: non. le calcul des congés payés ne se fait pas du 1er janvier au 31 déc.( année civile) mais belle et bien du 1er juin au 31 mai comme cité plus ht
ex: 1er juin 2009 au 31 mai 2010

pour un temps plein tu cumuleras 2.5 j/mois de congés payés. pour un mi temps ?? Cela dépend de ton cumul d'heures (vois sur internet -si je peux, j'y regarderais pour toi)

* me concernant, j'ai un contrat de 100h/mois (soit, 1200h/an) et ai droit à 25 jours ouvrés (du lundi au vend.les w.end n'étant pas comptés comme jours ouvrés " attent° !! )- regarde le tiens, tu seras fixé !! cela " doit " être mentionné dans ton contrat de travail

à ta question : si j'ai cumulé du premier juin au 31 mai, plusieurs arrêts maladie non consécutifs , pour une durée totale de 28 jours , on ne me supprime aucun jour de cp ?

oui !!

et si j'ai dépassé ces arrêts maladie d'un mois ( en plus des 28 jours !), on me retirera 2,5 jours de congés payés ?

oui, cela peut même être reportable sur l'année à venir (pour des arrêts consécutifs de plus d'un mois - 28 jours - si tu as utilisé tous tes jours de congés )

voilà, j'espère t'avoir répondu

si tu as d'autres quest°,ou si je me suis mal fais comprendre, n'hésites pas à me recontacter.... bye bye

[marie-laurence]

Bonsoir "gauthier"

C'est très gentil de ta part .
Tu as été très clair dans ta réponse , et j'ai appris quelque chose ( car je pensais que cela se calculait sur l'année civile ).

Je suis à 120 heures par mois , et j'ai droit à 5 semaines de CP par an , mais elles ne sont pas basées sur les jours ouvrés ,car je dois compter le samedi dedans ; je n'ai pas fait le calcul , mais cela doit revenir au même !

Merci encore , et bonne soirée

[gauthier]

je vous en prie..... ^^

merci de votre intervention "pour info" ce que vous précisez est tout à fait exact et beaucoup d'employé(e)s l'ignorent ne pouvant ainsi pas faire valloir l'application de leurs privilèges

toujours dispo pour +++ bye bye

ah " le droit du travail " que c'est beau ...........

[gauthier]

petit oubli à corriger: à savoir que :

lorsque vous êtes arrêtée ( maladie) pendant votre congés payés, vous ne jouissez pas alors de la totalité de votre congés,vous vous devez de reprendre votre travail à date dite ( si votre santé vous le permet - arrêt n'allant pas au delà) mais, il vous est possible de réclamer vos jours perdus

ex: vous aviez posez 10 jours d'arrêt ( cp ) vous êtes malade ou hospitalisé le 8ème jour " vous aurez donc 2 jours à rattraper ultérieurement " cela marche avec certificat à l'appui bien-sûr "

[oups]

les CP:

- en jours ouvrés; 2,08 jours par mois
- en jours ouvrables; 2,5 jours par mois

Les deux reviennent au même.

[cultru daniel]

en arret accident de travail 30 11 2010 j avais encore des conges annuel et r c et on me signale que tout est prdu